25 octobre 2018 : l'Arcep publie les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz / Communiqué de presse
2 octobre 2018 : procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont déposé des dossiers de candidature à l'Arcep / Communiqué de presse
30 septembre 2018 : publication au Journal officiel du décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'avis de l'Arcep en date du 25 juillet 2018 sur le projet de décret / Le décret / L'avis n° 2018-0925
24 septembre 2018 : l'Arcep apporte des précisions sur les procédures d'appel à candidatures en vue de la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz / Communiqué de presse
20 septembre 2018 : l’Arcep publie un guide pédagogique détaillant les protocoles de mesures mis en œuvre lors des campagnes de mesures de la couverture et de la qualité des services mobiles réalisées sous son contrôle sur le terrain / Communiqué de presse
2 août 2018 : lancement par le Gouvernement de l'appel à candidatures en vue de la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture ont été, elles aussi, inscrites dans les autorisations actuelles des opérateurs. Les engagements des opérateurs mobiles pour la période 2018-2021 sont donc désormais contraignants et opposables. / Le communiqué du Gouvernement et de l'Arcep
24 juillet 2018 : la Direction générale des Entreprises (DGE) lance une consultation publique sur les redevances des opérateurs mobiles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz / Le communiqué de la DGE
27 juin 2018 : l'Arcep publie son premier tableau de bord du New Deal mobile, qui permettra de suivre trimestre après trimestre la mise en oeuvre par les opérateurs des engagements qu'ils ont pris en janvier auprès du Gouvernement et de l'Arcep dans le cadre du New Deal mobile / Communiqué de presse
17 mai 2018 : la DGE lance une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 / Communiqué de presse de la DGE
5 avril 2018 : l'Arcep met en consultation publique le projet de décision en vue du lancement d'un appel à candidatures qui permettra de réattribuer, pour 10 ans, les fréquences historiques de la 2G, de la 3G et désormais de la 4G (bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ), dont les autorisations arrivent à échéance à compter de 2021. Ces nouvelles autorisations comprendront de nouvelles obligations de couverture avec pour ambition de généraliser la 4G, d'améliorer la couverture des axes de transport et de couvrir 5000 nouvelles zones par opérateur. Prochaines étapes : adoption de la décision en juin et attribution des fréquences d'ici fin 2018 / Communiqué de presse
30 mars 2018 : « C’est l’intelligence des territoires qui va être au pouvoir » - un interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, pour la Gazette des communes / Lire l'interview
6 mars 2018 : L'Arcep met en consultation publique les modalités d'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour le passage à la 4G des réseaux mobiles professionnels / Communiqué de presse
22 janvier 2018 : l'Arcep publie la " Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français ". Ce document, qui précise l'accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles, a été rédigé par l'Arcep et la Direction Générale des Entreprises / Le document technique / English version
14 janvier 2018 : sur la base des propositions de l'Arcep et dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les opérateurs mobiles, le gouvernement est parvenu à un accord visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
L'Etat fait notamment le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les conditions d'attribution des fréquences mobiles dont les autorisations arrivent à terme dans les prochaines années.
De nouvelles obligations, à caractère contraignant, et pouvant faire l'objet de sanctions par l'Arcep, seront transcrites dès 2018 dans ces autorisations.
L'Arcep va maintenant préparer la procédure de réattribution des fréquences pour rendre juridiquement contraignants les nouveaux calendriers de couverture / Communiqué de presse
17 janvier 2018 : « Nous n'avons pas fait de cadeau aux opérateurs » : Sébastien Soriano, président de l’Arcep, précise les conditions de l’accord signé pour accélérer le déploiement des réseaux 4G sur toute la France / L'interview au journal Les Echos
permettre le développement rapide du très haut débit outre-mer, avec des offres aussi attractives que celles proposées en France hexagonale, en termes de niveau de service, de couverture, et tout particulièrement de prix ;assurer un niveau de concurrence satisfaisant, qui favorisera le développement de l'ensemble de la filière télécom locale, au service de l'activité et de l'emploi outre-mer. "
Ces procédures d'attributions, qui concernent les cinq départements d'outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ont pour objet d'attribuer les fréquences disponibles pour la 3G et la 4G sur ces territoires. L'Arcep préparera et transmettra pour approbation au Gouvernement, d'ici la fin de l'année, le cadre d'attribution des fréquences, afin de procéder au lancement des procédures / Communiqué de presse
14 mars 2013 : l'Arcep autorise Bouygues Telecom à mettre en oeuvre la 4G dans la bande 1800 MHz, à partir du 1er octobre 2013, sous réserve qu'elle restitue préalablement des fréquences / Le communiqué de presse / La décision / La synthèse des contributions / Les contributions des acteurs / Le document d'orientation de l'Arcep
17 janvier 2012 : l'Arcep délivre leurs autorisations aux lauréats des fréquences du dividende numérique (800 MHz) / Le communiqué de presse
11 octobre 2011 : l'Arcep délivre leurs autorisations aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz. / Communiqué de presse
Les acteurs intéressés sont invités à transmettre leurs contributions pour le 15 juin 2009 / La consultation publique
4ème licence 3G : lancement (dans la foulée du débat parlementaire) par l'Arcep d'un appel à candidatures sur les fréquences 2.1 GHz restantes, basé sur 3 lots de 5 MHz chacun, avec un lot réservé à un nouvel entrant. L'objectif est l'attribution des fréquences avant la fin de l'année 2009.
