Prise de parole - Speech

SIRCOM - 25 novembre 1998 Intervention de M. Jean-Michel HUBERT Président de l'Autorité de régulation des télécommunications

Mesdames et Messieurs

C'est avec grand plaisir que je m'exprime à cette édition 1998 du Sircom, qui me donne l'occasion, et j'en remercie les organisateurs, de tirer les enseignements d'une première année de concurrence. Nous sommes en train de construire une expérience encourageante pour l'avenir.

Selon les termes de la loi, la concurrence doit contribuer à l'innovation et au développement économique. Il faut pour cela que cette concurrence puisse effectivement s'établir dans des conditions de viabilité suffisantes; le développement des mobiles dans notre pays en est un exemple réussi. C'est un enseignement pour la libéralisation et le développement du secteur.

L'exercice de la régulation est au coeur de ce développement ; je suis conscient de vos attentes à cet égard ; et je souhaite aujourd'hui, non seulement réaffirmer avec force les principes qui guident notre action en faveur de la concurrence - équité, concertation et recherche de la visibilité - mais également les illustrer en précisant quelques orientations de notre action pour l'année qui vient.

Mais examinons d'abord les principaux enjeux dans le domaine des radiocommunications, qui représentent ici, près du Sircom, et pour la plupart d'entre vous, une préoccupation centrale.

I. LES RADIOCOMMUNICATIONS

1. Les mobiles

Le développement spectaculaire des mobiles, dans notre pays comme dans le reste de l'Europe, est une illustration tout à fait exemplaire de l'importance croissante du champ des radiocommunications dans l'économie des télécommunications.

Au 31 octobre 1998, le parc de radiotéléphones s'élève à 9 425 000, ce qui porte le taux d'équipement de la population française à 16,2%, contre 7,7% au 31 octobre 1997. En l'espace de 2 ans, ce parc a été multiplié par 4,4. Au rythme actuel de progression, le marché pourrait s'approcher de 11 millions de clients à la fin de l'année, ce qui représenterait un taux d'équipement des français de 18,9%. Le radiotéléphone a en effet connu une croissance mensuelle exceptionnelle à partir du mois de juin, certes porté par les effets de la coupe du monde. La progression nette mensuelle de juin a ainsi dépassé les 500 000 clients, soit la meilleure progression jamais réalisée à l'exception du mois de décembre 1997.

Le marché a gagné plus de 3,6 millions de clients depuis le début de l'année 1998, soit un résultat supérieur de 66% à celui observé sur la même période de l'année 1997. Les offres commerciales de France Télécom, Cegetel-SFR et Bouygues Télécom ont contribué à cette croissance pour respectivement 47%, 37,5% et 15,5%.

Je souligne que dans les Départements d'Outre-Mer, les mobiles connaissent également un très vif succès.

Une remarque sur les perspectives du marché : l'étude réalisée par l'Idate pour l'Autorité au début de l'année prévoyait un nombre d'abonné compris entre 20 et 30 millions fin 2002. Les tendances actuelles, se situent dans l'hypothèse haute de l'analyse. On doit aussi noter comme un facteur positif l'augmentation sensible du volume de communications par abonné en 1998. A ce rythme, on peut estimer qu'en 1999, les communications mobiles représenteront plus de 20 milliards de minutes.

Pour éclairer ce développement et répondre aux interrogations sur la qualité de service, nous venons d'achever l'enquête d'évaluation des réseaux de téléphonie mobile en France. C'est une initiative singulière en Europe de la part d'un régulateur. Les résultats en sont rendus publics aujourd'hui.

Je souligne trois points essentiels de ce travail :

  • la méthode retenue : elle est précisément exposée pour permettre à chacun d'effectuer une analyse pertinente du dossier. Avec le cabinet Directique, chargé de cette étude, nous avons introduit plusieurs novations : c'est ainsi que les résultats rendent compte du taux de communications réussies dès la première tentative et non plus à la première ou à la deuxième comme précédemment ; par ailleurs, la mesure de la qualité auditive distingue désormais les communications de qualité parfaite, c'est-à-dire comparable au fixe, et celles de qualité acceptable, pour lesquelles de légères perturbations ne gênent pas pour autant la conversation. La qualité des messageries vocales a également été testée. Enfin, le rapport présente naturellement des comparaisons homogènes entre les résultats de 1997 et ceux de 1998.

