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Les terminaisons d'appel

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Qu’est-ce qu'une terminaison d’appel ?

Bien que les utilisateurs finals puissent parfois disposer de forfaits où les appels sont illimités, leurs opérateurs, eux, se facturent réciproquement les coûts d’utilisation de leurs réseaux respectifs pour l’acheminement des appels ou des messages de leurs abonnés. Ainsi, dans ce mécanisme, on considère qu’un appel fixe ou mobile est composé d’un départ d’appel, assuré par l’opérateur de l’appelant (opérateur A), puis d’une terminaison d’appel, assurée par l’opérateur de l’appelé (opérateur B), chargé de délivrer l’appel ou le message.

Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d’appels, c’est-à-dire que c’est l’opérateur A qui paie un coût d’acheminement, appelé terminaison d’appel, à l’opérateur B quand un client de A appelle un client de B.

Quel est le rôle de l'Arcep en matière de terminaison d'appel

Jusqu’en 2020, en application des directives européennes, l’Arcep avait la possibilité de prescrire aux opérateurs fournissant une prestation de terminaison d’appel des obligations d’accès à des ressources de réseaux, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts et de contrôle des prix, en raison de leur puissance de marché. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, les tarifs de terminaisons d’appel vocal étaient alors régulés par l’Arcep et devaient refléter les coûts correspondants.

L’Arcep imposait par ailleurs aux opérateurs une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations de terminaison d’appel vocal, entre les services qu’ils fournissent aux opérateurs concurrents et ceux qu’ils se fournissent à eux-mêmes. Ainsi, l’opérateur avait l’obligation de se facturer à lui-même un prix de cession interne de la terminaison d’appel (appels « on net »), à hauteur du tarif appliqué aux opérateurs concurrents (appels « off net »). Cette obligation visait à éviter que les opérateurs de réseau, qui fournissent des prestations amont de terminaison d’appel aux opérateurs avec lesquels ils sont en concurrence sur le marché aval des services de téléphonie, ne faussent la concurrence sur ce marché.

Une nouvelle étape de régulation, cette fois au niveau européen, a été franchie grâce à l’adoption, le 22 avril 2021, d’un règlement délégué adopté par la Commission européenne, après avis de l’Organe européen des régulateurs européen des communications électroniques (BEREC). Ce règlement délégué, qui se substitue aux dispositions précédemment adoptées par les régulateurs nationaux, fixe les plafonds tarifaires de terminaisons d’appels vocales fixes et mobiles, appelés « Eurorates », applicables à l’ensemble des opérateurs de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2021. Ces plafonds ont été établis sur la base des coûts incrémentaux de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal supportés par un opérateur efficace. Cet encadrement européen permet en outre de mettre tous les opérateurs européens à égalité en ce qui concerne le tarif de terminaison d’appel qu’ils paient pour les appels transfrontaliers intra-européens de leurs abonnés.

Les mêmes plafonds tarifaires s’appliquent également aux appels provenant de numéros de pays tiers, donc y compris aux appels provenant du Royaume-Uni, et aboutissant à des numéros de l’Union européenne lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

a) lorsqu’un opérateur dans un pays tiers applique aux appels provenant de numéros de l’Union européenne des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile ou fixe égaux ou inférieurs aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par l’acte délégué ;

b) lorsque :

- la Commission européenne établit que, sur la base des informations fournies par un pays tiers, les tarifs de terminaison d’appel vocal pour les appels provenant de numéros de l’Union européenne et aboutissant à des numéros de ce pays tiers sont réglementés conformément à des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972 ;

- et que ce pays tiers figure sur la liste annexée à l’acte délégué.

La Commission européenne a publié sur son site internet une foire aux questions visant à répondre aux principales questions qui lui ont été faites sur l’application du règlement délégué.

