Licences

La bourde de La Lettre A

Paris, le 6 octobre 2010

Dans son numéro du vendredi 24 septembre, La Lettre A, rappelant que l'ARCEP n'a pas prévu de droits à l'itinérance 3G dans la licence de téléphonie mobile attribuée à Free en janvier 2010, parle d'une " bourde de l'ARCEP ".

L'ARCEP a, dès le lundi 27 septembre, indiqué au directeur de la rédaction de cette lettre hebdomadaire pour lui expliquer qu'il n'était pas légalement possible pour l'Autorité de prévoir un tel droit dans la licence de Free. Une demande de rectificatif lui a été faite à cette occasion.

La Lettre A n'ayant pas publié le rectificatif demandé dans son numéro en date du 1er octobre, l'Autorité a donc décidé de publier les éléments d'information communiqués à ce média.

Pourquoi l'ARCEP n'a-t-elle pas pu prévoir le droit à l'itinérance 3G pour le 4ème opérateur mobile ?

Il n'était pas légalement possible pour l'Autorité de prévoir un tel droit dans la licence de Free puisque l'appel à candidature qui a débouché sur la sélection de Free Mobile pour une quatrième licence de téléphonie mobile s'inscrivait dans la continuité des précédents appels à candidature initiés en 2000 et qui ont permis, en 2001 et 2002, l'octroi de licences 3G aux sociétés SFR, Orange et Bouygues télécom, qui étaient déjà titulaires de licences 2G.

Ces appels à candidature avaient prévu dès 2000 quatre licences 3G. Dans le but de permettre une concurrence loyale entre opérateurs, il était prévu que l'opérateur ne bénéficiant pas d'un réseau 2G aurait droit à une itinérance 2G, afin que, lors de l'ouverture commerciale de son réseau 3G, il ne soit pas handicapé par rapport aux autres opérateurs. Ce droit à l'itinérance 2G du nouvel entrant a été inscrit dès le départ dans les licences 3G des trois opérateurs sélectionnés. Il ne pouvait être question d'octroyer une mesure d'itinérance 3G au bénéfice du nouvel entrant, alors qu'aucun opérateur n'avait encore déployé de réseau 3G. Ainsi, dès lors que l'attribution d'une licence à Free Mobile s'inscrivait dans la même procédure que celle ayant conduit à attribuer les trois premières licences, il n'était pas possible d'en modifier les règles d'organisation pour imposer, dans le cadre de cette procédure, un tel droit à l'itinérance 3G.