Les droits et les obligations des opérateurs postaux autorisés

Depuis le 1^er janvier 2011, l’ensemble du marché postal est accessible aux prestataires de services postaux alternatifs. Toute entreprise souhaitant exercer une activité postale doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l'Autorité. L’instruction des demandes d’autorisation peut notamment donner lieu à des visites sur site.

> La liste des opérateurs de services postaux autorisés par l’Arcep

Les entreprises souhaitant exercer une activité en matière de distribution des envois de correspondance dans le cadre de tournées régulières, ou d’envois de correspondance transfrontière, sont soumis à un régime d’autorisation. Cette obligation ne concerne pas les opérateurs d’envois express et les coursiers qui n’interviennent qu’à la demande, sur un marché déjà totalement concurrentiel. Les autorisations sont accordées pour quinze ans à tout prestataire offrant certaines garanties protégeant les intérêts des utilisateurs de services postaux telles que le respect de la confidentialité du courrier ; l’existence d’une procédure de traitement des réclamations et la mise en place de normes de qualité de service. 

La décision d’octroi de l’autorisation doit préciser les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie et les informations relatives au traitement des réclamations et à la qualité de service.

Si un fonds de service universel était activé, les opérateurs autorisés pourraient avoir à y contribuer au prorata du nombre d’envois postaux qu’ils acheminent  dans le champ du service universel.

Les concurrents de La Poste, titulaires d’une autorisation, peuvent accéder à certaines installations de La Poste ou à des informations détenues par elle, comme le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. 

Les opérateurs autorisés et le prestataire du service universel bénéficient d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres pour distribuer des envois postaux (prestations qui entrent dans le champ du service universel postal, c’est-à-dire, les envois de correspondance, les colis jusqu’à 20 kilogrammes, les catalogues, la presse, le courrier international). Les modalités d’accès devront être identiques et définies dans un décret pris après avis de l'Arcep. Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, doivent permettre l’accès aux boîtes aux lettres.

Ces exigences s’appliquent au prestataire du service universel, aux opérateurs titulaires d’une autorisation, ainsi qu’aux autres opérateurs de services postaux (comme par exemple les routeurs, les opérateurs traitant des colis postaux, les porteurs de presse):

• garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire du service ;
• garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;
• assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires 
  La Poste ou les opérateurs autorisés, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
• permettre l’exercice de ces activités dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement ;
• mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations ;
• garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
• respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
• respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.