L'Autorité rend un avis favorable sur les nouvelles offres tarifaires IP-ADSL de France Télécom (option 5)

Paris, le 18 juillet 2002

L'Autorité avait demandé le 30 avril dernier à France Télécom de formuler de nouvelles propositions assurant la cohérence nécessaire entre l'offre " option 5 " destinée aux fournisseurs d'accès à Internet et l'offre " option 3 " destinée aux opérateurs, afin qu'une concurrence effective s'exerce sur les différents segments du marché de l'ADSL.

Les discussions qui se sont tenues entre l'Autorité et France Télécom ont abouti au dépôt de nouvelles propositions tarifaires sur les offres IP/ADSL, ainsi que sur l'offre " option 3 ".

L'Autorité a examiné ces propositions en s'assurant de leur cohérence avec les principes définis dans le cadre de son avis du 30 avril dernier. En particulier, elle a étudié l'effet du dispositif sur les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès, d'une part, et les opérateurs, d'autre part, pourront intervenir sur le marché sur ces nouvelles bases.

· Des baisses de tarif très importantes, de 25 à 40 %, pour l'ensemble des acteurs

Sur l'option 5

L'Autorité adopte aujourd'hui un avis favorable sur les nouvelles propositions tarifaires de France Télécom. L'option 5, qui s'adresse aux fournisseurs d'accès à Internet, baisse en moyenne de 25 %. En outre, les fournisseurs d'accès, et par conséquent leurs clients, bénéficieront d'une gamme élargie de débits allant jusqu'à 1024 Kbit/s.

Sur l'option 3

Sur l'option 3, qui s'adresse aux opérateurs, la baisse est en moyenne de 40 %. En outre, les opérateurs pourront proposer aux fournisseurs d'accès une gamme de débits différenciés, comparable à celle des offres IP-ADSL de France Télécom, ce qui leur permettra de concurrencer chacune des nouvelles offres IP-ADSL de l'opérateur historique.

Mise en œuvre au 15 octobre 2002

Afin d'éviter des effets de décalage temporel qui rendraient inopérantes ces évolutions, les conditions techniques et financières des offres " option 3 " devront être disponibles de façon à ce que les opérateurs concurrents puissent fournir leurs offres aux fournisseurs d'accès au même moment que l'opérateur historique. Compte tenu du délai nécessaire pour les préparer, l'Autorité a demandé à ce que les conditions techniques et financières de ces offres soient prêtes au plus tard le 15 septembre 2002, de façon à permettre des offres aux fournisseurs d'accès au 15 octobre 2002.

· Un dispositif désormais complet et cohérent

Ainsi, ces nouvelles mesures vont conduire à améliorer de manière très significative la situation des fournisseurs d'accès à Internet sur le marché de l'ADSL, tout en garantissant aux opérateurs des conditions d'entrée viables sur ce marché.

Dans la ligne des décisions et orientations retenues par l'Autorité le 16 et le 30 avril dernier, ces nouvelles dispositions offrent maintenant un dispositif complet et cohérent qui crée, en complément de l'action de l'Autorité sur le dégroupage, des conditions équitables et dynamiques de développement du haut débit en France, afin qu'une concurrence effective se développe en faveur du consommateur.