Grands dossiers / Postal et colis

Le secteur postal et l'Arcep

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Le champ de la régulation de l’Arcep

La régulation postale exercée par l'Arcep a historiquement veillé à l'ouverture du marché postal tout en exerçant une mission de contrôle des prestations du service universel de la Poste.

Les quatre missions de service public de La Poste et l'Arcep

Le législateur a confié à La Poste quatre missions de service public : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire, et l’accessibilité bancaire. Les conditions et le cadre d’exercice de ces différentes missions de service public sont définis dans un contrat pluriannuel qui lie La Poste SA et l’État depuis 2001 et dont la version actuelle couvre la période 2018-2022.

Pour exécuter chacune de ces missions de service public, La Poste (ou ses filiales) perçoit plusieurs compensations, qui ne couvrent pas la totalité des coûts nets occasionnés par ses diverses missions :

- s’agissant du service universel, les tarifs de ces prestations sont encadrés par l’Arcep via notamment la fixation d’un plafond tarifaire. Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, ce plafond doit en effet permettre à La Poste d’assurer le financement du service universel (pour plus de détail, voir la rubrique : le service universel postal) ;

- s’agissant de la distribution de la presse, l’État compense partiellement la différence entre le chiffre d’affaires résultant de l’application de tarifs
« avantageux » et celui qui résulterait de l’application de tarifs « normaux ». Afin de vérifier l’absence de surcompensation de La Poste et, le cas échéant, d’éclairer les choix gouvernementaux à venir en matière d’évolution du dispositif d’aides, l’Arcep a été chargée d’évaluer les coûts nets évitables de la mission de transport et de distribution de la presse par voie postale, une première fois, à la fin de l’année 2019 et, une seconde fois, à la fin de la période notifiée (en 2022) ;

- s’agissant de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste (ou ses filiales) bénéficie d’abattements de fiscalité locale. Dans ce cadre, l’Arcep est chargée d'évaluer chaque année le coût net de cette mission, afin de fixer la compensation due à La Poste ;

- s’agissant de sa mission d’accessibilité bancaire, La Banque Postale perçoit également une rémunération spécifique.

Le contrat d’entreprise État-La Poste 2018-2022

Depuis 2001, les conditions et le cadre d’exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat d’entreprise, liant La Poste et l’État. Ces quatre missions de service public sont :

• le service universel ;

• le transport et la distribution de la presse ;

• l’aménagement du territoire ;

• l’accessibilité bancaire.

Le contrat d’entreprise Etat-La Poste 2018-2022, élaboré en collaboration avec les différentes parties prenantes, dont l’Arcep, au cours de l’année 2017, a été signé le 16 janvier 2018.

Les missions de l’Arcep

Au travers de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le législateur a donné à l’Arcep la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel.

Sur le marché intérieur, le champ de la régulation de l’Arcep s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues : la distribution de publicité non-adressée, le portage de presse, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence.

Dans ce cadre, l’Arcep :

  • délivre des autorisations aux opérateurs postaux et met en œuvre les droits et les obligations qui leur sont attachés (voir la liste des opérateurs de services postaux autorisés par l’Arcep) ;
  • contrôle la mission de service universel de La Poste et notamment ses performances en matière de qualité de service. Les objectifs de qualité du service universel sont fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article 2 du CPCE ;  (pour en savoir plus, voir le Grand dossier « Le service universel postal »)
  • exerce le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel. Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l'Arcep fixe les obligations comptables de La Poste, et décide des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel et émet un avis public. Elle veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale ;
  • évalue le coût pour La Poste de sa mission d’aménagement du territoire. Si La Poste n’était pas investie de sa mission d’aménagement du territoire, elle déploierait un réseau de bureaux de poste moins étendu. Cette diminution hypothétique de la taille du réseau se traduirait par des coûts évités (les coûts fixes des points de contact fermés) mais aussi, potentiellement, par des recettes perdues (avec la demande des clients qui ne se reporteraient pas dans les points maintenus). Au total, le coût net supporté par La Poste correspond au coût qu’elle éviterait, diminué des recettes qu’elle perdrait en l’absence de son maillage complémentaire (pour en savoir plus, voir le Grand dossier « L’évolution du coût de la mission d’aménagement du territoire »)

L’Autorité émet en outre un avis public sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des Postes et de l’Economie.

L’Arcep est par ailleurs consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et est associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens.


Les pouvoirs de l’Arcep

Pour remplir ses missions, l’Arcep :

  • dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne respectant pas leurs obligations (art. L. 5-3 du CPCE)
  • peut mener des enquêtes auprès du prestataire du service universel et des titulaires d’une autorisation (art. L. 5-9 et art. L. 5-9-1 du CPCE)
  • est compétente pour régler les différends entre opérateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires d’accès et d’interconnexion aux réseaux entre le prestataire du service universel et un titulaire d’une autorisation (art. L.5-4 et art. L.5-5 du CPCE)

Les grandes dates de la régulation postale

- 30 juillet 2020 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2021 du service universel postal / Communiqué de presse

- 24 juillet 2020 : l'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire de La Poste relative au service universel postal pour l’exercice 2019, établie par le cabinet PricewaterhouseCoopers (et expurgées des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'Arcep conformément à la décision n° 2020-0255 du 19 mars 2020 / L'attestation de La Poste pour 2019 (pdf - 1.23 Mo) / La décision n°2020-0255

- 7 mai 2020 : l'Arcep publie son avis rendu au Gouvernement sur les adaptations d’organisation de La Poste impactant le service universel postal dans le cadre de la crise sanitaire / Communiqué de presse

- 30 mars 2020 : En application du 6° de l’article L. 5-2 du CPCE, l'Arcep publie la décision n° 2020-0255 du 19 mars 2020 agréant le cabinet PricewaterhouseCoopers pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2019 à 2021 / La décision n° 2020-0255

- 12 mars 2020 : l'Arcep publie son avis sur l'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste / L'avis n° 2019-1862

- 17 octobre 2019 : publication des chiffres du marché des activités postales en 2018. L'activité postale représente 11,2 milliards d'objets adressés en 2018 (plis, colis hors express, presse par circuit postal, domestique et à l'international), pour un revenu de 10,1 milliards d'euros HT. La contraction du volume total d'objets s'amplifie nettement en 2018 (-7,7% en un an), après quatre années autour de -5% par an. Pour la première fois, moins de 10 milliards de plis ont été distribués en France ou exportés. Le nombre de colis distribués en France par les opérateurs autorisés progresse à un rythme soutenu de 10,2%. Le marché de la distribution de presse à domicile diminue, quel que soit le mode de livraison (portage ou circuit postal). / L'observatoire postal 2018

- 1er août 2019 : l'Autorité a adopté le 16 juillet 2019 une décision évaluant à 231 millions d'euros pour 2018 le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire / La décision n° 2019-0985

- 25 juillet 2019 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2020 du service universel postal / Communiqué de presse

- 3 juin 2019 : l'Arcep publie la décision n° 2019-0589 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste et la réponse à sa consultation publique / La décision n° 2019-0589 / La réponse du groupe La Poste à la consultation publique du 4 mars 2019

- 4 mars 2019 : l’Arcep met en consultation publique un projet de décision relatif aux restitutions règlementaires comptables de La Poste / La consultation publique

- 25 janvier 2019 : l’Arcep met en œuvre ses nouvelles compétences en matière de colis / Communiqué de presse

- 18 octobre 2018 :  l’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des activités postales et connexes en 2017. Forte progression du marché du colis, notamment à l’international  / Communiqué de presse

- 20 septembre 2018 : l'Autorité adopte  une décision évaluant le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire à 203 millions d'euros pour 2017/ La décision n° 2018-1136

27 juillet 2018 : l'Arcep a rendu son avis sur les évolutions tarifaires 2019 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. La hausse tarifaire prévue par La Poste en 2019, de 5 % en moyenne, s'inscrit dans l'encadrement fixé par l'Arcep, en octobre dernier, pour la période 2019-2022 / Communiqué de presse

12 mai 2018 : publication au Journal officiel du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. L'Arcep publie également son avis n° 2017-0462 de l'Arcep en date du 18 avril 2017 sur le projet de décret relatif au service de recommandé électronique / Le décret / L'Avis de l'Arcep

4 mai 2018 : Le règlement européen relatif à la livraison transfrontière de colis est adopté. Il accroît la transparence des prix de livraison de colis transfrontière pour les consommateurs et les entreprises et instaure une surveillance de ce marché en plein essor pour rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace pour le e-commerce. Le texte donne de nouvelles compétences à l'Arcep dans le domaine de la livraison de colis, pour rendre le marché plus transparent / Communiqué de presse

13 mars 2018 : le Parlement européen adopte le règlement colis transfrontières / Communiqué

26 janvier 2018 : A l'issue de concertations et d'une consultation publique menées en 2017, l'Etat a conclu avec La Poste, le 16 janvier 2018, le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2018 - 2022. L'Arcep publie l'avis qu'elle avait rendu le 26 septembre 2017 / L'avis de l'Arcep

21 décembre 2017 : l'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2018 des offres postales dédiées à la presse relevant du service universel / L'avis 2017-1486

14 décembre 2017 : l'Arcep rend public son avis au ministre sur les aspects économiques des évolutions tarifaires de l'offre de transport et de distribution de la presse service public de La Poste / Avis n° 2017-1403

6 novembre 2017 : l'Arcep fixe l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour 2019-2022. Cette décision plafonne à 5 % la hausse annuelle moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal, contrairement au dispositif en vigueur pour la période 2015-2018, qui permettait une modulation des hausses sur la période. Dans le cadre de ce plafond, il appartient à La Poste d'organiser l'évolution de ses prix / Communiqué de presse

19 octobre 2017 :
• L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2018 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. Les tarifs du service universel postal augmenteront de 5,0 % en 2018. Ces évolutions sont conformes à l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2015-2018 dans sa décision n° 2014-0841 modifiée par la décision n° 2017-1101 / L'avis
• L'Arcep publie l'avis n° 2017-0869 adopté le 11 juillet 2017 sur la proposition d’une nouvelle offre de La Poste en J+2 pour le transport et la distribution de la presse de service public pour l’année 2017 / L'avis 