 

  • Les résultats : la qualité de service qui ressort de cette étude est globalement bonne dans notre pays, bien que certains critères de qualité aient été renforcés. Toutefois, l'étude indique que dans les grandes agglomérations, et pour les trois opérateurs, le taux de réussite dans l'établissement des communications est moins élevé que l'an passé. Cette enquête, réalisée pendant six semaines entre le début du mois de septembre et la mi-octobre, ne saurait donc refléter les phénomènes de saturation évoqués dans la presse au cours de l'été, ni les difficultés occasionnelles rencontrées par tel ou tel réseau au cours de l'année. Je saisis cette occasion pour dire aux opérateurs qu'ils doivent offrir aux consommateurs la qualité de service qu'ils sont en droit d'attendre et je suis convaincu que la publication de ces résultats encouragera les opérateurs à poursuivre leur action dans ce domaine où rien n'est jamais définitivement acquis.

 

  • Les évolutions envisagées : Il est d'ores et déjà, prévu d'enrichir l'enquête de l'année prochaine sur plusieurs points : tout d'abord, la prise en compte de la diversité du trafic grâce notamment à l'introduction de test " mobile à mobile " ; ensuite la prise en compte de la diversité des formes d'utilisation, en particulier dans les transports terrestres ; enfin une évaluation de la qualité dans les zones particulièrement denses ainsi qu'aux heures de pointe.

 

Pour que la remarquable croissance des mobiles puisse se poursuivre, il est essentiel que les opérateurs puissent bénéficier des ressources en fréquences nécessaires au développement du trafic. Vous le savez, un processus d'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs, dans des bandes auxquelles ils n'avaient pas jusqu'à présent accès, a été engagé voici deux ans. Dès sa création, l'Autorité s'est saisie de ce dossier, connu sous le nom de " dossier bi-bandes ". Des négociations ont été conduites avec les forces armées pour le dégagement des fréquences correspondantes ; elles ont permis de définir rapidement un accord sur le calendrier et les modalités de dégagement ; je tiens à remercier l'Etat-major et le Bureau militaire des fréquences pour leur contribution à cet accord.

L'appel à commentaire rendu public en avril dernier, après consultation de la Commission consultative des radiocommunications, a permis de confirmer le schéma de répartition des fréquences envisagé. Nous avons été préalablement conduit à proposer et à instruire une modification des licences des trois opérateurs pour permettre cette opération sur le plan réglementaire. Monsieur Christian Pierret vient de signer les arrêtés correspondants.

Au cours de la réunion de son collège qui s'est tenue hier matin, l'Autorité a immédiatement pris les décisions attendues quant à l'attribution des fréquences ; elles vont être notifiées aujourd'hui aux opérateurs. Elles permettront à FTM et à SFR de disposer, dès le 1er janvier prochain, de 5 MHz duplex dans la bande 1800 en région parisienne. D'autres attributions sont planifiées, jusqu'au 1er juillet 2000, dans les principales agglomérations.

Bouygues Télécom disposera pour sa part, sauf dans les zones dites très denses, de fréquences 900 MHz, grâce à une restitution partielle et progressive par les deux autres opérateurs, et recevra également une dotation complémentaire dans la bande 1800 MHz, à partir du 1er janvier.

M'adressant plus particulièrement aux consommateurs et aux associations qui les représentent, je précise que les terminaux aujourd'hui en service, qui ne fonctionnent que dans une seule bande de fréquences, pourront bien entendu continuer à être utilisés dans les conditions actuelles. L'itinérance nationale n'est pas à ce stade rendue obligatoire, c'est-à-dire qu'un abonné auprès d'un opérateur ne pourra pas utiliser le réseau d'un opérateur concurrent.

