Le dégroupage de la boucle locale

- 18 décembre 2023 : l'Arcep fixe le cadre de la régulation des réseaux fixes pour les années 2024-2028 afin d’accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre. L’Arcep a également adapté l’encadrement tarifaire aux évolutions du marché notamment en allégeant puis en levant les obligations tarifaires pesant sur Orange pour le réseau cuivre sur le marché de gros là où cela se justifie. / Communiqué de presse

- 7 septembre 2023 : tarif du dégroupage 2024 et 2025 : l’Arcep propose un nouvel encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts / Communiqué de presse

- 28 mars 2023 : tarif du dégroupage et IFER : pour tenir compte de l’évolution de l’IFER, l’Arcep modifie la décision d’encadrement tarifaire 2021-2023 de l’accès à la boucle locale cuivre / Le communiqué

- 23 février 2023 : L’Arcep notifie à la Commission européenne son projet de modification de la décision d’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre. Elle publie également les contributions reçues à sa consultation publique, menée du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023, sur le sujet / L'actualité

- 20 février 2023 : L’Arcep met en consultation publique son projet d’évolution de la régulation pour le cycle 2024-2028 / Communiqué de presse

- 16 décembre 2022 : pour tenir compte de l’évolution de l’IFER, l’Arcep consulte le secteur sur un projet de modification de la décision d’encadrement tarifaire / L'actualité

- 7 février 2022 : fermeture du cuivre
• L'Arcep consulte sur le projet de plan de fermeture du cuivre d’Orange / Communiqué de presse
• Tarifs d’accès au réseau cuivre : l’Arcep consulte le secteur sur les conséquences du plan de fermeture d’Orange / Communiqué de presse

- 17 décembre 2020 : l'Arcep fixe le cadre de la régulation des réseaux fixes pour les années 2021-2023 afin de préparer la bascule du cuivre vers la fibre et d’accélérer la transition numérique des entreprises. L’Arcep invite ainsi l’opérateur historique à donner dans les meilleurs délais de la visibilité sur son programme de fermeture du cuivre. Dans un objectif d’incitation, l’Arcep a également introduit au sein de l’encadrement tarifaire du dégroupage une clause de révision permettant d’ajuster le niveau du tarif à la hausse si le futur plan présente des garanties d’un programme et d’un calendrier de fermeture ambitieux / Communiqué de presse

- 22 décembre 2017 : L'Arcep adopte l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020 / Communiqué de presse / La décision 2017-1570

- 17 novembre 2017 : L'Arcep notifie à la Commission européenne un projet de décision fixant les tarifs de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020 / Communication de l'Arcep

- 5 octobre 2017 : l'Arcep publie une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif du dégroupage total de la boucle locale cuivre pour 2018-2020. L'Autorité propose un plafond du tarif récurrent mensuel du dégroupage total de 9,31 € par mois en 2018, 9,41 € par mois en 2019 et 9,51 € par mois en 2020. Le projet encadre également certains tarifs annexes. Enjeu de la consultation : répondre au besoin de visibilité forte des acteurs du secteur, dans un contexte de transition vers le très haut débit nécessitant des investissements importants / Communiqué de presse / consultation publique (pdf) / le modèle de coûts (.rar)

- 7 avril 2017 : L'Arcep lance une consultation publique sur une modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée et son utilisation pour la tarification du dégroupage / La consultation publique / Les fichiers sources et paramètres

- 21 juillet 2016 : L'Arcep engage la révision triennale des analyses des marchés du haut et du très haut débit, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 20 septembre, un document de " bilan et perspectives ". L'Arcep y dresse un bilan de la régulation du haut et du très haut débit en France et propose des pistes d'évolutions pour 2017-2020 / Le communiqué

- 16 février 2016 : l'Arcep décide d'encadrer les tarifs 2016 et 2017 de la paire de cuivre pour donner davantage de prévisibilité dans un contexte d'investissements dans le très haut débit / La communication de l'Arcep / La décision / L'avis de la Commission européenne 

- 24 décembre 2015 : Orange procède à une modification rétroactive de son offre de référence sur le dégroupage. Le tarif récurrent mensuel du dégroupage total passe ainsi de 9,05€ à 8,78€ par mois à partir du 1er août 2015. Les autres prestations sont maintenues au même niveau tarifaire. / L'offre d'accès à la boucle locale d'Orange

