Prise de parole - Speech

La Semaine des Télécoms et des Réseaux : intervention de Jean-Michel HUBERT, Président de l’Autorité de régulation des télécommunications / Mercredi 20 septembre 2000

Mesdames et Messieurs,

C’est maintenant une tradition, la Semaine des télécoms est pour moi l’occasion de faire un point d’étape sur la régulation et l’ensemble des évolutions en cours dans le secteur. Cette année il a lieu un peu plus tôt que d’habitude, mais qu’importe, puisque l’actualité est toujours très riche.

En janvier dernier, j’avais tracé les priorités de l’Autorité pour l’année 2000. Trois dossiers s’en détachaient alors : la boucle locale radio, le dégroupage et l’UMTS. Où en est-on aujourd’hui ?

     

  • Les licences de boucle locale radio ont été délivrées ;
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  • L’appel à candidatures pour l’attribution des licences UMTS a été lancé en août ;
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  • Un décret vient de donner une assise juridique au dégroupage ; le processus engagé depuis deux ans est validé ; les travaux en cours sont confortés.
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Le contrat a donc été largement rempli. Mais soyons lucides, beaucoup reste à faire, sur la boucle locale, dans le secteur des mobiles, pour le développement du haut débit et de l’Internet.

Telles sont les bases sur lesquelles je vous propose de faire un premier bilan de l’année 2000 et de vous indiquer nos priorités pour la fin de l’année.

I. L’année 2000 : une nouvelle étape dans la progression de la concurrence

L’année 2000 représente une étape décisive dans le développement du marché et la progression de la concurrence. Elle confirme les tendances déjà observées en 1999. C’est ce que tendent à montrer les chiffres du premier trimestre que nous publions aujourd’hui.

1. Le développement du marché

1.1. Les résultats du 1er trimestre 2000

En 1999, nous avons lancé une enquête statistique portant sur le marché des télécommunications pour l’année 1998 ; les résultats définitifs ont été publiés en mars 2000. Une nouvelle enquête annuelle, portant sur l’année 1999, a été engagée ; nous en publierons les résultats en octobre 2000.

Parallèlement, nous avons présenté dans notre dernier rapport d’activité une première évaluation de ce marché en 1999.

Enfin, nous avons engagé depuis le début de l’année un travail de collecte trimestrielle d’informations qui vient compléter le dispositif. Les résultats publiés aujourd’hui couvrent le premier trimestre 2000 et proviennent d’une enquête menée auprès de l’ensemble des 96 opérateurs titulaires d’une licence au 31 mars 2000. Les opérateurs qui ont répondu à cette enquête trimestrielle totalisaient plus de 99% de parts de marché lors de l’enquête statistique de 1999. Je les remercie de leur collaboration. Je ne doute pas que celle ci va se poursuivre avec une efficacité encore accrue.

J’ajoute que, s’agissant de la première enquête trimestrielle menée par l’Autorité, nous ne disposons pas d’éléments pour établir des comparaisons dans le temps sur une période équivalente.

Ces résultats font notamment apparaître plusieurs tendances :

Les opérateurs titulaires de licences ont réalisé, au premier trimestre 2000, un chiffre d’affaire de 46,8 milliards de francs, soit 26,5% de celui réalisé sur l’ensemble de l’année 1999, à périmètre constant. La part de la téléphonie reste prépondérante et représente 81,1%. Dans ce total, la part de la téléphonie mobile est désormais de 26,3 %, en progression (elle était de 22,4% en 1999).

Sur le marché du téléphone fixe, les communications nationales hors communications fixes vers mobiles demeurent prépondérantes dans le total des communications passées depuis un poste fixe ; elles représentent respectivement 64,8% des revenus et 91,9% des volumes. Le nombre d’abonnés à la sélection et à la présélection du transporteur s’établit à plus de 3,4 millions à la fin du premier trimestre 2000.

S’agissant du marché de l’accès à Internet, deux points méritent une mention

     

  • Les communications d’accès à Internet augmentent fortement ; leur volume total au cours du premier trimestre 2000 représente 41,9% du total des communications d’accès à Internet de l’ensemble de l’année 1999.
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  • Pour la première fois, nous avons mesuré le marché de la fourniture de services d’accès à Internet. Ce marché, qui ne saurait être assimilé à l’ensemble du marché de la fourniture d’accès à Internet puisqu’il ne porte que sur les opérateurs titulaires de licences, représente 118 millions de francs au premier trimestre.
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Le marché des mobiles enregistre également une progression importante, qui se traduit notamment par une augmentation du volume de trafic au départ des mobiles : celui-ci représente, au premier trimestre 2000, 38,3% du total de l’année 1999.