17 octobre 2017 : l'Autorité lance " j'alerte l'Arcep ", sa plateforme de signalement. Elle permet aux particuliers, entreprises et collectivités d'alerter l'Arcep de dysfonctionnements rencontrés dans leurs relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. J'alerte l'Arcep ouvre, par un geste citoyen, l'opportunité de faire peser leur expérience utilisateur dans la régulation du marché, pour inciter les opérateurs à améliorer leurs services et à développer leurs réseaux. Des conseils adaptés à leur situation leur sont également proposés. Avec monreseaumobile.fr, qui permet de comparer la couverture et la qualité de service des opérateurs, J'alerte l'Arcep concrétise, pour la deuxième fois, la démarche de régulation par la data initiée par l'Arcep début 2016 / Communiqué de presse / Jalerte.arcep.fr

12 octobre 2017 : 12,8 milliards d'objets adressés ont été distribués en 2016, pour un revenu de 10,3 milliards d'euros HT. Par rapport à 2015, le volume total diminue de 4,7 % et le revenu de 1,6 %, pour atteindre les niveaux les plus bas depuis la mise en place de l'observatoire de l'Arcep en 2004 / L'observatoire des activités postales 2016 (pdf - 1.28 Mo)

- 10 octobre 2017 : L'Autorité a adopté le 28 septembre une décision évaluant le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire à 223 millions d'euros pour 2016 / La décision

26 septembre 2017 : A la suite de la consultation publique menée du 26 juin au 26 juillet 2017, l'Arcep adopte une nouvelle décision sur les règles de comptabilisation des coûts et modifie en conséquence le plafond tarifaire 2018 relatif au service universel postal. Elle engage également, jusqu'au 18 octobre 2017, une consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019-2022 / Communication de l'Arcep

26 juillet 2017 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2016, établie par le cabinet PricewaterhouseCoopers (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'Arcep, par la décision n° 2017-0373 du 16 mars 2017, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2016 à 2018 / L'attestation

26 juin 2017 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 26 juillet, un projet de décision sur les règles comptables à mettre en oeuvre pour l'établissement des comptes réglementaires de La Poste, en ce qui concerne l'effet du poids et du format des envois sur les coûts fixes de distribution / La consultation

1er juin 2017 : pour accompagner les e-commerçants français dans leur développement international, l'Arcep et la Direction générale des entreprises publient une étude sur leurs attentes en matière d'export et dresse un panorama des solutions de transport et logistiques mises à leur disposition. Le chiffre d'affaires du e-commerce tricolore représente 72 milliards d'euros en 2016 et les ventes en ligne devraient encore doubler d'ici à 2025 / Communiqué de presse

- 3 février 2017 : l'Arcep rend public son avis au ministre sur les aspects économiques des évolutions tarifaires de l'offre de transport et de distribution de la presse service public de La Poste / L'avis de l'Arcep n° 2016-1658

23 décembre 2016 : publication au Journal Officiel du décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l’année 2016 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire / Le décret

7 décembre 2016 : l'Arcep a réuni un atelier de travail qui a permis de confronter les points de vue des acteurs sur le projet de règlement européen visant à dynamiser les échanges de colis en Europe. Le e-commerce représente en Europe 510 milliards d'euros en 2016 (dont 73 milliards pour la France). Pourtant, seuls 16% des flux sont à ce jour réalisés transfrontières. L'Arcep publiera début 2017, en association avec la DGE, d'une étude sur la question des envois transfrontières au départ de France pour les besoins du e-commerce.

14 octobre 2016 : l'Autorité a adopté le 20 septembre sa décision évaluant pour l'année 2015 le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire. Ce montant est de 238 millions d'euros pour 2015 / La décision

13 octobre 2016 : en 2015, 13,5 milliards d'objets (plis, colis hors express, presse par circuit postal, domestique et à l'international) ont été distribués pour un revenu de 10,5 milliards d'euros. Pour la première fois depuis 7 ans, les revenus des envois de correspondance sont épargnés (+0,7% et 7,9Mds d'€ en 2015) malgré la baisse des volumes (-5,8%). Les investissements des opérateurs postaux autorisés par l'Arcep sont en hausse de 11,6 %, à 516 millions d'€ en 2015. / L'observatoire

20 septembre 2016 : après IMX, DHL et Colis Privé, l'Arcep auditionne UPS eBay et Relais Colis sur le projet de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis / Le projet de règlement

1er septembre 2016 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2015, établie par le cabinet KPMG (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'Arcep, par la décision n° 2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 / l'attestation

29 juillet 2016 : L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2017 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. En faisant jouer les clauses d'ajustement aux volumes d'envois et à l'inflation, l'Arcep limite la hausse tarifaire à 3,3% / Communiqué

8 juin 2016 : Le marché du colis transfrontière, le dispositif d’encadrement des tarifs de La Poste autorisé par l’Arcep pour les années 2015-2018, les évolutions tarifaires de la Poste, ou encore la qualité du service de la Lettre verte, prioritaire et recommandée, étaient au programme du comité consommateurs postal organisé par l'Arcep.

1er juin 2016 : L'Arcep publie un bilan des 38 réclamations des usagers des services postaux qu'elle a reçues en 2015, en très légère diminution par rapport à 2014. Six saisines étaient recevables. Elles ont donné lieu à quatre avis. Parmi les 38 saisines reçues en 2015, un tiers concerne les colis / Le bilan des réclamations 2015

30 mai 2016 : L'Arcep publie la décision n° 2016-0292 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques / La communication de l'Arcep

26 mai 2016 : La Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. L'Arcep se félicite de la publication de cette proposition attachée à faciliter le e-commerce en Europe, et à ce que les entreprises françaises de toute taille bénéficient des meilleures offres pour leur activité à l'export. L'Arcep est prête à contribuer à la préparation de la position française et appelle à tout commentaire utile sur le contexte et le fonctionnement de ce marché / Le Communiqué de presse de l'Arcep / Le communiqué de presse de la Commission / La proposition de règlement

15 octobre 2015 : l'ARCEP rend public son avis au Gouvernement sur les coûts de l'offre de transport et de distribution de la presse par La Poste / Le communiqué de presse 

15 octobre 2015 : l'ARCEP publie l'observatoire des activités postales pour l'année 2014 / L'observatoire

8 octobre 2015 : l'Autorité a adopté le 22 septembre 2015 une décision évaluant le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire à 242 millions d'euros pour 2014 / La décision 

30 juillet 2015 : l'ARCEP rend son avis sur les évolutions tarifaires 2016 des offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal. Sur ce périmètre, les tarifs vont augmenter en moyenne de 3,8 % (3,6 % pour l'ensemble du courrier). Il s'agit de la deuxième année de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par la décision n° 2014-0841 de l'ARCEP pour la période 2015-2018. Le principal fait marquant est la mise en place d'une tarification " au multiple " sur les offres d'envois égrenés " timbre-poste ", consistant à définir le tarif de chaque tranche de poids comme un multiple du tarif de la première tranche de poids. Ainsi, il suffira d'un nombre entier de timbres rouges ou verts pour affranchir son courrier / L'avis n° 2015-0918 

23 juillet 2015 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'ARCEP publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2014, établie par le cabinet KPMG (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'ARCEP, par la décision n° 2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 " / L'attestation 

2 juin 2015 : à l'occasion de la remise du rapport de Jean-Marie Charon " Presse et numérique, l'invention d'un nouvel écosystème ", l'ARCEP reçoit mission de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, de réfléchir aux aides postales à la presse. Les travaux sont conduits par Françoise Benhamou, membre du collège de l'Autorité / Discours prononcé par Fleur Pellerin / Rapport de Jean-Marie Charon 

- 27 mai 2015 : l’ARCEP reçoit régulièrement des sollicitations concernant l'accès aux boites aux lettres situées dans les halls d’immeubles protégés par le système dit « Vigik ». L’ARCEP n’a pas de compétence sur les systèmes de fermeture des habitations. Elle est toutefois intervenue pour que soit mise en place une solution d’accès pour les opérateurs postaux qu’elle autorise. Elle met en ligne un guide destiné à améliorer l'information des différentes parties prenantes et à leur permettre de connaitre rapidement, en fonction de leur situation, les démarches à suivre et qui contacter / Le guide 

21 mai 2015 : publication au Journal officiel de deux lois relatives au secteur postal : 
 Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement 
 Loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de la convention postale universelle 

28 avril 2015 : L'ARCEP publie un bilan des 42 réclamations des usagers des services postaux qu'elle a reçues en 2014 (- 41% par rapport à 2013). Neuf saisines étaient recevables. Elles ont donné lieu à sept avis. Parmi les 42 saisines reçues en 2014, un tiers concernent le Colissimo / Le bilan 

23 décembre 2014 : Dans le cadre de sa mission de suivi du service universel postal, l'Autorité publie la décision n° 2014-1541 relatives aux informations que La Poste doit lui fournir afin de permettre le contrôle par l'Autorité du respect de ses obligations de service universel et de la qualité des prestations fournies. Cette décision remplace la décision n° 2012-1454 / La décision 2014-1541 

19 décembre 2014 : Fin 2013, le dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte avait fait l'objet d'un audit de contrôle mené par un organisme externe approuvé par l'Autorité, le cabinet Ernst & Young. Moins d'un an après la remise du rapport d'audit, les engagements pris par La Poste et l'IFOP pour répondre aux demandes de l'auditeur et de l'Autorité ont été mis en œuvre / Les suites de l'audit

2 décembre 2014 : l'ARCEP rend public un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel. Au 1er janvier 2015, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 3,5 % / l'avis n° 2014-1261

- 26 novembre 2014 : Une réunion du comité des consommateurs de services postaux, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège de l'ARCEP, s'est tenue en présence de près d’une dizaine d'associations de consommateurs, de représentants de la direction générale des entreprises (DGE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie. L’occasion de présenter aux associations la nouvelle gamme Courrier-Colis de La Poste, mise en œuvre dès le 1er janvier prochain. Les discussions ont également porté sur les évolutions tarifaires à venir des prestations du service universel, les réclamations reçues par l'ARCEP en 2014 ou encore la distribution des envois postaux dans les boîtes CIDEX. Les participants ont également été informés des travaux et réflexions initiés au niveau européen, par la Commission européenne et le GREP (groupe des régulateurs européens des services postaux) concernant les perspectives du secteur postal et du service universel dans un contexte de déclin des volumes.

