Grands dossiers / Postal et colis

Le service universel postal

Vous êtes professionnel des télécoms ?

Accédez à l'espace pro

Le service universel postal, qu'est-ce que c'est ?

Le service universel postal, dont les principes sont définis à l’article L. 1 du CPCE, consiste à fournir un ensemble déterminé de services postaux au profit des utilisateurs, particuliers comme entreprises. Au titre du service universel, la collecte et la distribution des envois postaux doivent être assurées par La Poste sur tout le territoire six jours sur sept, sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article L. 2 du CPCE, La Poste a été désignée, à compter du 1er janvier 2011, comme prestataire du service universel postal en France, pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

« Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. […] Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée »

Article L. 1 du CPCE

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. »

Article L. 2 du CPCE

Le rôle de l'Arcep

Veiller au respect des objectifs de qualité de service du service universel postal

L’Arcep a pour mission de veiller au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes.

Les objectifs de qualité du service universel postal que La Poste est tenue d’assurer sont fixés par un arrêté ministériel. En septembre 2018, un nouvel arrêté a été adopté pour définir les objectifs pour la période 2018-2020, sur lequel l’Arcep avait rendu un avis.

A la demande de l’Arcep, La Poste publie chaque année, depuis 2006, un tableau de bord du service universel postal. La liste des indicateurs figurant dans ce tableau de bord s’est élargie progressivement et couvre aujourd’hui l’essentiel des besoins d’information des utilisateurs.

> Le tableau de bord du service universel postal pour l’année 2018 publié par La Poste

> En savoir plus dans le rapport annuel de l’Arcep (édition 2019)

Pour mémoire, les conditions et le cadre d’exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat d’entreprise, liant La Poste et l’État depuis 2001 (pour plus de détail, voir la rubrique : le champ de la régulation de l’Arcep). Le contrat d’entreprise Etat-La Poste 2018-2022, élaboré en collaboration avec les différentes parties prenantes, dont l’Arcep, au cours de l’année 2017, a été signé le 16 janvier 2018.

Au titre de sa mission, l'Arcep a été particulièrement attentive au volet « service universel postal » du contrat. Celui-ci définit en effet les trajectoires d’objectifs de qualité de service pour les années à venir ainsi que les engagements de La Poste concernant l’amélioration du service universel. Dans le cadre de sa participation à l’élaboration de ce contrat en 2017, l’Autorité a œuvré dans le sens du maintien d’un ensemble raisonnable et pertinent d’objectifs, à des niveaux satisfaisants, ainsi que d’une meilleure garantie de transparence quant aux résultats des mesures de qualité de service.

Décider de l’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel

Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l'Arcep fixe les obligations comptables de La Poste, et décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.

Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale.

Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. (art. L. 5-2 du CPCE)

> La décision d’encadrement tarifaire pluriannuel de l’Arcep pour la période 2019-2022

> L’Arcep a rendu, le 25 juillet 2019, son avis sur les évolutions tarifaires 2020 des offres d’envoi de courriers et de colis relevant du service universel

Effectuer un audit des comptes réglementaires du prestataire du service universel postal

Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l’Arcep précise les règles de comptabilisation des coûts permettant de distinguer les coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2 du CPCE.

A ce titre, dans le champ du service universel, l'Autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle établie. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. (Art. L. 5-2 6°) ;

> La décision n° 2017 0373 de l’Arcep en date du 16 mars 2017 agréant l’organisme chargé de réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2016 à 2018

> La décision n°2014-0294 de l’Arcep du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste

> L'attestation des comptes réglementaires 2017 de La Poste établie par le cabinet PricewaterhouseCoopers (pdf - 1.21 Mo) (publiée le 13 janvier 2020)

> L'attestation des comptes réglementaires 2018 de La Poste établie par le cabinet PricewaterhouseCoopers (pdf - 1.06 Mo) (publiée le 13 janvier 2020)

Les grandes dates de la régulation du service universel postal

- 30 juillet 2020 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2021 du service universel postal / Communiqué de presse

- 7 mai 2020 : l'Arcep publie son avis rendu au Gouvernement sur les adaptations d’organisation de La Poste impactant le service universel postal dans le cadre de la crise sanitaire / Communiqué de presse