- 12 novembre 2015 : L'Arcep met en consultation publique un encadrement des tarifs 2016 et 2017 de la paire de cuivre pour donner davantage de prévisibilité dans un contexte d'investissements dans le très haut débit. / Le communiqué de presse

- 31 décembre 2014 : Orange publie une nouvelle offre de référence dégroupage. Le tarif du dégroupage passe de 9,02€ à 9,05€ par mois (avec une fiscalité en hausse d'un peu plus de 20 c€), la prestation de SAV+ de 145€ à 135€ et les tarifs récurrents des câbles de renvoi baissent de 75%. D'autres offres de référence ont également été publiées par Orange : VGAST, départ d'appel et bitstream résidentiel / L'offre d'accès à la boucle locale d'Orange / Les autres offres

- 19 février 2014 : l'ARCEP transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence et met en consultation publique les projets de décisions relatifs à l'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe, notamment le marché 4 (dégroupage de la boucle locale cuivre) / Le communiqué de presse

- 4 juillet 2013 : l'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 16 septembre, un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017. Ce bilan couvre, pour la première fois, l'ensemble des offres de gros régulées (dégroupage, FttH, montée en débit, offres activées, accès au génie civil, offres de collecte, services de capacités, etc). Il dresse par ailleurs le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement. / Communiqué de presse / Consultation publique Bilan et perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 / Synthèse de la consultation publique conduite du 3 avril au 15 mai 2013 sur les perspectives d'évolution du dégroupage / Réponses à la consultation publique sur le dégroupage (11 Mo)

- 3 avril 2013 : si 86,3% des Français ont aujourd’hui accès à des offres en dégroupage, seuls 40% des NRA sont dégroupés. Or, là où les offres en dégroupage ne sont pas accessibles, la gamme de services disponibles (TV sur DSL notamment) est le plus souvent réduite et l’intensité concurrentielle semble moins forte qu’en zone dégroupée. En amont de sa prochaine analyse des marchés du haut et du très haut débit, l’ARCEP lance une consultation publique sur les conditions et les perspectives du dégroupage à horizon du prochain cycle d’analyse des marchés (de mi-2014 à mi-2017) / Communiqué de presse, Consultation publique

- 7 septembre 2012 : suite à une consultation publique menée avant l'été, l'ARCEP publie un modèle règlementaire actualisé du coût de l'accès et de la collecte, la synthèse de cette consultation, ainsi que les contributions reçues. Ce modèle technico-économique permettra notamment à l'ARCEP d'apprécier encore plus précisément la dynamique concurrentielle sur les réseaux fixes, par une connaissance plus fine des coûts sous-jacents. Outre son utilité pour apprécier certaines obligations tarifaires de France Télécom, le modèle sert d'ores et déjà à évaluer le coût incrémental de la collecte lié à l'augmentation du trafic internet fixe dans le cadre du rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'internet / La synthèse de la consultation / Le modèle règlementaire actualisé du coût de l'accès et de la collecte / Les contributions des acteurs

- 11 mai 2012 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 8 juin, un modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé et du coût de la collecte. Ce nouveau modèle, qui a vocation à remplacer les modèles précédemment en vigueur, s'inspire notamment des travaux menés en 2011 dans le cadre du modèle réglementaire de terminaison d'appel fixe (publié en avril 2011), plus particulièrement pour la structure et le dimensionnement des réseaux de collecte activés. Il simule un opérateur générique efficace, disposant d'un réseau fondé sur la technologie NGN (tout-IP).
 La consultation publique 
 Le modèle de coût (zip - 4 Mo)

- 23 janvier 2012 : France Télécom a publié de nouvelles offres de référence comprenant les tarifs des offres de gros régulées pour l'année 2012 et, en particulier, le tarif du dégroupage total qui passe de 9 euros à 8,80 / Le communiqué de presse

- 1er décembre 2011 : l’Autorité publie un rapport au Parlement sur les coûts de la boucle locale cuivre de France Télécom et leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre / Communiqué de presse, Rapport au Parlement , Synthèse du rapport