Même s’ils ne fournissent qu’une vision partielle des tendances de l’année 2000, ces chiffres tendent à confirmer la progression du secteur et l’importance croissante des marchés des mobiles et de l’accès à Internet.

1.2. Les évolutions du marché des mobiles (1er semestre 2000)

Depuis le début de l’année 2000, le rythme de croissance du marché du radiotéléphone demeure soutenu, tout en restant au même niveau qu’au premier semestre 1999.

La croissance nette du premier semestre 2000 a dépassé celle du premier semestre 1999, grâce à la conjonction de la croissance exceptionnelle de janvier (+1 155 000 contre 440 700 en 1999) et d’une croissance mensuelle équivalente à celle observées sur la même période de 1999 entre février et juin 2000. Ainsi, au cours de cette période, 2,5 millions de français se sont équipés d'un téléphone mobile, contre 2,6 millions en 1999, ce qui traduit des transformations dans la stratégie commerciale des opérateurs comme dans le comportement des consommateurs.

Le prépayé a contribué pour 64,6% aux ventes nettes du premier semestre 2000. Au 30 juin 2000, il représente 39,7% du parc total de radiotéléphones.

Au 30 juin 2000, 24,3 millions de Français disposaient d'un mobile, et le taux d’équipement de la population française s’établissait à 40,4%. Si on prolonge la tendance actuelle sur le second semestre 2000, donc si la croissance nette est semblable à celle observée au second semestre 1999 (+6,4 millions), alors le marché français pourrait atteindre près de 30 millions de clients à la fin de l’année 2000, soit un taux d’équipement de 50%.

2. Une régulation qui s’adapte aux évolutions du marché

A mesure que se développent les différents marchés sur lesquels nous sommes appelés à intervenir, notre action s’adapte et change parfois de nature. D’une manière générale, la régulation s’applique davantage au fonctionnement du marché qu’à sa création, et sans oublier l’exigence de visibilité, elle s’adapte à la réalité de la concurrence.

2.1. Le suivi et le contrôle du marché

Les licences et le suivi des opérateurs :

L’ouverture à la concurrence a engendré la multiplication des acteurs. Depuis 1998, l’Autorité a mené un important travail d’instruction des licences. Aujourd’hui encore, cette activité demeure importante :

     

  • Une quinzaine d’opérateurs de réseaux et services ont été autorisés depuis le 1er janvier 2000
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  • Dix opérateurs viennent par ailleurs de se voir délivrer des licences pour la boucle locale radio ;
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  • Les expérimentations, puis la généralisation du dégroupage entraîneront également de nouvelles demandes.
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Cela porte le total des opérateurs autorisés à plus d’une centaine au début du mois de septembre.

Ainsi, les nouvelles autorisations sont surtout liées aux offres d’accès à haut débit à Internet via la boucle locale radio ou le dégroupage.

Parallèlement, le suivi et le contrôle des opérateurs autorisés vont prendre toute leur importance. Le suivi consiste à mieux connaître les opérateurs, le contrôle à s’assurer du respect de leurs obligations et engagements ; il s’applique tout particulièrement aux opérateurs de boucle locale radio et aux titulaires d’un préfixe " E ".

S’agissant du suivi, les mouvements de rapprochement entre opérateurs se multiplient : rachat de sociétés, fusions, évolutions de l’actionnariat, changement de dénomination sociale, modification du déploiement prévu des réseaux, etc. Notre rôle est d’ éclairer les acteurs concernés pour adapter, le cas échéant, la structure de leur licence, en s’assurant de la meilleure sécurité juridique ; c’est ce que nous avons fait dans le cas de France Télécom Mobiles.

De son côté, l’activité de contrôle va se traduire par deux actions importantes :

     

  • Le contrôle à l’échéance de trente-six mois du respect des obligations des opérateurs titulaires d’un préfixe " E ". (échéance fixée au 30 décembre 2000 pour Omnicom, Telecom développement, Siris et 9 Telecom, et au 31 juillet 2001 pour Tele2). En 1999, l’Autorité avait contrôlé le respect des ces engagement à l’échéance de 18 mois.
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  • la mise en place du dispositif de contrôle du respect des engagements des opérateurs de boucle locale radio.
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Le développement des règlements de différends

A mesure que se développe la concurrence sur l’ensemble des segments du marché, le règlement des différends devient un outil de régulation essentiel. Il est susceptible, à l’initiative des acteurs, de prendre une place croissante au sein de l’action du régulateur, même si le recours à cette procédure ne saurait devenir à mes yeux la méthode principale de régulation.