- 4 février 2020 : l’Arcep présente le bilan 2019 de son action au profit des consommateurs et de sa plateforme de signalement « J’alerte l’Arcep ». La baisse du nombre d'alertes reçues en 2019 est significative : 24 000 alertes au total en 2019 contre 34 000 en 2018. Dans le secteur postal, des alertes émanant de collectivités locales ou d’utilisateurs individuels concernant des problèmes de distribution ont attiré l'attention de l’Arcep : le collège de l'Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction  (RDPI), va auditionner la direction de La Poste pour s'assurer que les cas ponctuels portés à sa connaissance ne se reproduiront pas et s’assurer que le passage du facteur se fasse bien dans chaque ville et village / Communiqué de presse

- 25 juillet 2019 : l'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2020 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal / Communiqué de presse

- 27 juillet 2018 : l'Arcep a rendu son avis sur les évolutions tarifaires 2019 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. La hausse tarifaire prévue par La Poste en 2019, de 5 % en moyenne, s'inscrit dans l'encadrement fixé par l'Arcep, en octobre dernier, pour la période 2019-2022 / Communiqué de presse

- 26 janvier 2018 : A l'issue de concertations et d'une consultation publique menées en 2017, l'Etat a conclu avec La Poste, le 16 janvier 2018, le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2018 - 2022. L'Arcep publie l'avis qu'elle avait rendu le 26 septembre 2017 / L'avis de l'Arcep

21 décembre 2017 : l'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2018 des offres postales dédiées à la presse relevant du service universel / L'avis 2017-1486

6 novembre 2017 : l'Arcep fixe l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour 2019-2022. Cette décision plafonne à 5 % la hausse annuelle moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal, contrairement au dispositif en vigueur pour la période 2015-2018, qui permettait une modulation des hausses sur la période. Dans le cadre de ce plafond, il appartient à La Poste d'organiser l'évolution de ses prix / Communiqué de presse

19 octobre 2017 : L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2018 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. Les tarifs du service universel postal augmenteront de 5,0 % en 2018. Ces évolutions sont conformes à l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2015-2018 dans sa décision n° 2014-0841 modifiée par la décision n° 2017-1101 / L'avis

17 octobre 2017 : l'Autorité lance " j'alerte l'Arcep ", sa plateforme de signalement. Elle permet aux particuliers, entreprises et collectivités d'alerter l'Arcep de dysfonctionnements rencontrés dans leurs relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. J'alerte l'Arcep ouvre, par un geste citoyen, l'opportunité de faire peser leur expérience utilisateur dans la régulation du marché, pour inciter les opérateurs à améliorer leurs services et à développer leurs réseaux. Des conseils adaptés à leur situation leur sont également proposés. Avec monreseaumobile.fr, qui permet de comparer la couverture et la qualité de service des opérateurs, J'alerte l'Arcep concrétise, pour la deuxième fois, la démarche de régulation par la data initiée par l'Arcep début 2016 / Communiqué de presse / Jalerte.arcep.fr

12 octobre 2017 : 12,8 milliards d'objets adressés ont été distribués en 2016, pour un revenu de 10,3 milliards d'euros HT. Par rapport à 2015, le volume total diminue de 4,7 % et le revenu de 1,6 %, pour atteindre les niveaux les plus bas depuis la mise en place de l'observatoire de l'Arcep en 2004 / L'observatoire des activités postales 2016

26 septembre 2017 : A la suite de la consultation publique menée du 26 juin au 26 juillet 2017, l'Arcep adopte une nouvelle décision sur les règles de comptabilisation des coûts et modifie en conséquence le plafond tarifaire 2018 relatif au service universel postal. Elle engage également, jusqu'au 18 octobre 2017, une consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019-2022 / Communication de l'Arcep

26 juillet 2017 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2016, établie par le cabinet PricewaterhouseCoopers (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'Arcep, par la décision n° 2017-0373 du 16 mars 2017, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2016 à 2018 / L'attestation

