Qu’est-ce qu'une terminaison d’appel ?
Bien que les utilisateurs finals puissent parfois disposer de forfaits où les appels sont illimités, leurs opérateurs, eux, se facturent réciproquement les coûts d’utilisation de leurs réseaux respectifs pour l’acheminement des appels ou des messages de leurs abonnés. Ainsi, dans ce mécanisme, on considère qu’un appel fixe ou mobile est composé d’un départ d’appel, assuré par l’opérateur de l’appelant (opérateur A), puis d’une terminaison d’appel, assurée par l’opérateur de l’appelé (opérateur B), chargé de délivrer l’appel ou le message.
Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d’appels, c’est-à-dire que c’est l’opérateur A qui paie un coût d’acheminement, appelé terminaison d’appel, à l’opérateur B quand un client de A appelle un client de B.
Quel est le rôle de l'Arcep ?
Jusqu’en 2020, en application des directives européennes, l’Arcep avait la possibilité de prescrire aux opérateurs fournissant une prestation de terminaison d’appel des obligations d’accès à des ressources de réseaux, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts et de contrôle des prix, en raison de leur puissance de marché. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, les tarifs de terminaisons d’appel vocal étaient alors régulés par l’Arcep et devaient refléter les coûts correspondants.
L’Arcep imposait par ailleurs aux opérateurs une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations de terminaison d’appel vocal, entre les services qu’ils fournissent aux opérateurs concurrents et ceux qu’ils se fournissent à eux-mêmes. Ainsi, l’opérateur avait l’obligation de se facturer à lui-même un prix de cession interne de la terminaison d’appel (appels « on net »), à hauteur du tarif appliqué aux opérateurs concurrents (appels « off net »). Cette obligation visait à éviter que les opérateurs de réseau, qui fournissent des prestations amont de terminaison d’appel aux opérateurs avec lesquels ils sont en concurrence sur le marché aval des services de téléphonie, ne faussent la concurrence sur ce marché.
Le règlement délégué : une nouvelle étape de régulation à l’échelle européenne
Une nouvelle étape de régulation, cette fois au niveau européen, a été franchie grâce à l’adoption d’un règlement délégué adopté par la Commission européenne, après avis de l’Organe européen des régulateurs européen des communications électroniques (BEREC). Ce règlement délégué, qui se substitue aux dispositions relatives à l’encadrement tarifaire précédemment adoptées par les régulateurs nationaux, fixe les plafonds tarifaires de terminaisons d’appels vocaux fixes et mobiles, appelés « Eurorates », applicables à l’ensemble des opérateurs de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2021 Ces plafonds ont été établis sur la base des coûts incrémentaux de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal supportés par un opérateur efficace. Cet encadrement européen permet en outre de mettre tous les opérateurs européens à égalité en ce qui concerne le tarif de terminaison d’appel qu’ils paient pour les appels transfrontaliers intra-européens de leurs abonnés.
Les mêmes plafonds tarifaires s’appliquent également aux appels provenant de numéros de pays tiers, y compris aux appels provenant du Royaume-Uni, et aboutissant à des numéros de l’Union européenne lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- soit lorsqu’un opérateur dans un pays tiers applique aux appels provenant de numéros de l’Union européenne des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile ou fixe égaux ou inférieurs aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par l’acte délégué ;
- soit lorsque s’appliquent ces deux conditions :
- la Commission européenne établit que, sur la base des informations fournies par un pays tiers, les tarifs de terminaison d’appel vocal pour les appels provenant de numéros de l’Union européenne et aboutissant à des numéros de ce pays tiers sont réglementés conformément à des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972et que
- ce pays tiers figure sur la liste annexée à l’acte délégué.
La Commission européenne a publié sur son site internet une foire aux questions visant à répondre aux principales questions qui lui ont été faites sur l’application du règlement délégué.
