Service universel

Service universel postal

L'Arcep adopte une nouvelle décision sur les règles de comptabilisation des coûts et engage une consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019-2022.

Paris, le 26 septembre 2017

A la suite de la consultation publique qu'elle a menée du 26 juin au 26 juillet 2017 sur les règles de comptabilisation des coûts fixes de distribution postale, l'Arcep publie la synthèse de cette consultation publique, les contributions qu'elle a reçues et la décision n° 2017-1100 précisant les nouvelles règles de comptabilisation des coûts fixes de distribution.

L'Arcep modifie en conséquence la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 relative à la programmation pluriannuelle des tarifs du service universel pour la période 2015-2018. Cette modification, tempérée par l'activation des clauses d'ajustement à l'inflation et au volume, porte à 5 % en 2018 le plafond tarifaire relatif au service universel postal.

Enfin, dans le contexte où l'Etat élabore le contrat d'entreprise de La Poste pour la période 2018-2022, qui détermine notamment les objectifs des quatre missions de service public confiées à La Poste, dont le service universel postal, l'Arcep, soucieuse d'apporter au Gouvernement et à La Poste la visibilité nécessaire sur les conditions économiques de prestation du service universel sur la période de ce contrat d'entreprise, a engagé de façon anticipée les travaux relatifs à l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019 2022. Elle ouvre jusqu'au 18 octobre 2017 une consultation publique sur les résultats de ses analyses et le nouveau dispositif d'encadrement tarifaire envisagé en vue de l'adopter avant la fin de l'année.


Les documents associés

Synthèse de la consultation publique menée du 26 juin au 26 juillet 2017 sur les règles de comptabilisation des coûts (pdf - 319 Ko)
Contributions de Que Choisir et de La Poste (zip - 350 Ko)

Décision n° 2017-1100 en date du 19 septembre 2017 (pdf - 455 Ko)
Décision n° 2017-1101 en date du 19 septembre 2017 (pdf - 493 Ko)

Consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019 2022