4G : lancement par l'Arcep, avant la fin février 2009, d'une consultation publique sur les conditions et modalités d'un appel à candidatures conjoint à la fois dans la bande 2.6 GHz et dans la sous bande du dividende numérique. Cette stratégie globale d'attribution des fréquences sera présentée au Parlement dans le cadre d'un débat en février prochain.
Le communiqué de presse de Matignon
2 octobre 2018 : procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont déposé des dossiers de candidature à l'Arcep / Communiqué de presse
24 septembre 2018 : l'Arcep apporte des précisions sur les procédures d'appel à candidatures en vue de la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz / Communiqué de presse
2 août 2018 : lancement par le Gouvernement de l'appel à candidatures en vue de la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture ont été, elles aussi, inscrites dans les autorisations actuelles des opérateurs. Les engagements des opérateurs mobiles pour la période 2018-2021 sont donc désormais contraignants et opposables. / Le communiqué du Gouvernement et de l'Arcep
27 juin 2018 : l'Arcep publie son premier tableau de bord du New Deal mobile, qui permettra de suivre trimestre après trimestre la mise en oeuvre par les opérateurs des engagements qu'ils ont pris en janvier auprès du Gouvernement et de l'Arcep dans le cadre du New Deal mobile / Communiqué de presse
17 mai 2018 : la DGE lance une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 / Communiqué de presse de la DGE
5 avril 2018 : l'Arcep met en consultation publique le projet de décision en vue du lancement d'un appel à candidatures qui permettra de réattribuer, pour 10 ans, les fréquences historiques de la 2G, de la 3G et désormais de la 4G (bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ), dont les autorisations arrivent à échéance à compter de 2021. Ces nouvelles autorisations comprendront de nouvelles obligations de couverture avec pour ambition de généraliser la 4G, d'améliorer la couverture des axes de transport et de couvrir 5000 nouvelles zones par opérateur. Prochaines étapes : adoption de la décision en juin et attribution des fréquences d'ici fin 2018 / Communiqué de presse
30 mars 2018 : « C’est l’intelligence des territoires qui va être au pouvoir » - un interview de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, pour la Gazette des communes / Lire l'interview
22 janvier 2018 : l'Arcep publie la " Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français ". Ce document, qui précise l'accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles, a été rédigé par l'Arcep et la Direction Générale des Entreprises / Le document technique / English version
14 janvier 2018 : sur la base des propositions de l'Arcep et dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les opérateurs mobiles, le gouvernement est parvenu à un accord visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
L'Etat fait notamment le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les conditions d'attribution des fréquences mobiles dont les autorisations arrivent à terme dans les prochaines années.
De nouvelles obligations, à caractère contraignant, et pouvant faire l'objet de sanctions par l'Arcep, seront transcrites dès 2018 dans ces autorisations.
L'Arcep va maintenant préparer la procédure de réattribution des fréquences pour rendre juridiquement contraignants les nouveaux calendriers de couverture / Communiqué de presse
Les obligations d'ordre général s'imposant aux opérateurs mobiles
- L'arrêté homologuant la décision n° 05-1083
- La décision n° 05-1083 de l'Autorité
Extraits du discours prononcé par Paul Champsaur, président de l'ART, le 3 juillet 2003
" Les dispositions des cahiers des charges des opérateurs titulaires de licences de troisième génération (3G) contiennent des obligations relatives à l'ouverture commerciale des services et au déploiement des réseaux, correspondant à leurs engagements pris lors des procédures d'appel à candidatures. La première échéance des obligations de déploiement interviendra le mois prochain. Pour ce contrôle, l'ART adoptera une démarche pragmatique et lucide, en prenant en compte la réalité technico-économique du développement de l'UMTS. S'il y a un décalage entre les engagements et le déploiement constaté, l'ART envisagera, dans le cadre de discussions avec les opérateurs, un nouveau calendrier crédible de déploiement.