- 30 novembre 2011 : « L’aménagement du territoire : c’est l’objectif prioritaire qu’a fixé le législateur, notamment par la loi de 2009, pour le déploiement des réseaux numériques », a souligné Jean-ludovic Silicani, président de l’ARCEP,  lors de son intervention aux Assisses du numérique, le 30 novembre. « Il faut garder comme objectif prioritaire la lutte contre la fracture numérique mais être optimiste car ce défi peut être relevé. Il faut surtout ne pas opposer mais conjuguer les projets des opérateurs privés et ceux des collectivités territoriales : notre pays a besoin des deux » / Le discours  de Jean-Ludovic Silicani

- 30 novembre 2011 : audition de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, par la commission des affaires économiques du Sénat  / Le compte-rendu de l’audition (pdf)

- 15 novembre 2011 : L'Autorité lance deux consultations publiques sur : 
 > La détermination des paramètres pour l'établissement des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixe et mobile.
La consultation 
> La modification des durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom.
La consultation

- 24 janvier 2011 : l'ARCEP transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence :
- le projet d'analyse du marché 4 (marché de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire) accompagné du projet de recommandation sur la mise en œuvre de la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom, par ailleurs mis en consultation publique ce jour.
- le projet d'analyse du marché 5 (marché de gros des offres d’accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational). 
 La communication de l'ARCEP

- 25 février 2010 : l’Autorité publie des orientations sur la mise en oeuvre de solutions de montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale / Le communiqué de presse

- 17 septembre : la Commission européenne adopte des lignes directrices sur les aides d'Etat pour les réseaux à haut débit / le communiqué de la Commission européenne / Les lignes directrices 

- 29 mai 2009 : l'Autorité prend acte de la baisse des tarifs d'accès à la boucle locale, de vente en gros de l'abonnement et de l'interconnexion publiés par France Télécom et applicables à compter du 1er janvier 2009 / Communiqué de presse 

Historique de la baisse des tarifs du dégroupage en France (en € HT) :

- novembre 2000 : 17,1 €

- juillet 2001 : 14,48 €

- juin 2002 : 10,5 €

- juin 2005 : 9.5 €

- janvier 2006 : 9,29 €

- janvier 2009 : 9 €

- 20 mai 2009 : la Commission européenne a publié, dans le cadre d'une consultation publique, un projet de lignes directrices relatives à l'application des règles communautaires sur les aides d'Etat au financement public des réseaux à haut débit. Le principal enjeu de cette discussion concerne le financement public des réseaux à très haut débit. Les Etats membres et les parties intéressés sont invités à soumettre leurs points de vue sur le projet pour le 22 juin 2009. Sur la base des commentaires reçus, la Commission prévoit d'adopter les Lignes directrices définitives sur le haut débit / La consultation 

- 17 février 2009 : Edouard Bridoux, membre du Collège de l'ARCEP, fait le point sur l'ensemble des aspects de couverture (mobile et fixe) au cours de la table ronde sur la couverture numérique du territoire organisée par la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, à l'Assemblée nationale / La contribution d'Edouard Bridoux

- 15 septembre 2008 : conformément aux décisions d'analyse de marché du haut et du très haut débit de l'Autorité, France Télécom a publié les offres de références d'accès à la boucle locale [dégroupage], d'accès et de collecte DSL [bitstream] et d'accès aux installations de génie civil [fourreaux] ainsi que les offres commerciales "Liaison fibre optique" de raccordement des répartiteurs distants et "NRA Zone d'Ombre" de réaménagement de la boucle locale incluant la liste des sous-répartiteurs éligibles / Ces différentes offres sont en ligne sur le site de France Télécom

- 25 juillet 2008 : Après avoir reçu les observations de la Commission Européenne, l’Autorité adopte aujourd'hui ses décisions d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit / La décision n° 08-0835 pour le dégroupage et accès aux fourreaux / La décision n° 08-0836 pour le bitstream / Les observations de la Commission

- 31 mars 2008 : la France compte 16,225 millions d'abonnements haut débit (dont 15,475 par l'ADSL) et la croissance atteint 19% en un an (contre 30,6% il y a un an). Le dégroupage total a franchi la barre des quatre millions de lignes, offrant ainsi à 69,7% de la population française de bénéficier d'une offre en dégroupage. Les "petits tarifs" (prestations connexes) du dégroupage ont baissé. L'évolution porte sur les petits répartiteurs, ce qui permet d'améliorer l'équation économique des opérateurs dégroupeurs pour poursuivre l'extension du dégroupage sur le territoire / Les chiffres du Haut Débit, le Tableau de bord du Dégroupage et du Bitstream

