L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a été créée le 5 janvier 1997, sous le nom d’Autorité de régulation des télécoms (ART).

A l’époque, le Parlement lui a confié la mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, afin que de nouveaux opérateurs puissent émerger aux côtés de l’opérateur historique (France Télécom, devenu Orange), et ce, au bénéfice de l’utilisateur final.

Depuis, l’environnement du marché de la téléphonie et de l’internet fixe et mobile a beaucoup évolué. Les réseauxréseaux fixes (cuivre, fibre optique…) et les réseaux mobiles (2G, 3G, puis 4G) sont déployés par les opérateurs pour offrir non seulement des services de téléphonie mais aussi un accès à internet. Ces réseaux d’échanges jouent désormais un rôle essentiel dans le fonctionnement du pays et la vie quotidienne des Français. En raison de leur importance, le législateur européen a jugé nécessaire l’intervention d’une autorité étatique indépendante des entreprises comme du Gouvernement, pour s’assurer du bon développement de ces réseaux.

Parallèlement à ces évolutions, les missions de l’Arcep se sont beaucoup étendues : régulation du secteur postal en 2005, protection de la neutralité en 2015, loi pour une République numérique en 2016, et aménagement numérique des territoires (cinq lois depuis 2004 !). Leur objectif : s’assurer que les dynamiques et intérêts des opérateurs privés se concilient avec les objectifs de connectivité du territoire, de compétitivité et de concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au bénéfice des utilisateurs finals.

« L’Arcep pivote »

Pour répondre à ces nouveaux défis, l’Arcep a voulu ouvrir un nouveau cycle de son action, résolument tourné vers le numérique : en 2015, elle lançait une revue stratégique de ses activités, baptisée « L’Arcep pivote ». Un processus ouvert, transparent et participatif, qui a mis à contribution les équipes de l’Arcep, mais également des acteurs externes.

A l’issue de ce processus, l’Arcep a établi une feuille de route, définissant les « causes à défendre » lors des prochaines années. Elle a également adopté un manifeste, texte court qui vise à définir sa raison d’être fondamentale.

"L’Arcep est un arbitre et un expert neutre, architecte et gardien des réseaux d’échanges en France."

Une Autorité Administrative Indépendante (AAI)

… parfois appelée « gendarme des télécoms »

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle assure la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, au nom de l’Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.

L’Arcep est composée d’un collège de sept membres dans le respect de la parité femmes-hommes. Les membres sont nommés par différentes autorités politiques, en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires.

  • Le Président de la République nomme le président de l’Arcep ainsi que deux autres membres.
  • Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun deux membres.

Les membres du collège sont désignés pour 6 ans. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est ni révocable et ni renouvelable. Ils sont également soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions et à des obligations déontologiques.

Comment l’Arcep est organisée pour mener à bien ses missions ?

Au quotidien, les services de l’Arcep assistent le collège dans l’exercice de ses missions. Près de 170 agents travaillent au sein des huit directions de l’Arcep pour préparer les dossiers : ceux-ci sont présentés deux fois par semaine au collège, qui décide collégialement.

Consulter l'organigramme de l'Arcep

Trois formations distinctes du collège sont prévues par la loi :

  • La formation plénière comprend les sept membres du collège. Elle délibère sur l’ensemble des décisions et avis, à l’exception des décisions pour lesquelles la loi a expressément prévu que l’une ou l’autre des autres formations de l’Autorité était compétente.
     
  • La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI »), est composée de quatre des sept membres de l’Autorité, dont le président. Elle statue sur les décisions en matière d’enquête et de règlement des différends, ainsi que sur les décisions ayant trait à l’exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction.
     
  • Enfin, la formation restreinte comprend les trois membres les plus récemment nommés à l'exception du président. Elle délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.

Quelles sont les missions de l’Arcep ?