L'évolution des tarifs des terminaisons d'appels
La terminaison d'appel vocal mobile
En France hexagonale
En centimes d’€ | Au 1er 2021 | Au 1er janvier 2022 | Au 1er janvier 2023 | Au 1er janvier 2024 |
| Orange | 0,7 | 0,55 | 0,4 | 0,2 |
| SFR | ||||
| Bouygues Télécom | ||||
| Free Mobile | ||||
| Full MVNO |
Antilles – Guyane
En centimes d’€ | Au 1er juillet 2021 | Au 1er janvier 2022 | Au 1er janvier 2023 | Au 1er janvier 2024 | |
| Orange Caraïbe | 0,7 | 0,55 | 0,4 | 0,2 | |
| Digicel | |||||
| Outremer Telecom | Guyane | ||||
| Antilles | |||||
| Dauphin Telecom | |||||
| UTS Caraïbe | |||||
Réunion – Mayotte
En centimes d’€ | Au 1er 2021 | Au 1er janvier 2022 | Au 1er janvier 2023 | Au 1er 2024 |
| SRR | 0,7 | 0,55 | 0,4 | 0,2 |
| Orange Réunion | ||||
| Outremer Telecom |
La terminaison d'appel vocal fixe
En centimes d’€ | Au 1er juillet 2021 |
| France Telecom - Orange | 0,07 |
| Opérateurs alternatifs |
La terminaison d'appel SMS
| En centimes d'€ | Au 1er août | Au 1er octobre | Au 1er juillet | Au 1er janvier | Au 1er juillet | Au 1er janvier |
| Orange et SFR | 3 | 2 | 1,5 | 1 | 1 | |
| Bouygues Telecom | 3,5 | 2,17 | ||||
| Opérateurs zone Réunion - Mayotte | 3 | 2 | ||||
| Opérateurs zone Antilles - Guyane | 3 | 2 | ||||
| Opérateurs zone Saint-Pierre-et-Miquelon | ||||||
La régulation du marché de gros de la terminaison d’appel SMS a permis des évolutions très importantes sur le marché de détail français, qui a vu le développement généralisé d’offres mobiles incluant des SMS en abondance à des tarifs compétitifs, par tous les opérateurs mobiles, ainsi que l’essor des SMS de notification et de contenu.
La régulation de la terminaison d’appel SMS a encouragé de manière tangible la concurrence, en ce qu’elle a permis à chaque opérateur de choisir sa stratégie commerciale, sans en être artificiellement empêché par les tarifs de terminaison des autres opérateurs. Grâce à ces offres innovantes et attractives, leur offrant la possibilité d’accéder à un service qui a la particularité d’être interopérable, universel et très largement disponible, les utilisateurs français, particuliers et professionnels, ont pu développer au cours des années des usages importants, parmi les plus élevés en Europe, même si ceux-ci sont en décroissance depuis plusieurs années.
L’Arcep a notifié auprès de la Commission européenne en octobre 2014, un projet de décision d’analyse de marché relatif à la terminaison d’appel SMS proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu’ici. Le dialogue engagé avec la Commission européenne suite à cette notification n’a pas permis d’identifier de consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. À l’issue des deux mois impartis par la procédure de l’article 7 de la directive cadre, l’Arcep a décidé de retirer son projet de décision, afin de continuer ce dialogue en vue de déterminer les moyens d’action les plus à même d’assurer un fonctionnement efficace du marché français.
Depuis le retrait de son projet de décision, l’Arcep maintient une grande vigilance sur l’évolution du marché de gros de la terminaison d’appel SMS et des marchés de détail associés, à travers sa mise sous surveillance, afin de s’assurer que ne se produise pas de régression qui vienne remettre en cause les bénéfices apportés à la concurrence et aux consommateurs par la régulation mise en œuvre jusqu’en 2014.
Une attention est également portée sur les usages professionnels du SMS, et notamment les services de SMS « push ». Il s’agit des messages qui sont envoyés aux utilisateurs pour leur adresser des informations personnalisées, telles que des confirmations de réservation de trains, de rendez-vous médicaux, des codes de confirmation pour les paiements en ligne, des codes d’identification pour les systèmes d’authentification sécurisée sur internet, etc. Ces services, qui prennent une place croissante dans la numérisation de l’économie et la modernisation des services fournis au public, requièrent que les opérateurs mobiles n’érigent pas des barrières artificielles à la terminaison des SMS sur leurs réseaux.