- 19 décembre 2007 : l'Autorité lance un nouveau cycle d'analyse de marché pour la période 2008-2010. Sur le haut débit, l'Autorité propose de reconduire globalement le dispositif existant. Le document mis en consultation publique jusqu’au 1er février 2008 dresse aussi un bilan de la régulation mise en place lors du premier cycle. Il se donne par ailleurs pour point de départ la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents. / Communiqué de presse

- 10 octobre 2007 : l'Autorité initie une démarche visant à la publication pour chaque FAI d’une liste commune d’indicateurs de qualité de service et lance une consultation publique sur le modèle de coût des fournisseurs d’accès à Internet /  Communiqué de presse

- 21 juin 2007 : l'Autorité clôture l'enquête administrative relative à l'offre de location de fibre optique de France Télécom ouverte en décembre 2006 / Communiqué

- 30 janvier 2007 : l’Autorité publie et soumet à consultation publique un modèle réglementaire de coût des réseaux de collecte des accès haut débit / Communiqué

- 25 janvier 2007 : l'ARCEP informe les consommateurs qu'en cas d'écrasement à tort de leurs services téléphoniques et/ou Internet, les opérateurs sont tenus de rétablir ces services gratuitement et dans les meilleurs délais / Communiqué

- 5 octobre 2006 : l'ARCEP lance une consultation publique pour évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre de France Télécom de raccordement des répartiteurs en liaison fibre optique (LFO). 
Au titre des obligations imposées à l'opérateur historique pour la mise en oeuvre du dégroupage, l'Autorité avait estimé nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre passive de raccordement de répartiteurs distants. France Télécom a publié une telle offre dénommée "LFO" en avril 2006. L'Autorité avait indiqué que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler. Dans le cas contraire, l'Autorité se réservait le droit de faire évoluer l'offre de référence de dégroupage sur ce point particulier.
La consultation publique a pour objet d'évaluer si cette offre dite "LFO" est satisfaisante ou pas, au regard des attentes des opérateurs alternatifs, des contraintes auxquelles FT est soumise et des objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement du territoire. Le texte de la consultation publique

- 10 juillet 2006 : rebaptisé Tableau de bord des offres de gros du haut débit, le Tableau de bord du dégroupage sera désormais publié en même temps que l’Observatoire de l’Internet haut débit. Prochaine édition : 30 août 2006.

- 14 avril 2006 : avec 3 150 000 accès dégroupés au 31 mars 2006, le dégroupage a continué sa croissance au 1er trimestre 2006. La croissance du parc concerne essentiellement le dégroupage total (950 000 accès), le dégroupage partiel (2 200 000 accès) atteignant désormais un pallier / Le tableau de bord 

- 7 mars 2006 : l'Autorité se félicite de l'offre de fibre noire que vient de proposer France Télécom. L'offre, commercialisée auprès des opérateurs dégroupeurs de manière transparente et non discriminatoire à partir de la mi mars, permet le raccordement d'un point de présence opérateur à un répartiteur et le raccordement de plusieurs répartiteurs successifs par chaînage / Le communiqué

- 16 janvier 2006 : le parc de lignes dégroupées est estimé par l’ARCEP à 2.82 millions au 31 décembre 2005, soit 2 228 000 lignes en dégroupage partiel et 592 000 lignes en dégroupage total / Le tableau de bord du dégroupage

- 15 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision finale définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total / décision n° 05-0834

- 18 novembre 2005 : l'ARCEP publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé résidentiel. Cette version fait suite à la consultation publique lancée le 14 octobre 2005 par l'ARCEP sur cette question. L'ARCEP a étudié les différentes contributions reçues et a modifié la valeur de certains paramètres du modèle. Les arbitrages retenus sont détaillés dans la notice du modèle. Le modèle (xls) / La Notice (pdf)

- 15 novembre 2005 : l'Autorité publie la décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour 2006 et 2007 / décision n° 05-0988