La question des tarifs est également au cœur du développement des mobiles : la présence de trois opérateurs a stimulé la concurrence, donc la croissance, l'innovation et la baisse des prix. Ainsi, l'Autorité a établi, en particulier par des " paniers de consommation " qui ont été récemment analysés avec les opérateurs et les associations de consommateurs, que les prix moyens payés par les abonnés résidentiels des opérateurs mobiles ont baissé de manière significative au cours du premier semestre 1998. Ces baisses s'échelonnent, selon les catégories d'utilisateurs, entre 5% et 13%. Ces résultats ont été analysés en détail dans le deuxième numéro de la Lettre de l'Autorité.

Dernière remarque, les appels entrants : je voudrais d'abord rappeler précisément le mécanisme tel qu'il résulte des licences délivrées aux opérateurs mobiles avant le 1er janvier 1997 :

  • Ce sont les opérateurs mobiles qui fixent le tarif des appels au départ du réseau fixe.
  • De son côté, France Télécom, en tant qu'opérateur fixe :

 

- facture à ses abonnés et recouvre les montants résultant des tarifs fixés par les opérateurs mobiles ;

- retient de cette somme la rémunération d'interconnexion correspondant à l'usage de son réseau, ainsi qu'une rémunération au titre de la " facturation pour compte de tiers " ;

- reverse le solde à l'opérateur mobile.

Concrètement, sur 3 F TTC perçus lors de la première minute (en période de tarif plein) et compte tenu, d'une part de la TVA, d'autre part des sommes perçues par France Télécom, on peut estimer à environ 2 F le montant versé à l'opérateur mobile. Pour les tarifs en heure creuse, ce montant est légèrement inférieur.

En ce qui concerne le niveau de ces tarifs, nous avons établi des comparaisons internationales qui conduisent à constater la France ne figure pas parmi les pays où il est le plus élevé. Nous pouvons néanmoins penser qu'il a vocation à baisser, à l'initiative des opérateurs ; mais nous serons attentifs à ce que ces évolutions ne faussent ni la dynamique d'un marché effectivement concurrentiel, favorable au consommateur, ni l'équité de la concurrence entre les différents opérateurs mobiles. A cet égard, la disponibilité de comptes fiables et précis sur les activités mobiles constituera un outil nécessaire.

Ce sont bien les opérateurs mobiles qui fixent librement ces tarifs, et ceci est conforme à leur licence. Une évolution de cette situation juridique suppose la recherche d'un accord avec les opérateurs ; il me paraît donc utile de les réunir prochainement autour d'une même table.

Tous ces sujets - évolution du marché, qualité de service, tarifs - supposent une concertation avec les opérateurs ; ils supposent également des échanges réguliers avec les consommateurs. C'est ce qui a conduit l'Autorité à mettre en place sur son site Internet un forum sur les mobiles. La majorité des 353 contributions recueillies depuis le 12 octobre dernier porte sur les tarifs, les contrats et la qualité de service. Si elles expriment parfois des critiques sur les services, elles comportent également des propositions ; celles-ci devraient contribuer à enrichir le débat que nous organiserons au mois de janvier, au cours de la prochaine " journée consommateurs ", consacrée aux mobiles.

2. L'UMTS

Le formidable développement du radiotéléphone mobile, permis par le succès international des systèmes GSM, doit conduire dès à présent à préparer le passage à la génération suivante de services mobiles, l'UMTS, qui permettra l'apparition de nombreux services nouveaux grâce à l'essor des technologies large bandes.

Dans la préparation de ces évolutions, la France entend se situer à la pointe des réflexions en Europe. Pour ce faire, nous avons pris l'initiative de créer en début d'année un groupe de travail au sein de la Commission consultative des radiocommunications. Celui-ci a déposé au mois de septembre ses propositions.