26 juin 2017 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 26 juillet, un projet de décision sur les règles comptables à mettre en oeuvre pour l'établissement des comptes réglementaires de La Poste, en ce qui concerne l'effet du poids et du format des envois sur les coûts fixes de distribution / La consultation

13 octobre 2016 : en 2015, 13,5 milliards d'objets (plis, colis hors express, presse par circuit postal, domestique et à l'international) ont été distribués pour un revenu de 10,5 milliards d'euros. Pour la première fois depuis 7 ans, les revenus des envois de correspondance sont épargnés (+0,7% et 7,9Mds d'€ en 2015) malgré la baisse des volumes (-5,8%). Les investissements des opérateurs postaux autorisés par l'Arcep sont en hausse de 11,6 %, à 516 millions d'€ en 2015. / L'observatoire

1er septembre 2016 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2015, établie par le cabinet KPMG (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'Arcep, par la décision n° 2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 / l'attestation

29 juillet 2016 : L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2017 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. En faisant jouer les clauses d'ajustement aux volumes d'envois et à l'inflation, l'Arcep limite la hausse tarifaire à 3,3% / Communiqué

30 mai 2016 : L'Arcep publie la décision n° 2016-0292 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques / La communication de l'Arcep


15 octobre 2015 : l'ARCEP publie l'observatoire des activités postales pour l'année 2014 / L'observatoire

30 juillet 2015 : l'ARCEP rend son avis sur les évolutions tarifaires 2016 des offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal. Sur ce périmètre, les tarifs vont augmenter en moyenne de 3,8 % (3,6 % pour l'ensemble du courrier). Il s'agit de la deuxième année de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par la décision n° 2014-0841 de l'ARCEP pour la période 2015-2018. Le principal fait marquant est la mise en place d'une tarification " au multiple " sur les offres d'envois égrenés " timbre-poste ", consistant à définir le tarif de chaque tranche de poids comme un multiple du tarif de la première tranche de poids. Ainsi, il suffira d'un nombre entier de timbres rouges ou verts pour affranchir son courrier / L'avis n° 2015-0918 

23 juillet 2015 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'ARCEP publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2014, établie par le cabinet KPMG (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'ARCEP, par la décision n° 2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 " / L'attestation 

23 décembre 2014 : Dans le cadre de sa mission de suivi du service universel postal, l'Autorité publie la décision n° 2014-1541 relatives aux informations que La Poste doit lui fournir afin de permettre le contrôle par l'Autorité du respect de ses obligations de service universel et de la qualité des prestations fournies. Cette décision remplace la décision n° 2012-1454 / La décision 2014-1541

19 décembre 2014 : Fin 2013, le dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte avait fait l'objet d'un audit de contrôle mené par un organisme externe approuvé par l'Autorité, le cabinet Ernst & Young. Moins d'un an après la remise du rapport d'audit, les engagements pris par La Poste et l'IFOP pour répondre aux demandes de l'auditeur et de l'Autorité ont été mis en œuvre / Les suites de l'audit

2 décembre 2014 : l'ARCEP rend public un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel. Au 1er janvier 2015, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 3,5 % / l'avis n° 2014-1261

26 novembre 2014 : Une réunion du comité des consommateurs de services postaux, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège de l'ARCEP, s'est tenue en présence de près d’une dizaine d'associations de consommateurs, de représentants de la direction générale des entreprises (DGE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie. L’occasion de présenter aux associations la nouvelle gamme Courrier-Colis de La Poste, mise en œuvre dès le 1er janvier prochain. Les discussions ont également porté sur les évolutions tarifaires à venir des prestations du service universel, les réclamations reçues par l'ARCEP en 2014 ou encore la distribution des envois postaux dans les boîtes CIDEX. Les participants ont également été informés des travaux et réflexions initiés au niveau européen, par la Commission européenne et le GREP (groupe des régulateurs européens des services postaux) concernant les perspectives du secteur postal et du service universel dans un contexte de déclin des volumes.

