Communiqué de presse - Secteur postal

Service universel postal

L’Arcep fixe l’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour la période 2026-2029

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A l'issue des travaux engagés au 1er semestre 2025 et de la consultation publique menée du 15 avril au 13 mai 2025[1], l'Arcep a adopté sa décision relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs (« price cap ») des prestations du service universel postal sur la période 2026-2029. Ce dispositif succède à l'encadrement tarifaire pour la période 2024-2025[2].

Cette décision plafonne à 7,5 %[3] la hausse annuelle moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal sur la période 2026-2029. Par ailleurs, les hausses ne devront pas dépasser pas le seuil de 10 % chaque année sur la période.

Au regard du déficit du compte de la mission de service universel, de la baisse des volumes (- 8,8 %[4] par an en moyenne sur la période 2018-2023) et des efforts de rationalisation et de réduction des coûts engagés par La Poste depuis plusieurs années, le dispositif encadre la trajectoire tarifaire du service universel de manière à limiter au maximum le déficit prévisionnel de la mission, à condition que La Poste maîtrise l’évolution de ses charges à travers un effort de productivité.

L’encadrement pluriannuel traduit ainsi un partage des efforts entre l’entreprise et le consommateur, dans un contexte de baisse des dépenses des ménages en services postaux.

Le dispositif d’encadrement des tarifs comprend une clause permettant de revoir le dispositif à mi-parcours si les circonstances prises en compte pour la fixation de l’encadrement venaient à être modifiées de manière significative.

Par ailleurs, l’Arcep publie ses avis sur l’évaluation du coût net de la mission de service universel postal pour les années 2021, 2022 et 2023. Au regard de l’écart entre les montants annuels du coût net et de la compensation, l’Arcep a conclu avec une assurance raisonnable qu’en 2021, 2022 et 2023, La Poste n’a pas été surcompensée pour la mission de service universel postal.

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