Le règlement intérieur de l’Autorité prévoit notamment le recours à une plateforme d'échanges sécurisés pour la procédure de règlement de différends, la procédure d’enquête et les procédures d’instruction, de poursuite et de Sanction.
Accédez aux éléments suivants :
• La décision n° 2025-0726 portant adoption du règlement intérieur ;
• Le règlement intérieur (annexe à la décision n° 2025-0726) ;
• Le guide d’utilisation de la plateforme pour la procédure de Règlement de différends (pdf - 1.05Mo) ;
• Le guide d’utilisation de la plateforme pour la procédure d’enquête et les procédures d’instruction, de poursuite et de Sanction (pdf - 1.00Mo).