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Date
    Consultation terminée
    Du 13 avril 2012 au 11 février 2013

    Questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (13 avril 2012)

    Consultation terminée
    Du 10 décembre 2012 au 7 février 2013

    Les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaitres de La Poste (10 décembre 2012)

    Consultation terminée
    Du 30 novembre 2012 au 1er février 2013

    Taux de rémunération du capital pour les activités régulées des secteurs fixe, mobile et de télédiffusion pour les années 2013 à 2015 (30 novembre 2012)

    Consultation terminée
    1er février 2013

    La spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs Free Mobile, Bouygues Telecom, Orange France, Orange Caraïbe, SFR et SRR (1er février 2013)

    Consultation terminée
    25 janvier 2013

    Identification des lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné (25 janvier 2013)

    Consultation terminée
    Du 26 juillet 2012 au 21 janvier 2013

    Le dispositif de suivi par l’ARCEP du service universel postal (26 juillet 2012)

    Consultation terminée
    Du 23 juillet 2012 au 13 décembre 2012

    Le rôle du cachet postal (23 juillet 2012)

    Consultation terminée
    3 décembre 2012

    Bilan intermédiaire en vue d’évaluer la nécessité d’imposer des remèdes asymétriques supplémentaires sur les segments de marché du très haut débit en fibre optique

    Consultation terminée
    5 novembre 2012

    Avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale

    Consultation terminée
    Du 1er août 2012 au 29 octobre 2012

    Modèle de coût calibré de la terminaison d’appel SMS d’un opérateur mobile nouvel entrant

    Consultation terminée
    Du 26 juillet 2012 au 19 octobre 2012

    Définition de l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (26 juillet 2012)

    Consultation terminée
    Du 27 avril 2012 au 17 septembre 2012

    Marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels

    Consultation terminée
    Du 11 mai 2012 au 7 septembre 2012

    Modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé et du coût de la collecte - mai 2012

    Consultation terminée
    Du 26 juin 2012 au 2 août 2012

    Taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l'encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF (26 juin 2012)

    Consultation terminée
    30 juillet 2012

    Les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2011 (30 ju