20 novembre 2014 : La deuxième réunion plénière du GREP pour l’année 2014 a eu lieu en présence de Françoise Benhamou, membre du collège de l’ARCEP. Différents rapport concernant, notamment, la qualité de service, le colis transfrontière ou la régulation tarifaire du service universel postal ont été adoptés et seront publiés prochainement sur le site du GREP. Publié lors de la réunion, le projet de programme de travail pour l’année 2015 du GREP fait par ailleurs l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 12 janvier 2015 / La consultation publique / Le site du GREP 

11 novembre 2014 : L’arrêté du ministre chargé des postes relatifs aux objectifs de qualité de service de La Poste, au titre du service universel, a été publié. Il confirme les objectifs établis pour les années 2014 et 2015 par le contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’Etat et La Poste. Notamment, pour la Lettre verte et la Lettre recommandée, l’objectif de distribution en J+2 passe de 93 % en 2013 à 94 % pour 2014 et 95 % pour 2015. Cet arrêté, qui introduit par ailleurs deux nouveaux indicateurs de qualité relatifs au taux de délais excessifs de distribution pour la Lettre verte et la Lettre recommandée, a fait l’objet d’un avis favorable de l’Autorité en juillet dernier / L'arrêté / L'avis de l'ARCEP 

16 octobre 2014 : Le revenu des opérateurs postaux autorisés s’élève en 2013 à 10,5 milliards d’euros hors taxes (-3,2% en un an), pour un volume de 16,1 milliards d’objets envoyés (-6,2% par rapport à 2012). Le marché des envois de correspondance distribués en France est en déclin en 2013 et représente 6,9 milliards d’euros de revenu (-4,9% par rapport à 2012) pour un volume de 12,7 milliards d’objets (-7% en un an). Le marché de la distribution de colis par les opérateurs autorisés est en expansion : le revenu s'élève à 1,6 milliard d’euros (+2,3%) et le volume de colis distribués atteint 331 millions d’objets (+1%). / L'observatoire 

- 1er octobre 2014 : L'Autorité met en ligne les avis qu'elle a rendus sur les tarifs 2015 de l'offre de service universel postal de La Poste (avis n° 14-0846, n° 14-1009 et n° 14-1010) et sur les modifications du catalogue du service universel postal (avis n°14-0193, n°14-0659 et n° 14-0683) / La communication de l'ARCEP  

26 septembre 2014 : L'Autorité a adopté le 16 septembre une décision évaluant le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire à 251 millions d'euros pour 2013 / La décision 

25 juillet 2014 : l'ARCEP fixe l'encadrement tarifaire de La Poste pour les années 2015-2018 ; il sera égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5% par an / Le communiqué / La décision n°14-0841

- 2 juillet 2014 : En application de l’article L. 5 2 du CPCE, l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2013, établie par le cabinet KPMG. Ce cabinet a été agréé par l'ARCEP, par la décision n °2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 / L’attestation 

- 24 et 25 juin 2014 : La réunion plénière du groupe des régulateurs postaux en Europe (GREP) a eu lieu les 24 et 25 juin à Lisbonne. Le groupe a adopté trois documents, portant respectivement sur le calcul du coût net du service universel, la qualité de service et le traitement des réclamations et un état des lieux de la concurrence en Europe. Ces documents seront publiés sur le site web du GREP. Le 24 juin, un atelier a été consacré au programme de travail pour 2015. 
 

- 20 juin 2014 : La Poste annonce la refonte, au 1er janvier 2015, de sa gamme Courrier-Colis. La principale caractéristique de cette évolution est l'application de la neutralité de la tarification par rapport au contenu. Désormais, les produits de la gamme de courrier actuelle hors recommandé, à savoir la Lettre prioritaire, la Lettre verte et l'Ecopli, pourront être utilisés à la fois pour l'envoi de correspondance et de marchandises. En contrepartie, le format de l'envoi sera limité à 3 cm d' épaisseur. L'Autorité avait rendu un avis favorable à cette évolution de l'offre de service universel de La Poste le 18 février dernier / L'avis de l'ARCEP / le communiqué de La Poste

17 juin 2014 : L'ARCEP rend public un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel. Au 1er juillet 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 4,3 % / La décision

14 mai 2014 : une réunion du comité consommateurs des services postaux, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège de l'ARCEP, s'est tenue en présence d'une dizaine d'associations de consommateurs, de représentants de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les discussions ont porté sur la qualité des envois fournis par La Poste au titre du service universel, la distribution dans les regroupements de boîtes aux lettres de type CIDEX et les réclamations traitées par l'ARCEP en 2013.

18 avril 2014 : l'ARCEP publie son bilan des réclamations des usagers des services postaux en 2013. L'Autorité a reçu 71 saisines et rendu cinq avis sur des demandes recevables. Les réclamations concernant le Colissimo sont les plus nombreuses (32 %), en hausse de 28% par rapport à 2012, suivies par celles relatives au courrier, hors Lettre recommandée, Lettre max et Mini max (21%), en hausse de 15%. En revanche, la distribution ne représentent plus que 10% des réclamations, une baisse de moitié par rapport à 2012 (21%) / Le bilan 2013 

2 avril 2014 : En 2013, la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte a fait l’objet d’un audit de contrôle, réalisé par le cabinet Ernst & Young. Cet audit a eu pour objet d’évaluer le système de mesure mis en œuvre par La Poste et l’IFOP, organisme chargé de la mesure, au regard de la norme européenne applicable (EN 13850). L'Autorité publie une communication relative aux conclusions de l’auditeur. Ce dernier formule des recommandations visant à améliorer la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L’Autorité ne considère pas que ces points soient de nature à mettre en cause la fiabilité du dispositif de mesure mis en œuvre par La Poste. Elle veillera à ce que La Poste et l’IFOP les mettent en œuvre. Elle note d’ores et déjà que plusieurs d’entre eux ont été engagés par La Poste / Les conclusions de l'audit 

- 31 mars 2014 : La Poste a publié les résultats des mesures de la qualité du service universel postal pour l'année 2013. La lettre prioritaire atteint 87,4 % de taux de distribution en J + 1 (contre 87,9 % en 2012). La qualité de service de la lettre verte s'est maintenue en 2013 au taux de 92,8 % en J + 2. Enfin, les délais d'acheminement de la lettre recommandée ont poursuivi l'amélioration initiée en 2010, avec un taux de distribution en J + 2 qui atteint 95,2 % en 2013, soit une hausse de près de 10 points en 3 ans / Les résultats de la qualité du service postal 2013 

- 27 mars 2014 : l’ARCEP simplifie et allège les informations demandées aux opérateurs postaux dans le cadre de leur suivi statistique / Le communiqué de presse 

14 mars 2014 : A la suite de la consultation publique menée du 31 janvier au 28 février 2014, l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste. Ces nouvelles règles comptables seront prises en compte dans l'élaboration des comptes réglementaires 2013 / La décision / Les contributions des acteurs à la consultation publique 

20 février 2014 : l'ARCEP autorise l'évolution tarifaire des offres d'envois de colis relevant du service universel. Au 1er mars 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 2,7 % / L'avis n° 2014-0164 

13 février 2014 : l'ARCEP publie une décision agréant le cabinet KPMG comme auditeur des comptes réglementaires de La Poste au titre des exercices 2013 à 2015. Cette décision conclut les travaux menés par l'ARCEP en 2013, qui avaient notamment donné lieu à la publication d'une consultation publique relative aux modalités de l'agrément de l'auditeur. / La décision / La consultation publique / Les réponses à la consultation publique 

31 janvier 2014 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2014, un projet de décision qui a pour objet de préciser les règles applicables, d'une part, au processus de collecte et de concentration des envois, en adoptant des index de coût unitaire, et, d'autre part, à l'allocation des montants relatifs aux dispositifs de pré-retraite. La décision a vocation à s'appliquer à partir de la production des comptes 2013 / La consultation publique 

23 janvier 2014 : une réunion du comité de pilotage du groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s’est tenue à Bruxelles. Elle a réuni les régulateurs roumain (ANCOM), belge (IBPT), lituanien (RRT), les présidents des groupes de travail ainsi que les représentants de la Commission européenne. Cette réunion a été l’occasion de valider le programme de travail 2014 et d’en préciser la mise en œuvre. La consultation publique sur le programme de travail 2014 Le programme de travail 2014 / La feuille de route de la Commission 

21 novembre 2013 : le groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s'est réuni au Luxembourg en assemblée plénière, présidée par Jack Hamande, président du régulateur belge. Françoise Benhamou, membre du collège, représentait l'ARCEP / Le résumé dans la Lettre Hebdo n° 129 

- 3 novembre 2013 : L’Autorité publie un avis sur un projet de décret modifiant l'article D.1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'interdiction d’insérer des billets de banque, des pièces et des métaux précieux dans les envois postaux / Le décret / L’avis 

24 octobre 2013 : l'ARCEP publie l'observatoire des activités postales pour l'année 2012. Le revenu des opérateurs autorisés s'élève à 10,9 milliards d'€ HT, pour un volume de 17,2 milliards d'objets transportés (plis, colis, presse, en domestique et à l'international). Les envois de correspondance représentent 8,7 milliards d'euros pour 14,3 milliards de plis. Le revenu des opérateurs autorisés par l'ARCEP provenant de la distribution domestique de colis atteint 1,6 milliard d'euros (y compris les colis remis contre signature). Le volume de colis distribués par ces mêmes opérateurs atteint environ 328 millions d'objets. / L'observatoire (pdf) 

10 octobre 2013 : 
 Aménagement du territoire : l'Autorité a adopté le 1er octobre la décision évaluant, pour la troisième année, le coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ce coût est de 252 millions d'euros pour l'année 2012 (il était de 247 millions en 2011). L'Autorité publie également la synthèse de la consultation publique qu'elle a menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 sur le modèle d'évaluation de ce coût, ainsi que les réponses reçues (La Poste et UPS). Communication / Décision n° 2013-1169 / Synthèse de la consultation / Contributions  
 Service universel postal : l'Autorité publie deux avis relatifs à des modifications du catalogue du service universel envisagées par La Poste pour le 1er janvier 2014 portant sur des prestations du courrier national et international / Communication Décision n° 2013-1150 / Décision n° 2013-1151 

2 octobre 2013 : une réunion du comité consommateurs postal, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège, s’est tenue le 2 octobre en présence d’une dizaine d’associations de défense des consommateurs. Des représentants de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que de l’institut national de la consommation (INC) ont également participé aux débats. Les discussions ont porté sur  l’évolution des tarifs du service universel au 1er janvier 2014,  les conditions générales de vente de La Poste, les évolutions du catalogue du service universel au 1er janvier 2014, et le champ d’application ainsi que les garanties apportées par la lettre recommandée électronique. 