Évolution des tarifs des terminaisons d'appels

La terminaison d'appel vocal mobile

Métropole

 En centimes d'€

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Au 1er juillet 
2009

Au 1er juillet 
2010

Du 1er juillet 2011 
au 
30 décembre 2011
Du 1er janvier 2012 
au 
30 juin 2012
1er juillet 2012 
au 
30 décembre 2012

1er janvier 2013

1er juillet 20131er janvier 20151er janvier 20161er janvier 20171er juillet 20211er janvier  20221er janvier  20231er janvier  2024
Orange

20,12

17,07

14,94

12,5

9,5

7,5

6,5

4,5

3

2 cts/€

1,5 cts/€

1 cts/€

0,8 cts/€

0,8 cts/€0,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€0,7 cts/€0,55 cts/€0,4 cts/€0,2 cts/€
SFR
Bouygues Télécom

27,49

24,67

17,89

14,79

11,24

9,24

8,5

6

3,4

Free Mobile           1,6 cts/€1,1 cts/€
Full MVNO           
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Antilles - Guyane

 En centimes d'€200420052006200720082009201020112012Au 1er janvier
2013 
Au 1er juillet
2013
1er janvier 20151er janvier 20161er janvier 20171er juillet 20211er janvier  20221er janvier  20231er janvier  2024
Orange Caraïbe3220,616,413,2118,75,542,5110,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€0,7 cts/€0,55 cts/€0,4 cts/€0,2 cts/€
Digicel35,627,922,618,41612,26,5
Outremer TelecomGuyane 45,445,424,619,213,795,52,8
Antilles29,422,915,7
Dauphin Telecom45,545,542,136,724,916,712852,5
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Réunion - Mayotte

En centimes d'€20042005200620072008200920102011201220131er janvier 20151er janvier 20161er janvier 20171er juillet 20211er janvier  20221er janvier  20231er janvier  2024
SRR29,619,615,712,610,58,55,542,510,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€0,7 cts/€0,55 cts/€0,4 cts/€0,2 cts/€
Orange Réunion35,623318,415,3131174,52,8
Outremer Telecom   29,427,217,5115,5
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Evolution de la terminaison d’appel vocal mobile par opérateur et par zone géographique 

La terminaison d'appel vocal fixe

En centimes d'euro

1er octobre 2008

1er octobre 2009

1er octobre 2010

1er octobre 2011

1er juillet 2012

1er janvier 20131er janvier 20151er janvier 2016

1er janvier 2017

1er juillet 2021

France Télécom - Orange

0,450,4250,40,30,150,080,0790,0780,0770,07

Opérateurs alternatifs

0,90,70,5
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La terminaison d'appel SMS

 En centimes d'€Au 1er août 
2006
Au 1er octobre
2010
Au 1er juillet 
2011
Au 1er janvier 
2012
Au 1er juillet
2012
Au 1er janvier 
2013
Orange et SFR321,511
Bouygues Telecom3,52,17
Opérateurs zone Réunion - Mayotte 32
Opérateurs zone Antilles - Guyane32
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La régulation du marché de gros de la terminaison d’appel SMS a permis des évolutions très importantes sur le marché de détail français, qui a vu le développement généralisé d’offres mobiles incluant des SMS en abondance à des tarifs compétitifs, par tous les opérateurs mobiles, ainsi que l’essor des SMS de notification et de contenu.

La régulation de la terminaison d’appel SMS a encouragé de manière tangible la concurrence, en ce qu’elle a permis à chaque opérateur de choisir sa stratégie commerciale, sans en être artificiellement empêché par les tarifs de terminaison des autres opérateurs. Grâce à ces offres innovantes et attractives, leur offrant la possibilité d’accéder à un service qui a la particularité d’être interopérable, universel et très largement disponible, les utilisateurs français, particuliers et professionnels, ont pu développer au cours des années des usages importants, parmi les plus élevés en Europe, même si ceux-ci sont en décroissance depuis plusieurs années.

L’Autorité a notifié auprès de la Commission européenne, le 28 octobre 2014, un projet de décision d’analyse de marché relatif à la terminaison d’appel SMS proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu’ici. Le dialogue engagé avec la Commission européenne suite à cette notification n’a pas permis d’identifier de consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l’issue des deux mois impartis par la procédure de l’article 7 de la directive cadre, l’Arcep a décidé de retirer son projet de décision, afin de continuer ce dialogue en vue de déterminer les moyens d’action les plus à même d’assurer un fonctionnement efficace du marché français.

