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L'Autorité clôture l'enquête administrative ouverte en décembre 2006

Paris, le 21 juin 2007

Historique

Dans sa décision d’analyse de marché du dégroupage, l’Autorité avait estimé nécessaire que France Télécom propose une offre de location de fibre permettant aux opérateurs alternatifs de dégrouper les répartiteurs distants.

France Télécom a proposé en avril 2006 une première version de l'offre, dénommée "location fibre optique" (LFO). France Télécom a publié en septembre 2006 une deuxième version de l’offre, en principe mieux adaptée aux attentes des opérateurs alternatifs.

L’Autorité a organisé une consultation publique du 5 octobre au 24 novembre 2006 pour évaluer le caractère satisfaisant ou non de cette deuxième version. Au terme de cette consultation, l’Autorité a identifié quatre domaines d’investigations :

  • l’absence de fourniture d’information préalable, notamment la liste des répartiteurs fibrés et le tracé de réseau sous forme cartographique ;
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  • un rythme d’étude jugé insuffisant au regard des besoins des opérateurs alternatifs et de ce que France Telecom réalisait pour son propre compte ;
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  • l’application de règles d'ingénierie contraignantes, notamment la réservation d'un certain nombre de fibres pour les besoins propres de France Telecom et l'absence de prestations de désaturation ;
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  • l'éventualité d'une application discrétionnaire des règles d’ingénierie selon les territoires et notamment l'existence de réseaux d'initiative publique.
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L’Autorité a ouvert une enquête administrative le 19 décembre 2006 sur le fondement de l’article L. 32-4. L’enquête s’est déroulée de janvier à avril 2007 et a comporté une phase d'audit des processus internes des France Telecom et une phase de contre-étude des résultats fournis par France Telecom aux opérateurs alternatifs.

France Télécom a proposé courant mai 2007 des améliorations de son offre de "location fibre optique" dont l’Autorité a tenu compte pour apprécier les suites à donner à l’enquête.

Sur les informations préalables

Les agents de France Télécom utilisent localement des cartes synoptiques du réseau de transmission pour les besoins de programmation et de planification de France Télécom et pour réaliser les études LFO. A partir des extractions de base de données de France Telecom l’Autorité a été en mesure d'établir des cartes indiquant la disponibilité de fibre, département par département, sous réserve de possibles réservations ou travaux de réaménagement.

France Télécom a proposé que des cartes synoptiques de ce type soient utilisées comme base de discussion entre France Telecom et les opérateurs alternatifs lors de la phase de programmation des études de faisabilité.

Sur le rythme des études d'éligibilité

L'enquête a montré que le rythme d'étude de faisabilité était limité d'une part par la capacité de production de France Telecom et d'autre part par la nécessaire allocation des ressources entre ses besoins propres et ceux des opérateurs alternatifs. France Télécom a proposé d’augmenter de 50% le rythme d’étude de l'offre LFO.

Sur les règles d'ingénierie

L’Autorité a pu évaluer l’impact des règles d’ingénierie retenues par France Télécom pour son offre LFO. Il s’agissait d'évaluer l'effet de la réservation de fibre pour les besoins propres de France Telecom sur la disponibilité de l'offre LFO.

Les contre-études ont permis de constater que certains tronçons du réseau de France Telecom sont saturés à la fois pour les opérateurs alternatifs au travers de l'offre LFO et pour les besoins propres de France Telecom.

France Télécom a proposé des évolutions de son offre sur les portions de réseau saturées (information des opérateurs sur les tronçons saturés et information pendant deux ans des projets de désaturation de ces tronçons).

Sur l'éventualité d'un traitement discrétionnaire

L’Autorité a procédé à un audit de processus. L'Autorité n'a identifié aucun indice pouvant laisser supposer que France Telecom aurait donné des consignes à ses agents pour apporter des réponses discrétionnaires ou inéquitables aux demandes de location de fibre optique.

Les résultats des contre-études réalisées par l'Autorité à partir des bases de données de France Telecom sur un échantillon de zones test convergent avec les résultats transmis par France Telecom aux opérateurs alternatifs sur ces mêmes zones.

L’hypothèse d’un traitement discrétionnaire des territoires par France Télécom est donc infirmée.

Conclusion

A ce stade, compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête et des améliorations apportées par France Télécom, l’Autorité n’estime pas nécessaire de réguler dans le cadre de l’offre de référence de dégroupage l’offre de "location fibre optique" proposée par France Télécom aux opérateurs alternatifs sur une base commerciale.