1er octobre 2013 : l'Autorité rend publics trois avis portant sur les tarifs de La Poste pour 2014 relatifs aux offres du courrier national, aux services de la gamme mobilité (réexpédition) et aux offres du courrier international / La communication de l'ARCEP 

27 septembre 2013 : l'ARCEP a mené, du 30 mai au 22 juillet 2013, une consultation publique sur les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires du prestataire du service universel postal. L'Autorité a pris note des améliorations suggérées pour le prochain appel à candidatures qui sera lancé avant la fin de l'année. Des travaux ont été engagés avec La Poste afin de les mettre en œuvre. / Les contributions des acteurs (zip) 

- 14 août 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013  / L’arrêté / L’avis de l’ARCEP

17 juillet 2013 : L’ARCEP soumet à consultation publique son modèle d’évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l’ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 10 septembre 2013 / La consultation publique 

15 juillet 2013 : tout consommateur peut, depuis le 1er janvier 2011, saisir l'ARCEP d'une réclamation n'ayant pas été satisfaite dans le cadre des procédures mises en place par les opérateurs postaux (y compris le médiateur de La Poste). Suite à une consultation publique menée en avril, l'Autorité publie son dispositif de traitement des réclamations postales / La synthèse de la consultation / Les contributions des acteurs / Le guide pratique du traitement des réclamations / Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 

- 1er juillet 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste pour la période 2013-2017/ Le contrat d'entreprise / L’avis de l'ARCEP

27 juin 2013 : Le groupe des régulateurs européens postaux (GREP) se sont réunis en assemblée plénière, le 27 juin, à Rome. A cette occasion, ils ont adopté une position commune sur les règles d'allocation des coûts ainsi qu’un rapport sur les données du marché postal en 2011. La réunion plénière a été précédée d'un atelier préparant le programme de travail 2014. Outre la prolongation de travaux en cours, par exemple le suivi de la qualité de service et la production d'indicateurs de marché, les débats ont notamment porté sur le suivi des évolutions éventuelles des obligations de service universel dans les différents États membres.

25 juin 2013 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juillet, l'augmentation moyenne sera de 4,1 %. / L'avis 

21 juin 2013 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2012. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP, a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires de La Poste au titre de cet exercice / L'attestation 

17 juin 2013 : l'Autorité publie sa décision d'approbation du cabinet Ernst & Young pour la réalisation de l'audit de contrôle, en 2013, de la mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L'Autorité publie également une recommandation actualisée du dispositif de mesure applicable, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'audit / La décision / La recommandation 

14 juin 2013 : courrier perdu, colis détérioré, litiges divers… Autant de demandes d'intervention auxquelles Pierre Ségura, le médiateur du Groupe La Poste, qui vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2012, doit répondre / Interview dans la Lettre Hebdo de l'ARCEP 

Mai 2013 : La Poste a rendu public les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2012 . Ces chiffres montrent une amélioration des délais d'acheminement de la plupart des produits du service universel, notamment en ce qui concerne la lettre prioritaire dont le taux de distribution en J+1 atteint désormais près de 88 % et de la lettre recommandée dont le taux de distribution en J+2 est proche de 95 %. La lettre verte, dont la qualité a été mesurée pour la première fois est distribuée à 92,8 % en J+2, ce qui est en ligne avec l'objectif fixé par arrêté du ministre / Le tableau de bord 

30 mai 2013 : l'ARCEP soumet à consultation publique les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires de La Poste, en prévision de la prochaine procédure. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l'ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 22 juillet 2013 / La consultation publique 

- 23 mai 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques (envois à valeur déclarée, presse, boîtes aux lettres) / Le décret / L’avis de l’ARCEP 

- 12 avril 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée à 5 000 euros / L’arrêté L’avis de l’ARCEP 

2 avril 2013 : l'ARCEP publie son bilan 2012 des réclamations des usagers des services postaux. En 2012, l'Autorité a reçu 53 réclamations, un chiffre en baisse de 19% par rapport à 2011, sans doute du fait d'une meilleure connaissance des critères de recevabilité des saisines. Les réclamations les plus nombreuses (28%) portent sur le Colissimo. Viennent ensuite la distribution, la Lettre recommandée et le courrier ordinaire. Ayant prévu des évolutions en fonction du retour d'expérience, l'Autorité publie également une consultation portant sur plusieurs modifications du dispositif de traitement des réclamations. / Le bilan 2012 / La consultation publique

22 février 2013 : l'Autorité a rendu, le 12 février, un avis sur deux offres d'envoi d'objets relevant du service universel envisagées par La Poste au 1er mars. L'avis est défavorable sur les conditions d'utilisation de l'offre "Mini-Max", favorable sur l'offre " Colissimo guichet " (métropole) et défavorable pour l'Outre-mer. Après en avoir pris connaissance, La Poste a indiqué qu'elle se conformait à l'avis de l'ARCEP. / La communication de l'ARCEP

7 février 2013 : à la suite de la consultation publique menée du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, l'ARCEP publie la décision n° 13-0128. Celle-ci a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012. L'Autorité publie aussi la synthèse de la consultation et les trois contributions reçues / La décision n° 13-0128la consultation publiquela synthèse de la consultationles réponses de La Poste, Althus et Courrier Plus 

21 janvier 2013 : dans le contexte de sa mission de suivi du service universel postal, l’Autorité publie la décision n°12-1454. Adoptée à la suite de la consultation publique menée du 26 juillet au 17 septembre 2012, cette décision précise les informations que La Poste, prestataire du service universel, doit fournir à l’Autorité afin de permettre le contrôle, par cette dernière, de la qualité du service universel et du respect des obligations connexes. Cette décision remplace les précédentes (n°08-0180 du 19 février 2008 et n° 09-0367 du 7 mai 2009) / Décision n° 12-1454synthèse de la consultationréponses à la consultation 

13 décembre 2012 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique relative au rôle du cachet postal, menée du 23 juillet au 17 septembre 2012. Cette synthèse propose l'introduction d'une disposition législative dans le code des postes et des communications électroniques visant à préciser le régime juridique du cachet postal apposé par les prestataires de services postaux / La synthèse de la consultation publique 

10 décembre 2012 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 14 janvier 2013 un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste. La décision a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012 / La communication de l'ARCEP 

 

29 novembre 2012 : la Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un livre vert sur la livraison de colis dans le cadre du commerce électronique transfrontière. Cette publication s’accompagne d’une consultation publique à laquelle les parties prenantes peuvent contribuer jusqu’au 15 février 2013. Cette consultation porte sur les questions suivantes : évaluation du cadre réglementaire actuel ; transparence, qualité de service et droits du consommateur ; éventualité d’un service de livraison universel pour les colis ; coûts, tarifs, et interopérabilité du marché de la livraison de colis au sein de l’Union européenne ; gouvernance du secteur. A la suite de cette consultation, la Commission prévoit de déterminer, si nécessaire, les mesures à prendre pour consolider le marché unique des services de livraison de colis au printemps 2013 / Communiqué de presse de la Commission / Présentation de la consultation publique 

23 novembre 2012 : l'ARCEP rend un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international. Au 1er janvier 2013, les tarifs correspondants vont augmenter de 1,8 %. / L'avis n° 2012-1499 

16 novembre 2012 : l'Autorité rend son avis sur le projet d'évolution tarifaire de La Poste relatif aux offres de courrier national relevant du service universel. Les augmentations, prévues au 1er janvier 2013, conduisent à une hausse du prix moyen du service universel de 2,6 %. Ce mouvement est compatible avec le dispositif pluriannuel d'encadrement des tarifs fixé par la décision de l'Autorité n° 12-1353 en date du 6 novembre 2012. L'Autorité rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires projetées, avec une réserve relative à l'avis de réception de la Lettre recommandée. Des engagements de La Poste sur un programme précis portant sur l'amélioration substantielle de la qualité de service de l'avis de réception et sur la mesure de cette qualité seraient de nature à lever cette réserve. / L'avis n° 12-1406 

12 novembre 2012 : l’ARCEP a adopté, le 6 novembre 2012, une décision fixant les caractéristiques de l’encadrement du service universel postal pour la période 2013-2015. Compte tenu des hypothèses retenues pour la période (évolution annuelle des trafics de  – 4,1 % et inflation annuelle de 1,8 %), il est prévu que l’évolution du prix moyen du panier des offres du service universel de la période 2013-2015, soit limitée à l’inflation + 1 % / Communiqué de pressedécision n° 12-1353 

5 novembre 2012 : l'ARCEP publie les contributions à la consultation publique qu'elle a menée du 12 juin au 13 juillet 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, ainsi qu'une synthèse / La synthèse et les contributions (Akoya et La Poste) 