Depuis le retrait de son projet de décision, l’Arcep maintient une grande vigilance sur l’évolution du marché de gros de la terminaison d’appel SMS et des marchés de détail associés, à travers sa mise sous surveillance, afin de s’assurer que ne se produise pas de régression qui vienne remettre en cause les bénéfices apportés à la concurrence et aux consommateurs par la régulation mise en œuvre jusqu’en 2014.

Une attention est également portée sur les usages professionnels du SMS, et notamment les services de SMS « push ». Il s’agit des messages qui sont envoyés aux utilisateurs pour leur adresser des informations personnalisées, telles que des confirmations de réservation de trains, de rendez-vous médicaux, des codes de confirmation pour les paiements en ligne, des codes d’identification pour les systèmes d’authentification sécurisée sur internet, etc. Ces services, qui prennent une place croissante dans la numérisation de l’économie et la modernisation des services fournis au public, requièrent que les opérateurs mobiles n’érigent pas des barrières artificielles à la terminaison des SMS sur leurs réseaux.

Les analyses de marchés

- 12 décembre 2017 : l’Arcep a adopté sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2017-2020 / La décision

27 octobre 2017 : Après avoir reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence le 25 septembre 2017, l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision d'analyse de marché et son projet d'encadrement tarifaire pour la période 2017-2020
 L'avis de l'Autorité de la concurrence
 Le projet de décision d'analyse de marché 
 Le projet de décision d'encadrement tarifaire

7 juillet 2017 : l'Arcep transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence son analyse de marché de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. 
 Projet de décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile
 Bilan du cycle de régulation de la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de régulation
 Les contributions des acteurs à la consultation publique du 25 avril 2017 (rar - 5,1 Mo)

25 avril 2017 : l'Arcep initie un nouveau cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. Dans la continuité des cycles précédents, l'Autorité envisage, pour cette période, de maintenir la régulation et d'imposer à nouveau aux opérateurs fixes et mobiles des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, ainsi que de contrôle tarifaire / Communiqué de presse

29 janvier 2015 : engagé à la suite de la notification, par l'ARCEP, à la Commission européenne, d'un projet de décision d'analyse de marché de la terminaison d'appel SMSproposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu'à présent, le dialogue avec la Commission n'a pas permis de dégager un consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l'issue des deux mois impartis par la procédure, l'ARCEP retire son projet de décision afin de continuer ce dialogue. Dans l'intervalle, elle place les marchés de SMS sous surveillance / Communiqué de presse 

15 décembre 2014 : l'ARCEP a adopté, le 9 décembre 2014, sa décision d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2014-2017. Cette décision, conformément au projet mis en consultation et validé par la Commission européenne, prévoit notamment une légère évolution des plafonds tarifaires des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile vers des niveaux respectifs de 0,079 c€/min et 0,78 c€/min au 1er janvier 2015. / La décision n° 2014-1485

3 décembre 2014 : la Commission européenne approuve la régulation de l’ARCEP sur les terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile, mais s’interroge sur celle concernant les SMS / Le communiqué de l'ARCEP / La lettre de la Commission européenne / La décision de la Commission européenne

28 octobre 2014 : l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision et publie également les réponses à la seconde consultation publique / Le projet de décision notifié / La synthèse des contributions à la seconde consultation / Les réponses à la consultation publique

12 septembre 2014 : après avoir mené, en 2013, une première consultation publique et avoir saisi pour avis l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP met de nouveau en consultation publique son projet de décision d'analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer portant sur la période 2014-2017. Dans son projet de décision, l'ARCEP propose notamment une évolution modérée du plafond tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal fixe et mobile, ainsi qu'un alignement des tarifs entre la métropole et l'outre-mer / Le communiqué / La consultation (pdf) 

14 octobre 2013 : l'Autorité de la concurrence rend trois avis à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMSpour la période 2014-2016 et appelle de ses vœux une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence 

8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 20 novembre 2013 / La consultation / Le modèle de coûts (zip - 22 Mo) 

