- 13 décembre 2012 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique relative au rôle du cachet postal, menée du 23 juillet au 17 septembre 2012. Cette synthèse propose l'introduction d'une disposition législative dans le code des postes et des communications électroniques visant à préciser le régime juridique du cachet postal apposé par les prestataires de services postaux / La synthèse de la consultation publique
- 10 décembre 2012 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 14 janvier 2013 un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste. La décision a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012 / La communication de l'ARCEP
- 29 novembre 2012 : la Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un livre vert sur la livraison de colis dans le cadre du commerce électronique transfrontière. Cette publication s’accompagne d’une consultation publique à laquelle les parties prenantes peuvent contribuer jusqu’au 15 février 2013. Cette consultation porte sur les questions suivantes : évaluation du cadre réglementaire actuel ; transparence, qualité de service et droits du consommateur ; éventualité d’un service de livraison universel pour les colis ; coûts, tarifs, et interopérabilité du marché de la livraison de colis au sein de l’Union européenne ; gouvernance du secteur. A la suite de cette consultation, la Commission prévoit de déterminer, si nécessaire, les mesures à prendre pour consolider le marché unique des services de livraison de colis au printemps 2013 / Communiqué de presse de la Commission
- 23 novembre 2012 : l'ARCEP rend un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international. Au 1er janvier 2013, les tarifs correspondants vont augmenter de 1,8 %. / L'avis n° 2012-1499
- 16 novembre 2012 : l'Autorité rend son avis sur le projet d'évolution tarifaire de La Poste relatif aux offres de courrier national relevant du service universel. Les augmentations, prévues au 1er janvier 2013, conduisent à une hausse du prix moyen du service universel de 2,6 %. Ce mouvement est compatible avec le dispositif pluriannuel d'encadrement des tarifs fixé par la décision de l'Autorité n° 12-1353 en date du 6 novembre 2012. L'Autorité rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires projetées, avec une réserve relative à l'avis de réception de la Lettre recommandée. Des engagements de La Poste sur un programme précis portant sur l'amélioration substantielle de la qualité de service de l'avis de réception et sur la mesure de cette qualité seraient de nature à lever cette réserve. / L'avis n° 12-1406
- 12 novembre 2012 : l’ARCEP a adopté, le 6 novembre 2012, une décision fixant les caractéristiques de l’encadrement du service universel postal pour la période 2013-2015. Compte tenu des hypothèses retenues pour la période (évolution annuelle des trafics de – 4,1 % et inflation annuelle de 1,8 %), il est prévu que l’évolution du prix moyen du panier des offres du service universel de la période 2013-2015, soit limitée à l’inflation + 1 % / Communiqué de presse, décision n° 12-1353
- 5 novembre 2012 : l'ARCEP publie les contributions à la consultation publique qu'elle a menée du 12 juin au 13 juillet 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, ainsi qu'une synthèse / La synthèse et les contributions (Akoya et La Poste)
- 30 octobre 2012 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire pour l'année 2011. Le montant correspondant est de 247 millions d'euros / Décision n° 2012-1311
- 25 octobre 2012 : En 2011, le marché postal des objets adressés s'élève à 13,8 milliards d'euros, pour un volume de 18,3 milliards d'objets. L'année 2011 est marquée par une reprise de l'activité en valeur, avec l'augmentation du revenu global de 1,0%, alors qu'il diminuait chaque année depuis 2007 et s'était stabilisé en 2010. Cette croissance est liée à la progression du revenu des colis, des envois remis contre signature, de la distribution de presse et au moindre recul des recettes issues de la distribution des envois de correspondance (-1,6% en 2011 contre -3,0% en 2010). Le volume d'objets adressés diminue quant à lui de 2,6% en un an, en lien avec la baisse du nombre d'envois de correspondance (-3,2 %) qui représente près de 80 % des objets distribués. / L'observatoire
- 19 octobre 2012 : Dans le cadre de sa mission de suivi de la fiabilité des mesures de qualité du service universel, l'Autorité publie une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l'audit de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte / La recommandation (pdf)
- 27 juillet 2012 : Comment devenir opérateur postal ? L'Autorité publie un guide expliquant les principales obligations juridiques, accompagné d'un formulaire à télécharger.
