La zone moins dense est définie « en creux » comme l’ensemble du territoire n’étant pas situé en zones très denses. La décision n° 2010-1312 qui définit les règles applicables dans cette zone prévoit notamment :
- Lorsque l’OI ne propose pas d’offre de raccordement distant, le PM regroupe au moins 1000 locaux.
- Lorsque l’OI propose une offre de raccordement distant permettant à l’OC d’accéder à au moins 1000 lignes, le PM regroupe au moins 300 locaux. En pratique, cette seconde option est la plus fréquente en zone moins dense, et le point de raccordement distant mutualisé (PRDM) est en général localisé au niveau du nœud de raccordement optique (NRO).
Pour une partie des locaux de la zone moins dense, des opérateurs privés ont manifesté depuis 2011 des intentions de déploiement de réseaux FttH ou commencé à déployer ces réseaux : ces territoires forment ainsi les zones moins denses d'initiative privée. Sur la base de ces intentions de déploiement privées a été définie la zone moins dense d'initiative publique, sur laquelle des réseaux d’initiative publique sont déployés avec un soutien public, principalement dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
La zone moins dense relevant de l’initiative privée est communément appelée « zone AMII ». Elle a été initialement définie à la suite d’un appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) organisé par le Gouvernement pour révéler les projets de déploiement de réseaux en fibre optique sur fonds propres des opérateurs en dehors des zones très denses.
Dans le cadre de cet AMII, Orange et SFR ont indiqué en janvier 2011 au Gouvernement leur intention de couvrir environ 3 600 communes sur fonds propres. Ces intentions se sont concrétisées en 2018, dans le cadre de l’article L. 33-13 du CPCE, par des engagements de déploiement sur ces communes des deux opérateurs, sur des périmètres distincts. Le Gouvernement les a acceptés par deux arrêtés en date du 26 juillet 2018, pris à la suite de deux avis de l’Autorité en date du 12 juin 2018. Les opérateurs se sont ainsi engagés à rendre 100 % des locaux de ces communes « raccordables » ou « raccordables sur demande » à fin 2020 (avec moins de 8 % de « raccordables sur demande »). Orange s’est aussi engagé à rendre 100 % des locaux « raccordables » à fin 2022. L’Arcep assure le suivi et le contrôle de ces engagements.
• Pour aller plus loin :les engagements de couverture fibre d’Orange et de SFR en zones AMII
Qu’est-ce qu’un local raccordable sur demande ?
Un local « raccordable sur demande » est un local pour lequel la pose du PBO est différée dans le temps, subordonnée à une demande effective de raccordement de la part d’un client final desservi par ce PBO. L’opérateur d’infrastructure peut décider, de manière ciblée, pour certains locaux, de les rendre « raccordables sur demande », dans une proportion qui devrait rester faible à l’échelle de chaque zone arrière de NRO. A compter d’une commande de l’opérateur commercial, la mise à disposition d’un PBO « raccordable sur demande » ne devrait pas excéder 6 mois.
• A ce sujet : voir la recommandation de 2015
Par ailleurs, plusieurs territoires ont fait l’objet d’un appel à manifestation d’engagement local (AMEL), où un opérateur privé, après accord de la collectivité concernée, s’engage auprès du Gouvernement, au titre de l’article L. 33-13 du CPCE, à réaliser la couverture de tout ou partie de la zone d’initiative publique. Entre 2019 et 2020, le Gouvernement a accepté par arrêté, après avis de l’Autorité (voir page : le cadre relatif à la régulation du FttH), 10 engagements d’opérateurs privés, portant sur des territoires dans 12 départements.