Les grandes dates sur la réglementation des terminaisons d’appel
- 1er janvier 2026 : l’Ukraine et la Moldavie appliquent depuis ce jour les dispositions tarifaires prévues par le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission fixant, à l’échelle de l’Union européenne, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. Les opérateurs européens ne peuvent plus appliquer de majoration tarifaire de leurs terminaisons d’appel pour les appels provenant de numéros fixes et mobiles de ces deux pays. / La décision n°2/2025 du Comité d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine/ La décision n° 1/2025 du Conseil d’association entre l’Union européenne et la Moldavie
- 6 octobre 2025 : le BEREC rend un avis à la Commission européenne sur le fonctionnement du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission fixant, à l’échelle de l’Union européenne, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. / L’avis du BEREC
- 22 juillet 2025 : la Commission européenne publie une mise à jour du modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles, qui intègre de nouvelles données pour les années 2023 et 2024. / Le communiqué de presse de la Commission européenne
- 18 décembre 2024 : la Commission européenne publie un nouveau modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. / Le communiqué de presse de la Commission européenne
- 27 juillet 2023 : l’Arcep règle un différend entre Tismi et Orange relatif aux conditions d’interconnexion pour la transmission de SMS à leurs abonnés respectifs. / Le communiqué de presse / La décision n° 2023-1413-RDPI
- 14 juin 2022 : l'Arcep publie, pour les années 2018 et 2019, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2019 | |||||
| Bouygues Télécom | Free Mobile | Orange Caraïbe | Orange Mobile | SFR | SRR |
| Les attestations pour l'année 2018 | |||||
| Bouygues Télécom | Free Mobile | Orange Caraïbe | Orange Mobile | SFR | SRR |
- 27 mai 2021 : l’ordonnance n° 2021-650 créé l’article L. 34-8-7 dans le code des postes et des communications électroniques qui impose aux opérateurs de respecter les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par un règlement délégué de la Commission européenne. / L’ordonnance n° 2021-650
- 22 avril 2021 : le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission européenne fixant, à l’échelle de l’Union européenne, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique est publié au Journal officiel de l’Union européenne. / Le règlement délégué (UE) 2021/654
- 29 décembre 2020 : les marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et de la terminaison d’appel vocal mobile ne sont plus inclus dans la liste des marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. / La recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission européenne
- 15 octobre 2020 : le BEREC rend un avis sur le projet de règlement délégué fixant des tarifs maximaux uniques de terminaison d’appels fixes et mobiles à l’échelle de l’Union européenne. / L’avis du BEREC
- 26 novembre 2019 : la Commission européenne publie un modèle de coûts pour la terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes. / Le modèle de coûts de la Commission européenne
- 24 juillet 2019 : la Commission européenne publie un modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. / Le modèle de coûts de la Commission européenne
- 6 juin 2019 : la Cour d’Appel de Paris rejette le recours introduit par Free contre la décision n° 2018-0435-RDPI de l’Autorité relative à un différend sur les conditions techniques et tarifaires concernant les offres d'interconnexion de terminaison d’appel vocal fixe et mobile d’Orange. / La décision de la Cour d’Appel de Paris
- 26 février 2019 : l'Arcep publie, pour l'année 2017, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2017 | |||||
| Bouygues Télécom | Free Mobile | Orange Caraïbe | Orange Mobile | SFR | SRR |
- 22 juin 2018 :
• L'Arcep publie la décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2018-0685
• L'Arcep publie, pour l'année 2016, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2016 | |||||
| Bouygues Télécom | Free Mobile | Orange Caraïbe | Orange Mobile | SFR | SRR |
- 15 mai 2018 : l’Arcep règle un différend entre Orange et Free relatif aux conditions techniques et tarifaires concernant les offres d'interconnexion de terminaison d’appel vocal fixe et mobile. / La décision n° 2018-0435-RDPI
- 31 janvier 2018 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2018, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 13-0520 afin de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires et poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires / Le projet de décision / Le questionnaire
- 12 décembre 2017 : l’Arcep adopte sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2017-2020. / La décision n° 2017-1453
- 27 octobre 2017 : après avoir reçu un avis favorable de l’Autorité de la concurrence le 25 septembre 2017, l’Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision d’analyse de marché et son projet d’encadrement tarifaire pour la période 2017-2020. / L’avis de l’Autorité de la concurrence / Le projet de décision d’analyse de marché / Le projet de décision d’encadrement tarifaire
- 7 juillet 2017 : l’Arcep transmet pour avis à l’Autorité de la concurrence son analyse de marché de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. / Le projet de décision d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile / Bilan du cycle de régulation de la terminaison d’appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de régulation / Les contributions des acteurs à la consultation publique du 25 avril 2017
- 29 juin 2017 :
• L'Arcep publie, pour l'année 2015, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2015 | |||||
| Bouygues Telecom | Free | Orange Caraïbe | Orange France | SFR | SRR |
• L'Arcep publie, pour l'année 2014, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2014 | |||||