30 octobre 2012 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire pour l'année 2011. Le montant correspondant est de 247 millions d'euros / Décision n° 2012-1311 

25 octobre 2012 : En 2011, le marché postal des objets adressés s'élève à 13,8 milliards d'euros, pour un volume de 18,3 milliards d'objets. L'année 2011 est marquée par une reprise de l'activité en valeur, avec l'augmentation du revenu global de 1,0%, alors qu'il diminuait chaque année depuis 2007 et s'était stabilisé en 2010. Cette croissance est liée à la progression du revenu des colis, des envois remis contre signature, de la distribution de presse et au moindre recul des recettes issues de la distribution des envois de correspondance (-1,6% en 2011 contre -3,0% en 2010). Le volume d'objets adressés diminue quant à lui de 2,6% en un an, en lien avec la baisse du nombre d'envois de correspondance (-3,2 %) qui représente près de 80 % des objets distribués. / L'observatoire 

19 octobre 2012 : Dans le cadre de sa mission de suivi de la fiabilité des mesures de qualité du service universel, l'Autorité publie une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l'audit de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte.
 La recommandation (pdf) 

27 juillet 2012 : Comment devenir opérateur postal ? L'Autorité publie un guide expliquant les principales obligations juridiques, accompagné d'un formulaire à télécharger. 
 Le guide (pdf) 
 Le formulaire (doc) 

26 juillet 2012 : l'ARCEP met en consultation publique un document présentant l'actualisation du dispositif de suivi du service universel postal. L'avis des personnes intéressées est sollicité sur le document de consultation ainsi que sur un projet de décision relative au suivi des obligations de service universel de La Poste qui lui est associé. Cette consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2012 / La consultation publique / Le projet de décision associé 

23 juillet 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur le rôle du cachet postal. Cette consultation se terminera le 17 septembre 2012 / La consultation publique  

12 juin 2012 : 
 L'ARCEP lance une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. / Le communiqué de presse / La consultation publique / An English version of the Public consultation is also available   

 L'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2011. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2011 et 2012 a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires au titre de l'exercice 2011. / L'attestation  

30 mai au 2 juin 2012 : la 20e conférence d'économie postale organisée par le Centre de recherche sur les industries régulées (CRRI) rattaché à l'Université Rutger s'est tenue à Brighton (Angleterre). Pendant deux jours et demi, des universitaires, des opérateurs, des fournisseurs, des syndicats, des régulateurs, des consultants d'Europe et d'Amérique du Nord ont présenté leurs travaux sur l'économie postale, par exemple sur l'économie de la distribution dans le cas de l'ARCEP. Joëlle Toledano, professeur à Supélec, ancien membre de l'ARCEP, a présenté une communication intitulée : " Le secteur postal, 20 ans après le Livre vert postal de la commission européenne " / Le site de la conférence / l'intervention de Joëlle Toledano  

31 mai 2012 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juin, l'augmentation moyenne sera de 4,3 % / L'avis n° 2012-0575 

13 avril 2012 : Consommateurs : l'Autorité publie aujourd'hui le bilan qu'elle tire du traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux en 2011. Ce document précise en particulier les cinq points d'améliorations attendues en matière de services postaux. / Le communiqué de presse 
 Qualité du service universel postal 2011 : La Poste a publié le 31 mars les chiffres de la qualité du service universel postal pour l'année 2011. Les délais d'acheminement se sont améliorés de manière substantielle avec, notamment, une progression de près de 4 points (à 87,3%) du pourcentage de lettres prioritaires distribuées en J+1 et une progression de 6,7 points (à 92,5%) de celui de lettres recommandées distribuées en J+2. Le pourcentage des colis déposés en bureaux de poste qui sont distribués en J+2 progresse de 3,9 points à 88,7%. Cette publication, mise en place depuis 2006 à la demande de l'ARCEP, est accessible sur le site internet de La Poste. / Le bilan 2011 

12 avril 2012 : à l'issue de la consultation publique qu'elle a menée du 17 janvier au 2 mars 2012 sur ses travaux relatifs à la comptabilité réglementaire de La Poste, l'ARCEP en publie la synthèse. Ce document précise également les orientations qu'elle retient pour ses travaux en 2012 / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs 

1er mars 2012 : l'ARCEP rend son avis sur les projets d'évolutions tarifaires de La Poste relatifs aux offres d'envoi de colis relevant du service universel / Le communiqué de presse 

- 17 février 2012 : l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste / Le communiqué de presse 

6 février 2012 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2010. Le code des postes et des communications électroniques dispose que l'ARCEP " fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. " Par la décision n° 2010-0713 en date du 6 juillet 2010, l'Autorité a agréé le cabinet KPMG pour réaliser l'audit des compte réglementaires de La Poste pour les exercices 2009 et 2010. En application de la loi, l'Autorité publie la déclaration de conformité de KPMG relative à l'exercice 2010. Elle comporte deux documents, restitués le 26 juillet 2011 : l'un relatif aux restitutions réglementaires, l'autre aux éléments utilisés pour apprécier l'encadrement tarifaire de La Poste (le price cap)
 Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des restitutions réglementaires de La Poste pour l'exercice 2010 
 Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des éléments du price cap de La Poste pour l'exercice 2010 

3 février 2012 : l’ARCEP clôt une enquête administrative relative à la commercialisation des offres de courrier de La Poste (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) / Le communiqué de presse 

17 janvier 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste (jusqu'au 10 février 2012) et sur les travaux ultérieurs de l'Autorité sur la comptabilité réglementaire de La Poste (jusqu'au 2 mars 2012) / Le communiqué de presse 

12 janvier 2012 : le price cap de La Poste prolongé à l'année 2012
L'Autorité publie sa décision n° 2011-1451, par laquelle elle prolonge en 2012 l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal relatif à la période [2009 - 2011]. Compte tenu des incertitudes actuelles (baisse des trafics, impact de l'introduction de la lettre verte, etc.), cette solution est apparue la plus appropriée.
L'évolution des tarifs du service universel demeure donc fixée à inflation + 0,3 point, soit 2 % en 2012. Compte tenu des mouvements antérieurs, la hausse tarifaire que peut pratiquer La Poste en 2012 est limitée à 1,5 %.
En ce qui concerne les services d'envois destinés aux entreprises (affranchis par machines), La Poste s'est engagée à ne pas augmenter ses prix, suite au dépassement en 2011 du plafond autorisé.
En outre, la lettre verte, qui a vocation à prendre une place importante au sein du service universel, bénéficie d'un dispositif d'encadrement spécifique. En 2012, son évolution sera limitée par la même formule que l'évolution générale des tarifs, soit 2 %. De surcroît, l'écart tarifaire avec la lettre prioritaire ne diminue pas. 
 La décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 

21 décembre 2011 : l’ARCEP sanctionne La Poste pour l’absence, au sein du service universel, d’une offre permettant d’envoyer de petits objets à un prix abordable. L’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-1453 

 

24 novembre 2011 : le Groupe des Régulateurs Européens des services postaux (GRE) s'est réuni à Paris en assemblée plénière, sous la présidence de Joëlle Toledano, membre du collège de l'ARCEP. Les travaux ont porté sur l'allocation des coûts de l'opérateur postal, le calcul du coût net du service universel et l'évaluation d'un scénario de référence, la satisfaction des consommateurs et le suivi des marchés postaux, les services transfrontaliers et l'accès au réseau postal et aux éléments d'infrastructures postales. Des élections ont eu lieu durant la plénière : en 2012, Joëlle Toledano cédera sa place à Göran Marby, directeur général du régulateur suédois (PTS). Marie-Laure Denis, membre du Collège de l'ARCEP, assurera la vice-présidence du GREP à la place de Joëlle Toledano.
Le communiqué de presse 
Le site du GRE 

 " La mise en place de méthodes d'analyse économique améliorera la qualité du débat politique". Interview de Joëlle Toledano, membre de l'ARCEP, présidente du Groupe des régulateurs postaux européens, publiée dans les Cahiers de l'ARCEP n° 5 (janvier - février - mars 2011).
L'interview 

21 octobre 2011 : l'Autorité lance une enquête administrative relative à la commercialisation de la lettre verte / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-1246 

21 octobre 2011 : saisie d'une réclamation, l'ARCEP estime indispensable que La Poste améliore ses démarches de remise de colis contre signature / Le communiqué de presse 

21 octobre 2011 : le marché des activités postales des objets adressés (envois de correspondance, envois remis contre signature, colis, presse, objets exportés) s'élève à 13,7 milliards d'euros pour un volume de 18,8 milliards d'objets. 
L'année 2010 est marquée par une stabilisation du revenu global (+0,1%), tandis que le flux d'objets adressés recule de 2,9% en un an. L'année précédente, l'activité avait fortement diminué, tant en revenu qu'en volume. La stagnation du revenu constatée en 2010 s'explique essentiellement par la nette progression du revenu provenant de la distribution de colis (+5,0% en un an). Ce revenu atteint 4 milliards d'euros en 2010 (y compris les colis envoyés en express), alors que, l'année précédente, ce revenu avait diminué de 2,7%. Le volume de colis distribués est de 740 millions d'objets, et bénéficie d'une augmentation similaire au revenu (+5,0%), après deux années d'interruption de la croissance. 
Le revenu des envois de correspondance, qui représente plus de la moitié du marché en valeur, soit 7,6 milliards d'euros, diminue en revanche en 2010. Mais la contraction du revenu est bien moins importante qu'en 2009 (-3,0% en 2010 contre -5,1% l'année précédente). Le volume de ces envois - 14,8 milliards de plis représentant plus de 80% des flux - recule également moins fortement en 2010 qu'en 2009 (-3,6% contre -5,0%).
 L'observatoire pour l'année 2010 - 26 septembre 2011 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. / Le communiqué de presse 

