En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires : c'est le New Deal mobile. Ces engagements ont été retranscrits dans les licences actuelles dès juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables et ils sont les suivants :
Par ailleurs, l'Arcep a adopté, le 15 novembre 2018, quatre décisions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, délivrées à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.
Au 31 décembre 2020, les opérateurs avaient l'obligation d'offrir un service de très haut débit mobile (4G) sur l'ensemble de leurs réseaux mobiles en France métropolitaine : Tous les sites existants (dont ceux qui fonctionnaient uniquement en 2G et / ou en 3G) ainsi que tous les nouveaux sites doivent être équipés en très haut débit mobile : c'est la 4G pour tous !
Par exception, s'agissant spécifiquement des sites du programme « zones blanches centres-bourgs » existants au 1er juillet 2018, ceux-ci devaient être équipés en 4G à 75% d'ici fin 2020 et devront être équipés en 4G à 100% d'ici fin 2022.
Afin de répondre de manière adaptée à l'ensemble des attentes des citoyens et des territoires en matière de connectivité mobile, un dispositif de couverture ciblée a été mis en place dès 2018. Il vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le gouvernement.
Dans ce dispositif, les opérateurs sont tenus de fournir des services de voix, SMS et d’accès mobile à très haut débit (4G), grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chacune des zones pour lesquelles ils sont désignés par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté du ministre. A terme, chaque opérateur sera tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones grâce à de nouveaux sites dont certains seront mutualisés.
Ce dispositif vient se substituer aux précédents programmes nationaux de couverture mobile (« zones blanches centres-bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France Mobile ») tout en redoublant leurs effets et en permettant aux collectivités d’y être davantage associées. La couverture de ces zones est désormais intégralement financée par les opérateurs.
Dans le cadre du New Deal mobile, Bouygues Telecom, Orange et SFR ont l'obligation de couvrir en voix, SMS et très haut débit mobile (4G) la totalité des axes routiers prioritaires, à l'extérieur des véhicules, au 31 décembre 2020, soit environ 55 000 kilomètres. Cette obligation a été renforcée pour apporter les services mobiles à l'intérieur des véhicules sur la totalité de ces axes : pour Orange et SFR au 25 janvier 2022 et pour Bouygues Telecom au 9 octobre 2025.
Dans le cadre du New Deal mobile, Bouygues Telecom, Orange et SFR, ont l'obligation de couvrir 90% du réseau ferré régional en très haut débit mobile (4G), le long des voies à l'extérieur, au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, dans le cadre des licences dans la bande 700MHz, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont également une obligation de couvrir ces axes à l'intérieur des trains selon différentes échéances qui s'échelonnent d'ici à 2030.
Le New Deal mobile, vise également une amélioration progressive de la qualité des réseaux, notamment au moyen des deux obligations suivantes :
Afin d'améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales, le New Deal mobile impose aux opérateurs de densifier leurs réseaux. En effet, elle impose un nouveau standard d’exigence qui se traduit par des obligations de couverture mobile en « bonne couverture », alors que le thermomètre était jusqu'à présent en « couverture limitée ».
Les notions de « bonne couverture » et de « couverture limitée » sont définies par une décision prise par l'Arcep en 2016 et modifiée en 2020 :
La qualité du service de l'internet mobile augmentera également compte tenu par ailleurs de la généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile.
Cette nouvelle obligation sera contrôlée par un test technique consistant à réaliser des appels sur le terrain tout en atténuant artificiellement le signal (par l’usage d’un atténuateur de 10 dB)
Les opérateurs mobiles ont l'obligation de publier et de maintenir à jour, sur leur site Internet, la liste des sites mobiles en panne ou en maintenance et qui ne fournissent pas de service de voix, SMS ou de très haut débit mobile (4G). Cette liste doit être publiée dans un format électronique ouvert et aisément réutilisable.
Pour le grand public, les opérateurs mobiles ont l'obligation de proposer sous certaines conditions, depuis 2018 ou 2021 selon les opérateurs, le service Voix sur Wi-Fi sur leur réseau, permettant ainsi d'améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments. La Voix sur Wi-Fi permet de passer des appels en se connectant en Wi-Fi, là où la couverture mobile ne le permet pas toujours. Depuis 2021, l'ensemble des opérateurs ont également l’obligation de proposer à leurs clients une option de SMS sur Wi-Fi. Il existe également d'autres offres permettant d'améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments, comme les offres « femtocell ».
Pour les entreprises et les personnes publiques qui en font la demande, les opérateurs mobiles ont l’obligation, depuis fin 2018, de commercialiser, pour un tarif raisonnable, une offre permettant d'assurer une couverture mobile multi-opérateurs à l’intérieur des bâtiments pour les occupants et les visiteurs de ces bâtiments.
A ce stade, les opérateurs proposent par ailleurs à leurs clients entreprises et personnes publiques les solutions de couverture mobile indoor multi opérateurs suivantes :
Ce recensement ne préjuge pas de l'existence d'autres offres chez d'autres opérateurs, notamment celles qui pourraient être proposées par des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).
1. Pour les entreprises, les solutions de couverture indoor multi-opérateurs en Voix sur Wi-Fi apportent une couverture aux clients éligibles de Bouygues Telecom, Orange et SFR.
2. Les solutions D.A.S. sont compatibles pour tous les opérateurs.
Depuis 2018, Bouygues Telecom, Free mobile, Orange et SFR ont l'obligation de fournir un service 4G fixe, c'est-à-dire un service d’accès fixe à internet sur leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G) :
Par ailleurs, Orange et SFR sont tenus de participer au dispositif d’extension de la couverture « 4G fixe ». A ce titre, ils sont chacun tenus de fournir un service de « 4G fixe » sur un maximum de 500 zones identifiées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, grâce à l’installation de nouveaux sites 4G. Comme pour le dispositif de couverture ciblée, Orange et SFR ont deux ans à partir de la date de publication des arrêtés pour couvrir les zones identifiées.
Le 28 décembre 2019 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.
Les opérateurs mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit (4G fixe) au plus tard quatre mois après la publication de cet arrêté ou, lorsque cette date est plus tardive, au moment de la couverture de la zone concernée par le réseau mobile 4G de l'opérateur concerné.
Les zones identifiées par arrêté sur lesquelles Orange et SFR doivent fournir un service 4G fixe grâce à l’installation de nouveaux sites 4G sont les suivantes :
Ce recensement ne préjuge pas de l'existence d'autres offres chez d'autres opérateurs, notamment celles qui pourraient être proposées par des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).
• sur monreseaumobile.arcep.fr, les cartes et les taux de couverture 2G/3G/4G ;
• le tableau de bord du New Deal Mobile, qui présente les informations relatives à la bascule en 4G des sites mobiles ainsi que l’avancée du dispositif de couverture ciblée au 31 décembre 2021, avec 1 224 sites en service. Plus de détails sont disponibles dans le document de suivi détaillé du dispositif de couverture ciblée ;
• Les cartes départementales clef en main de couverture 4G du quatrième trimestre 2021 sont également publiées ;
• L’observatoire des déploiements commerciaux 5G est mis à jour en actualisant la cartographie des sites 5G et des sites 240 Mb/s par opérateur au 31 décembre 2021. A cette date, l’Arcep dénombre plus de 28 000 sites 5G dont 10 600 en bande 3,5 GHz.