| Bouygues Telecom | Free | Orange Caraïbe | Orange France | SFR | SRR |
- 25 avril 2017 : l’Arcep initie un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. Dans la continuité des cycles précédents, l’Autorité envisage, pour cette période, de maintenir la régulation et d’imposer à nouveau aux opérateurs fixes et mobiles des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, ainsi que de contrôle tarifaire. / Le communiqué de presse
- 27 avril 2015 : L'ARCEP publie, pour l'année 2013, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2013 | |||||
| Bouygues Telecom | Free | Orange Caraïbe | Orange France | SFR | SRR |
- 29 janvier 2015 : engagé à la suite de la notification, par l’Arcep auprès de la Commission européenne, d’un projet de décision d’analyse de marché de la terminaison d’appel SMS proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu’à présent, le dialogue avec la Commission européenne n’a pas permis de dégager un consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. À l’issue des deux mois impartis par la procédure, l’Arcep retire son projet de décision afin de continuer ce dialogue. Dans l’intervalle, elle place les marchés de SMS sous surveillance. / Le communiqué de presse
- 15 décembre 2014 : l’Arcep a adopté, le 9 décembre 2014, sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2014-2017. Cette décision, conformément au projet mis en consultation et validé par la Commission européenne, prévoit notamment une légère évolution des plafonds tarifaires des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile vers des niveaux respectifs de 0,079 c€/minute et 0,78 c€/minute au 1er janvier 2015. / La décision n° 2014-1485
- 3 décembre 2014 : la Commission européenne approuve la régulation de l’Arcep sur les terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile, mais s’interroge sur celle concernant les SMS. / Le communiqué de l’Arcep / La lettre de la Commission européenne / La décision de la Commission européenne
- 28 octobre 2014 : l’Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision et publie également les réponses à la seconde consultation publique. / Le projet de décision notifié / La synthèse des contributions à la seconde consultation / Les réponses à la consultation publique
- 12 septembre 2014 : après avoir mené, en 2013, une première consultation publique et avoir saisi pour avis l’Autorité de la concurrence, l’Arcep met de nouveau en consultation publique son projet de décision d’analyse des marchés des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer portant sur la période 2014-2017. Dans son projet de décision, l’ARCEP propose notamment une évolution modérée du plafond tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal fixe et mobile, ainsi qu’un alignement des tarifs entre la métropole et l’outre-mer. / Le communiqué / La consultation
- 12 septembre 2014 : dans le cadre du 4ème cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile et suite à la consultation publique menée entre le 8 octobre et le 20 novembre 2013, l’Autorité publie son modèle mis à jour de coûts technico-économiques d’un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte. / Le modèle de coûts / Les contributions des acteurs à la consultation publique
- 4 mars 2014 : L'ARCEP publie, pour l'année 2012, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires
| Les attestations pour l'année 2012 | |||||
| Bouygues Telecom | Free | Orange Caraïbe | Orange France | SFR | SRR |
- 14 octobre 2013 : l’Autorité de la concurrence rend trois avis à l’Arcep concernant l’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS pour la période 2014-2016 et appelle de ses vœux une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen. / Le communiqué de l’Autorité de la concurrence
- 8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d’un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d’entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 20 novembre 2013. / La consultation / Le modèle de coûts
- 26 juillet 2013 : l’Arcep transmet à l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis son projet d’analyse de marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet est accompagné d’une synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013, ainsi que des versions publiques de ces contributions. Après avoir pris en compte les observations de l’ADLC, l’Autorité sera en mesure de finaliser son analyse. / Le projet d’analyse de marchés / La synthèse et les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013
- 18 juillet 2013 : l’Autorité met en consultation, jusqu’au 18 septembre 2013, son modèle technico-économique des coûts de la terminaison d’appel fixe en France, tel que mis à jour par rapport à la version publiée en 2011. Les résultats de ce modèle permettront, notamment, de déterminer l’encadrement tarifaire pluriannuel de la terminaison d’appel fixe pour le quatrième cycle d’analyse de marché (2014-2016). / Le modèle mis en consultation est accompagné d’une documentation et d’un document de consultation (expliquant les principales évolutions apportées au modèle et en présentant les résultats) / La consultation publique / Le modèle de coûts
- 28 mai 2013 : l’Autorité lance, jusqu’au 28 juin 2013, une consultation publique initiant un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet d’analyse est accompagné d’un bilan du cycle actuel de régulation de ces marchés et des perspectives de régulation. / La consultation publique / Le bilan et les perspectives de régulation
- 16 mars 2013 : à la suite de la consultation publique menée par l’Autorité en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l’Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur. Elle prend aussi en compte l’évolution de la régulation des terminaisons d’appel vocal mobile et du contexte technologique. / La décision n° 2013-0520
- 1er février 2013 : l’Arcep met en consultation publique, jusqu’au 1er mars 2013, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 10-0200 afin, notamment, de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires. / La consultation
