Dans sa décision du 16 décembre 2020[1], l’Arcep a fixé un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023, dont le « tarif du dégroupage ». Pour établir ce plafond tarifaire, sont notamment pris en compte les coûts relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), estimés sur la base d’une hypothèse pour le tarif de l’IFER par ligne en service pour les années 2021 à 2023.
La hausse du tarif de l’IFER en 2023 s’avère significativement plus élevée que les hypothèses retenues en 2020
Par courrier du 10 octobre 2022, Orange a demandé à l’Autorité de revoir les plafonds tarifaires des accès à la boucle locale cuivre fixés dans la décision n° 2020-1493 en raison d’une hausse du montant de l’IFER en 2023 significativement plus élevée que les hypothèses retenues dans la décision de l’Autorité du 16 décembre 2020.
Estimant la demande fondée, l’Arcep a consulté le secteur, de décembre 2022 à janvier 2023, sur une modification des plafonds tarifaires de l’accès à la boucle locale cuivre tenant compte de cette évolution du tarif de l’IFER. Au vu des réponses obtenues à cette consultation publique[2] et de la publication par la Direction générale des finances publiques le 1er février du tarif définitif de l’IFER pour 2023[3], l’Arcep a notifié le 22 février 2023 à la Commission européenne un projet de décision modifiant la décision n° 2020-1493.
La Commission européenne n’a pas formulé d’observations sur ce projet de décision.
En conséquence, l’Arcep fixe le montant du plafond du tarif du dégroupage total à 10,04 euros au lieu de 9,65 euros à compter du 1er avril 2023
L’Arcep publie sa décision modifiant les plafonds tarifaires de l’accès à la boucle locale cuivre à compter du 1er avril 2023 comme suit :
- tarif récurrent mensuel de l’accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre : 10,04 euros (au lieu de 9,65 euros) ;
- tarif récurrent mensuel de l’accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée : 13,92 euros (au lieu de 13,53 euros) ;
- tarif récurrent mensuel de l’accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée : 14,02 euros (au lieu de 13,63 euros).
Accès à la boucle locale cuivre : le cadre de régulation tarifaire
Les décisions n° 2020-1446[4] et n° 2020-1447[5] d’analyse des marchés 3a et 3b imposent à Orange une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts. L’Autorité a précisé cette obligation dans sa décision n° 2020-1493 en définissant l’encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2021-2023 des principaux tarifs du dégroupage (total et partiel) et de la composante accès de l’accès activé (nu et non nu) à la boucle locale à destination du marché de masse sur la zone où Orange est soumis à une orientation vers les coûts.
Documents associés :
- Décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023 modifiant la décision n° 2020-1493 en date du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023
- Les contributions reçues à la consultation publique du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023 publiées le 22 février 2023
- Décision de la Commission européenne en date du 21 mars 2023
[1] Décision n° 2020-1493 de l’Autorité en date du 16 décembre 2020
[2] Les contributions reçues à la consultation publique menée du 16 décembre au 27 janvier 2023
[3] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1258-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-IFER-90-20230201
[4] Décision n° 2020-1446 de l’Autorité en date du 15 décembre 2020.
[5] Décision n° 2020-1447 de l’Autorité en date du 15 décembre 2020.