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L’ART met en demeure France Télécom de fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

Paris, le 18 décembre 2000

Par courriers du 17 novembre 2000, du 22 novembre 2000 et du 29 novembre 2000, l’Autorité de régulation de télécommunications a été saisie de demandes tendant à ce qu’une sanction soit prononcée à l’encontre de France Télécom sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, au motif d’un manquement de France Télécom à l’obligation de fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, obligation inscrite à l’avant dernier alinéa de l’article D. 99-23 du code des postes et télécommunications.

France Télécom a présenté ses observations au cours de l’instruction de ces demandes menée conformément à l’article 18 du règlement intérieur de l’Autorité.

Après avoir entendu le rapporteur, l’Autorité de régulation des télécommunications estime que France Télécom n’a pas respecté l’obligation de fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale et la met en demeure de s’y conformer dans les conditions précisées dans sa décision N° 00-1326 en date du 14 décembre 2000.

 


Les documents associés

  La décision n° 00-1326 (pdf - 31 Ko)