Cependant, l'ART sera aussi particulièrement attentive à ce que l'ouverture des services UMTS en France ne souffre d'aucun retard par rapport aux autres pays européens qui ont procédé dans des calendriers similaires à l'attribution de licences. Tout décalage qui ne serait pas fondé sur des contraintes techniques objectives, aurait pour effet de priver le consommateur français des nouveaux services de troisième génération. Il serait de nature à nuire au rayonnement du secteur français des télécommunications dans le concert européen. "
Les systèmes mobiles de troisième génération (3G) permettront d'enrichir considérablement l'offre de services de mobilité, grâce à l'introduction, au niveau des réseaux, de fonctionnalités et de capacités nouvelles telles que la transmission de données à haut débit.
Par rapport aux réseaux mobiles actuels, conçus essentiellement pour fournir un service vocal à bas débit, reposant sur la technologie de commutation de circuits, les réseaux de troisième génération devraient permettre aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de services nouveaux, au premier rang desquels un accès rapide à Internet, grâce à l'introduction progressive dans les réseaux mobiles de la technologie de commutation par paquets.
Les travaux au niveau européen et la question des fréquences
La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'UIT de 1992 a désigné, au plan mondial, la bande de fréquences 1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz, soit 230 MHz, comme bande d'accueil pour les services mobiles de troisième génération (IMT 2000). La partie la plus importante de cette bande (170 MHz) est réservée à la composante terrestre, la composante satellite ayant vocation à occuper la sous-bande 1980-2010 et 2170-2200 MHz (60 MHz).
Au plan européen, le Comité Radio (ERC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié en juin 1997 une bande dite " bande cœur " pour ces systèmes, à savoir 155 MHz pour la composante terrestre (les 170 MHz identifiés par l'UIT, moins 15 MHz utilisés par le DECT), et 60 MHz pour la composante satellite.
Dans le cadre des travaux de normalisation dont elle trace les grandes lignes, l'UIT a été amenée à choisir cinq interfaces radio terrestres pour les systèmes mobiles de troisième génération, qui se trouvent de ce fait " labellisées " IMT 2000. L'UMTS constitue la version privilégiée par le 3GPP, forum de normalisation qui regroupe plusieurs instituts de normalisation européen (ETSI), japonais (ARIB, TTC), coréen (TIA) et américain (T1), qui en élabore les spécifications techniques. La Commission européenne préconise que les réseaux 3G devront être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000 et qu'au moins l'un des réseaux devra être conforme à l'interface UMTS. L'UMTS devrait permettre donc d'assurer une compatibilité satisfaisante avec les systèmes GSM.
Les grandes étapes de la réflexion au niveau français
Les travaux du groupe CCR / UMTS
Dans le cadre de la Commission consultative des radiocommunications (CCR), un groupe de travail spécialisé a été créé, en janvier 1998, avec pour mandat de remettre un rapport identifiant les points clés d'une introduction réussie des systèmes de troisième génération : modalités d'attribution des autorisations, calendrier de leur délivrance, mise à disposition des fréquences, identification des services. Le groupe a remis ses propositions en septembre 1998.
Le rapport de la CCR (Communiqué de presse)
La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS
Parmi les recommandations du groupe CCR / UMTS figurait une invitation au lancement d'une large consultation publique destinée d'une part à mieux cerner les enjeux des futurs systèmes mobiles, notamment en termes de marchés et de services et , d'autre part , à préciser les conditions et les modalités d'attribution des autorisations.
Cette consultation publique, lancée en février 1999, s'est achevée en mai 1999. Elle a permis à plus de 30 acteurs du secteur, au premier rang desquels les industriels et les opérateurs, de s'exprimer. Trois enseignements majeurs ont pu être tirés de la consultation, dont la synthèse a été publiée en octobre 1999 :
La consultation a par ailleurs permis de confirmer une convergence de vues sur un grand nombre de points : nombre , limité à quatre, des autorisations, champ géographique, calendrier de délivrance, préférence exprimée en faveur de systèmes conformes à une norme définie par l'ETSI, quantité de spectre à attribuer par opérateur, organisation de la sélection par voie de soumission comparative plutôt que par enchères, évolution sans rupture du GSM vers les systèmes de troisième génération.
