Licences

Saisie par la ville de Paris sur les contraintes juridiques s’imposant à elle pour répondre à la demande d’implantation d’antennes de téléphonie mobile formulée par Free Mobile, l’ARCEP a rappelé le cadre juridique applicable  

Paris, le 22 septembre 2010    

Au cours de l'été, les services de la ville de Paris ont interrogé l’ARCEP sur les contraintes juridiques qui s’imposent à la ville pour accepter ou refuser les demandes du quatrième opérateur de téléphonie mobile, tendant à installer des équipements radioélectriques sur le domaine public communal, dans les mêmes conditions que les trois autres opérateurs mobiles.  

Les services de l'ARCEP ont rappelé que le cadre juridique prévu par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne permettait de refuser de telles demandes que pour les motifs énumérés par ce code et en justifiant qu'ils étaient remplis. Or, la ville de Paris a, en 2006, permis aux trois opérateurs mobiles d'occuper son domaine public, estimant ainsi qu'aucun motif de refus n'était rempli. L'ARCEP en a conclu que, pour des conditions d’accès au domaine public identiques entre les quatre opérateurs mobiles, l'application du CPCE ainsi que du principe de non discrimination entre opérateurs ne permettrait dès lors pas à la ville de Paris de rejeter la demande du quatrième opérateur mobile, le juge administratif risquant d'annuler un tel refus eu égard à la jurisprudence applicable.