- 10 novembre 2005 : l’ARCEP notifie à la Commission européenne son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total. L'Autorité publie également la synthèse de sa consultation publique, ainsi que les réponses des acteurs / la décision notifiée à la Commission / la synthèse de la consultation / les réponses des acteurs (zip) 

- 30 septembre 2005 : l'Autorité met en consultation publique son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total / Projet de décision / L'Autorité fait le point sur le développement du haut débit en France / Le dossier de la conférence de presse (format powerpoint) / Valorisation de la paire de cuivre : explication de la méthode des coûts courants retenue (page 4 de La Lettre de l'ARCEP n° 47) 

- 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom

- août 2005 : publication des analyses présentées par Martin Cave, Professeur d'économie, directeur du Center for management under regulation à la Warwick Business School /  Valuation issues relating to the local loop / Investment incentives and local loop prices

- 28 juillet 2005 : l 'Autorité publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé

- 28 juillet 2005 : l’Autorité se félicite de la baisse des frais annexes du dégroupage et prend note des baisses de tarifs annoncés pour l’offre régionale (bitstream)

- 7 juillet 2005 : l 'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre, ainsi que les contributions des acteurs : AFORST (partie publique de la contribution) - Cegetel - Europe Economics - Floress - France Télécom (partie publique de la contribution) - Free - ISProduction - Omega protection - Mobius - Patrick Rey - RANT - Telecom Italia

- 6 juin 2005 : l’Autorité conclut ses analyses de marché pour les marchés de gros du dégroupage et des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional. France Télécom exerce une influence significative sur ces deux marchés et se voit imposer à ce titre plusieurs obligations, portant notamment sur les modalités d’accès à son réseau par ses concurrents / Communiqué de presse 

- 27 mai 2005 : l'ART publie l'avis favorable du Comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques dans la boucle locale à l’introduction de la technologie READSL2 en France. Grâce à cette technologie, les opérateurs pourront proposer des accès large bande avec un débit descendant allant jusqu’à 512 kbit/s à des abonnés éloignés du central téléphonique qui n’avaient pu jusqu’alors bénéficier du haut débit (Communiqué de presse / Avis du Comité d'experts)

- 14 avril 2005 : l’Autorité lance une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre. Déterminer la valorisation de cette infrastructure "essentielle" (au sens du droit de la concurrence) permettra notamment à l'ART de vérifier si les tarifs de l'opérateur historique sont bien orientés vers les coûts, notamment pour fixer les tarifs du dégroupage total, ou contrôler l'application d'une obligation de séparation comptable. La méthode aujourd'hui en cours (dite des "coûts de remplacement en filière") n'est utilisée qu'en France et présente de graves inconvénients, notamment du fait qu'elle débouche sur des tarifs du dégroupage total plus élevés que les tarifs de détail de l'abonnement de France Télécom qui sont, eux, basés sur les "coûts historiques". L'objectif de l'ART est de bâtir une méthode "robuste" qui se rapproche des meilleures pratiques européennes. La consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2005 (communiqué / dossier de presse du 30 mars 2005) 

- 31 mars 2005 : suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 2005 annulant pour un motif de forme, mais pas sur le fond, la décision de 2002 de l'ART , l'Autorité publie une nouvelle décision (n° 05-0267) décrivant sa méthode de calcul des coûts du dégroupage. 

- 30 mars 2005 : l'ART publie ses axes de travail afin d'assurer , dans les mois puis les années à venir, la poursuite de l'extension géographique du dégroupage partiel et le décollage du dégroupage total à grande échelle (dossier de presse) 

- 29 mars 2005 : l'ART rejette les mesures conservatoires demandées par Free dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom portant sur le plan "NRA haut débit" de France Télécom, ainsi que sur l'adaptation de la convention 2002 visant à transcrire les nouvelles modalités des offres de référence ; l'Autorité se prononcera sur le fond ultérieurement (la décision n° 05-0270) 

- 24 mars 2005 : l'ART publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé, ainsi qu'un modèle de distribution des répartiteurs, selon leur taille, et leurs caractéristiques principales. Les acteurs sont invités à réagir sur ces deux modèles. Le modèle de coût (xls) / La notice du modèle de coût (pdf) / Le modèle de distribution des répartiteurs (xls) / Archive zip des trois documents en téléchargement. 

