L’Autorité ouvre la procédure de délivrance d’autorisations dans la bande 2,1 GHz dans les départements d’Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy et à Mayotte

Paris, le 30 janvier 2008

L’Autorité ouvre aujourd’hui la procédure de délivrance d’autorisations 3G au fil de l’eau dans la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d’Outre-mer et présente les modalités d’attributions des autorisations pour des projets répondant aux normes de la famille IMT-2000.

Cette ouverture fait suite à un intérêt quant au déploiement de réseaux 3G dans les départements et collectivités d’Outre-mer exprimé par plusieurs acteurs dans le cadre de la consultation publique relative à l’introduction de systèmes de communications mobiles de troisième génération dans ces territoires.

La synthèse de cette consultation publique a été publiée le 16 octobre 2007 par l’ARCEP. Les principaux enseignements en étaient : la confirmation de la pertinence d’attribuer les autorisations par un processus au fil de l’eau, l’attribution d’une première porteuse de 5 MHz apparaissant suffisante pour lancer une activité commerciale 3G ; une demande forte des acteurs pour encadrer les attributions de fréquences.

L’ouverture de la bande 2,1 GHz

L’ouverture de la bande concerne les deux parties de la bande de fréquences 2,1GHz désignée au niveau international pour les systèmes mobiles de troisième génération. L’une, correspondant aux deux sous-bandes appariées de 60 MHz duplex (1920 – 1980 et 2110 – 2170 MHz), est utilisée par les systèmes en mode FDD et l’autre sous-bande (1900 – 1920 MHz) est utilisée par les systèmes en mode TDD.

La délivrance des autorisations se fera séparément dans les départements ou collectivités d’Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon (NB : Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont, de par leur nouveau statut de collectivités territoriales depuis le 9 juillet 2007, considérées séparément de la Guadeloupe).

L’encadrement des demandes de fréquences par l’Autorité

Lors de la première demande, l’Autorité envisage de n’attribuer qu’une seule porteuse de 5 MHz à chaque opérateur. Celui-ci aura, dans un premier temps, l’obligation de couvrir 30% de la population et d’avoir ouvert commercialement les services de voix et de données deux ans après l’attribution de son autorisation. De plus, il devra s’engager sur un seuil de population couverte dans les cinq ans suivant l’attribution de son autorisation. Ce seuil ne pourra être inférieur à 70%. Ces deux obligations portent séparément sur chaque collectivité autorisée ainsi que séparément sur les bandes FDD et TDD.

Dans le cas où certains acteurs feraient des demandes ultérieures de fréquences, l’Autorité les traitera au cas par cas. Pour apprécier la bonne utilisation des fréquences, l’Autorité prendra notamment en compte la quantité de fréquences 900/1800 MHz et 2,1 GHz déjà attribuée au demandeur, l’efficacité de la technologie utilisée, les services offerts, le nombre de clients 3G et le volume de trafic de voix et de données 3G. Avant d’instruire le dossier de demande, l’Autorité s’assurera que le demandeur est à jour dans le respect de ses obligations de déploiement ainsi que dans le paiement de ses taxes et redevances.

Un point d’étape sera réalisé en 2011

Un bilan de l’utilisation des fréquences et du déroulement des attributions au fil de l’eau sera réalisé au 30 juin 2011 pour tous les opérateurs autorisés. Il permettra en particulier de s’assurer de l’adéquation du processus avec l’utilisation réelle et les évolutions de la 3G.

Par ailleurs, afin de prévenir toute consommation trop rapide de la bande, un point d’étape sera réalisé par département ou collectivité si les deux tiers de la partie FDD de la bande 2,1GHz étaient attribués avant le 30 juin 2011.

Conditions des autorisations

La date de fin de l’autorisation sera fixée au 30 avril 2025 quelle que soit la date d’attribution de la licence entre l’ouverture de la bande et le 30 avril 2010.

Les charges financières associées à l’attribution des fréquences sont de deux types : les redevances définies en novembre 2006 par le Ministre délégué au Budget et le Ministre délégué à l’Industrie ; le remboursement du Fonds de Réaménagement du Spectre (FRS) à la Martinique et la Réunion dont les montants sont fixés par l’Agence Nationale des Fréquences. Les modalités sont détaillées dans la pièce jointe " charges financières ".

Modalités de dépôts des dossiers

Les acteurs souhaitant faire une demande de fréquences dans cette bande sont invités, après avoir satisfait aux obligations de déclaration d’opérateur, à déposer leurs dossiers auprès de l’ARCEP selon les dispositions de la pièce jointe " format des dossiers de demandes ".