De la liste très riche des recommandations, je retiendrai celles qui portent :

  • sur l'estimation du besoin en spectre par opérateur: chaque opérateur de réseau UMTS devrait se voir attribuer au minimum 15 MHz duplex dans les bandes appairées et 5 MHz dans les bandes non appairées, ce qui, compte tenu des bandes de fréquences d'ores et déjà réservées à l'UMTS, permettrait l'attribution de quatre licences;

 

  • sur la procédure d'attribution des licences, et préconise qu'elle ne devrait exclure a priori aucun acteur du processus de sélection, lequel devra s'appuyer sur des critères objectifs et transparents.

 

Il me paraît toutefois important de noter que le groupe reconnaît ne pas avoir suffisamment répondu à la question : " quels seront les services qui seront proposé sur les réseaux UMTS ? " Et nous sommes convenus qu'il fallait activement poursuivre la réflexion sur ce point. C'est assurément l'un des motifs importants qui justifient l'organisation de la consultation publique recommandée par le groupe de travail. Celle-ci devrait permettre à l'ensemble des acteurs de s'exprimer sur ce dossier, et notamment la transition entre les deux générations, GSM et UMTS, ainsi que sur les innovations en termes de services, indispensable à son succès.

3. La radiomessagerie

Au 31 octobre 1998, le parc de terminaux de radiomessagerie s'élève à 2 384 590, soit sensiblement un triplement en trois ans.

Le marché de la radiomessagerie montre néanmoins des signes d'essoufflement depuis le début de l'année 1998, la progression nette mensuelle moyenne depuis le début de l'année 1998 se situant à un peu plus de 35 000, contre environ 80 000 pendant la même période de l'année 1997. Le volume de trafic confirme cette tendance.

La norme ERMES n'a pas été effectivement développée dans les pays européens, ni en France par l'opérateur historique. Cette situation, couplée à l'atonie du marché, affecte les acteurs de la radiomessagerie, et en premier lieu les deux exploitants ERMES disposant d'une offre commerciale.

Dans ces conditions, Infomobile a été autorisée à exploiter la norme Flex, parallèlement à l'exploitation d'ERMES. TDR a pour sa part décidé de stopper, à compter du 1er novembre, la commercialisation de son service Tam Tam.

Les possesseurs de terminaux ERMES peuvent naturellement continuer à les utiliser car les services correspondants demeurent fournis. L'Autorité y veille.

Ceci ne saurait faire oublier que, dans le courant de l'année 1999, devront être déterminées les conditions du renouvellement de la licence correspondant à la norme POCSAG. En tout état de cause, l'Autorité s'attachera à ce que soient établies les conditions d'une concurrence effective sur le marché de la radiomessagerie.

4. Les communications personnelles par satellites

Les services de communications personnelles par satellite constituent la grande nouveauté de la fin de la décennie dans le domaine des mobiles. Ils permettent d'émettre et de recevoir des appels (voix et données) en tout point du globe avec des terminaux portatifs ou embarqués dans des véhicules. Les réseaux fournissant ce type de service assurent une couverture quasi-totale de la planète et permettent de surmonter l'incompatibilité entre les différentes normes de téléphonie mobile terrestre.

Sur le plan réglementaire, la nature globale de ces systèmes rend complexes les procédures d'autorisation concernant notamment l'attribution des fréquences, les terminaux, la numérotation, la sécurité nationale. Or, il est essentiel que les licences puissent être accordées à peu près simultanément dans l'ensemble des pays puisque le fonctionnement du service nécessite la mise en orbite de l'ensemble de la constellation.

A l'échelle mondiale, un Mémorandum d'accord sur les communications personnelles mobiles par satellites a été élaboré sous l'égide de l'Union Internationale des Télécommunications. Il prévoit des arrangements liés notamment à l'homologation des terminaux, à l'octroi de licences d'exploitation des équipements terminaux et à la libre circulation des terminaux. La Commission Européenne a signé ce document pour le compte de l'ensemble des Etats membres.