Dans le secteur des communications électroniques

  1. Définir la réglementation applicable à tout ou partie des opérateurs.
    Dans le cadre de cette régulation dite « asymétrique », l’Arcep définit, dans une décision d’analyse de marché, les obligations pesant sur le ou les opérateurs (également appelés « opérateurs puissants ») qui sont désignés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent (art. L. 37-1 et s. du CPCE). Dans le cadre de la régulation dite « symétrique », l’Arcep définit les obligations générales qui s’appliquent de la même manière à tous les opérateurs (art. L. 36-6 et L. 36-7 du CPCE) ;
     
  2. Attribuer, par des décisions individuelles, des ressources en fréquences ou en numérotation
    (art. L. 42-1 et s. et art. L. 44 du CPCE) et définir le plan national de numérotation (art. L. 44 du CPCE)
     
  3. Veiller au financement et à la fourniture du service universel
    (art. L. 35 et s. du CPCE) ;
     
  4. Faire part de son expertise, au moyen des avis qu’elle rend à la demande du Gouvernement, du Parlement ou des autres autorités de régulation
    par exemple l’Autorité de la concurrence ou encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
     
  5. Edicter des actes de « droit souple », tels que des lignes directrices ou recommandations
    pour donner de la visibilité au secteur sur l’exercice de ses compétences ou orienter les comportements des acteurs ;
     
  6. Dialoguer régulièrement avec les acteurs du secteur, pour conserver une connaissance fine des marchés qu’elle régule
    ajuster ses décisions de régulation, les faire connaître. Ce dialogue prend la forme de rencontres régulières (ateliers, plénières, conférences…) et de contributions aux consultations publiques fréquemment ouvertes par l’Arcep.


A la suite de l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, du règlement européen sur l’internet ouvert et l’itinérance mobile du 25 novembre 2015 et de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’Arcep peut également :

  • déclarer d’office un opérateur qui ne se serait pas déclaré (article L. 33-1 du CPCE) ;
     
  • demander aux parties de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE) ;
     
  • publier les cartes de couverture des opérateurs en open data (article L. 36-7, 11° du CPCE) ;
     
  • attribuer des ressources en fréquences et en numérotation en allégeant temporairement, et sous certaines conditions, les obligations du demandeur afin de l’accompagner dans le développement d’une technologie ou d’un service innovants, au plan technique et commercial (articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE) ;
     
  • adopter des lignes directrices sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux publics à très haut débit en fibre optique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales).


Pour veiller au respect de leurs obligations par les opérateurs, l’Arcep est dotée d’un pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) et d’un pouvoir d’enquête (art. L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence ou le procureur de la République (art. L. 36-10 du CPCE).

Enfin, dans le cadre de son pouvoir de règlement de différends (art. L. 36-8 du CPCE), l’Arcep est compétente pour trancher les litiges entre deux opérateurs relatifs aux conditions techniques et financières de l’accès ou de l’interconnexion.

Dans le secteur des postes

Dans le secteur postal, l’Arcep mène différents travaux, qui consistent à :

  1. Délivrer les autorisations aux opérateurs de services postaux d’envoi de correspondance
    (art. L. 3 du CPCE) ;
     
  2. Calculer le coût de la mission de « service universel » de la Poste
    (art. L. 1 et s. du CPCE) et contrôler la qualité du service rendu dans le cadre de cette mission (art. L. 5-2 du CPCE)
     
  3. Exercer le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel
    (art. L. 5-2 du CPCE) ;
     
  4. Emettre des avis publics sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse
    au titre du service public du transport et de distribution de la presse.


​​​​​​​Pour mener à bien ses missions, l’Arcep dispose en particulier d’un pouvoir de sanction (art. L. 5-3 du CPCE), d’un pouvoir d’enquête (art. L. 5-9 et L. 5-9-1 du CPCE), d’un pouvoir de règlement des différends (art. L. 5-4 à L. 5-6 du CPCE) et d’un pouvoir de conciliation (art. L. 5-7 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République.