L'Arcep lance aujourd'hui une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif des accès au dégroupage de la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les années 2024 et 2025.
Objectif : accompagner la transition du cuivre vers la fibre
Depuis 2016, dans un contexte de transition technologique vers le très haut débit et d'investissements importants à réaliser sur les réseaux fixes à très haut débit, l’Autorité a mis en place un encadrement pluriannuel du tarif d’accès au dégroupage de la boucle locale cuivre, afin de donner davantage de prévisibilité aux acteurs du secteur. Comme elle le précise dans son projet d'analyse du marché de l'accès local en position déterminée[1], l’Autorité souhaite conserver ce principe d’encadrement tarifaire pour les accès concernés par une obligation d’orientation vers les coûts.
L’Arcep prévoit un plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts de 9,20 € par mois pour les années 2024 et 2025.
A ce plafond tarifaire s’ajoute un montant unitaire mensuel au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le plafond sera ajusté par l’Arcep en milieu d’année 2024 puis en milieu d’année 2025 afin de prendre en compte la mise à jour annuelle de l’IFER. Pour la période de janvier à juin 2024, le plafond pour l’IFER est fixé à 2,07 € par paire et par mois. Le projet de décision encadre aussi certains tarifs annexes – frais d’accès au service, frais de résiliation, tarif du SAV+ – ainsi que le tarif du dégroupage partiel.
Pour construire cet encadrement tarifaire, l’Arcep s’appuie sur la modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée
Lors du précédent encadrement tarifaire 2021-2023, afin de prendre en compte la transition technologique vers le très haut débit, l’Autorité a fait le choix d’une méthode d’appréciation des coûts fondée sur la modélisation ascendante d’un réseau moderne équivalent reposant sur une boucle locale optique mutualisée. Ce modèle, développé par l’Arcep pour l’encadrement tarifaire 2018-2020, simule le tracé, l'architecture et les coûts d'un réseau d'accès en fibre déployé par un opérateur efficace[2] sur le territoire national.
Pour le présent encadrement tarifaire, l’Autorité estime pertinent de continuer à s’appuyer sur cette modélisation.
Dans une démarche de transparence, ce modèle a fait l’objet de trois consultations publiques, en 2017, en 2020 et en juin 2023. À l’occasion de cette dernière consultation publique, ont également été publiées une documentation sur le modèle ainsi que l'intégralité du code source développé mis à jour.
Le document mis en consultation ce jour tient compte des réponses à la consultation de juin 2023 et présente, sous forme de fourchettes, les coûts estimés par le modèle. L'Autorité publie également le modèle et sa documentation à jour à la suite de la consultation.
L’Autorité a pris en compte, pour la fixation de ce tarif, un nouveau taux réglementaire de rémunération du capital, applicable à compter de 2024.
L’Autorité a mis en consultation publique en mai 2023[3] un projet de décision fixant le taux de rémunération du capital utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de 2024. Pour ce projet, l’Arcep a appliqué la méthodologie préconisée par la Commission européenne en l’adaptant pour prendre en compte le contexte macroéconomique actuel. Les réponses des acteurs n’amènent pas l’Arcep à modifier la méthodologie envisagée.
L’Autorité prévoit de fixer à 5,5% à compter de l’année 2024 le taux nominal de rémunération du capital et à 3,3% à compter de l’année 2024 le taux réel de rémunération du capital pour la détermination du tarif du dégroupage.
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 9 octobre 2023.
Documents associés :
• Le projet de décision mis en consultation publique
• Le modèle de coûts et les documents associés (11,63 Mo - zip)
• Les réponses des acteurs à la consultation publique sur le modèle de coûts (1,65 Mo - zip)
• Les réponses des acteurs à la consultation publique sur le projet de décision fixant le taux de rémunération du capital réglementaire à compter de l’année 2024 (3,26 Mo - zip)
Complément du 5 octobre 2023 : l’Arcep publie, à la demande d’un acteur, quatre fichiers présentant des unités d’œuvre par département. Ces fichiers, fournis uniquement à titre illustratif, ont été calculés avec le modèle de coûts qui a été publié à l’occasion de la mise en consultation publique jusqu’au 9 octobre 2023 à 18 heures du projet de décision fixant pour les années 2024-2025 un encadrement tarifaire des accès soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts.
• Téléchargez les fichiers (zip - 285Ko)