26 juillet 2013 : l'ARCEP transmet à l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis son projet d'analyse de marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet est accompagné d'une synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013, ainsi que des versions publiques de ces contributions. Après avoir pris en compte les observations de l'ADLC, l'Autorité sera en mesure de finaliser son analyse / Le projet d'analyse de marchés / La synthèse et les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013 

18 juillet 2013 : En prévision du quatrième cycle d’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel fixe, l’Autorité met  à jour son modèle de 2011 afin de fixer un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour cette prestation, pour la période 2014-2016. La consultation publique sur ce nouveau modèle sera clôturée le 18 septembre prochain / Le modèle de coûts La consultation publique 

28 mai 2013 : l'Autorité lance, jusqu'au 28 juin 2013, une consultation publique initiant un nouveau cycle d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet d'analyse est accompagné d'un bilan du cycle actuel de régulation de ces marchés et des perspectives de régulation. 
 Consultation publique 
 Bilan et perspectives 

Les référentiels de coûts

Obligations de comptabilisation et de restitution des coûts et des revenus des opérateurs mobiles

- 26 février 2019 : l'Arcep publie, pour l'année 2017, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2017
Bouygues Télécom

Free Mobile

Orange Caraïbe

Orange Mobile

SFR

SRR

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- 22 juin 2018 : 
• L'Arcep publie la décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2018-0685

• L'Arcep publie, pour l'année 2016, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2016
Bouygues Télécom

Free Mobile

Orange Caraïbe

Orange Mobile

SFR

SRR

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31 janvier 2018 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2018, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 13-0520 afin de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires et poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires / Le projet de décision / Le questionnaire

- 29 juin 2017 : 
• L'Arcep publie, pour l'année 2015, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2015
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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• L'Arcep publie, pour l'année 2014, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2014
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 27 avril 2015 : L'ARCEP publie, pour l'année 2013, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2013
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 4 mars 2014 : L'ARCEP publie, pour l'année 2012, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2012
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 16 mai 2013 : l'ARCEP publie la décision n° 2013-0520 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2013-0520 

16 mars 2013 : A la suite de la consultation publique menée par l'Autorité en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l'Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur. Elle prend aussi en compte l'évolution de la régulation des terminaisons d'appel vocal mobile et du contexte technologique / La décision 

1er février 2013 : L'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 1er mars 2013, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 10-0200 afin, notamment, de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires. / La consultation 

 Les archives des dates précédentes 

Modélisation technico-économique

- 12 septembre 2014 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile et suite à la consultation publique menée entre le 8 octobre et le 20 novembre 2013, l'Autorité publie son modèle mis à jour de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte. / Le modèle de coûts (zip - 21 Mo) / Les contributions des acteurs à la consultation publique (zip - 2 Mo) 

- 12 novembre 2013 : dans le cadre de son 4ème cycle d'analyse du marché de la terminaison d'appel fixe, mené conjointement aux analyses des marchés de terminaison d'appel mobile et SMS, l'Autorité publie la mise à jour de sa modélisation technico-économique d'un opérateur fixe générique efficace en France. Ce modèle permet de calculer le coût de la terminaison d'appel fixe pour un tel opérateur en vue de déterminer l'encadrement tarifaire de cette prestation sur la période 2014-2017. Il a fait l'objet d'une consultation publique cet été / Le modèle de coûts finalisé / Le document d'accompagnement Contribution d'Orange à la consultation publique 

8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 20 novembre 2013 / La consultation / Le modèle de coûts (zip - 22 Mo) 

18 juillet 2013 : En prévision du quatrième cycle d’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel fixe, l’Autorité met  à jour son modèle de 2011 afin de fixer un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour cette prestation, pour la période 2014-2016. La consultation publique sur ce nouveau modèle sera clôturée le 18 septembre prochain / Le modèle de coûts La consultation publique 

 Les archives des dates précédentes 
 

Historique des différentes terminaisons d'appel (Vocal mobile, SMS, fixe)

La terminaison d'appel vocal mobileLa terminaison d'appel SMSLa terminaison d'appel fixe
Les archives de 1997 à 2013Les archives de 2004 à 2012Les archives de 2008 à 2013
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