Depuis 1997, l’Autorité a adopté 30 décisions de règlement de différends : 2 en 1997, 16 en 1998, 8 en 1999 et 4 en 2000. Certaines de ces décisions ont établi une forme de jurisprudence. Je pense plus particulièrement aux décisions de 1997 relatives aux réseaux du plan câble, confirmées par la Cour d’appel de Paris, ainsi qu’aux décisions plus récentes relatives aux appels entrant sur les réseaux de SFR ou de Cégétel entreprises. J'y ajoute la décision prise en janvier 2000 sur la sécurisation des interconnexions entre France Télécom et Télécom Développement, qui vient également d'être confirmée avec une particulière netteté par la Cour d'appel de Paris.

Ainsi, sur les 30 décisions rendues par l'Autorité, le délai moyen de traitement des demandes est de 109 jours, soit un peu moins de quatre mois, ce qui confirme le double intérêt de cet outil juridique nouveau : la technicité des décisions et la rapidité de la procédure.

2.2. Le marché des mobiles prend une nouvelle dimension

Avec l’arrivée du WAP et la préparation des modalités de sélection pour l’UMTS, le marché des mobiles a pris une nouvelle dimension au cours de l’année 2000.

Le Gouvernement a donné le coup d'envoi à la procédure d'appel à candidatures pour les licences mobiles de troisième génération en publiant au Journal officiel, le 18 août, notre proposition, transmise au début du mois. Cet appel à candidatures est le fruit d’un long travail de préparation, engagé depuis plus de deux ans, auquel ont été associés l'ensemble des acteurs : opérateurs, industriels, fournisseurs de services, pouvoirs publics et consommateurs.

Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :

     

  • promouvoir le développement du marché du multimédia mobile, en particulier Internet ;
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  • contribuer à l’aménagement et à la couverture du territoire pour répondre aux attentes du plus grand nombre ;
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  • favoriser l’investissement et l’emploi pour stimuler la croissance ;
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  • assurer une compatibilité avec les systèmes mobiles existants et permettre l’optimisation de la ressource spectrale disponible.
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Les candidatures devront être déposées au plus tard pour le 31 janvier 2001 et les résultats seront publiés par l'Autorité, comme le prévoit la loi, avant le 31 mai 2001. Les licences correspondantes seront délivrées par le ministre avant le 30 juin 2001.

Les candidats seront sélectionnés par la méthode de la soumission comparative à partir de 14 critères de sélection, répartis en trois volets : technique, commercial et financier. Chaque candidature fera l’objet d’une notation sur chacun de ces critères, puis recevra une note globale sur 500 points.

Les critères les plus importants sont les suivants :

     

  • L'ampleur et la rapidité de déploiement du réseau " (100 points) ;
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  • La cohérence et crédibilité du projet " (100 points) ;
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  • La cohérence et crédibilité du plan d’affaires " (75 points) ;
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  • L'offre de services (50 points).
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L’application de l’ensemble des critères, désormais publics, permettra de départager les candidats de façon transparente et objective. Car la méthode de la soumission comparative doit être transparente, ainsi que l’a montré la procédure récemment mise en œuvre pour le choix des opérateurs de boucle locale radio.

L'appel à candidatures comporte enfin un certain nombre d'obligations que les opérateurs retenus devront respecter. Parmi ces dispositions je retiendrai en particulier :

     

  • des obligations de couverture du territoire définies en pourcentage de la population couverte par les services de voix et de données au bout de 2 ans et au bout de 8 ans ;
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  • des obligations de fourniture d'une liste de services déterminée (voix, accès à Internet, transmission de données, localisation de l’utilisateur, etc.), afin de s'assurer que les services fournis sont bien de troisième génération, ainsi que des obligations de disponibilité et de qualité de service ;
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  • l'itinérance avec les réseaux GSM pour les opérateurs qui ne disposent pas d'un réseau de deuxième génération, dès lors qu’ils auront satisfait à des exigences préalables et minimales de couverture ;
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  • des obligations en matière de partage des sites pour des raisons liées à l'équilibre de la concurrence et à l'environnement ;
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  • Enfin, si l'ensemble des réseaux devra être conforme à l'une des normes de la famille IMT 2000,au moins l'un d'entre eux devra retenir la norme UMTS.
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J’insiste également sur le fait que notre pays ne fait pas exception au sein de l’Union européenne, tant pour le respect du calendrier que pour le mode de sélection des candidats. En effet, au 31 août 2000, sept pays sur les quinze que compte l’Union Européenne ont opté pour la soumission comparative des dossiers (France, Espagne, Irlande, Portugal, Suède, Finlande, Luxembourg), et sept pour la mise aux enchères des licences (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Italie).