29 juillet 2011 : l'ARCEP publie les résultats de l'étude réalisée en 2010 par le cabinet BASIC sur l'activité du routage en France. Cette étude permet de mieux apprécier l'évolution de ce marché fortement liée à celle des volumes de courrier physique, alors que les changements technologiques (traitement de l'information, dématérialisation) tendent à modifier les compétences requises et les investissements nécessaires pour exercer le métier de routeur. 
Au-delà du panorama du marché à la veille de l'ouverture totale du marché postal à la concurrence, au 1er janvier 2011, l'étude décrit les perspectives d'évolution de l'activité routage à un horizon de quelques années.
 L'étude 
 La synthèse de l'étude 

16 mai 2011 : l'Autorité de la concurrence a prononcé, le 12 mai, une mesure d'urgence adressée à La Poste afin de sauvegarder la concurrence dans le secteur de la livraison de colis. L'ARCEP publie l'avis qu'elle avait rendu à l’Autorité de la concurrence sur cette demande de mesures conservatoires déposée par Kiala France / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'ARCEP n° 2011-0195 

6 mai 2011 : l'Autorité constate une baisse de la qualité du service universel postal en 2010. A la demande de l'ARCEP, La Poste a publié les chiffres de la qualité du service universel postal pour l'année 2010. Après plusieurs années d'amélioration, un certain nombre de produits couramment utilisés par les consommateurs affichent un recul de leur qualité. Les événements climatiques de l'année 2010, ainsi que l'éruption du volcan Eyjafjöll en Islande, qui a perturbé le transport aérien, peuvent en partie expliquer cette rupture de tendance. 
Le taux de lettres prioritaires distribuées le lendemain baisse, passant de 84,7 % en 2009 à 83,4 % en 2010. La chute est également significative pour le Colissimo dont le taux de distribution en J+2 passe de 87,7 % à 84,8 %. Enfin, le taux de distribution en J+2 de la lettre recommandée, qui est utilisée pour l'envoi de courriers importants, passe de 88,7 % à 84,8 %. En revanche, La Poste améliore la rapidité du traitement des réclamations pour le courrier ou le colis avec un taux de réponse sous 21 jours de 99 % / Communiqué de presseles chiffres de la qualité du service universel postal 2010  

3 mai 2011 : l'ARCEP publie ses avis sur les tarifs postaux pour 2011 et 2012, ainsi que sur les modifications apportées à la gamme des prestations du service universel.
Les avis 11-0415 11-0417 11-0418 et 11-0429  

18 février 2011 : L'Autorité publie ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les fournisseurs d'accès à l'internet, les opérateurs de communications électroniques - fixes ou mobiles - ainsi que par les opérateurs postaux.
Ces propositions - 23 concernent les communications électroniques et 7 les services postaux - visent à s'assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé lorsqu'il souscrit une offre, tant sur la nature et la qualité des services offerts que sur les prix. Certaines propositions constituent un rappel, une interprétation ou une application des dispositions en vigueur et sont donc immédiatement applicables. D'autres visent à poursuivre ou à engager des travaux avec les acteurs publics ou privés. Enfin, certaines propositions constituent des recommandations que l'ARCEP transmet au Parlement et au Gouvernement, pour qu'ils y donnent les suites qu'ils détermineront. Le communiqué de presse / Télécharger le document (pdf - 3,3 Mo)  - 4 février 2011 : parution au Journal Officiel du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat / Avis n° 2010-0764 de l'Arcep du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique  

- 20 janvier 2011 : "On se demande tous quel sera le modèle économique des postes" : nommée pour un an à la tête du nouveau groupe des régulateurs postaux européens, Joëlle Toledano, membre du Collège de l'ARCEP, fait le point, pour Euractiv.fr sur les grands dossiers à venir / L'interview  

17 janvier 2011 : les utilisateurs de services postaux peuvent désormais saisir l’ARCEP des réclamations qui n’ont pu être satisfaites par les procédures mises en place par les prestataires postaux / Communiqué de presse / Modalités de saisine de l’ARCEP : résumé dispositif complet  


Janvier 2011 : Les Cahiers de l'ARCEP - A la recherche d'un nouveau modèle économique postal

 

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- 1er janvier 2011 : la distribution des lettres de moins de 50 grammes est désormais ouverte à la concurrence.  Dans un article publié dans le dernier numéro des cahiers de l'ARCEP, l'Autorité fait le point sur la libéralisation complète du marché du courrier. / L'article version web / L'article publié page 54 du n° 4 des cahiers de l'ARCEP   

14 décembre 2010 : l'ARCEP émet un avis favorable sur les conventions courrier relationnel et courrier publicitaire de La Poste, sur la base du périmètre actuel des prestations de service universel auxquelles elles s’appliquent / L'avis 2010-1352 

3 décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011. / Communiqué de presse

1er décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011 / Le communiqué de presse
- Les publications adoptées lors de la première réunion plénière du GRE postal :  
Le règlement intérieur du GRE postal (pdf) 
Le programme de travail du GRE postal (pdf) 

26 novembre 2010 : l'Autorité met en consultation publique sept propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les opérateurs postaux. Ces propositions font partie d'un ensemble de 30 propositions concernant également les relations entre les consommateurs, les fournisseurs d’accès à l’internet et les opérateurs, fixes et mobiles. / Communiqué de presse 

28 octobre 2010 : l'ARCEP publie l'observatoire annuel des activités postales en France pour l'année 2009 / Les chiffres 
Les grandes lignes de l'enquête 2009 : 
Marché des activités postales adressées : 13,7 milliards d’euros de revenu en 2009, pour un volume de 19,4 milliards d’objets. L’année 2009 a été marquée par un recul important de ce marché, tant en revenu (-4,2%) qu’en nombre d’objets envoyés (-4,3%).
Envois de correspondance distribués en France, qui représentent en revenu comme en volume, la part la plus importante du marché des objets adressés, sont également les plus impactés par la contraction du marché. En 2009, le revenu des envois de correspondances s’élève à 7,8 milliards d’euros, en recul de 5,7% par rapport à 2008. Le volume associé diminue fortement et dans des proportions similaires à celle du revenu sur la même période (-5,0%). La baisse des volumes de ce marché provient d'une part du reflux du courrier de publicité adressée (-6,6% sur un an) et d'autre part de la forte diminution du courrier égrené (-8,6%).
Avec un revenu de 1 milliard d’euros (soit 7% du marché des envois adressés) et un volume de 241 millions d’objets, les envois de correspondance remis contre signature sont stables en revenu (-0,4%) et en légère progression en volume (+1,6%). La baisse du poids moyen de ces objets explique en partie la relative stabilité des revenus par rapport aux volumes.
Le marché du colis résiste relativement mieux à la baisse générale observée par rapport aux autres secteurs : en revenu, celui-ci est en baisse de 2,7%. Le nombre de colis distribués en France est stable depuis deux ans, avec environ 700 millions de colis.
La distribution de la presse par abonnement (journaux et magazines distribués en France) est également en recul (-2,5% sur un an), avec 2,6 milliards d’objets. Depuis 2005, les volumes de presse distribués par voie postale diminuent régulièrement, tandis que ceux distribués par portage augmentent continument. 
Le marché de l’export connait un reflux important du nombre d'objets envoyés (471 millions d’objets, soit -6,6% sur un an), tandis que le revenu associé est en léger recul en 2009 (-1,1% pour 521 millions d’euros). La meilleure tenue des revenus par rapport aux volumes s’explique par deux facteurs : d’une part les poids des envois de correspondance hors publicité adressée augmentent, entraînant une moindre diminution du revenu de ce type de courrier par rapport aux volumes. D’autre part, le volume de colis à l’export s’accroît, permettant au revenu associé de progresser de 13% environ.
Marché de la publicité non adressée : comme sur le marché de l’adressé, le volume des imprimés sans adresse est en recul de 3,5%, pour un volume global d’environ 19 milliards d’objets, tandis que le revenu associé (680 millions d’euros en 2009), est en légère croissance par rapport à 2008 (+1,0%).

28 mai 2010 : l'Autorité publie les résultats d'une étude réalisée par le cabinet WIK Consult portant sur la définition et la méthodologie d'évaluation des avantages immatériels dans le cadre du service universel postal. La réalisation de cette étude a reposé sur une analyse documentaire et théorique ainsi que sur des échanges menés entre le consultant, La Poste et les opérateurs postaux alternatifs. Alors que la directive postale prévoit explicitement que les avantages immatériels dont pourrait bénéficier un prestataire désigné de service universel postal doivent être pris en compte dans le calcul du coût net du service universel, cette question a été jusqu’à présent peu étudiée, aussi bien en France que dans les autres pays européens, ce qui fait l’intérêt de cette étude, tant en ce qui concerne le calcul du coût de service universel postal ainsi que son financement, aussi bien en France qu’à l’étranger / L'étude du cabinet WIK-Consult en français et en anglaisSynthèse des principaux résultats de l’étude par l'ARCEPLes commentaires de La Poste  

17 mai 2010 : l'Autorité publie un avis et une décision relatifs aux tarifs postaux : 
 Décision n° 2010-0469 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 
 Avis n° 2010-0470 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 

 

12 avril 2010 : l'Autorité clôture sa consultation publique sur les coûts de La Poste / Le communiqué de presse 

24 mars 2010 : envoi de petits objets postaux : l'Autorité rappelle à La Poste ses obligations en matière de service universel / Le communiqué de presse   

27 février 2010 : publication au Journal Officiel du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste  

- 10 février 2010 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales / La loi  

4 février 2010 : le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010 / La décision du Conseil constitutionnella petite loi  

22 janvier 2010 : l’Autorité engage une consultation publique sur les règles comptables de La Poste, en particulier celles qui reflètent l’effet du poids et du format des envois sur les coûts de l'opérateur. Une description synthétique du système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste et un modèle de simulation des coûts de la distribution postale sont disponibles / The English version of the public consultation  

12 janvier 2010 : la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée par le Sénat le 9 novembre 2009 et par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2009, est adoptée en commission mixte paritaire. Le texte stipule que l'ARCEP « est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. (…) L’ARCEP remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage » / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat 

- 16 novembre 2009 : l'ARCEP publie une étude comparative et un focus par pays sur les marchés postaux en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède. Conclusions générales : Il faut du temps et de la pratique pour que la concurrence de bout-en-bout puisse se développer sur le marché postal. L’opérateur historique a des capacités de réaction (productivité, dépéréquation). Les prises de part de marché des alternatifs sur la concurrence de bout-en-bout sont limitées par des facteurs techniques et économiques (économies d’échelle, accès aux boîtes aux lettres, aux informations sur les adresses) / L'étude comparative  

- 9 novembre 2009 : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Inscrit en urgence, le texte doit maintenant passer devant l'Assemblée nationale / Communiqué de presse du Sénat, la petite loiLe dossier sur le site du Sénat  
Le texte adopté par le sénat touche notamment les compétences de l’ARCEP de plusieurs manières :

L’article 2 ter nouveau prévoit que : " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoireconfiée à La Poste ".