- 9 février 2005 : " L'écart entre le dégroupage et l'abonnement représente l'espace économique dont disposent les concurrents pour développer le dégroupage total. D'ici mi-2007, cet écart atteindra 4 euros, ce qui permettra de réunir les conditions économiques d'une concurrence pérenne" estime Paul Champsaur, président de l'ART, dans une interview aux Echos.

- 3 février 2005 : l'ART accorde à France Télécom une hausse de l'abonnement téléphonique en contrepartie d’évolutions de l'opérateur permettant le développement de la concurrence sur le marché de l’accès. Ainsi, l’avis de l’ART est–il strictement conditionné au respect par France Télécom des avancées qu’il a proposé sur la mise en place de la revente en gros de l'abonnement dès le premier trimestre 2006 sur toute la France dégroupée ou non et l’amélioration des conditions du dégroupage avec la baisse du tarif mensuel du dégroupage total d'au moins 1euro à 9,5 euros (prix plafond) pour les trois prochaines années, la baisse du prix des frais de mise en service pour le dégroupage (FAS) à 50 euros HT au 1er février 2005 pour le dégroupage total et à 55 euros HT pour le dégroupage partiel et un engagement de qualité de service sur le dégroupage partiel et total avec publication d'une liste d'indicateurs de qualité de service au 1er juin 2005, incluant notamment la portabilité.
Dans son avis, l'ART se prononce également sur la proposition de France Télécom d'introduire une offre de gros d'ADSL nu : " l’Autorité considère que, si dans son principe cette offre peut être positive à terme pour le développement de la concurrence et du choix des consommateurs, dans la mesure où elle permettra aux opérateurs recourant au dégroupage total, de compléter leurs offres de dégroupage total dans les zones où ils ne sont pas présents, sa mise en œuvre et son calendrier d’introduction sont délicats et présentent des risques vis-à-vis de la concurrence fondée sur le dégroupage partiel. En conséquence, l’Autorité recommande que l’introduction de cette nouvelle offre se fasse après concertation avec le secteur et dans un calendrier cohérent avec celui de la revente de l’abonnement".

- 1er février 2005 : la nouvelle offre de référence de France Télécom prenant en compte la baisse des frais d'accès au service (FAS) est en ligne sur le site de l'opérateur

- 17 janvier 2005 : au 1er janvier 2005, 1 590 707 lignes sont dégroupées en France, dont 1 495 517 lignes en dégroupage partiel et 95 190 lignes en dégroupage total. La France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées. En se limitant au nombre de lignes dégroupées utilisées pour fournir un accès à Internet haut débit, la France est au premier rang. Avec 6,1 millions de lignes ADSL au 1er janvier 2005, la France se situe dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration.

- 15 octobre 2004 : la France est en tête du dégroupage en Europe avec plus d'un million de lignes dégroupées. A l'occasion de la publication de son tableau de bord du dégroupage au 1er octobre 2004 et de son Observatoire du marché de l'Internet au 2ème trimestre 2004, l'ART dresse un bilan de la progression du haut débit en France

- 18 mars 2004 : l'ART publie des comparaisons sur le développement du dégroupage en Europe et sa tarification (les comparaisons)

- 12 décembre 2003 : France Télécom publie une nouvelle version de son offre de référence dégroupage qui n'avait pas évolué depuis l'été 2002. Les principales avancées concernent la qualité de service. Un système de pénalités est désormais prévu lorsque France Télécom livre des ressources en retard aux opérateurs. Les conditions d'installation des équipements DSL des opérateurs alternatifs ont également été revues pour leur permettre d'équiper des sites plus petits ou précédemment saturés.