20 novembre 2014 : La deuxième réunion plénière du GREP pour l’année 2014 a eu lieu en présence de Françoise Benhamou, membre du collège de l’ARCEP. Différents rapport concernant, notamment, la qualité de service, le colis transfrontière ou la régulation tarifaire du service universel postal ont été adoptés et seront publiés prochainement sur le site du GREP. Publié lors de la réunion, le projet de programme de travail pour l’année 2015 du GREP fait par ailleurs l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 12 janvier 2015 / La consultation publique / Le site du GREP

11 novembre 2014 : L’arrêté du ministre chargé des postes relatifs aux objectifs de qualité de service de La Poste, au titre du service universel, a été publié. Il confirme les objectifs établis pour les années 2014 et 2015 par le contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’Etat et La Poste. Notamment, pour la Lettre verte et la Lettre recommandée, l’objectif de distribution en J+2 passe de 93 % en 2013 à 94 % pour 2014 et 95 % pour 2015. Cet arrêté, qui introduit par ailleurs deux nouveaux indicateurs de qualité relatifs au taux de délais excessifs de distribution pour la Lettre verte et la Lettre recommandée, a fait l’objet d’un avis favorable de l’Autorité en juillet dernier / L'arrêté / L'avis de l'ARCEP

16 octobre 2014 : Le revenu des opérateurs postaux autorisés s’élève en 2013 à 10,5 milliards d’euros hors taxes (-3,2% en un an), pour un volume de 16,1 milliards d’objets envoyés (-6,2% par rapport à 2012). Le marché des envois de correspondance distribués en France est en déclin en 2013 et représente 6,9 milliards d’euros de revenu (-4,9% par rapport à 2012) pour un volume de 12,7 milliards d’objets (-7% en un an). Le marché de la distribution de colis par les opérateurs autorisés est en expansion : le revenu s'élève à 1,6 milliard d’euros (+2,3%) et le volume de colis distribués atteint 331 millions d’objets (+1%). / L'observatoire 

1er octobre 2014 : L'Autorité met en ligne les avis qu'elle a rendus sur les tarifs 2015 de l'offre de service universel postal de La Poste (avis n° 14-0846, n° 14-1009 et n° 14-1010) et sur les modifications du catalogue du service universel postal (avis n°14-0193, n°14-0659 et n° 14-0683) / La communication de l'ARCEP 

25 juillet 2014 : l'ARCEP fixe l'encadrement tarifaire de La Poste pour les années 2015-2018 ; il sera égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5% par an / Le communiqué / La décision n°14-0841

2 juillet 2014 : En application de l’article L. 5 2 du CPCE, l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2013, établie par le cabinet KPMG. Ce cabinet a été agréé par l'ARCEP, par la décision n °2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 / L’attestation

24 et 25 juin 2014 : La réunion plénière du groupe des régulateurs postaux en Europe (GREP) a eu lieu les 24 et 25 juin à Lisbonne. Le groupe a adopté trois documents, portant respectivement sur le calcul du coût net du service universel, la qualité de service et le traitement des réclamations et un état des lieux de la concurrence en Europe. Ces documents seront publiés sur le site web du GREP. Le 24 juin, un atelier a été consacré au programme de travail pour 2015.

20 juin 2014 : La Poste annonce la refonte, au 1er janvier 2015, de sa gamme Courrier-Colis. La principale caractéristique de cette évolution est l'application de la neutralité de la tarification par rapport au contenu. Désormais, les produits de la gamme de courrier actuelle hors recommandé, à savoir la Lettre prioritaire, la Lettre verte et l'Ecopli, pourront être utilisés à la fois pour l'envoi de correspondance et de marchandises. En contrepartie, le format de l'envoi sera limité à 3 cm d' épaisseur. L'Autorité avait rendu un avis favorable à cette évolution de l'offre de service universel de La Poste le 18 février dernier / L'avis de l'ARCEP / le communiqué de La Poste

17 juin 2014 : L'ARCEP rend public un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel. Au 1er juillet 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 4,3 % / La décision

14 mai 2014 : une réunion du comité consommateurs des services postaux, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège de l'ARCEP, s'est tenue en présence d'une dizaine d'associations de consommateurs, de représentants de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les discussions ont porté sur la qualité des envois fournis par La Poste au titre du service universel, la distribution dans les regroupements de boîtes aux lettres de type CIDEX et les réclamations traitées par l'ARCEP en 2013.

