Haut débit

L'Autorité demande à France Télécom de modifier son offre de référence

Paris, le 8 février 2001

L'accès à la boucle locale est une question essentielle pour le développement de la concurrence en France.

L'Autorité a engagé depuis deux ans un large processus de concertation afin de créer les conditions favorables à sa mise en œuvre. Une consultation publique conduite en 1999 avait permis de dégager les enjeux et les modalités possibles de cette démarche. Un groupe de travail installé en février 2000 sous la présidence d'Alain Bravo a analysé en profondeur l'ensemble des questions opérationnelles et techniques. A la lumière de ces travaux, l'Autorité a publié au mois d'octobre 2000 des recommandations sur la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, ainsi que des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs correspondants vers les coûts.

Cette approche a trouvé sa confirmation réglementaire dans le décret du 12 septembre 2000 qui invitait France Télécom à établir une offre de référence, effectivement publiée le 22 novembre. Parallèlement, l'Union européenne étudiait les dispositions propres à favoriser la mise en œuvre du dégroupage dans les différents Etats membres. Un règlement du Parlement européen et du Conseil des ministres en date du 18 décembre précise la portée et le cadre du dégroupage de l'accès à la boucle locale. Ce texte prévoit notamment que l'autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées.

Sur la base de cet examen, l'Autorité estime nécessaire de demander à France Télécom des modifications de son offre de référence sur certains points majeurs en se fondant sur l'article 4 du règlement. Les échanges avec France Télécom font apparaître que l'opérateur historique a d'ores et déjà envisagé de modifier celle-ci sur certains de ces aspects.

Les principales dispositions inscrites dans la décision de l'Autorité concernent

a) au titre des prestations

L'Autorité demande à France Télécom de prévoir dans son offre de référence une prestation supplémentaire de création de lignes nouvelles qui est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, le déploiement d'un câble supplémentaire dans la partie branchement. Cette disposition vise à l'utilisation la plus efficace des investissements existants dans le réseau de distribution.

Par ailleurs, l'Autorité a été amenée à préciser les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des aménagements immobiliers et techniques justifiés par la co-localisation en un même site des équipements de France Télécom et des nouveaux opérateurs. Sur ces différents points, l'Autorité a également été guidée par un souci de rapidité dans la mise en œuvre effective du dégroupage.

a) sur les tarifs

L'Autorité demande à France Télécom de modifier plusieurs tarifs de son offre de référence pour qu'ils se rapprochent des coûts.

Il s'agit notamment des tarifs de l'accès totalement dégroupé, de l'accès partagé et des frais d'accès au service qui ne devront pas être supérieurs, respectivement, à 95F, 40F et 708F. Ces différentes dispositions techniques et tarifaires sont pleinement compatibles avec celles d'ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Elles sont de nature à favoriser le développement de l'accès haut débit à Internet grâce au déploiement de l'ADSL par le plus grand nombre d'opérateurs.

 


Les documents associés

 Décision n° 01-135 (pdf - 53 Ko)  de l'ART