J’estime au total que la France a choisi un dispositif équilibré et raisonnable et, me semble-t-il, bien compris

2.3. 2000 : année de l’ouverture de la boucle locale

Avec la délivrance des licences de boucle locale radio et la préparation du dégroupage, l’année 2000 aura été celle de la mise en œuvre des conditions de l’ouverture de la boucle locale et du marché de l’accès à Internet à haut débit.

La boucle locale radio

L’introduction de la boucle locale radio vient de franchir une étape décisive avec la publication, le 11juillet dernier, des résultats des procédures de sélection conduites par l’Autorité au cours du premier semestre 2000. Les licences correspondantes ont été délivrées par le Secrétaire d’Etat à l’industrie le 4 août.

Ainsi, même si certains candidats retenus dans quelques régions et dans un des départements d’Outre mer se sont désistés, dix-huit régions vont d’ores et déjà bénéficier des services de quatre opérateurs de boucle locale radio, et deux régions, le Limousin et la Franche-Comté, de trois opérateurs. L’Auvergne et la Corse sont pour leur part couvertes par les autorisations délivrées aux deux candidats retenus sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Afin de compléter les autorisations déjà délivrées, notamment pour aboutir à la présence effective de quatre opérateurs de boucle locale radio en chaque point du territoire métropolitain, un nouvel appel à candidatures est nécessaire.

J’ai transmis hier, mardi 19 septembre, au Secrétaire d’Etat à l’industrie une décision de l’Autorité proposant la publication d’un avis relatif à cet appel à candidatures pour l’établissement et l’exploitation de boucles locales radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane. Les dispositions de ce nouvel appel à candidatures reprennent celles mises en œuvre dans le cadre des précédentes procédures lancées le 30 novembre 1999.

Le calendrier rapide proposé par l’Autorité favorisera un déploiement sans retard de réseaux de boucle locale radio dans les régions concernées par les nouveaux opérateurs qui seront retenus. A cet égard, les futurs candidats devront formuler leurs engagements de déploiement pour les mêmes dates d’échéance que celles prévues dans le cadre des précédentes procédures.

J’ai retenu une instruction des procédures de sélection dans des délais relativement brefs, de façon à permettre, compte tenu d’une date limite fixée au 15 novembre 2000 pour le dépôt des candidatures, la publication des résultats par l’Autorité avant le 30 janvier 2001.

La publication de cet avis par le Secrétaire d’Etat à l’industrie constituera le lancement officiel de ce nouvel appel à candidatures.

Le dégroupage :

Depuis le début de l’année deux processus complémentaires ont été mis en œuvre pour la fourniture d’une offre d’accès à la paire de cuivre :

L’adoption d’un cadre juridique approprié

L’adoption d’un cadre juridique approprié au dégroupage est l’aboutissement d’un processus de concertation et d’analyse conduit avec l’ensemble des acteurs. L’adoption du décret publié le 13 septembre est plus particulièrement le fruit d’un travail en commun efficace entre le Gouvernement et l’Autorité. Il est une étape déterminante pour permettre la mise en œuvre effective du dégroupage au 1er janvier 2001.

Plusieurs des dispositions qui figurent dans ce décret me paraissent essentielles au plein développement de ce marché

Le décret prévoit que l’accès à la boucle locale se traduit  de deux manière : soit par un accès totalement dégroupé soit par une solution de partage de ligne dans laquelle France Télécom continue à fournir le service téléphonique et l’opérateur entrant dispose des fréquences non vocales disponibles sur la paire pour offrir des services à haut débit. Cette disposition, qui correspondait à une demande forte des opérateurs, est très favorable au développement des services d’accès à Internet à haut débit pour les particuliers.

