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Arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
L’Arcep publie l’avis n° 2026‑0564 qu’elle a rendu sur un arrêté pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
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L’Arcep publie un guide sur le raccordement d’un bâtiment existant à la fibre optique en zone moins dense
Comment entamer les démarches ? Ce guide à destination des particuliers permet de comprendre et d’anticiper le raccordement à la fibre optique d’un bâtiment existant en suivant les étapes clés.
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L’Arcep publie les deux avis qu’elle a rendus au Gouvernement sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les consultations publiques
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Dernières consultations ouvertes
Du 12 mai 2026 au 15 juin 2026
Du 23 avril 2026 au 4 juin 2026