La mission confiée à l’Arcep
Dans un contexte où la diffusion numérique s’accélère et où il est constaté une diminution régulière des volumes distribués ainsi qu’une attrition du réseau des points de vente, le rapport de la mission confiée à M. Marc Schwartz, rendu public par le Gouvernement en juillet 2018, recommandait de faire évoluer certaines modalités dans l’organisation de la distribution de la presse et de renforcer la régulation en la confiant à un régulateur unique, investi de pouvoirs étendus. Il préconisait, à cet égard, de confier la régulation du secteur de la distribution de la presse à une autorité indépendante, disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un contrôle efficace.
Ainsi, la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la « Loi Bichet » a été promulguée le 18 octobre 2019. Elle confirme les principes fondamentaux qui régissent le secteur de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes.
En tant que régulateur du secteur, l’Arcep est depuis lors chargée de faire respecter les principes énoncés par la « loi Bichet » modifiée. Elle veille ainsi à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.
Le législateur a investi l’Autorité de compétences variées pour remplir ses missions, parmi lesquelles peuvent être cités, notamment :
- l’agrément des sociétés de distribution dans le respect d’un cahier des charges sur lequel elles s’engagent, attestant leur capacité de distribuer de manière non discriminatoire les quotidiens et magazines sur le territoire ;
- l’élaboration d’avis publics sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles dans lesquelles les prestations des sociétés agréées de distribution de la presse sont délivrées aux éditeurs ;
- la fixation des conditions de rémunération des marchands de presse après avis de leurs organisations professionnelles représentatives ;
- l’accompagnement de la filière dans la définition des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités d’exemplaires de presse livrés aux points de vente ;
- la mise en place d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens ;
- la définition des règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser, couramment appelées « comptabilité réglementaire ».
La concertation avec le secteur
L’Arcep à l’écoute des acteurs de la filière
Soucieuse de rencontrer et d'être à l'écoute des différents acteurs de la filière, l'Arcep réunit régulièrement les acteurs du secteur pour entendre leurs attentes, évoquer les dossiers de fond et identifier les priorités des uns et des autres. La concertation des acteurs de la filière par l’Arcep s’appuie sur :
- des comités composés de professionnels de la distribution de la presse en présence du collège de l’Arcep :
- le comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP) ;
- le comité de suivi de l’observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée.
- des auditions par le collège de l’Autorité ;
- des groupes de travail ad hocanimés par les services de l’Arcep sur des sujets spécifiques.
La création du comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP)
Illustrant sa volonté de bâtir une régulation reposant sur la concertation avec le secteur, l’Arcep a créé en mars 2020 un comité de concertation animé par son président : le comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP).
Le CoCoDiP regroupe des représentants des principaux acteurs de la filière de la distribution de la presse : associations professionnelles d’éditeurs, sociétés de distribution de la presse, associations de diffuseurs. Il permet au secteur de partager ses initiatives avec le régulateur et au régulateur d'entretenir un dialogue régulier sur son action. Les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, ont été fixées par la décision n°2020-0264 modifiée de l’Arcep en date du 3 mars 2020.
Le comité de suivi de l’observatoire de la qualité de la distribution de la presse par abonnement (postage et portage)
Début 2022, l'État, l'Arcep, La Poste et les représentants des éditeurs de presse ont signé un protocole, dit « Giannesini », visant à réformer l’aide au transport de la presse abonnée en encourageant le recours au portage. Ce protocole couvre la période 2023-2026.
Dans le cadre de cet accord tripartite, l'Arcep organise un comité de suivi de l'observatoire de la qualité de la distribution de la presse par abonnement qui rassemble les syndicats d'éditeurs, les réseaux de portage ayant signé une convention avec la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC), La Poste, la DGMIC et la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Le suivi de l’évolution de la presse distribuée par circuit postal ou par portage
L’Arcep publie chaque année les résultats de l’enquête menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes. Cette enquête est conduite auprès des opérateurs autorisés par l’Arcep au titre de la distribution de courriers et aux opérateurs de colis déclarés auprès de l’Arcep.