Le guide (pdf)
Le formulaire (doc)
- 26 juillet 2012 : l'ARCEP met en consultation publique un document présentant l'actualisation du dispositif de suivi du service universel postal. L'avis des personnes intéressées est sollicité sur le document de consultation ainsi que sur un projet de décision relative au suivi des obligations de service universel de La Poste qui lui est associé. Cette consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2012 / La consultation publique / Le projet de décision associé
- 23 juillet 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur le rôle du cachet postal. Cette consultation se terminera le 17 septembre 2012 / La consultation publique
- 12 juin 2012 :
L'ARCEP lance une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. / Le communiqué de presse / La consultation publique / An English version of the Public consultation is also available
L'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2011. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2011 et 2012 a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires au titre de l'exercice 2011. / L'attestation
- 30 mai au 2 juin 2012 : la 20e conférence d'économie postale organisée par le Centre de recherche sur les industries régulées (CRRI) rattaché à l'Université Rutger s'est tenue à Brighton (Angleterre). Pendant deux jours et demi, des universitaires, des opérateurs, des fournisseurs, des syndicats, des régulateurs, des consultants d'Europe et d'Amérique du Nord ont présenté leurs travaux sur l'économie postale, par exemple sur l'économie de la distribution dans le cas de l'ARCEP. Joëlle Toledano, professeur à Supélec, ancien membre de l'ARCEP, a présenté une communication intitulée : " Le secteur postal, 20 ans après le Livre vert postal de la commission européenne " / Le site de la conférence / l'intervention de Joëlle Toledano
- 31 mai 2012 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juin, l'augmentation moyenne sera de 4,3 % / L'avis n° 2012-0575
- 13 avril 2012 : Consommateurs : l'Autorité publie aujourd'hui le bilan qu'elle tire du traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux en 2011. Ce document précise en particulier les cinq points d'améliorations attendues en matière de services postaux. / Le communiqué de presse
Qualité du service universel postal 2011 : La Poste a publié le 31 mars les chiffres de la qualité du service universel postal pour l'année 2011. Les délais d'acheminement se sont améliorés de manière substantielle avec, notamment, une progression de près de 4 points (à 87,3%) du pourcentage de lettres prioritaires distribuées en J+1 et une progression de 6,7 points (à 92,5%) de celui de lettres recommandées distribuées en J+2. Le pourcentage des colis déposés en bureaux de poste qui sont distribués en J+2 progresse de 3,9 points à 88,7%. Cette publication, mise en place depuis 2006 à la demande de l'ARCEP, est accessible sur le site internet de La Poste. / Le bilan 2011
- 12 avril 2012 : à l'issue de la consultation publique qu'elle a menée du 17 janvier au 2 mars 2012 sur ses travaux relatifs à la comptabilité réglementaire de La Poste, l'ARCEP en publie la synthèse. Ce document précise également les orientations qu'elle retient pour ses travaux en 2012 / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs
- 1er mars 2012 : l'ARCEP rend son avis sur les projets d'évolutions tarifaires de La Poste relatifs aux offres d'envoi de colis relevant du service universel / Le communiqué de presse
- 17 février 2012 : l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste / Le communiqué de presse
- 6 février 2012 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2010. Le code des postes et des communications électroniques dispose que l'ARCEP " fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. " Par la décision n° 2010-0713 en date du 6 juillet 2010, l'Autorité a agréé le cabinet KPMG pour réaliser l'audit des compte réglementaires de La Poste pour les exercices 2009 et 2010. En application de la loi, l'Autorité publie la déclaration de conformité de KPMG relative à l'exercice 2010. Elle comporte deux documents, restitués le 26 juillet 2011 : l'un relatif aux restitutions réglementaires, l'autre aux éléments utilisés pour apprécier l'encadrement tarifaire de La Poste (le price cap)
Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des restitutions réglementaires de La Poste pour l'exercice 2010
Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des éléments du price cap de La Poste pour l'exercice 2010
- 3 février 2012 : l’ARCEP clôt une enquête administrative relative à la commercialisation des offres de courrier de La Poste (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) / Le communiqué de presse
- 17 janvier 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste (jusqu'au 10 février 2012) et sur les travaux ultérieurs de l'Autorité sur la comptabilité réglementaire de La Poste (jusqu'au 2 mars 2012) / Le communiqué de presse / Les contributions
- 12 janvier 2012 : le price cap de La Poste prolongé à l'année 2012
L'Autorité publie sa décision n° 2011-1451, par laquelle elle prolonge en 2012 l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal relatif à la période [2009 - 2011]. Compte tenu des incertitudes actuelles (baisse des trafics, impact de l'introduction de la lettre verte, etc.), cette solution est apparue la plus appropriée.
L'évolution des tarifs du service universel demeure donc fixée à inflation + 0,3 point, soit 2 % en 2012. Compte tenu des mouvements antérieurs, la hausse tarifaire que peut pratiquer La Poste en 2012 est limitée à 1,5 %.
En ce qui concerne les services d'envois destinés aux entreprises (affranchis par machines), La Poste s'est engagée à ne pas augmenter ses prix, suite au dépassement en 2011 du plafond autorisé.
En outre, la lettre verte, qui a vocation à prendre une place importante au sein du service universel, bénéficie d'un dispositif d'encadrement spécifique. En 2012, son évolution sera limitée par la même formule que l'évolution générale des tarifs, soit 2 %. De surcroît, l'écart tarifaire avec la lettre prioritaire ne diminue pas.
La décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011