L'ECTRA et l'ERC ont établi en commun un Comité de revue d'étape (MRC), groupe d'experts, dont les recommandations ont une portée importante auprès des différents régulateurs européens, dans le cadre du processus d'autorisation propre à chaque Etat.

L'exploitation d'un système satellitaire sur le territoire français et la fourniture du service téléphonique au public nécessitent l'octroi d'une licence individuelle de type " L.33-1 + L.34-1 ".

Suite à la réception des dossiers présentés par les sociétés TE.SA.M. et Iridium Italia , l'Autorité a publié un appel à commentaires concernant la délivrance d'autorisations à des S-PCS, de manière à respecter les obligations de transparence prévues par les textes communautaires. Ces propositions n'ont pas soulevé d'objections.

Iridium Italia, filiale de Telecom Italia et membre du consortium Iridium, a obtenu son autorisation et a ouvert son service après que l'Autorité lui a attribué les fréquences nécessaires ; TE.SA.M vient également d'obtenir son autorisation.

Dans les pays industrialisés, ces systèmes se positionnent avant tout comme des compléments aux réseaux cellulaires terrestres de type GSM. Des accords d'itinérance ont été conclus par SFR et Bouygues Télécom avec Iridium.

Je précise enfin que nous portons une attention particulière au développement du " service fixe par satellites non géostationnaires à large bande " dont l'avènement est prévu pour 2002. Le projet Skybridge est l'un des acteurs présents sur cette activité. Nous nous attachons à établir sans retard les conditions dans lesquelles il pourra être autorisé dans notre pays.

5. La gestion des fréquences

La gestion des ressources en fréquences constitue l'une des missions essentielles de la régulation, sur la base des compétences clairement dévolues par la loi à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité. La première est chargée de la répartition des bandes de fréquences entre les organismes affectataires ; la seconde a la responsabilité de l'attribution des fréquences aux opérateurs et aux utilisateurs. Je me plais à souligner la qualité du travail effectué par l'ANFR depuis sa création, par exemple dans le cadre des missions de contrôle de conformité de certains réseaux indépendants.

Au delà des questions techniques, l'attribution des fréquences est un véritable outil de régulation, qui peut conditionner le développement d'un marché. C'est ainsi que dans le cadre de sa mission, l'Autorité est appelée à définir les priorités de dégagement de fréquences nécessaires à la mise en œuvre, au cours des années à venir, de l'extension du GSM 1800 et de l'introduction de l'UMTS.

Dans cette perspective, l'Autorité a établi un tableau d'utilisation des bandes de fréquences dont elle a la gestion et envisage de le publier sur son site Internet en début d'année 1999. Un tel outil me paraît indispensable, notamment pour la gestion quotidienne, mais aussi prospective, des bandes de télécommunications civiles.

Toujours dans le domaine des fréquences, je signale que nous venons de prendre des décisions fixant les conditions d'utilisation deux catégories d'appareils radioélectriques à faible puissance :

  • les appareil fonctionnant dans la bande 2454-2483,5 MHz : il s'agit d'émetteurs récepteurs de faible puissance permettant des transmissions vidéo par voie hertzienne, par exemple d'un téléviseur vers un autre.
  • les appareils fonctionnant dans la bande 868-870 MHz. Il s'agit d'émetteurs récepteurs de faible puissance, permettant notamment des applications de télécommande, télémétrie et transmissions de données à courte distance.

 

Ces décisions sont en cours d'homologation par le ministre.



6. Les réseaux professionnels

Deux remarques sur les événements qui ont plus particulièrement marqué l'année 1998 dans le domaine ds réseaux professionnels :

L'autorisation de la société Régiocom comme exploitant d'un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) a consacré la démarche de l'Autorité pour introduire en France les systèmes numériques Tetra et Tetrapol. Une planification de bandes de fréquences la complète afin de pouvoir répondre à toutes les demandes d'autorisations de RPN à usage privé.