Cette publication montre l’évolution des volumes et revenus de la presse distribuée par circuit postal. Elle mentionne également l’évolution des flux de presse distribués par portage, données issues de l’observatoire de l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias (ACPM).
Vos ressources
Pour suivre l’actualité de la régulation du secteur de la distribution de la presse, plusieurs ressources sont à votre disposition :
- Consultez les avis et décisions relatifs à la distribution de la presse
- Accédez aux consultations publiques en cours
- « J’alerte l’Arcep »
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Les grandes dates
• 13 décembre 2024 : rémunération des marchands de presse : l’Arcep consulte les acteurs de la filière sur deux mesures de modernisation / Communiqué de presse
• 18 novembre 2024 : péréquation : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcep / Le communiqué
• 12 novembre 2024 : rémunération des marchands de presse : l’Arcep invite les acteurs de la filière à engager des négociations commerciales avec pour objectif la revalorisation du taux de commission minimal de certains points de vente / Le communiqué
• 24 octobre 2024 : l’Arcep fixe le montant de la péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2023 / Le communiqué
• 10 avril 2024 : l’Arcep publie son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles de la société New CCEI pour 2024 / L’avis n° 2024-0700
• 18 janvier 2024 : l’Arcep publie une décision établissant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse / Le communiqué
• 8 janvier 2024 : l’Arcep publie ses avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles des sociétés France Messagerie et des Messageries Lyonnaises de presse pour 2024.
- L'avis n° 2023-2869 pour France Messagerie
- L'avis n° 2023-2870 pour les Messageries Lyonnaises de Presse
• 27 octobre 2023 : l’Arcep fixe le montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2022 / Communiqué de presse
• 24 octobre 2023 : l’Arcep publie une décision ajustant des paramètres servant à établir une partie de la rémunération des marchands de presse en outre-mer / Décision n° 2023-2307
• 25 juillet 2023 : l’Arcep ajuste des paramètres servant à établir une partie de la rémunération des marchands de presse / Communiqué de presse
• 6 juillet 2023 : péréquation : le Conseil d’État ne renvoie pas au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP et valide la décision de l’Arcep / Communiqué de presse
• 23 juin 2023 : l’Arcep consulte les acteurs de la filière de la distribution de la presse sur l’évolution des conditions de rémunération des marchands de presse / Communiqué de presse
• 20 juin 2023 : l’Arcep publie une étude sur les attentes et motivations d’achat des lecteurs chez les marchands de presse / Communiqué de presse
• 8 juin 2023 : l’Arcep engage, jusqu'au 20 août 2023, une consultation publique sur les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse / La consultation publique
• 2 mai 2023 : « Le marchand de presse est un maillon essentiel au cœur du système » : Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, a répondu aux questions du magazine « Union presse ». Elle détaille dans cette interview la vision de l'Autorité pour la régulation du secteur de la distribution de la presse / L'interview
• 18 avril 2023 : l’Arcep publie la décision n° 2022-1810-RDPI en date du 8 septembre 2022 constatant le non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la décision n°2021-2031-RDPI en date du 21 septembre 2022 à l’égard de la société New CCEI / La décision n° 2022-1810-RDPI
• 7 avril 2023 : l’Arcep publie aujourd’hui sa décision adoptant une proposition de tarif minimum pour la livraison des livres. Elle avait mis en consultation publique sa proposition du 28 avril 2022 au 27 mai 2022. L’Arcep publie également les contributions reçues à cette consultation publique / La décision de l'Arcep n° 2022-1397 / L'arrêté publié au Journal Officiel / Les contributions des acteurs à la consultation publique
• 22 mars 2023 :
- L’Arcep publie son avis sur un avenant à l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » relatif à la presse dite « CPPAP hors IPG » / Communiqué de presse
- Intervention de Laure de La Raudière, présidente de l'Arcep, prononcée lors du Congrès annuel « Culture presse » / Lire l’intervention
• 10 mars 2023 :
- L’Arcep publie son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles des Messageries Lyonnaises de Presse pour 2023 / L'avis n° 2023-0354