L’article 20 précise que l’ARCEP (...) " peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ". Le même article indique que l’Autorité " veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations proposées par La Poste (...) ".

L’article 21 donne compétence à l’ARCEP pour traiter " les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés ".

- 2 au 6 novembre 2009 : discussion en première lecture au Sénat du projet de loi "relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales" / Le dossier 

- 21 octobre 2009 : l'Autorité publie son Observatoire des activités postales pour l'année 2008. Les envois de correspondance représentent 8,4 milliards d'euros en 2008, soit plus de la moitié de l'ensemble des revenus sur un marché postal français de 14,8 [objets adressés uniquement] milliards d'euros. Le revenu des courriers de moins de 50 grammes, monopole de La Poste, génère 6,2 milliards d'euros. Au 31 décembre 2008, outre La Poste, l'ARCEP a autorisé 21 opérateurs / Consultez l'Observatoire 

- 9 juillet 2009 : le président de l’Autorité et son Collège auditionnent Jean-Paul Bailly et l’état major de La Poste / Communiqué de presse 

- 27 mai 2009 : discours de Joëlle Toledano, membre de l'Autorité, lors de la 17ème conférence sur l'économie postale / Le discours 

- 4 février 2009 : La Poste commercialise une nouvelle offre mieux adaptée aux besoins des consommateurs pour l'envoi de petits objets / Lire l'article de La Lettre de l'Autorité (n° 65, janvier-février 2009) 

- 16 janvier 2009 : le 2 mars prochain, le prix du timbre augmentera d'un centime d'euro, soit 0,56 € / Le communiqué de presse de La Poste / La décision de l'ARCEP sur les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal 

2 janvier 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers (JO du 16 janvier 2009) / L'arrêté / L'avis de l'ARCEP 

- 9 décembre 2008 : l'Autorité publie une communication relative à la publication, pour l’année 2007, de la déclaration de conformité du système de comptabilité règlementaire de La Poste / La communication et son annexe (déclaration de conformité de La Poste) 

- 3 décembre 2008 : l'Autorité publie sa décision d'encadrement des tarifs des offres de service universel de La Poste pour la période 2009-2011. La Poste disposera, au cours de cette période, d'une capacité d'évolution tarifaire maximale correspondant au taux d'inflation augmenté de 0,3 % par an en moyenne, soit 2,3% pour l'année 2009 / La décision n° 08-1286 

- 15 au 17 octobre 2008 : la 6ème réunion annuelle du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) a eu lieu à Tunis et a réuni, pour la première fois, un atelier sur la régulation postale. Réunissant plus de dix régulateurs, ainsi que des représentants du secteur postal privé et institutionnel (la Poste de Tunisie, l’Union Postale Universelle…), cet atelier a été l’occasion de traiter de " la mise en place du cadre de régulation postale " et du " choix d’un modèle de distribution afin de garantir un service de qualité dans un marché en évolution " / Communiqué de presse compte-rendu 

3 octobre 2008 : En 2007, le revenu des activités postales s’élève à 15,5 milliards d’euros, pour un volume de 40,3 milliards d’envois. Parmi les tendances, on note le dynamisme du marché du colis (croissance de 6,5% des revenus et de 3,8% des volumes en 2007), la croissance sensible des envois de correspondance ouvert à la concurrence (3,5% en revenu et +3,3% en volume) et la progression du portage de presse (+2,3%) / Tous les chiffres de l'Observatoire des activités postales sont en ligne 

- 30 juin 2008 : " l’année 2007 a été marquée par des satisfactions, comme l’aboutissement des premiers travaux sur la comptabilité de La Poste (...) Mais elle s’est terminée sur une lourde déception : le retrait du principal concurrent ayant cherché à prendre pied sur le marché de la distribution adressée en France, ADREXO. (...). C’est avec difficulté qu’émerge la concurrence dans les autres grands pays européens ; mais j’observe que le marché français demeure plus particulièrement statique et qu’à législation constante, il ne pourra émerger en France, d’ici 2011, de réseau d’envergure similaire au suédois City mail, au néerlandais Sandd, aux opérateurs allemands, voire à l’espagnol Unipost " : entouré des membres du Collège, Paul Champsaur, président de l'ARCEP, a présenté le 30 juin aux acteurs du secteur le rapport d'activité 2007 de l'ARCEP / Le discours de Paul Champsaur / La partie postale du rapport 2007 / L'intégralité du rapport 2007 

 

11 juin 2008 : "Le marché postal français, trois ans après le vote de la loi postale" : un article signé Catherine Gallet-Rybak, Cécile Moreno, Daniel Nadal et Joëlle Toledano (l'article n'engage pas l'ARCEP mais uniquement leurs auteurs) présenté lors de la 16ème Conférence on Postal and Delivery Economics organisée par le Center for Research in Regulated Industries de l’université Rutgers, du 28 au 31 mai 2008, à Albufeira, Portugal (A paraître dans Postal Reform) / Lire l'article 

23 avril 2008 : La Poste a publié sur son site Internet les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007 (délais d'acheminement et commodité d'accès aux principales prestations postales, nombre de réclamations et traitement). Ce tableau de bord a fait l'objet de travaux menés conjointement par La Poste et l'ARCEP; il s'appuie notamment sur une consultation publique lancée par l'Autorité sur les besoins des utilisateurs en matière d'information sur la qualité du service universel postal. Son format et son contenu seront amenés à évoluer en fonction des attentes des utilisateurs et des systèmes d'information de La Poste ; de nouveaux indicateurs sont ainsi d'ores et déjà prévus pour le tableau de bord 2008 / La consultation publique de l'Autorité / Le communiqué de l'Autorité / Les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007 

7 avril 2008 : l'Autorité publie une étude réalisée par le cabinet Basic pour le compte de l'ARCEP sur l'activité de routage en France / présentation de l'étude 

28 mars 2008 : La Lettre de L'Autorité (n° 61, mars-avril 2008) publie une interview de Jörg Reinbothe, chef de l’unité E3 à la direction Marché intérieur de la Commission européenne sur le report, de 2009 à 2011, de la date d'ouverture totale à la concurrence du marché postal : un délai « qui ne pourra pas être une excuse pour ne rien faire ou pour adopter des mesures protectionnistes », prévient-il. / lire l'interview 

17 mars 2008 : L'ARCEP autorise La Poste à augmenter les tarifs Colissimo "sous réserve de l'existence d’une offre complémentaire"  permettant, comme dans d'autres pays européens, l’envoi de petits objets tels que les CD et les DVD, " à un tarif équivalent ou proche du tarif « lettre » " / L'avis n° 08-0002 

14 mars 2008 : "Je crois que le principe de l’ouverture par tranche de poids sans « soupapes » donnant aux concurrents l’espace économique nécessaire est la cause de l’atonie du marché postal ". Régulation, concurrence et service universel dans le secteur postal : Paul Champsaur intervenait à la conférence IDEI, le 14 mars 2008, à Toulouse / Le discours du président de l'ARCEP (version française / version anglaise ) 

- 20 février 2008 : le Parlement et le Conseil européens adoptent une nouvelle directive 2008/6/CE qui modifie la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : la date retenue pour l’ouverture totale à la concurrence est fixée au 31 décembre 2010 au plus tard, au lieu du 1er janvier 2009 comme le prévoyait la seconde directive postale / Version consolidée de la nouvelle directive (1997+2008) 

- 19 février 2008 : l'Autorité a adopté le 12 février 2008 la décision relative aux règles de comptabilisation du système de comptabilité réglementaire de La Poste / La décision n° 2008-0165la synthèse et les réponses (La Poste, Adrexo) à la consultation publique menée par l'Autorité. Pour mémoire : la description simplifiée du système comptable de La Poste 

 

15 février 2008 : L’Autorité publie les résultats de sa consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans les immeubles  équipés de systèmes de contrôle d’accès / le communiqué

Dans une interview vidéo, Denis Rapone, membre de l'Autorité, commente les résultats de la consultation publique.
Regarder la vidéo de Denis Rapone 

- 31 janvier 2008 : le Parlement européen et le Conseil repoussent à 2011 la date de l'ouverture totale à la concurrence du marché postal (initialement fixée au 1er janvier 2009) avec la possibilité, pour certains États membres, de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum / Communiqué de presse de la Commission sur la nouvelle directive postale

- 19 décembre 2007 : l'Autorité publie une décision n° 07-1098 en date du 6 décembre 2007 approuvant les nouveaux tarifs de courrier domestique présentés par la Poste le 16 novembre 2007; le tarif de la Lettre de moins de 20 grammes, affranchie au moyen d’un timbre-poste, va passer de 0,54 € à 0,55 €, soit une augmentation de 1,85%/ Décision n° 07-1098

- 12 décembre 2007 : l'Autorité organise un chat sur son site Internet sur le thème : concurrence postale et obligations de La Poste. Ce chat a réuni 124 personnes connectées au maximum en simultané (pic de connexion) et 307 sur toute la durée du chat. L'Arcep a répondu à 27 questions en direct / Le script du chat est en ligne 