L'Autorité vient également d'adopter une décision de portée générale, en cours d'homologation par le ministre ; elle crée une nouvelle catégorie de réseaux dits "RPX" pour répondre aux besoins des utilisateurs. Il s'agit de permettre la constitution de réseaux locaux susceptibles de couvrir des zones gérées par des installateurs, ceux-ci devenant titulaires des autorisations de réseaux radioélectriques indépendants (RRI) à usage partagé.

Un point majeur reste toutefois à établir pour donner corps à cette catégorie nouvelle, que la profession, nous avons pu le vérifier, appelle de ses voeux. Il réside dans la possibilité de simplifier le système de taxation des ces réseaux. Les taxes et redevances correspondant tant aux frais d'instruction de l'autorisation qu'à l'attribution de fréquences sont aujourd'hui, dans la plupart des cas, fonction du nombre de terminaux installés sur le réseau. L'extension du principe de la taxation forfaitaire par fréquence attribuée, dite " tarification au canal " permettrait de simplifier le régime de taxation et d'optimiser la gestion du spectre radioélectrique. C'est pourquoi l'Autorité a proposé aux ministres compétents d'étudier la possibilité d'utiliser la formule de la tarification au canal pour inciter les acteurs à passer au numérique

Enfin, l'Autorité a fait évoluer en 1998 la réglementation relative aux services amateur, répondant en cela aux demandes de la communauté radioamateur. Ont été notamment instituées une classe novice, la modularité des examens, une simplification des procédures administratives, ainsi que l'ouverture de fréquences supplémentaires et l'augmentation de la puissance autorisée.

II. LES TELECOMMUNICATIONS FIXES ET LEUR MARCHE

Je souhaite revenir sur quelques questions majeures relatives au marché de la longue distance et au marché local et sur l'appréciation que nous pouvons leur porter.

1. Le marché de la longue distance

L'Autorité a attribué des E, des 16XY et les opérateurs ont, pour certains terminé, pour d'autres engagé, le déploiement de leurs réseaux. Cette concurrence est la première manifestation concrète pour les utilisateurs grand public de l'ouverture à la concurrence du service téléphonique entre points fixes.

Quel bilan peut-on en faire ? Si on croise et recoupe les informations citées par les opérateurs ou par certains observateurs, on peut estimer que les nouveaux entrants représenteront au moins 3 % de part de marché à la fin de l'année 1998.

Cette part est plus importante, sans doute, pour les communications internationales en raison de l'antériorité de fait de l'ouverture à la concurrence sur ce marché. Cette antériorité de fait a également joué sur le marché des cartes téléphoniques.

Au regard de ce paramètre, les effets de l'ouverture à la concurrence restent donc encore faibles. Toutefois, le nombre des offres devrait augmenter à mesure que les opérateurs ayant obtenu une licence déploient leurs réseaux, signent leurs conventions d'interconnexion et que l'interconnexion des réseaux devient effective pour permettre l'ouverture des services. Il est vrai que les offres des nouveaux entrants sont tributaires des ressources d'interconnexion au réseau de France Télécom notamment en termes de capacité et de délai. L'Autorité est donc attachée à une réduction des délais de mise en œuvre des conventions d'interconnexion, sur des bases claires et explicites.

Le catalogue d'interconnexion de France Télécom attendu pour 1999 est d'une importance déterminante pour consolider et rendre encore plus effectives les conditions de développement de la concurrence. Après avoir analysé la proposition initiale de l'opérateur historique et les très nombreux commentaires des opérateurs concurrents, l'Autorité a fait connaître à France Télécom ses observations qui doivent notamment conduire à une baisse significative et réelle des tarifs, fondée sur leur orientation vers les coûts, dans le cadre d'une structure tarifaire stable.

Je suis naturellement particulièrement attentif à une finalisation rapide de la discussion en cours ; je suis en effet conscient de la nécessité pour les opérateurs de disposer au plus vite de cet élément essentiel de visibilité.

Les circonstances actuelles ont, il est vrai, rendu plus difficile le déroulement technique de cette discussion. Il ne saurait en résulter de conséquences dommageables pour les acteurs. Je ne doute pas que nous parvenions à une décision d'approbation équitable pour les acteurs et dynamique pour le marché.