Par ailleurs, en termes de calendrier, le décret prévoit :

     

  • la mise à disposition, dès le 1er octobre 2000, de certaines informations de nature technique, nécessaires aux opérateurs pour planifier leurs investissements, ainsi que la fourniture par France Télécom des prestations de colocalisation permettant aux opérateurs d’installer leurs équipements dans les locaux des répartiteurs de France Télécom.
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  • la mise à disposition par France Télécom, avant le 1er décembre 2000, d’une offre de référence permettant aux opérateurs de disposer d’une visibilité sur les prestations et les tarifs proposés.
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Dans ce dispositif, l’Autorité est amenée à intervenir à travers l’établissement de la nomenclature des coûts, la définition de la méthode de calcul des coûts incrémentaux de long terme et la vérification de l’orientation des tarifs vers les coûts.

Cette intervention ne constitue pas un préalable formel aux obligations de France Télécom. J’ai toutefois tenu, dans un souci de transparence et d’efficacité pour le secteur, à ce que l’Autorité rende publique, dès le 1er novembre, sa position sur l’offre de référence, la pertinence des coûts, la méthode et les conditions de vérification de l’orientation des tarifs vers les coûts, conformément aux attributions que lui octroie le décret.

Les travaux opérationnels avec les opérateurs

Le groupe de travail établi en février 2000 à l’initiative de l’Autorité a poursuivi ses travaux tout au long de l’année. Ceux-ci ont conduit à la mise en place d’un processus d’expérimentations à l’été, conformément au calendrier prévu. L’adoption du décret est venu conforter ces travaux.

La première phase d’expérimentations a débuté le 3 juillet 2000 sur sept sites tant à Paris qu’en Province. 25 opérateurs se sont portés candidats pour expérimenter des technologies xDSL sur l’un des sites expérimentaux. Aujourd’hui 20 contrats expérimentaux ont été signés et 5 sont en cours de signature. 12 opérateurs ont déjà obtenu des paires dégroupées. Les problèmes constatés sont essentiellement d’ordre opérationnel.

La deuxième phase sera mise en œuvre fin septembre 2000. 37 opérateurs (25 opérateurs de la première phase + 12 nouveaux opérateurs) se sont d’ores et déjà portés candidats pour mettre en œuvre des expérimentations sur un ou deux sites (Paris et province). 4 nouveaux sites expérimentaux, dont 1 site en zone rurale, compléteront les 7 sites ouverts pour la première phase. Cette deuxième phase devrait permettre de tester sur le terrain les différentes procédures opérationnelles définies dans le cadre des groupes de travail et pour les opérateurs de tester d’autres types d’équipements avec différents constructeurs.

J’ai par ailleurs décidé de réunir le groupe de travail conduit par Alain Bravo dans les jours qui viennent afin de déterminer la marche à suivre pour la mise en œuvre rapide des dispositions qui figurent dans le décret.

2.4. Les réseaux indépendants

Un mot sur les réseaux indépendants qui, notamment à travers la PMR, représentent une dimension importante de cette manifestation : le cabinet CESMO a réalisé pour l’Autorité, au premier semestre 2000, une étude destinée à évaluer l’impact des réseaux indépendants dans l’économie française.

L’étude a porté essentiellement sur les réseaux filaires, les réseaux à faisceaux hertziens, les réseaux VSAT et les réseaux PMR.

Les premiers enseignements de cette étude, dont les résultats seront intégralement publiés au cours du mois d’octobre, portent sur quatre points :

     

  • le poids économique des réseaux indépendants : ils représentent un chiffre d’affaires potentiel équivalent à 12 milliards de francs, soit plus de 10% du chiffre d’affaires des télécommunications en France. Avec un chiffre d’affaire potentiel de 9 milliards de francs , les réseaux filaires représentent l’essentiel de ce marché. Les réseaux PMR représentent 3 milliards de francs et les autres types de réseaux une part marginale.
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  • la répartition des réseaux indépendants par secteur d’activité : le secteur des services et les collectivités territoriales (villes et conseils généraux) sont les plus gros utilisateurs de réseaux indépendants filaires et hertziens, en nombre de réseaux comme en capacité utilisée.
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  • les raisons conduisant au choix d’un réseau indépendant : dans la plupart des cas, trois facteurs déterminent le choix de recourir à une telle solution : le facteur financier, notamment pour les hauts débits, l’absence d’offre équivalente de la part des opérateurs, le souci d’indépendance des organismes qui établissent le réseau.
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  • les perspectives : en raison du développement de la concurrence, qui conduit à une baisse des prix, on constate une tendance des utilisateurs de réseaux indépendants à externaliser et à recourir davantage aux offres des opérateurs. S’agissant des réseaux filaires et hertziens, il est vraisemblable que les futures demandes émaneront essentiellement des collectivités territoriales et des universités.
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II. Quels objectifs a court terme pour la régulation ?