- 4 décembre 2012 : l’Arcep décide d’un plafond tarifaire unique de 1c€/mn, applicable au 1er janvier 2013, pour les principaux opérateurs des zones Antilles – Guyane et Réunion - Mayotte. Cette baisse des tarifs fait quasiment disparaître l’écart entre les terminaisons d’appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne sera plus que de 0,2 centime d’euro par minute) / Le communiqué de presse
- 29 octobre 2012 : suite à la consultation publique menée du 1er août au 19 septembre, l’Arcep publie la version finale des modèles technico-économiques permettant d’apprécier les coûts d’une terminaison d’appel SMS en métropole, respectivement pour un opérateur mobile métropolitain générique efficace 2G/3G, et pour un opérateur nouvel entrant mobile métropolitain générique efficace pur 3G. / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs / La version finale du modèle de coût
- 1er août 2012 : l’Arcep met en consultation publique un modèle de coût de la terminaison d’appel SMS d’un opérateur mobile nouvel entrant, en vue d’une décision d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel SMS de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom. Cette consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre 2012. / La consultation publique / Le modèle de coût
- 26 juillet 2012 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile outre-mer en 2013. / Le communiqué de presse
- 24 juillet 2012 : l’Arcep publie sa décision relative à l’analyse des marchés relatifs à la terminaison d’appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013. / La décision n° 2012-0997
- 1er juin 2012 : le BEREC écarte plusieurs des doutes émis par la Commission européenne sur le projet de l’Arcep de régulation des terminaisons d’appel des opérateurs mobiles nouveaux entrants. / La communication de l’Arcep
- 13 avril 2012 : la Commission européenne confirme la possibilité de fixer une terminaison d’appel vocale mobile asymétrique pour les opérateurs mobiles nouveaux entrants tout en émettant des réserves sur la justification de cette asymétrie. / Le communiqué de l’Arcep
- 16 mars 2012 : l’Arcep a notifié, le 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d’appel vocale mobile de Free Mobile, de Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de retenir l’encadrement tarifaire suivant : un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois. / Le communiqué de presse
- 16 mars 2012 : l’Autorité lance une consultation publique sur deux modèles de coûts technico-économiques d’opérateur mobile ultramarin (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte). Les modèles mis en consultation seront notamment utilisés par l’Autorité pour fixer, à l’été 2012, les plafonds de la prestation de terminaison d’appel mobile, en orientation vers les coûts incrémentaux, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. / Le communiqué de presse
- 17 février 2012 : l’Autorité a décidé de compléter son cadre de régulation des nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom) par une analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS. Après des travaux préparatoires, une consultation publique sera lancée dans le courant du mois d’avril. / Le communiqué de presse
- 14 février 2012 : l’Arcep règle un différend entre Lleida.net et SFR relatif au refus de fourniture d’une convention d’interconnexion SMS. / La décision n° 2012-0205
- 13 décembre 2011 : l’Autorité lance jusqu’au 27 janvier 2012 une consultation publique sur la terminaison d’appel mobile de Free Mobile et des full-MVNO Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant. Dans ce cadre, l’Autorité propose l’encadrement tarifaire suivant : un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012, une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois et une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois. / Le projet de décision / Le communiqué de presse
- 9 décembre 2011 : l’Autorité de la concurrence est favorable à la proposition de l’Arcep de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO. Elle estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant – Free Mobile – peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs. / L’avis de l’Autorité de la concurrence
- 21 octobre 2011 : l’Arcep transmet à l’Autorité de la concurrence son analyse du marché de la terminaison d’appel mobile de Free Mobile et des MVNO Oméa et LycaMobile. / Le document d’analyse de marché / Les contributions des acteurs à la consultation lancée le 8 septembre 2011
- 8 septembre 2011 : l’Autorité lance une consultation publique initiant le cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal en métropole de Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile, de LycaMobile et d’Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR. Le projet d’analyse de l’Autorité estime que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leur marché respectif et estime nécessaire de les réguler, dans la continuité de la régulation de la terminaison d’appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile. Le détail des obligations de contrôle tarifaire qui pourront être imposées dans ce cadre n’est pas spécifié au stade de cette première consultation publique. En particulier, la question de la proportionnalité de ces obligations fait l’objet d’une discussion et d’appels à commentaires dans le projet mis en consultation. Cette consultation se termine le 10 octobre 2011. / Le communiqué de presse / La consultation publique
- 29 juillet 2011 : l’Autorité adopte sa décision d’analyse des marchés de la téléphonie fixe. / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-0926
- 18 juillet 2011 : dans le cadre de son troisième cycle d’analyse des marchés de terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de ses modèles de coûts technico-économiques d’opérateur mobile ultramarin. / La consultation publique / Le modèle de coûts Antilles Guyane / Le modèle de coûts Réunion Mayotte