On distingue habituellement des phases successives dans le processus d'ouverture à la concurrence dont la première est marquée par une régulation fortement asymétrique de l'opérateur historique et une obligation d'orientation de ses tarifs vers ses coûts aussi bien en ce qui concerne les tarifs d'interconnexion que les tarifs de détail.

Il serait prématuré de penser que nous sommes déjà sortis de cette première phase. Comment pourrait-il en être autrement alors que la première année de concurrence n'est pas encore achevée ?

  • les opérateurs viennent à peine, et pour les premiers d'entre eux seulement, de terminer le déploiement de leurs réseaux ;

 

  • l'opérateur historique demeure à l'évidence très largement dominant ;

 

En tout état de cause, des dispositions importantes de la régulation doivent encore être mises en œuvre ; c'est notamment le cas de la séparation comptable par activité et d'une référence de coûts acceptée par les acteurs ; je pense là aux CMILT.

Détail

2. L'accès à l'abonné et la boucle locale.

Vous connaissez les trois domaines qui sur lesquels se concentre l'action du régulateur

Les réseaux câblés

Les décisions de l'Autorité relatives à la fourniture de services d'accès à Internet et du service téléphonique sur les réseaux câblés ont été établies pour en permettre le développement, dans des conditions économiques équitables et selon un calendrier précis. Dois-je en rappeler les motifs ?

  • appliquer des dispositions prévues par la loi :
  • développer le marché, dans une dynamique concurrentielle, d'abord pour le service Internet, reconnu comme un grand enjeu national.

J'ai exprimé à diverses reprises la détermination de l'Autorité dans l'application de ces décisions, mais également sa conviction que des aménagements dans l'organisation du plan câble devraient conduire à un dispositif plus simple et plus efficace, c'est-à-dire plus favorable au marché et au consommateur.

J'ai donc noté avec attention les récentes déclarations de France Télécom confirmant d'une part l'achèvement pour la fin de l'année des opérations relatives à la fourniture d'Internet sur le câble parisien et annonçant d'autre part une nouvelle orientation susceptible de conduire à son désengagement de ce secteur.
Détail

La boucle locale radio

L'Autorité a lancé au cours de l'année 1998 une phase d'expérimentations de boucle locale radio. Il est encore trop tôt pour en tirer des enseignements. En effet, certains projets viennent à peine de démarrer.

A ce jour :

  • huit expérimentations ont été autorisées,
  • six demandes d'expérimentations sont en cours de traitement,
  • et plusieurs autres sociétés ont indiqué leur intention de déposer prochainement une demande.

Les quatorze expérimentations déjà autorisées ou en cours d'autorisation sont situées dans des agglomérations réparties dans toute la France. Elles se répartissent par moitié dans les deux bandes de fréquences ouvertes pour ces tests, la bande 3,4-3,6 GHz et la bande 27,5-29,5 GHz.

En outre, deux autorisations temporaires d'établissement de réseaux expérimentaux ont été délivrées à des acteurs qui n'étaient pas titulaires d'une licence leur permettant de conduire une expérimentation avec une composante commerciale.

Malgré les difficultés qui peuvent apparaître dans la mise à disposition des équipements nécessaires, malgré également les incertitudes que peuvent faire naître les obstacles qu'a rencontrés un opérateur anglais, les expérimentations confirment l'intérêt des acteurs pour le développement de boucles locales radio.

Cette situation les a conduit à demander un allongement de la durée de cette phase d'expérimentations afin de conduire les tests en cours jusqu'à leur terme. Il me paraît souhaitable d'y répondre favorablement en prolongeant la phase expérimentale jusqu'à la fin de l'année 1999.
Détail

Le dégroupage de la boucle locale

Cette question prend toute son ampleur avec la développement des nouvelles technologies xDSL, et en particulier l'ADSL, dans la perspective d'une généralisation des accès haut-débit à internet et d'une nouvelle utilisation pour les " paires de cuivre " des opérateurs historiques.