2 avril 2014 : En 2013, la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte a fait l’objet d’un audit de contrôle, réalisé par le cabinet Ernst & Young. Cet audit a eu pour objet d’évaluer le système de mesure mis en œuvre par La Poste et l’IFOP, organisme chargé de la mesure, au regard de la norme européenne applicable (EN 13850). L'Autorité publie une communication relative aux conclusions de l’auditeur. Ce dernier formule des recommandations visant à améliorer la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L’Autorité ne considère pas que ces points soient de nature à mettre en cause la fiabilité du dispositif de mesure mis en œuvre par La Poste. Elle veillera à ce que La Poste et l’IFOP les mettent en œuvre. Elle note d’ores et déjà que plusieurs d’entre eux ont été engagés par La Poste / Les conclusions de l'audit

31 mars 2014 : La Poste a publié les résultats des mesures de la qualité du service universel postal pour l'année 2013. La lettre prioritaire atteint 87,4 % de taux de distribution en J + 1 (contre 87,9 % en 2012). La qualité de service de la lettre verte s'est maintenue en 2013 au taux de 92,8 % en J + 2. Enfin, les délais d'acheminement de la lettre recommandée ont poursuivi l'amélioration initiée en 2010, avec un taux de distribution en J + 2 qui atteint 95,2 % en 2013, soit une hausse de près de 10 points en 3 ans / Les résultats de la qualité du service postal 2013

14 mars 2014 : A la suite de la consultation publique menée du 31 janvier au 28 février 2014, l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste. Ces nouvelles règles comptables seront prises en compte dans l'élaboration des comptes réglementaires 2013 / La décision / Les contributions des acteurs à la consultation publique

20 février 2014 : l'ARCEP autorise l'évolution tarifaire des offres d'envois de colis relevant du service universel. Au 1er mars 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 2,7 % / L'avis n° 2014-0164 

13 février 2014 : l'ARCEP publie une décision agréant le cabinet KPMG comme auditeur des comptes réglementaires de La Poste au titre des exercices 2013 à 2015. Cette décision conclut les travaux menés par l'ARCEP en 2013, qui avaient notamment donné lieu à la publication d'une consultation publique relative aux modalités de l'agrément de l'auditeur. / La décision / La consultation publique / Les réponses à la consultation publique 

31 janvier 2014 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2014, un projet de décision qui a pour objet de préciser les règles applicables, d'une part, au processus de collecte et de concentration des envois, en adoptant des index de coût unitaire, et, d'autre part, à l'allocation des montants relatifs aux dispositifs de pré-retraite. La décision a vocation à s'appliquer à partir de la production des comptes 2013 / La consultation publique 

24 octobre 2013 : l'ARCEP publie l'observatoire des activités postales pour l'année 2012. Le revenu des opérateurs autorisés s'élève à 10,9 milliards d'€ HT, pour un volume de 17,2 milliards d'objets transportés (plis, colis, presse, en domestique et à l'international). Les envois de correspondance représentent 8,7 milliards d'euros pour 14,3 milliards de plis. Le revenu des opérateurs autorisés par l'ARCEP provenant de la distribution domestique de colis atteint 1,6 milliard d'euros (y compris les colis remis contre signature). Le volume de colis distribués par ces mêmes opérateurs atteint environ 328 millions d'objets. / L'observatoire (pdf) 

10 octobre 2013 : l'Autorité publie deux avis relatifs à des modifications du catalogue du service universel envisagées par La Poste pour le 1er janvier 2014 portant sur des prestations du courrier national et international / Communication / Décision n° 2013-1150 / Décision n° 2013-1151 

2 octobre 2013 : une réunion du comité consommateurs postal, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège, s’est tenue le 2 octobre en présence d’une dizaine d’associations de défense des consommateurs. Des représentants de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que de l’institut national de la consommation (INC) ont également participé aux débats. Les discussions ont porté sur  l’évolution des tarifs du service universel au 1er janvier 2014,  les conditions générales de vente de La Poste, les évolutions du catalogue du service universel au 1er janvier 2014, et le champ d’application ainsi que les garanties apportées par la lettre recommandée électronique.

