L’Arcep adopte une décision rendant opposable l’engagement d’Orange de respecter un plafond tarifaire pour les trois années 2026, 2027 et 2028, pour les accès en dégroupage de la boucle locale de cuivre soumis à une obligation tarifaire de non excessivité.
Orange est tenu de respecter un plafond de tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation de non-excessivité fixé à 10,70 € par paire et par mois jusqu’en 2028 inclus.
L’accélération de la fermeture du réseau cuivre et la poursuite du déploiement d’infrastructures concurrentes ont conduit l’Arcep[1] à distinguer dans le cadre du 7e cycle d’analyse de marché (2024-2028), trois catégories d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange en matière d’obligation de contrôle tarifaire : les accès soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, les accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité[2] et les accès pour lesquels l’obligation de contrôle tarifaire est levée.
S’agissant des accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité, l’Arcep a mené du 4 février au 7 mars 2025 une consultation publique sur la proposition d’engagement d’Orange[3] pour les années 2026 à 2028. Les réponses à cette consultation n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision. L’Autorité a transmis son projet de décision à la Commission européenne le 1er avril 2025. La Commission n’a pas formulé d’observations sur ce projet de décision.
Ce plafond est identique à celui en vigueur en 2025.
À ce plafond tarifaire s’ajoute un montant unitaire mensuel au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le plafond est ajusté chaque année par l’Arcep afin de prendre en compte la mise à jour annuelle de l’IFER.
L’engagement d’Orange, rendu opposable par la présente décision, concerne également les tarifs du dégroupage partiel ainsi que d’autres tarifs du dégroupage total, tel que les frais d’accès au service, de résiliation d’accès et de SAV+.
Document associé
[2] Les accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité, définis par l’article 45 de la décision n° 2023-2802 sont ceux pour lesquels « par exception à l’Article 44, Orange est soumis à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont raccordables à l’infrastructure FttH depuis plus de 9 mois selon l’observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l’Autorité ».