Les opérateurs qui disposent d'un lien " direct " avec les abonnés peuvent fournir à leurs clients des services innovants faisant appel à ces nouvelles technologies. Mais les services haut débit xDSL ne peuvent être offerts aujourd'hui aux abonnés raccordés sur la boucle locale de France Télécom que par France Télécom elle-même dans la mesure où elle seule peut insérer les modems nécessaires entre le répartiteur principal et les commutateurs du réseau.

L'obligation ou non pour France Télécom de fournir le dégroupage de la boucle locale peut avoir des conséquences importantes en termes d'emploi, d'investissement, de productivité, d'aménagement du territoire et d'existence d'une concurrence effective à moyen terme.

Un certain nombre de points doivent donc être analysés pour en mieux cerner l'impact :

- l'intérêt économique du dégroupage de la boucle locale pour un opérateur entrant,

- l'articulation du dégroupage de la boucle locale avec l'émergence de boucles locales alternatives,

- le coût de l'accès à la boucle locale,

- l'intérêt du dégroupage de la boucle locale pour les consommateurs.

 

A ce stade, l'Autorité aborde cette réflexion sans a priori et elle a mis en place deux groupes de travail au sein de la CCRST pour établir plus clairement les enjeux en cause et leur justification, et par là même les bases possibles d'une consultation publique. Cette approche pourra prendre en compte les premiers enseignements de la situation allemande et la nouvelle perspective qui semble s'ouvrir en Angleterre.

3. Le marché d'Internet

Internet constitue à l'évidence un phénomène majeur de croissance des usages. Selon les chiffres publiés par l'Association des fournisseurs d'accès en ce qui concerne l'Internet grand public, on peut d'ores et déjà estimer que sur ce marché, ce sont près de 5 milliards de minutes qui seront consommées en 1998. Quelle que soit la difficulté de la prévision, on peut envisager que ce volume double en 1999 et représente alors 10 milliards de minutes.

Un tel chiffre n'est pas irréaliste, peut-être même constatera-t-on qu'il est sous-estimé ; en tout état de cause, il permet de mieux mesure l'importance d'Internet quand on rapproche cette valeur de celles précédemment mentionnées pour les mobiles.

On comprend bien dans ces conditions l'enjeu que représente pour les opérateurs le développement de leur trafic Internet, au sein duquel la téléphonie est un élément important.

Il faut envisager que ces opérateurs équipent leurs propres réseaux de la technologie IP pour fournir du téléphone à des prix attractifs parmi d'autres services. Une telle évolution serait en tout cas cohérente avec les tendances actuelles. Je précise que dans les dossiers de licences à líinstruction apparaissent effectivement de nouveaux réseaux utilisant la technologie IP.

 

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Avant de conclure, j'ai conscience d'avoir été tout à la fois bien long et pourtant incomplet mais je vous invite à y voir la traduction de l'activité considérable que le régulateur est appelé à déployer. Je serai, dans d'autres circonstances, appelé à revenir sur certains de ces sujets ou à m'exprimer sur d'autres thèmes tels que la convergence fixe / mobile, l'arrivée de la grande distribution, l'évolution du plan de numérotation ou la place respective des opérateurs investissant dans les réseaux et des prestataires de services.

L'année 1998 a surtout été celle de la mise en place des premiers réseaux alternatifs ; l'action de l'Autorité y a contribué.

Il m'apparaîtrait tout aussi inexact de parler de l'absence de concurrence que de considérer comme atteint l'objectif de concurrence.

Il faut maintenir le cap. Le marché recèle de fortes possibilités de croissance et il faut faire en sorte que celles-ci puissent être partagées par tous les opérateurs.

Je sais ce que vous attendez du régulateur. Soyez assurés que celui-ci à besoin de votre concourt. C'est la condition d'une régulation non pas administrée mais concertée, proche de la réalité des marchés et soucieuse des aspirations du consommateur.

Je vous remercie de votre attention.