Les objectifs de l’Autorité pour les mois à venir s’expriment par plusieurs mots :

     

  • la concurrence, sur l’ensemble des marchés,
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  • le consommateur, qui doit en bénéficier,
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  • l’aménagement et la couverture du territoire,
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  • l’Europe, avec le réexamen des directives.
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1. La concurrence

Le marché du fixe : le catalogue d’interconnexion

Le catalogue d’interconnexion, offre de référence, doit constituer un élément important de visibilité pour le marché, contribuer à réduire les délais de mise au point des conventions et à limiter les contentieux en intégrant l’ensemble des prestations " standard " d’interconnexion, en apportant des réponses raisonnables aux demandes estimées légitimes des opérateurs.

La mise en œuvre, dans le catalogue, des principes de transparence et de non discrimination est en effet essentielle pour limiter les procédures litigieuses.

France Télécom a adressé à l’Autorité un projet de catalogue au cours du mois de juillet. A la suite du comité de l’interconnexion qui s’est tenu le 24 juillet, j’ai demandé à France Télécom d’apporter un certain nombre de modifications ou compléments à sa proposition. Le nouveau projet que j’ai reçu demeure semblable à la première version. Nous allons par conséquent examiner les suites à y donner au cours d’une nouvelle réunion du comité de l’interconnexion, que je viens de fixer au 29 septembre.

Le marché des mobiles : accompagner les transformations du marché :

Comme je l’ai rappelé, le marché des mobiles va connaître de profondes transformations. Les enjeux immédiats peuvent se résumer en deux points : normaliser le fonctionnement du marché et préparer la transition vers la troisième génération.

Sur le premier point, la récente modification des licences des opérateurs mobiles, qui modifie le régime d’interconnexion auquel ils sont soumis, constitue effectivement une étape importante, alors que les opérateurs mobiles bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime spécifique leur permettant de fixer eux-mêmes les tarifs des appels vers leurs réseaux.

Cette décision est l’aboutissement d’un processus que nous avons amorcé dès le début de l’année 1999, lorsque j’ai pris l’initiative d’engager des discussions avec les trois opérateurs mobiles, afin d’introduire une concurrence effective sur le marché des appels fixes vers mobiles, grâce à la mise en œuvre de deux principes que nous avions alors annoncés, alors même que s’achevait une première négociation qui devait conduire à une baisse de 20% à partir du 1er juillet 1999 :

     

  • La modification du régime de fixation des tarifs des appels entrants ;
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  • L’introduction de la sélection du transporteur vers les mobiles ;
  •  

Parallèlement, la désignation, à l’automne 1999, de France Télécom Mobiles et SFR comme opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion pour l’année 2000, a constitué une étape importante pour l’évolution du niveau des tarifs d’interconnexion, puisque ces deux opérateurs sont désormais tenus d’orienter leurs tarifs d’interconnexion vers les coûts. Le principe d’une évolution progressive et par étape a toutefois été arrêté pour ne pas compromettre l’équilibre du marché.

C’est donc notre décision d’approbation du catalogue d’interconnexion pour 2000, adoptée à la fin de l’année 1999, qui a précisé que la sélection du transporteur vers les mobiles devait être mise en œuvre rapidement.

Et c’est pour mettre le régime de fixation des tarifs de détail et d’interconnexion en conformité avec le régime de droit commun, que nous avons pris l’initiative d’instruire les dossiers de modification des licences qui viennent d’être signés par le ministre.

La date du 1er novembre est donc celle qui marque tout à la fois l’ouverture de la sélection du transporteur vers les mobiles et la nouvelle compétence des opérateurs fixes dans la définition du tarif de l'appel entrant.

Dans ce contexte, nous allons rendre prochainement deux décisions de règlement des différends qui portent respectivement sur le niveau des charges de terminaison d’appels nationaux et internationaux versées aux opérateurs mobiles.

Les réponses qu’apporteront ces décisions complèteront les dispositions qui viennent d’être adoptées et permettront à la concurrence de s’exercer effectivement sur le segment des appels fixes vers mobiles. France Télécom est ainsi appelée à présenter à l’homologation une décision tarifaire spécifique et les opérateurs concurrents à établir leurs offres. Il en résultera assurément une baisse des tarifs que l’Autorité souhaite ardemment.