- L’Arcep publie son avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de New CCEI pour 2023 / L'avis n° 2023-0088
• 5 janvier 2023 : l’Arcep publie son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles de France Messagerie pour 2023 / Communiqué de presse
- 20 octobre 2022 :
• L’Arcep met en demeure les sociétés agréées de distribution de la presse France Messagerie et Messageries Lyonnaises de Presse de se conformer à leurs obligations d’assurer une desserte des points de vente dans les départements de la Savoie et de l’Isère, au plus tard le 15 novembre 2022. Elles devront toutes deux assurer une livraison des marchands de presse à l’adresse de leur point de vente tout au long de leur période d’ouverture. France Messagerie devra, en outre, s’agissant des quotidiens, approvisionner tous les points de vente, que leur éditeur a choisi de desservir, avec des exemplaires datés du même jour / Décision n° 2022-2012-RDPI / Décision n° 2022-2013-RDPI
• L’Arcep met en consultation publique un avenant à l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » relatif à la presse dite « CPPAP hors IPG ». Les acteurs sont invités à transmettre leur réponse jusqu’au 18 novembre 2022 / Consultation publique
• Publication de l’observatoire des marchés du courrier et du colis pour l’année 2021. Pour la première fois depuis dix ans, le nombre total d’objets adressés (courrier, colis, presse) progresse en 2021 ; une croissance portée par l’augmentation du nombre de colis distribués et par une relative stagnation du nombre de courriers envoyés, après la très forte baisse de 2020. / Communiqué de presse
- 26 septembre 2022 : l’Arcep fixe le montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2021 / Communiqué de presse
- 19 juillet 2022 : l’Arcep octroie à New CCEI un agrément de distributeur de presse / La décision n° 2022-1396
- 28 avril 2022 : l’Arcep met en consultation publique sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres / Communiqué de presse
- 29 mars 2022 : l’Arcep met en demeure la société New CCEI de solliciter un agrément pour ses activités de distribution groupée de la presse / Communiqué de presse
- 15 février 2022 : l’Arcep publie deux avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles envisagées par France Messagerie pour 2022 / Communiqué de presse
- 3 février 2022 : l’Arcep publie sa décision fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse, qui s’élève à 5 204 412,70 € pour le second semestre 2020 / Communiqué de presse
- 28 janvier 2022 : l'Arcep publie les contributions des acteurs à la consultation publique lancée le 30 avril 2021 relative aux règles de détermination des quantités servies aux points de vente des titres CPPAP hors IPG prises en application du 5° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) / Les contributions (zip - 6,14 Mo)
- 17 décembre 2021 : l'Arcep a rendu son avis sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2022 / L'avis de l’Arcep
- 15 décembre 2021 : l’Arcep octroie à MLP un agrément de distributeur de presse / Communiqué de presse
- 9 décembre 2021 : l’Arcep publie son avis sur « l’accord interprofessionnel assortiment et plafonnement » relatif à la presse dite CPPAP hors IPG / Communiqué de presse
- 26 novembre 2021 : l’Arcep publie une décision établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse / Communiqué de presse
- 4 octobre 2021 : l’Arcep publie un avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles envisagées par MLP pour 2022. C’est le quatrième avis relatif aux conditions TTC de la société MLP / Communiqué de presse
- 29 juillet 2021 : l’Arcep lance une seconde consultation publique sur les modalités de calcul et de mise en œuvre de la péréquation entre entreprises de presse / Communiqué de presse / Consultation publique / Les contributions
- 26 juillet 2021 : l’Arcep met en consultation publique l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » relatif à la presse dite CPPAP hors IPG / Communiqué de presse / Consultation publique
- 23 juillet 2021 : Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, accompagnée de Monique Liebert-Champagne et François Lions, membres du collège de l’Arcep, rencontrent les équipes de nuit de l'imprimerie Riccobono de Tremblay-en-France, ainsi que celles de France Messagerie dans leur centre d'exploitation de Bobigny. Ils ont ainsi pu approfondir de leur connaissance du circuit industriel et logistique permettant aux lecteurs de retrouver leurs quotidiens en vente chaque matin chez leurs marchands de presse.
