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L’Autorité • rend un avis défavorable aux offres IP-ADSL de France Télécom • demande à France Télécom de modifier ses offres aux FAI et de lui communiquer avant le 28 mai les évolutions techniques et tarifaires de l'option 3

Paris, le 7 mai 2002

Comme elle l’avait annoncé le 16 avril dernier, au moment où elle rendait publique une décision sur l’amélioration des conditions tarifaires et opérationnelles du dégroupage, l’Autorité s’est prononcée sur l’évolution des tarifs des offres intermédiaires IP/ADSL pour lesquelles France Télécom assure aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) la revente de la ligne ADSL (accès) et l’acheminement du trafic vers les points de raccordement au circuit Internet (collecte).

Les deux offres, indissociables du point de vue de la formation des coûts des acteurs de la chaîne de la valeur, et par conséquent pour la détermination des conditions de viabilité économique de leurs offres, ont respectivement fait l’objet de deux demandes d’homologation tarifaire distinctes pour la collecte et pour l’accès.

Elles ont été examinées par l’Autorité dans l’esprit que suggéraient les communiqués des 11 et 16 avril, c’est-à-dire avec le souci de créer, dans l’intérêt du consommateur, les conditions d’une concurrence effective sur l’ensemble des segment de la chaîne : l’accès aux clients, la collecte et le transport des données par les opérateurs à destination des FAI et, en aval, la concurrence entre les fournisseurs d’accès.

Pour que les FAI puissent faire jouer la concurrence entre les offres intermédiaires de plusieurs opérateurs, il est indispensable que ces derniers puissent à brève échéance faire aux FAI des offres compétitives par rapport aux offres IP/ADSL de France Télécom. Cela implique que les conditions tarifaires des offres IP/ADSL (" option 5)) soient ajustées et qu’elles s’accompagnent des évolutions nécessaires de l’offre de collecte de France Télécom aux opérateurs (" option 3 ") susceptibles d’ouvrir aux opérateurs un véritable espace de concurrence sur le segment des offres aux FAI. Mais cette amélioration nécessaire et urgente de l’option 3 doit aussi bien entendu être définie de manière telle qu’elle préserve l’incitation économique pour les opérateurs à développer progressivement leurs investissements dans le dégroupage, qui peut seul leur donner la maîtrise de l’accès au client le plus en amont de la chaîne.

Dans cette perspective, l’avis de l’Autorité dessine les contours d’un échelonnement des tarifs de nature à la fois à améliorer significativement la situation des FAI et à rendre possible la concurrence de la part d’opérateurs tirant parti de la complémentarité entre l’option 3 et le dégroupage :

  • Le niveau des reversement des FAI à France Télécom pourrait être ramené à environ 30 euros par mois et par abonné, ce qui représenterait, compte tenu des évaluations convergentes sur le débit effectif utilisé en moyenne par chaque client, une baisse de l’ordre de 25 % des charges des FAI ;.

  • Le prix auquel les opérateurs achètent à France Télécom l’option 3 devrait être ramené à environ 23 euros par mois et par abonné au niveau de la plaque et fixé à 19 euros au niveau du commutateur d’abonné où cette offre n’était jusqu’ici pas disponible ;

  • Au-delà des évolutions fonctionnelles de l’option 3 annoncées par France Télécom et qui apportent des réponses à une partie des difficultés analysées au premier trimestre dans le cadre d’une concertation conduite par l’Autorité, des évolutions complémentaires des caractéristiques techniques de cette offre sont nécessaires pour traiter les surcoûts opérationnels qu’elle induit dans sa configuration actuelle.

L’Autorité a la volonté d’utiliser toutes les ressources dont elle dispose pour parvenir, comme le souhaitaient l’ensemble des acteurs du marché, à dégager et à stabiliser les conditions d’un nouvel élan pour l’essor du haut débit, sur des bases de saine concurrence. Elle invite dans ce but France Télécom à soumettre rapidement à homologation des propositions complètes sur les offres IP/ADSL qui tiennent compte des équilibres nécessaires analysés par son avis. Elle souhaite également que France Télécom lui communique, d’ici la fin du mois de mai, de nouvelles propositions sur l’évolution de l’option 3 cohérentes avec la logique de l’avis et nourries le cas échéant par les négociations commerciales avec les opérateurs et les travaux bilatéraux avec l’Autorité.

Le développement du haut débit est un enjeu économique et social majeur pour tous les consommateurs, qu’ils soient professionnels ou résidentiels, et sur l’ensemble du territoire. Le cadre tracé par l’Autorité vise à ce que chaque acteur soit en mesure de participer durablement à ce grand effort français et européen dans des conditions équitables et dynamiques.