- 12 décembre 2003 : baisse des tarifs ADSL (option 5) de France Télécom. L'ART rend un avis favorable sous réserve d'un déploiement au 15 février 2004 ( la décision 03-1298 )

- 26 novembre 2003 : devant le Club Sénat, Paul Champsaur dresse un bilan de l'accès internet haut débit : " En 2002, le nombre d’abonnés à l’ADSL a été multiplié par 2,5 passant d’environ 600 000 fin 2001 à 1,7 million de clients fin 2002. 2003 devrait se terminer avec plus de 3 millions de clients du haut débit (...) A fin 2003, la part de marché de l’ADSL de Wanadoo aura notablement diminué, tombant entre 50 et 60%. Sur le marché intermédiaire du transport, France Télécom aura cédé à ses concurrents 10% du marché tandis que les opérateurs dégroupeurs, quasiment inexistants en 2002, exploiteront environ 280 000 lignes dégroupées ADSL fin 2003 ". Le Président de l'ART annonce également que " après une période de stabilité tarifaire qui a permis le décollage du dégroupage et l’amorçage d’une concurrence réelle, la question des niveaux et des structures tarifaires des différentes options se pose. L’ART, en concertation avec tous les acteurs, est actuellement en train de l’examiner " ( le discours de Paul Champsaur )

- 31 juillet 2003 : l'ART règle le différend entre Free Télécom et France Télécom sur les modalités d'interconnexion pour les communications téléphoniques vers les abonnés "Freebox" (le communiqué de presse et la décision). Le fournisseur d'accès à Internet peut ainsi proposer le téléphone à ses clients ADSL dégroupés.

- 31 mars 2003 : avis du comité d’experts concernant les systèmes de transmission autorisés dans le cadre de l’accès à la sous-boucle locale de France Telecom

• Demande d'étude d'introduction d'une nouvelle technique dans la boucle locale de France Télécom     
• Avis du Comité d'Experts concernant les systèmes de transmission autorisés dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale de France Télécom 

- 19 septembre 2002 : un comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques dans la boucle locale est institué. Il se réunit au moins deux fois par an et peut être saisi pour avis par l'ART ou par un opérateur de toute question relative aux modalités d'introduction ou d'utilisation de nouvelles technologies dans la boucle locale (composition du comité : décision n° 02-752)

- 18 juillet 2002 : l'Autorité rend un avis favorable sur les nouvelles offres tarifaires IP-ADSL de France Télécom . Grâce à ces nouvelles offres, les tarifs intermédiaires de France Télécom destinés aux fournisseurs d'accès ("option 5" ) et aux opérateurs (" option 3 ") baissent de 25 à 40 % (communiqué / avis n° 02-594).

- 14 juin 2002 : France Télécom dépose une nouvelle offre de référence qui prend en compte les dispositions fonctionnelles et tarifaires demandées par l'ART le 16 avril (communiqué)

- 7 mai 2002 : l'Autorité rend un avis défavorable sur les offres IP-ADSL de France Télécom et demande à France Télécom de modifier ses offres aux FAI (option 5) et de lui communiquer avant le 28 mai les évolutions techniques et tarifaires de l'option 3 (communiqué / décision / transparents).

- 16 avril 2002 : l'Autorité modifie les conditions tarifaires et opérationelles de l'offre de référence de France Télécom (décision / dossier de presse)

- 8 avril 2002 : l'Autorité publie sa décision de réglement d'un différend différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale (communiqué / décision)

- 29 mars 2002 : Jean-Michel Hubert déclare dans une interview au Figaro que les mesures tarifaires et opérationnelles qu'il avait annoncées en début de l'année seraient arrêtées avant la fin du mois d'avril

- 31 octobre 2001 : l'ART publie un tableau de bord bimestriel du dégroupage; ce tableau présente l'état d'avancement du dégroupage de la boucle locale en France. Dans une interview au journal "Les Echos", Jean-Michel Hubert déclare : "il y a un temps pour discuter, et un temps pour agir, c’est désormais dans l’action sur le terrain que le dégroupage doit progresser"

- 24 août 2001 : une nouvelle offre de référence a été publiée fin juillet par l’opérateur historique, a indiqué Jean-Michel Hubert dans son discours de clôture de la 22 ème Université d'été de la communication. Moins d’un an après la sortie du texte réglementaire, et moins de 8 mois après la publication du règlement communautaire, Paris est couvert en salles de cohabitation pour les installations des opérateurs entrants (interview de JM Hubert à www.silicon.fr).