- 6 juillet 2021 : l’Arcep octroie à France Messagerie un agrément de distributeur de presse. France Messagerie s’est engagée à mettre en œuvre certaines fonctionnalités du cahier des charges actuellement indisponibles dans un calendrier s’étalant jusqu’au 1er juillet 2022 / Communiqué de presse
- 1er juillet 2021 : l’Arcep publie l’édition 2021 de son Baromètre du numérique qui intègre désormais les pratiques des lecteurs de presse. Les lecteurs de presse papier restent majoritaires, malgré la baisse des ventes sur ce support / Communiqué de presse / Baromètre du numérique
- 23 juin 2021 : visite de Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, Monique Liebert-Champagne et François Lions, membres du collège de l’Arcep, accompagnés d’Arcépiens spécialistes de la distribution de la presse, auprès de trois marchands de presse dans le XIIe arrondissement de Paris, pour échanger sur leur et leurs attentes / En savoir plus dans notre Lettre mensuelle
- 17 juin 2021 : Le Conseil d’État valide la décision de l’Arcep maintenant la contribution exceptionnelle des éditeurs, instaurée par le CSMP, au profit de France Messagerie / Communication de l’Arcep
- 1er juin 2021 : l’Arcep publie un avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles envisagées par MLP / Communiqué de presse / L'avis n° 2021-0958
- 30 avril 2021 : l’Arcep lance une consultation publique sur les règles de détermination des quantités servies aux points de vente et met à disposition des marchands de journaux un outil de simulation pour tester les effets de ces règles. La consultation publique est ouverte jusqu’au 11 juin 2021/ Communiqué de presse
- 27 avril 2021 : le Conseil d’Etat valide les mesures provisoires adoptées par l’Arcep en vue de garantir la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale / Communiqué de presse
- 19 avril 2021 : l’Arcep ouvre le processus d’agrément des distributeurs de presse. Conformément à la loi, MLP dispose de six mois pour déposer une demande auprès de l’Arcep. France Messagerie, qui dispose d’un agrément provisoire jusqu’au 30 juin 2021, est invitée à lui soumettre un dossier d’agrément dans les meilleurs délais / Communiqué de presse *
- L'Arcep publie également les contributions à la consultation publique lancée le 9 octobre 2020 sur la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l’article 12 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) / Les contributions
- 4 février 2021 : l’Arcep publie son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles de France Messagerie pour 2021 / Communiqué de presse
- 14 janvier 2021 : l’Arcep publie une décision renouvelant l’agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie / Décision 2020-1499-RDPI
- 7 janvier 2021 : l'Arcep a rendu son avis sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2021 / Avis n° 2020-1492
- 18 décembre 2020 : l’Arcep lance deux consultations publiques : l’une, sur les règles d’assortiment, l’autre sur la péréquation entre entreprises de presse. Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions jusqu’au 1er février 2021 / Communiqué / La consultation sur les règles d'assortiment / La consultation sur la péréquation entre entreprises de presse / Les contributions
- 23 novembre 2020 : l’Arcep publie son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles de MLP / Communiqué de presse
- 3 novembre 2020 : la plateforme de signalement "J'alerte l'Arcep" s’ouvre aux marchands et éditeurs de presse. Ceux-ci peuvent dorénavant alerter l’Autorité d’éventuels dysfonctionnements via cette plateforme / Le site « J’alerte l’Arcep » , Communiqué de presse
- 23 octobre 2020 : l’Arcep rend son avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles appliquées par France Messagerie depuis le 1er juillet 2020 / Communiqué de presse
- 9 octobre 2020 : l’Arcep met en consultation publique sa proposition de cahier des charges pour l’agrément des sociétés de distribution de presse / Communiqué de presse