- 7 juillet 2011 : l’Autorité adopte sa décision modifiant la décision portant sur la terminaison d’appel SMS. / La décision n° 2011-0810
- 6 mai 2011 : l’Autorité a adopté le 5 mai sa décision fixant l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. / La décision n° 2011-0483 / Les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 23 mars au 26 avril 2011 / Le modèle technico-économique des coûts réseau d’un opérateur mobile métropolitain
- 26 avril 2011 : dans le cadre du 3ème cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité publie la version finale de son modèle technico-économique des coûts d’un opérateur fixe générique efficace en France. Les résultats du modèle seront notamment utilisés par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel fixe qui doit être mené dans les semaines qui viennent. / La présentation du modèle finalisé / Le modèle de coûts finalisé et sa documentation / Les contributions des acteurs à la seconde consultation publique
- 8 avril 2011 : conférence de presse sur l’évolution générale du secteur : FttH, montée en débit, procédure 4G, couverture 3G, terminaisons d’appel mobile et fixe, net neutralité et propositions consommateur. Jean-Ludovic Silicani, président, et les membres du collège de l’ARCEP ont fait devant la presse un tour d’horizon complet du paysage réglementaire français des télécommunications. Ils ont également évoqué les questions postales, au lendemain de la libéralisation complète du courrier en France, le 1er janvier dernier. Une réunion similaire a été organisée l’après-midi pour les analystes financiers. / Les éléments présentés à la presse
- 23 mars 2011 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. Au regard notamment des résultats du modèle révisé de coûts de réseau d’un opérateur générique métropolitain, l’Autorité propose de retenir un plafond, applicable au 1er janvier 2013, de 0,8 c€/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile, à atteindre progressivement en trois phases : une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois, une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c€/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois, et une troisième baisse à un niveau de 1 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois. L’Autorité propose enfin de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1er juillet 2011. / Le communiqué de presse
- 7 janvier 2011 : dans le cadre du troisième cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle calibré de coûts technico-économique d’opérateur fixe en France. Le modèle définitif, qui sera publié à l’issue de cette consultation, sera notamment utilisé par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel fixe qui doit être mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts et sa documentation / Les contributions des acteurs à la première consultation publique du 22 juin 2010
- 22 décembre 2010 : dans le cadre du troisième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile métropolitain, dont la structure, les données d’entrée et le calibrage ont été mis à jour. Le modèle définitif qui sera publié à l’issue de cette consultation sera notamment utilisé par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel mobile qui sera mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts
- 5 novembre 2010 : l’Autorité adopte une décision portant sur le troisième cycle de régulation des marchés de gros de terminaison d’appel vocal mobile. / La communication de l’Arcep / La décision n° 2010-1149
- 9 septembre 2010 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel vocale mobile en métropole et outre-mer. / Le communiqué de presse
- 29 juillet 2010 : l’Autorité de la concurrence, saisie par l’ARCEP, se déclare « favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d’appel vocal sur les réseaux mobiles. Elle invite par ailleurs l’ARCEP à favoriser l’émergence d’opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes (« full MVNO ») afin que ces baisses profitent pleinement aux consommateurs ». / Le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence
- 28 juillet 2010 : l’Autorité adopte sa décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel SMS. / Le communiqué de presse / La décision n° 2010-0892 / Les contributions à la consultation publique du 16 juin 2010
- 29 juin 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 23 avril 2010, l’Arcep a saisi l’Autorité de la concurrence le 25 juin dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation au second cycle. L’Autorité publie le bilan et l’analyse de marché tenant compte des observations des acteurs, ainsi que l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires/ Le bilan du 2ème cycle d’analyse tenant compte des observations des acteurs / Le document d’analyse de marché issu de la consultation publique et tenant compte des observations des acteurs / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 avril 2010
- 22 juin 2010 : dans le cadre de la préparation du 3ème cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité lance une consultation publique sur la structure de son modèle technico-économique de coûts de la terminaison d’appel fixe en France. / La consultation publique / Les modèles de coûts
- 16 juin 2010 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique jusqu’au 16 juillet son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel SMS. / Le communiqué de presse
- 28 mai 2010 : dans le cadre de la préparation du troisième cycle d’analyse des marchés de terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile. / La consultation publique / Les modèles de coûts soumis à consultation
- 28 avril 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 17 novembre 2009, l’Arcep a saisi l’Autorité de la concurrence le 23 avril dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation en métropole sur la période 2006-2009 et l’état des lieux des marchés en outre-mer. L’Autorité publie l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. / Le bilan / Le document d’analyse de marché / Les contributions des acteurs à la consultation du 17 novembre 2009
