Prise de parole - Discours

Intervention de Jean-Ludovic SILICANI, président de l’ARCEP, aux Assises du numérique,  le 30 novembre 2011, lors de la table ronde sur l’aménagement numérique du territoire

L’aménagement du territoire : c’est l’objectif prioritaire qu’a fixé le législateur, notamment par la loi de 2009, pour le déploiement des réseauxréseaux numériques.

Sur le mobile, d’abord : alors que, pour les réseaux 2G et 3G, ce sont les territoires denses et urbains qui ont été desservis en premier, les réseaux 4G, donc ceux du très haut débit mobile, dont les licences sont en cours d’attribution, devront couvrir en priorité les zones les moins denses du territoire (63% de la surface et 18% de la population) et au total ils devront desservir 99,6% de la population, avec, pour la première fois, des objectifs départementaux. C’est l’objectif de couverture le plus exigeant en Europe à ce jour. 

Sur les réseaux fixes : en Europe, la France est le seul pays à avoir achevé de fixer le cadre du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire et à avoir mis en place un financement national : le cadre juridique et financier est donc en place. Les opérateurs privés, longtemps perplexes, se sont maintenant clairement engagés dans les déploiements. En revanche, certaines collectivités territoriales sont inquiètes et d’autres critiquent le cadre mis en place.

I. Il est donc utile de rappeler aux collectivités les quelques principes simples qui inspirent ce cadre.

1° Le déploiement des réseaux fixes est libre et il n’est donc soumis à aucune autorisation préalable. Cela signifie notamment que les opérateurs privés comme les collectivités territoriales, quand elles agissent en investisseur avisé, peuvent déployer les réseaux qu’ils souhaitent. Mais ils le font à leurs risques et périls puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier  d’une situation de monopole. D’où la nécessité d’une planification concertée préalable qui est l’objet même des schémas directeurs territoriaux (SDTAN).

2° Si les collectivités territoriales souhaitent déployer, non comme investisseur avisé, mais en subventionnant leurs réseaux, le cadre européen prévoit qu’elles doivent vérifier préalablement qu’aucun opérateur privé ne va commencer à déployer dans les trois ans. J’y reviendrai.

3° Enfin, les collectivités territoriales peuvent déployer, dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG), sur l’ensemble de leur territoire, en faisant de la péréquation dans les limites fixées par la Cour de justice de l’Union européenne (Cf. THD 92).
 
Dans tous les cas, il est de l’intérêt des collectivités territoriales d’être prudentes, pour éviter de déployer des réseaux qui ne seraient ensuite pas utilisés par les opérateurs de détail.

II. Le cadre et les enjeux étant rappelés, où en sommes-nous ?

Les déploiements se poursuivent dans les zones très denses : 1 350 000 logements sont désormais éligibles au FttH (+40% sur un an). La mutualisation, c’est-à-dire la possibilité pour un consommateur de choisir entre plusieurs opérateurs, s’étend rapidement et concerne désormais 400 000 logements (+210% sur un an). En 3 ans, les opérateurs, auront ainsi investi près de 1,5 million d’euros par jour dans le FttH ! Aujourd’hui, si l’on ajoute le câble à très haut débit, 5, 5 millions de logements sont éligibles au très haut débit (soit 20%, ce qui est parmi les taux les plus élevés des grands pays européens).

Le nombre de clients croît également : le nombre d’abonné au FttH atteint 175 000 au troisième trimestre, progressant de 71% sur un an. Au total, le nombre d’abonnés au très haut débit dépasse désormais les 600 000, soit un peu plus de 10% des logements éligibles. C’est peu mais l’ADSL étant excellent en zones urbaines et peu cher, les particuliers, pour l’instant, ne se précipitent pas sur la fibre : il appartient aux opérateurs de les convaincre. Mais, rappelons qu’au Japon, plus de 10 ans après les premiers déploiements, seulement 40% des ménages sont abonnés au THD.  

Les opérateurs franchissent, une à une, les étapes de mise en œuvre du cadre réglementaire dans les zones moins denses : 1) France Télécom et SFR ont présenté chacun leurs offres de référence ; 2) France Télécom et Free ont noué en juillet un accord de co-investissement portant sur 1 300 communes et 5 millions de logements ; 3) en octobre, France Télécom et SFR ont conclu un autre accord de co-investissement portant sur 3 500 communes et 11 millions de logements. Parallèlement, plusieurs importants projets de réseaux d’initiative publique ont été annoncés : par exemple, ceux couvrant la totalité de la région Auvergne, ou la Manche, ou encore le Pays Chartrain. 

Ces annonces et les investissements qu’elles représentent, sont conformes aux évaluations de l’ARCEP : de l’ordre de 6 milliards d’euros d’investissement privé pour la couverture de 60% des logements d’ici 2020, sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros (dont près de  2 ont déjà été réalisés), ce qui reflète le caractère très progressif du coût moyen par prise raccordée.

III. L’objectif à terme est bien la couverture complète du territoire en très haut débit et, pour être tenu, cet objectif doit se traduire par plusieurs actions :

une étroite concertation en amont entre les opérateurs et les collectivités afin que les opérateurs précisent localement leurs engagements de déploiement – et s’y tiennent et qu’ils les confirment chaque année -  et que les collectivités puissent établir une planification précise (les SDTAN, qui doivent devenir obligatoires) ;

2°  une bonne définition des réseaux d’initiative publique à très haut débit ; ils doivent avoir une taille suffisante et être fondés sur un bon modèle économique afin notamment de pouvoir attirer des opérateurs de détail ;

le recours à la palette complète des instruments à la disposition des collectivités : négociation avec les opérateurs, là où ils prévoient d’investir, afin d’établir des priorités de déploiements en fonction des besoins locaux, recours à des solutions de montée en débit dans les territoires ruraux ou enclavés, et réseaux d’initiative publique FttH;

le soutien de l’Etat, d’une part  dans le cadre de l’aide aux investissements d’avenir prévus par le programme national très haut débit, puis par la mise en place du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), prévu par la loi Pintat de 2009 (qui devra être alimenté de façon pérenne), d’autre part grâce à l’action constante et l’expertise de l’ARCEP auprès des collectivités et des opérateurs.

En conclusion de cette brève introduction : il faut garder comme objectif prioritaire la lutte contre la fracture numérique mais être optimiste car ce défi peut être relevé. Il faut surtout ne pas opposer mais conjuguer les projets des opérateurs privés et ceux des collectivités territoriales : notre pays a besoin des deux.