- 1er octobre 2020 : l’Arcep publie une décision prolongeant l’agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie / Décision n° 20-1043-RDPI
- 28 septembre 2020 : « Il faut choyer les marchands ». Le président de l'Arcep répond aux questions du journal Union Presse / L'interview
- 16 juillet 2020 :
• L’Arcep publie une décision octroyant à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse / Décision n° 2020-0683-RDPI
• L'Arcep publié également l'avis n° 2020-0488 de l’Arcep en date du 28 mai 2020 sur des projets de décrets pris pour l’application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques / Avis n° 2020-0488
- 9 juillet 2020 :
• L’Arcep publie une décision relative à la péréquation entre entreprises de presse / Décision n° 2020-0742
• Publication au Journal Officiel de l’avis de l’Arcep sur les projets de décrets pris en application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques / Décision n° 2020-0488
- 8 juillet 2020 : « La régulation de la distribution de la presse débute aujourd’hui ». Le président de l’Arcep détaille, dans Le Figaro, les mesures à prendre pour stabiliser le secteur / L’interview
- 20 juin 2020 : L’Arcep publie une décision relative à la décision n° 2018 02 du Conseil Supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse / Décision
- 7 mai 2020 : l’Arcep lève la suspension des préavis de résiliation des éditeurs appartenant à des groupes clients de la société Presstalis dont les ventes en montant fort de l’année 2019 étaient inférieures à 5 millions d’euros / Communiqué de presse
- 10 février 2020 :
• Concertation avec la filière de la distribution de la presse : l’Arcep présente les modalités d’échanges avec les acteurs / Communiqué de presse / La décision de l'Arcep arrêtant les modalité de fonctionnement et la composition du comité de concertation
• L’Arcep rend deux avis relatifs aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des sociétés MLP et Presstalis / Communiqué de presse
- 19 décembre 2019 : l’Arcep publie la décision n° 2019-1868-RDPI relative à l’adoption de mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale. Elle publie également les observations recueillies lors de la consultation publique qui s’est tenue du 26 novembre au 6 décembre 2019 relative à ces mesures. / La décision n° 2019-1868-RDPI / Les contributions des acteurs
- 17 décembre 2019 : l’Arcep impose un gel des préavis de résiliation des éditeurs clients de la société Presstalis pour une durée de six mois / Communiqué de presse
- 26 novembre 2019 : la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep met en consultation publique, jusqu’au 6 décembre 2019, un projet de mesures relatif au gel des préavis de résiliation des clients éditeurs de la société Presstalis, en application de l’article 22 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite « loi Bichet ») / Le fil d'infos / La consultation
- 21 novembre 2019 : l'Arcep se met à l'écoute des acteurs de la distribution de la presse lors d'une première réunion dans le cadre de sa nouvelle mission. Les participants ont convergé sur le principe d'une tenue des négociations sur l'assortiment sous l'égide de l'Arcep. Afin d'entretenir un dialogue permanent, ils ont acté la création d'un comité de concertation de la distribution de la presse. Enfin, l'Arcep a annoncé son souhait de se doter d'une vision de moyen terme pour la régulation / Communiqué de presse
- 18 octobre 2019 : promulgation de la Loi n° 2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de la presse par le Président de la République (publication au Journal officiel le 19 octobre 2019) / La loi (pdf - 249Ko)
- 16 octobre 2019 : entretien de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, avec La Correspondance de la presse / L'interview
- 7 mai 2019 : audition de Sébastien Soriano, président de l'Arcep, par la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, présidée par Catherine Morin-Desailly, sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de presse / Le compte rendu de l'audition