Sur la question de la transition vers l’Internet mobile et la troisième génération, nous avons récemment engagé des discussions avec les acteurs. A la suite des réactions suscitées par les premières offres de services WAP proposées par les opérateurs mobiles, nous avons décidé de réunir le 27 juillet une table ronde sur l’Internet mobile. Nous préparons un projet de lignes directrices sur l’ensemble des questions réglementaires et concurrentielles posées par l’arrivée d’Internet sur les mobiles. Il sera soumis aux acteurs à l’occasion d’une prochaine réunion prévue le 28 septembre.

L’accès à Internet :

L’année 2000 est également une année déterminante pour le développement d’Internet grâce à l’ouverture et au développement du marché de l’accès à Internet.

L’accès à Internet par le réseau commuté demeure le mode d’accès le plus répandu en Europe ; en France, l’AFA, qui représente 80 % du marché, annonce un nombre total d’abonnés à Internet supérieur à 4 millions en juillet 2000, soit plus du double de celui constaté en octobre 1999.

Ce marché se caractérise aujourd’hui par une grande diversification des offres d’accès à Internet, aux formules d’accès à Internet dites "classiques" se substituant des offres aux forfaits de plus en plus souvent illimités.

Dans un tel contexte, le rôle du régulateur est de définir les conditions permettant de préserver le libre choix des clients entre ces différentes offres d’accès.

C’est en poursuivant cet objectif que l’Autorité a rendu cette année plusieurs décisions structurantes relatives aux conditions d’interconnexion et au niveau des reversements entre France Télécom et les opérateurs concurrents pour l’acheminement du trafic d’accès à Internet par le réseau commuté.

Nous avons estimé en particulier qu’il était essentiel que les opérateurs puissent, en fonction de leur stratégie, choisir librement entre les deux modes d’interconnexion, directe et indirecte. Le schéma d’interconnexion indirecte, qui s’impose progressivement dans tous les pays européens, garantit en effet aux opérateurs la maîtrise des paramètres techniques et tarifaires intervenant dans la fourniture de services d’accès à Internet ; c’est ce schéma qui a permis le développement des forfaits, offres qui ont sans conteste représenté un élément majeur de la progression du nombre d’internautes.

L’Autorité s’efforce d’anticiper ces évolutions et d’inscrire son action au plus près du marché et des attentes des clients ; à cet égard, le développement des formules de connexion illimitées peut appeler la mise en place de schémas d’interconnexion adaptés, tarifés à la capacité, ainsi que cela peut s’observer au Royaume-Uni, comme le souligne l’étude que nous avons récemment publiée sur les conditions d’interconnexion pour le trafic Internet en Europe (étude ARCOME). Nous avons entrepris l’examen de cette question sans a priori.

2. Le consommateur

La portabilité

Le plan de numérotation en usage en France classe les numéros en trois catégories principales : les numéros géographiques fixes (numéros commençant par 01, 02, 03, 04 et 05), les numéros non géographiques fixes (numéros commençant par 08) et les numéros non géographiques mobiles (numéros commençant par 06).

La portabilité des numéros géographiques fixes a été mise en place au début de l'année 1998. Tous les opérateurs de boucle locale y sont tenus et France Télécom a inscrit une offre dans son catalogue d’interconnexion. Cette portabilité permet de changer d'opérateur de boucle locale sans changer de numéro, à condition de ne pas déménager.

La portabilité des numéros non géographiques fixes est en cours d'étude au sein d'un groupe de travail réunissant les opérateurs et l'Autorité. Cette portabilité doit permettre à un abonné possédant un numéro non géographique fixe de changer d'opérateur. L'abonné peut déjà changer d'implantation géographique sans faire appel au mécanisme de portabilité, le caractère non géographique du numéro lui assurant une totale liberté de mouvement.

L’objectif est bien, comme le veut la loi, de généraliser la portabilité au 1er janvier 2001, c'est-à-dire :

     

  • Permettre à un utilisateur d'obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro l'autorisant à changer d'implantation géographique et/ou d'opérateur en gardant ce numéro.
  •  

     

  • Permettre aux abonnés des opérateurs mobiles de conserver leur numéro lorsqu'ils changent d'opérateur.
  •  

L'Autorité a mis au point et communiqué récemment aux opérateurs un projet de consultation publique sur la mise en œuvre de la portabilité. Cette consultation devrait être lancée dans les prochaines semaines afin de déterminer les conditions de généralisation de cette portabilité (solutions techniques, calendrier et démarches associées…).