- 21 juin 2001 : l'ART publie des recommandations relatives à la définition du Plan de Gestion du Spectre (PGS) pour le déploiement de services à large bande sur la boucle locale (recommandations / [English version ])

- 12 juin 2001 : France Télécom est à nouveau mise en demeure de publier une offre de référence conforme à la décision de l'ART du 8 février 2001 (décision n° 01-521)

- 4 mai 2001 : l'Autorité publie une nouvelle mise en demeure de France Télécom sur la colocalisation (décision n° 01-377 / [English version ])

- 5 avril 2001 : l'ART met France Télécom en demeure d'exécuter certaines dispositions de sa décision du 8 février dernier (décision n° 01-354) et impose à France Télécom la modification de son offre sur des points nouveaux introduits le 23 février (décision n° 01-355) / communiqué [English version ])

- 2 mars 2001 : l'Autorité se prononce sur le recours gracieux de France Télécom en confirmant son analyse et en rejetant ce recours (communiqué [English version ])

- 23 février 2001 : l'ART annonce qu'elle va examiner le recours gracieux déposé par France Télécom à propos de sa nouvelle offre de référence (communiqué [English version ])

- 8 février 2001 : l'ART demande notamment à France Télécom de prévoir, dans son offre de référence, une prestation de création de lignes nouvelles et de modifier plusieurs tarifs pour qu'ils se rapprochent des coûts (communiqué / décision n° 01-135 [English version ])

- 22 décembre 2000 : L'ART adopte de nouvelles recommandations relatives à la définition des prestations d'accès partagé à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle (Version Française  / [English Version ])

- 18 décembre 2000 : le Parlement européen et le Conseil de l'Union adoptent le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JOCE du 30 décembre 2000)

- 18 décembre 2000 : L'ART indique qu'elle met France Télécom en demeure de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre du dégroupage (communiqué [English version ] / décision n° 00-1326)

- novembre 2000 : une cellule "Suivi opérationnel du dégroupage" du dégroupage est mise en place sous la responsabilité d'Eric Draicchio (eric.draicchio@art-telecom.fr). Cette cellule est le guichet unique pour les opérateurs ; elle est chargée de traiter les problèmes techniques et opérationnels liés à la mise en œuvre du dégroupage, d'établir un bilan trimestriel de l'avancement du dégroupage et d'assurer le respect du calendrier.

- 31 octobre 2000 : l'Autorité fixe la nomenclature des coûts pertinents et leur méthode d'évaluation (communiqué / décisions n° 00-1171 [English version ] et n° 1176 [English version ])

- 30 octobre 2000 : l'Autorité émet des Recommandations pour la mise en oeuvre technique du dégroupage (le communiqué / les Recommandations) [Version française ] / Recommendations for access to the local loop and its operational implementation [English Version ]

- 29 septembre 2000 : l'Autorité réunit le groupe de travail "dégroupage" et lance une 2ème phase d'expérimentations

- 13 septembre 2000: le décret relatif au dégroupage de la boucle locale est publié au Journal Officiel (English version of the unbundling decree relating to the access to the local loop); l'Autorité se félicite de la publication de ce décret (Communiqué de presse)

- 3 juillet 2000 : lancement d'une première phase expérimentale de dégroupage sur 7 sites à Paris et en province

- Les expériences étrangères / mai 2000 : L'Autorité publie, dans sa lettre externe, les conclusions d'une mission qu'elle a menée aux Etats-Unis / Quelques indications sur le dégroupage en Allemagne

- 30 mai 2000 : L'Autorité annonce que des expérimentations techniques et commerciales de dégroupage seront lancées le 3 juillet 2000

- avril 2000: L'Autorité publie ses commentaires sur le projet de recommandation de la Commission sur le dégroupage

- 15 mars 2000 : L'Autorité publie sa réponse au projet de recommandation de la Commission sur le dégroupage de la boucle locale

- 10 février 2000 : première réunion du groupe de travail "dégroupage / accès à la paire de cuivre"

- octobre 1999 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur la boucle locale (Communiqué de presse / Synthèse)

- 25 juin 1999 : intervention de Jean-Michel Hubert à Multimédiaville 99 sur les enjeux de la boucle locale

- 2 avril 1999 : l'Autorité lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local (Communiqué de presse / Consultation publique)

- 25 novembre 1998 : dans son discours d'inauguration du Sircom 1998, Jean-Michel Hubert annonce la mise en place de deux groupes de travail au sein de la CCRST pour établir les enjeux du dégroupage de la boucle locale.