- 23 avril 2010 : l’Autorité lance le troisième cycle d’analyse des marchés (2011-2013) de gros de la terminaison d’appel mobile / Le communiqué / La consultation publique / Le bilan du 2ème cycle de régulation
- 24 février 2010 : l’Arcep fixe à 3,4 c€ la terminaison d’appel mobile de Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. / La décision n° 10-0211 / Les contributions à la consultation publique
- 13 janvier 2010 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 15 février son projet d’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile de Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. / Le document de consultation publique / Les contributions publiques à la consultation du 6 novembre 2009 / Le modèle métropole
- 17 novembre 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole et en outre-mer. / Le communiqué de presse
- 6 novembre 2009 : l’Autorité lance une consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile en métropole. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer le nouveau plafond applicable à Bouygues Telecom sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique / Le modèle métropole
- 28 juillet 2009 : l’Autorité adopte et publie sa décision déterminant les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d’appel vocal des opérateurs mobiles d’outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. / La décision n° 09-0655 / Les contributions des acteurs à la consultation publique du 29 mai 2009
- 24 juillet 2009 : le Conseil d’État valide les principes utilisés par l’Arcep pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, c’est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d’être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles. / Le communiqué de presse / La décision n° 324642 du Conseil d’État
- 29 mai 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 30 juin son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile en outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et publie les contributions à la consultation publique du 13 février 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins ainsi que les modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte ajustés et mis à jour depuis cette consultation publique. / Le document de consultation publique / Les contributions des acteurs à la consultation du 13 février 2009 / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane
- 7 mai 2009 : la Commission européenne publie sa recommandation concernant la réglementation des tarifs de terminaison d’appel dans l’Union européenne. / La recommandation / La conférence de presse de Viviane Reding
- 13 février 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 16 mars 2009 les références pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer. Elle présente en particulier la mise à jour de son modèle de coût de réseau d’un opérateur mobile ultramarin, dont le calibrage a été modifié et stabilisé, suite aux réponses reçues lors de la première mise en consultation publique de ce modèle, en septembre 2008. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer, d’ici à l’été, les nouveaux plafonds applicables en outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane
- 4 février 2009 : la Commission européenne publie son projet de recommandation sur la terminaison d’appel mobile.
- 2 décembre 2008 : l’Autorité adopte et publie sa décision déterminant l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité poursuit sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 c€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 c€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 c€ suivant les méthodes retenues. / La décision n° 08-1176 / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 octobre 2008 publiées le 2 décembre 2008, le 11 décembre 2008 et le 25 février 2009
- 23 octobre 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 24 novembre son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 c€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 c€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 c€ suivant les méthodes retenues. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. / Le communiqué de presse / Les contributions publiques à la consultation du 4 septembre 2008
- 4 septembre 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er juillet 2009 en métropole et du 1er janvier 2010 en outre-mer. / Le dossier / Le document de consultation publique / Le modèle Métropole / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane
- 31 juillet 2008 : l’Arcep adopte son analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe. / La décision n° 08-0896
- 26 juin 2008 : la Commission européenne lance une consultation publique sur ses recommandations sur la terminaison d’appel mobile. / Le document
- 20 mai 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique les référentiels de coûts et autres éléments pertinents pour la mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire sur les prestations de terminaison d’appel et de départ d’appel sur les réseaux fixes. / La consultation publique
- 19 mai 2008 : le Conseil d’État rejette le recours en annulation intenté par UFC Que Choisir contre la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 de l'Arcep en tant qu’elle fixe le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Telecom, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 30 juin 2009. / L’arrêt n° 311197 du Conseil d’État
- 22 février 2008 : l’Autorité met en consultation publique son analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe. / Le communiqué de presse
- 18 janvier 2008 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension intenté par UFC Que Choisir demandant de suspendre l'exécution de la décision l’Arcep en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle fixe le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euros pour Bouygues Telecom. / L’arrêt n° 311198 du Conseil d’État