1er octobre 2013 : l'Autorité rend publics trois avis portant sur les tarifs de La Poste pour 2014 relatifs aux offres du courrier national, aux services de la gamme mobilité (réexpédition) et aux offres du courrier international / La communication de l'ARCEP

27 septembre 2013 : l'ARCEP a mené, du 30 mai au 22 juillet 2013, une consultation publique sur les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires du prestataire du service universel postal. L'Autorité a pris note des améliorations suggérées pour le prochain appel à candidatures qui sera lancé avant la fin de l'année. Des travaux ont été engagés avec La Poste afin de les mettre en œuvre. / Les contributions des acteurs (zip)

14 août 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013  / L’arrêté / L’avis de l’ARCEP

1er juillet 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste pour la période 2013-2017/ Le contrat d'entrepriseL’avis de l'ARCEP

27 juin 2013 : Le groupe des régulateurs européens postaux (GREP) se sont réunis en assemblée plénière, le 27 juin, à Rome. A cette occasion, ils ont adopté une position commune sur les règles d'allocation des coûts ainsi qu’un rapport sur les données du marché postal en 2011. La réunion plénière a été précédée d'un atelier préparant le programme de travail 2014. Outre la prolongation de travaux en cours, par exemple le suivi de la qualité de service et la production d'indicateurs de marché, les débats ont notamment porté sur le suivi des évolutions éventuelles des obligations de service universel dans les différents États membres.

25 juin 2013 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juillet, l'augmentation moyenne sera de 4,1 %. / L'avis 

21 juin 2013 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2012. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP, a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires de La Poste au titre de cet exercice / L'attestation 

17 juin 2013 : l'Autorité publie sa décision d'approbation du cabinet Ernst & Young pour la réalisation de l'audit de contrôle, en 2013, de la mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L'Autorité publie également une recommandation actualisée du dispositif de mesure applicable, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'audit / La décision / La recommandation 

Mai 2013 : La Poste a rendu public les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2012 . Ces chiffres montrent une amélioration des délais d'acheminement de la plupart des produits du service universel, notamment en ce qui concerne la lettre prioritaire dont le taux de distribution en J+1 atteint désormais près de 88 % et de la lettre recommandée dont le taux de distribution en J+2 est proche de 95 %. La lettre verte, dont la qualité a été mesurée pour la première fois est distribuée à 92,8 % en J+2, ce qui est en ligne avec l'objectif fixé par arrêté du ministre / Le tableau de bord 

30 mai 2013 : l'ARCEP soumet à consultation publique les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires de La Poste, en prévision de la prochaine procédure. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l'ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 22 juillet 2013 / La consultation publique 

22 février 2013 : l'Autorité a rendu, le 12 février, un avis sur deux offres d'envoi d'objets relevant du service universel envisagées par La Poste au 1er mars. L'avis est défavorable sur les conditions d'utilisation de l'offre "Mini-Max", favorable sur l'offre " Colissimo guichet " (métropole) et défavorable pour l'Outre-mer. Après en avoir pris connaissance, La Poste a indiqué qu'elle se conformait à l'avis de l'ARCEP. / La communication de l'ARCEP

7 février 2013 : à la suite de la consultation publique menée du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, l'ARCEP publie la décision n° 13-0128. Celle-ci a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012. L'Autorité publie aussi la synthèse de la consultation et les trois contributions reçues / La décision n° 13-0128, la consultation publique, la synthèse de la consultation, les réponses de La Poste, Althus et Courrier Plus 

21 janvier 2013 : dans le contexte de sa mission de suivi du service universel postal, l’Autorité publie la décision n°12-1454. Adoptée à la suite de la consultation publique menée du 26 juillet au 17 septembre 2012, cette décision précise les informations que La Poste, prestataire du service universel, doit fournir à l’Autorité afin de permettre le contrôle, par cette dernière, de la qualité du service universel et du respect des obligations connexes. Cette décision remplace les précédentes (n°08-0180 du 19 février 2008 et n° 09-0367 du 7 mai 2009) / Décision n° 12-1454, synthèse de la consultation, réponses à la consultation