La consultation publique sur l'introduction des systèmes mobiles de 3ème génération en France (Consultation / Communiqué de presse)
La synthèse des réponses à la consultation publique (Communiqué / Synthèse)
Les recommandations de l'ART sur le développement de l'Internet mobile (novembre 2000)
Ce document aborde l'Internet mobile sous l'angle des services WAP sur GSM et GPRS. Il s'appuie, entre autres, sur les entretiens informels menés par l'Autorité depuis le début de l'année 2000 ainsi que sur les premiers constats établis lors de la table ronde Internet mobile du 27 juillet 2000, à savoir :
Les licences GSM d'Orange France, SFR et Orange Réunion ont été renouvelées pour une durée de 15 ans :
Le 25 mars 2006, les licences GSM d’Orange France et de SFR, d’une durée de 15 ans, arrivent à échéance (l’autorisation de Bouygues Telecom arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009). Conformément au code des postes et télécommunications, l’ART a proposé les conditions de renouvellement de ces autorisations au ministre des télécommunications qui les a notifiées aux deux opérateurs deux ans avant la date d’expiration des licences, soit le 25 mars 2004. Les modalités financières de ce renouvellement sont du ressort du Gouvernement.
L’ART prépare depuis début 2003, en concertation avec le secteur, les conditions de renouvellement des licences GSM des opérateurs mobiles.
Il ressort ainsi de la consultation publique lancée sur ce sujet en juillet 2003 et dont la synthèse a été publiée en janvier 2004 , qu’aucun nouvel acteur n’envisageait de demander des fréquences GSM en métropole. Les opérateurs souhaitant continuer à offrir des services basés sur la norme GSM/GPRS dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz qui leur sont aujourd’hui intégralement attribuées, l’ART a proposé le renouvellement de leurs licences GSM avec des attributions de fréquences initiales inchangées.
Le nouveau cadre issu des directives du " paquet Télécom prévoit que les opérateurs doivent respecter des dispositions relevant de l’autorisation générale. A ce titre, les opérateurs mobiles GSM, en métropole ou dans les DOM, et UMTS devront se soumettre à de nouvelles obligations.
Ils devront ainsi rendre compte chaque année de l’amélioration de l’accessibilité de la téléphonie mobile pour les personnes handicapées et mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents handicaps. Cette obligation s’inscrit dans la continuité de l’initiative lancée fin 2002 par l'ART qui a créé un groupe de travail d’opérateurs et d’équipementiers placé sous la présidence de Philippe Balin.
Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.
Des contraintes liées à la protection de l’environnement sont également imposées aux opérateurs. Ils devront ainsi mettre à disposition du public une liste actualisée d’implantation des sites radioélectriques et transmettre aux maires qui le demandent un dossier sur les installations radioélectriques basées sur leurs communes.
Les opérateurs devront aussi faciliter l’accès du client aux fournisseurs d’accès ou de services en permettant le libre paramétrage des terminaux.
Enfin, l’efficacité de la lutte contre le vol des terminaux est renforcée. Les opérateurs métropolitains auront ainsi l’obligation d’alimenter la base de données recensant les numéros IMEI d’identification des terminaux déclarés volés, et de procéder au blocage des terminaux qui y sont inscrits.
Par ailleurs, les opérateurs doivent aussi respecter des dispositions relevant de l'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences dont ils sont titulaires. A ce titre, deux principales évolutions sont à noter. Tout d'abord, les opérateurs GSM métropolitains devront assurer la couverture des " zones blanches " identifiées dans la deuxième phase du programme gouvernemental. En prenant en compte cette obligation, Orange France et SFR devront couvrir 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que les principaux axes routiers de chaque département.
Ils seront enfin tenus, vis-à-vis du grand public, à une obligation de transparence sur la couverture de leurs réseaux.
Deuxième évolution, les opérateurs seront tenus de fournir, outre le service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (SMS, MMS, e-mail, etc.) et de transfert de données en mode paquet (services utilisant le GPRS par exemple) respectant des obligations de qualité de service minimale. Enfin, ils devront fournir au moins un service basé sur la localisation de l’utilisateur.
L’ensemble de ces nouvelles obligations s’attache à prendre en compte l’intérêt des consommateurs et à assurer les conditions favorables à la poursuite du succès de la téléphonie mobile et de la transition vers la 3e génération.
Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêté en date du 25 mars 1991 :
- Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 (France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique; il s'agit alors du réseau analogique RADIOCOM 2000)
- Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (SFR est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 ...).
Ces deux autorisations sont des autorisations d'extension d'autorisations existantes, sans appel à candidatures. Les dossiers étaient alors instruits par la Direction de la Réglementation Générale (DRG) du ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, dans le cadre de la Loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990.
La synthèse de la consultation publique de l’ART en téléchargement (pdf) / la consultation publique d'origine (pdf)
Les décisions proposant les conditions de renouvellement des licences GSM d’Orange France et de SFR :
- Décision n° 04-150 de l'ART en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de SFR et Orange France et décision n° 04-209 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l' autorisation GSM d'Orange Réunion
Les principales dispositions relatives aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société Française du Radiotéléphone (avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des finances et de l'industrie)
L'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (publié au Journal officiel du 20 juin 2004)