- 11 septembre 2007 : l’Autorité modifie son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel fixe de France Télécom. / La décision n° 2005-0744
- 26 octobre 2007 : l’Autorité met en consultation publique un projet de décision fixant le calendrier de restitution des états comptables des opérateurs mobiles pour la période 2008-2010. / Le projet de décision soumis à consultation
- 16 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel vocale mobile outre-mer pour la période 2008-2010 et réduit la durée de l’encadrement tarifaire à 24 mois. L’Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d’appel pour l’année 2010. / La décision de l’Arcep n° 07-0811 / Les contributions des acteurs
- 5 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel mobile en métropole pour la période 2008-2010. / La décision n° 07-0810 / Les contributions des acteurs à la consultation publique / Le communiqué de presse de lancement de la consultation (24 juillet 2007)
- 17 septembre 2007 : la Commission européenne approuve le projet de l’Arcep de baisse des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010 et soutient le souhait émis par l’Autorité en faveur d’une approche commune pour la réduction des tarifs des communications mobiles. / Le communiqué de la Commission
- 24 juillet 2007 : l’Autorité met en consultation publique et notifie à la Commission européenne les tarifs de la terminaison d’appel mobile en métropole et en outre-mer à partir de 2008. / Le communiqué
- 2 juillet 2007 : Paul Champsaur s’exprime sur la baisse de la terminaison d’appel mobile à l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2006 de l’Autorité aux acteurs du secteur :- « Entre 2002 et 2007, les niveaux de la terminaison d’appel vocale auront été divisés par 3, induisant pour le consommateur une baisse du prix des appels fixe vers mobile de l’ordre de 50 % » – « Il n’y a aujourd’hui plus de raison objective pour que les niveaux de terminaison d’appel mobiles soient déterminés de façon significativement différente de ceux des terminaisons d’appel fixes. » – « Je crois que seule la Commission possède la légitimité politique et les compétences techniques, avec l’appui des autorités de régulation nationales, pour mener à bien cette harmonisation. » / Le discours de Paul Champsaur
- 8 juin 2007 : l’Autorité soumet à consultation publique deux référentiels de coût : une comparaison internationale des tarifs de terminaison d’appel mobile et un modèle de coût de réseau d’un opérateur mobile métropolitain. / Le document
- 26 mars 2007 : l’Autorité organise un colloque sur « L’économie des mobiles ». / Les documents, présentations et vidéos de la journée
- 14 mars 2007 : l’Autorité lance jusqu’au 16 avril une consultation publique initiant un deuxième cycle d’analyse des marchés sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. L’analyse de l’Autorité porte sur une durée de trois ans (2008-2010) et conclut à la puissance de tous les opérateurs mobiles. Dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l’Autorité estime nécessaire de maintenir les obligations existantes : obligation d’accès, de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire. Le détail des obligations, en particulier de contrôle tarifaire, qui seront imposées aux opérateurs de métropole et de l’outre-mer pendant la période de validité de cette analyse n’est pas spécifié à ce stade. Il le sera durant l’été 2007 où une nouvelle consultation publique est prévue. / Le communiqué
- 16 février 2007 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision portant sur l’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal d’Outremer Telecom dans la zone Antilles – Guyane. / Le communiqué de presse
- 9 février 2007 : l’Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. / Le communiqué
- 1er février 2007 : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la régulation des charges de terminaison d’appel sur le réseau mobile de l’opérateur Outremer Telecom. / Le communiqué de presse du Conseil / L’avis du Conseil
Modélisation technico-économique
- 12 septembre 2014 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile et suite à la consultation publique menée entre le 8 octobre et le 20 novembre 2013, l'Autorité publie son modèle mis à jour de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte. / Le modèle de coûts (zip - 21 Mo) / Les contributions des acteurs à la consultation publique (zip - 2 Mo)
- 12 novembre 2013 : dans le cadre de son 4ème cycle d'analyse du marché de la terminaison d'appel fixe, mené conjointement aux analyses des marchés de terminaison d'appel mobile et SMS, l'Autorité publie la mise à jour de sa modélisation technico-économique d'un opérateur fixe générique efficace en France. Ce modèle permet de calculer le coût de la terminaison d'appel fixe pour un tel opérateur en vue de déterminer l'encadrement tarifaire de cette prestation sur la période 2014-2017. Il a fait l'objet d'une consultation publique cet été / Le modèle de coûts finalisé / Le document d'accompagnement / Contribution d'Orange à la consultation publique
- 8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 20 novembre 2013 / La consultation / Le modèle de coûts (zip - 22 Mo)
- 18 juillet 2013 : En prévision du quatrième cycle d’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel fixe, l’Autorité met à jour son modèle de 2011 afin de fixer un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour cette prestation, pour la période 2014-2016. La consultation publique sur ce nouveau modèle sera clôturée le 18 septembre prochain / Le modèle de coûts / La consultation publique
Historique des différentes terminaisons d'appel (Vocal mobile, SMS, fixe)
| La terminaison d'appel vocal mobile | La terminaison d'appel SMS | La terminaison d'appel fixe |
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