29 novembre 2007 : 
 L'Autorité publie le texte de la consultation publique qu'elle mènera jusqu'au 11 janvier prochain sur le projet de décision relative aux règles de comptabilisation des coûts de La Poste/ Consultation publique et projet de décision 
 L'Autorité lance une consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans des immeubles équipés d’un système de contrôle d’accès / le communiqué

21 novembre 2007 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives à la qualité du service universel postal ; les contributions publiques écrites des acteurs sont également en ligne. Sur  cette  base, l’Autorité entamera avec La Poste des discussions sur la publication des indicateurs identifiés comme souhaitables pour fournir une information fiable et utile aux  utilisateurs / la synthèse de la consultation du 13 juin (pdf) / les contributions des acteurs (zip - 619 Ko) 

- 18 octobre 2007 : les activités postales et les marchés connexes de distribution d’objets ont généré un revenu de 15,2 milliards d’euros en 2006 pour un volume de 39,3 milliards d’envois. Les deux plus gros marchés sont les "envois de correspondance" (c'est à dire le courrier) et la publicité dans les boites aux lettres (dite "non adressée). La 3ème enquête de l'Observatoire statistique des activités postales (année 2006) est en ligne

10 octobre 2007 : Paul Champsaur s'exprime devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de révision de la directive postale et les priorités pour que l'ouverture des marchés postaux soit une réussite en France. Le discours du président de l'ARCEP

3 octobre 2007 : dans son n° 57, La Lettre de l'Arcep fait le point, page 11, sur l'envoi de petits objets par courrier / Télécharger l'article 

- 1er octobre 2007 : le Conseil des ministres européen entérine la date du 1er janvier 2011 pour achever la libéralisation postale. Effectuée par étapes, celle-ci concernera alors le courrier ordinaire de moins de 50g / Communiqué de la Commission européenne en anglais - version française et du secrétariat d'Etat aux entreprises 

- 19 septembre 2007 : l'Assemblée nationale examine la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté / Le site de l'Assemblée

- 10 août 2007 : La Poste annonce le lancement, le 20 août 2007, d'une consultation publique relative aux nouvelles offres de marketing direct. Les émetteurs et les déposants de marketing direct sont invités à prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires et à prendre part à cette démarche. Ces nouvelles offres s'accompagneront d'une évolution des conventions commerciales qui régissent les relations de La Poste avec ses grands clients. Aux conventions actuelles qui portent sur le marketing direct et le courrier de gestion de moins de 50 grammes, s'ajouterait une convention sur le courrier de gestion de plus de 50 grammes. A la demande de l'ARCEP, le Conseil de la Concurrence sera amené à s'assurer de la conformité de ce nouveau dispositif / Le communiqué de La Poste / Participer à la consultation de La Poste 

26 juillet 2007 : l’Autorité rencontre les associations de consommateurs et étend la période de la consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué

25 juillet 2007 : l'Autorité publie la décision se prononçant sur un différend opposant la société Office France Marketing et l'établissement public La Poste / la décision n° 07-0635

13 juin 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué 

25 mai 2007 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique lancée le 6 avril 2007 sur le projet de décision relative aux spécifications des systèmes comptables / la synthèse / les contributions des acteurs / la décision finale 

19 avril 2007 : l'ARCEP autorise deux nouvelles sociétés - Alternative Post (décision n° 07-0359) et JS Activ' (décision n° 07-0360) - à exercer une activité d'opérateur postal 

12 avril 2007 : la Poste vient de communiquer les résultats de la qualité du service universel postal pour l'année 2006. Cette information est disponible aux pages 69 et suivantes du catalogue du service universel postal téléchargeable sur le site de la Poste. Dans le cadre de sa mission de suivi du service universel postal, l'ARCEP pourra demander une évolution du champ des indicateurs publiés et veillera à la fiabilité des mesures.

6 avril 2007 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 4 mai un projet de décision portant sur les restitutions comptables qui sont demandées par l'Autorité à La Poste / Consultation publiqueprojet de décision 

15 mars 2007 : deux nouvelles autorisations postales (correspondance transfrontalière sortante) sont délivrées par l'ARCEP aux sociétés Royal Mail Group PLC (n° 07-0254) et Deutsche Post Global Mail (France) (n° 07-0253)

- 16 janvier 2007 :  dans sa Lettre n° 54, l'Autorité fait le bilan des autorisations postales. Six mois après la délivrance de la première autorisation à Adrexo, le seuil des 10 opérateurs postaux autorisés a été atteint / l'article de La Lettre

- 7 janvier 2007 : publication au Journal Officiel du décret n° 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques, accompagné de l'avis n° 06-0266 de l'ARCEP 

21 décembre 2006 : l'ARCEP publie l'Observatoire des activités postales pour l'année 2005 / l'Observatoire 

- décembre 2006 : l’ARCEP est chargée de veiller sur le service universel postal, et sur sa qualité. A ce titre, elle publie les résultats de qualité du service universel qui lui ont été communiqués par La Poste pour l'année 2005.

- 26 octobre 2006 : l'ARCEP délivre son autorisation au groupe La Poste / Décision n° 06-1091

- 18 octobre 2006 : La Commission européenne propose une ouverture totale du marché pour 2009 / Communiqué de presse de la Commission, le discours de Charlie McCreevy, Commissaire au Marché intérieur et la proposition de directive

- 7 septembre 2006 : après Adrexo, IMX France et Deutsche Post AG en juin, trois nouveaux opérateurs ont été autorisés le 7 septembre par l’Autorité à exercer leurs activités : Swiss Post International France (décision n° 06-0873), ainsi que deux opérateurs locaux, les sociétés Althus (décision n° 06-0845) et Stamper's (décision n° 06-0874). 

- 17 août 2006 : le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux est publié au Journal Officiel, ainsi que l'avis de l'ARCEP n° 06-0459 du 25 avril 2006.

- 27 juillet 2006 : l'Autorité approuve les nouveaux tarifs de La Poste pris dans le cadre du price cap :

  • décision relative aux produits du courrier domestique (n° 06-0690) ;
  • avis relatif à l'évolution tarifaire du courrier international (n° 06-0693) ;
  • avis relatif à l'évolution de la gamme " Valeur Déclarée " (n° 06-0694).

- 13 juin 2006 : l’ARCEP délivre la première autorisation postale à Adrexo et définit l’encadrement des tarifs de La Poste pour la période 2006-2008. La Poste aura la possibilité d’augmenter les tarifs du service universel dans une enveloppe globale de 2,1% chaque année en 2006, 2007 et 2008 / Communiqué de presse sur la première autorisation délivrée par l’Autoritécommuniqué de presse sur l’encadrement des tarifs de La Postedocuments présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006(ppt - 4,6 Mo)

- 17 mai 2006 : l'ARCEP publie ses premiers avis tarifaires postaux sur l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2006 (n° 05-1065) et sur la décision tarifaire relative à l’évolution de la gamme « mobilité » (n° 06-0264). La décision de l'ARCEP proposant au Ministre chargé des postes de préciser le contenu des obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation (n° 06-0333) a également été publiée le même jour.

 - 5 mai 2006 : le décret (n° 2006-507) relatif aux autorisations postales a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2006 ainsi que l'avis (n° 05-1008) de l'ARCEP. Par ailleurs, un arrêté pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal Officiel le même jour précise les obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation. Les annexes sont à votre disposition sur cette page.

- 11 avril 2006 : l’Autorité publie les résultats d’une étude, réalisée par TNS Sofres, pour comprendre les attentes des utilisateurs du courrier. Pour cette première étude, l’Autorité a orienté son analyse sur les pratiques et les attentes des utilisateurs de courrier dit « égrené », jusqu’à maintenant peu ou mal connues. Il s’agit des ménages et des entreprises, en particulier des PME / le communiqué / la présentation de l'étude en anglais (ppt - )

- 11 avril 2006 : afin de mieux connaître les marchés postaux et de répondre à une forte attente des acteurs du secteur et du public, l’ARCEP a mis en place une collecte d'informations portant sur l'activité des opérateurs au cours de l'année 2004 sur le territoire français. Cette première enquête restitue les principaux indicateurs du secteur : revenus, volumes de trafic et nombre de points d’accès / le communiqué / l'Observatoire des activités postales
 
19 janvier 2006 : le compte-rendu des 10 èmes Entretiens de l'ARCEP sur "la régulation et le secteur postal" est disponible en téléchargement / Le compte-rendu

- 21 décembre 2005 : la Commission européenne donne son feu vert à la conversion des services financiers de La Poste en une filiale dénommée la Banque Postale / le communiqué de la Commission 

- 24 novembre 2005 : 
discours prononcé par le commissaire Charlie Mc Greevy sur la directive postale / le discours 

- 22 novembre 2005
 : la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lance une consultation nationale sur les projets de décrets portant sur la régulation postale (mise en oeuvre de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005) et notamment sur le projet de décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations / La consultation publique

- 17 novembre 2005 : le Conseil de la concurrence sanctionne le groupe La Poste pour avoir pratiqué des tarifs discriminatoires au bénéfice de certains émetteurs de courrier et de sa filiale Datapost / Communiqué du Conseil de la concurrence / Décision n° 05-D-63

- 6 octobre 2005 : l’ARCEP organise ses X èmes Entretiens à l’Université Paris-Dauphine sur le thème de " La régulation et ses enjeux pour le secteur postal " / Intervention de François Loos, ministre délégué à l'industrie / Discours de Paul Champsaur, président de l’ARCEP

- Juillet-août 2005 : l’ARCEP publie le numéro 45 de sa Lettre externe dont elle consacre le dossier principal à la régulation des activités postales / La Lettre de l’ARCEP

- 20 mai 2005 : promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales / La loi

- 28 janvier 2004 : le projet de loi sur la régulation des activités postales est adopté en première lecture par le Sénat / Le projet de loi

- 16 juillet 2002 : adoption de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Publication au JOCE n° L 176 du 05/07/2002 p. 0021 - 0025) / La directive