Elle sera ainsi l'occasion :

     

  • Pour les opérateurs de décrire précisément leurs engagements vis-à-vis de leurs obligations inscrites dans la loi.
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  • Pour les consommateurs et autres acteurs de s'exprimer sur ce sujet.
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La qualité de service des mobiles

Je tiens tout d’abord à signaler que le changement de calendrier de la Semaine des Télécoms, qui se traduit par son avancement de deux mois et demi, ne me permet pas, contrairement à une tradition bien établie, de vous livrer les résultats de la traditionnelle enquête sur la qualité des réseaux mobiles pour cette année.

Je suis néanmoins en mesure de vous faire part des grandes orientations retenues dans le cahier des charges qui vient d’être envoyé aux cabinets d’études.

L’enquête de cette année sera réduite dans son périmètre, par rapport à celle de l’année dernière. L’Autorité a en effet souhaité premièrement mettre l’accent sur la question de la qualité perçue aux heures de pointe dans les agglomérations les plus importantes, de manière à essayer de tirer un enseignement plus complet d’une tendance entrevue l’an dernier. Il ressortait de l’enquête 99, sans grande surprise, un phénomène de relative dégradation de la qualité aux heures de pointe, saturation limitée aux zones très denses des plus grandes agglomérations. J’ai donc souhaité intensifier l’observation de ce point.

Nous avons également, conformément à ce que j’avais annoncé ici même l’an dernier, entrepris une réflexion sur la problématique de couverture des réseaux mobiles, qui se rattache incontestablement à la notion de qualité. Nous serons vraisemblablement amenés, après avoir cerné et approfondi le concept même de couverture, à faire réaliser une enquête sur le terrain, dont les résultats devraient être publiés dans un calendrier proche de celui prévu pour le volet qualité.

3. L’aménagement du territoire

La couverture des mobiles

A cet égard, si les obligations de couverture qui figurent dans les autorisations des trois opérateurs mobiles ont largement été dépassées, la problématique de la couverture de réseaux mobiles demeure d’actualité. En effet, l’objectif était de couvrir 85% de la population à la fin de l’année 1998 et 90% au 1er juillet 2000. La couverture se situe aujourd’hui entre 97% et 98% de la population.

Mais, eu égard aux attentes fortes des consommateurs à mesure que le marché se développe, il faut s’interroger sur la nécessité d’une couverture complète de la population, sur le lieu de résidence comme en déplacement, qui représente un coût élevé pour les opérateurs car elle suppose l’installation d’un grand nombre de relais dont la rentabilité est assurément moindre.

Je précise que cette réflexion sur la couverture s’inscrit en pleine complémentarité de celle engagée par le gouvernement, qui remettra au Parlement d’ici quelques mois, comme la loi le prévoit, un rapport sur le bilan de la couverture mobile. L’Autorité, s’attachera, avec les opérateurs et les pouvoirs publics, à définir les solutions les plus adaptées pour progresser sur cette problématique.

Le marché des mobiles dans les DOM

Alors que jusqu’à présent les trois opérateurs nationaux utilisaient de façon très limitée la possibilité qui leur était offerte de fournir du téléphone mobile dans les DOM, les projets de déploiement de réseaux se sont récemment multipliées. C’est pour cette raison que l’Autorité a publié au printemps un appel à commentaires sur le développement de projets de radiotéléphonie dans les DOM. Ce document avait pour objet de recueillir les commentaires des acteurs concernés, en particulier sur la quantité de fréquences nécessaire au déploiement de ces réseaux. La synthèse des réponses reçues et les conclusions de l’Autorité seront rendues publiques prochainement.

4. L’Europe

La préparation du futur cadre européen et de son application constitue une priorité pour l’Autorité. Il s’agit non seulement de contribuer, aux côtés du Gouvernement, à l’établissement de la position française, mais également de réfléchir sans tarder à la future transposition des principes actuellement en cours de définition à Bruxelles, dans les projets de directives en préparation.

Nous allons dès à présent, et parallèlement aux discussions en cours sur le contenu des directives, engager un travail d’analyse destiné à préparer leur application dans les années à venir. Il me conduit à une étroite collaboration avec les autres régulateurs européens, avec lesquels nous partageons l’objectif d’une harmonisation renforcée.

Conclusion

Dans un marché qui a rapidement émergé et se transforme tout aussi rapidement, l’action du régulateur évolue également mais la régulation demeure un élément essentiel pour la concurrence et le marché : elle doit être une référence, un élément de stabilité et de visibilité pour les acteurs.

J’espère avoir aujourd’hui contribué à cette visibilité.

Je vous remercie de votre attention.