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Les terminaisons d'appel

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Qu’est-ce qu'une terminaison d’appel ?

Schématiquement, un appel fixe ou mobile est composé d'un départ d'appel, assuré par l’opérateur de l’appelant (opérateur A), puis d'une terminaison d'appel, assurée par l’opérateur de l’appelé (opérateur B), chargé de délivrer l’appel.

Le tarif de terminaison d'appel est le prix que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle un client de B. Il rémunère l'acheminement de l'appel par l'opérateur B sur son réseau.

Terminaisons d'appel : quel est le rôle de l'Arcep ?

Jusqu’en 2020, en  application  des  directives  européennes, l’Arcep a la possibilité de prescrire aux opérateurs fournissant une prestation de terminaison d’appel, en raison de leur  puissance de marché, des obligations d’accès à des  ressources de réseaux, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts et de contrôle des prix.

Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, les tarifs de terminaisons d’appel sont régulés par l’Arcep pour qu’ils reflètent les coûts correspondants.

L’Arcep a par ailleurs imposé aux opérateurs une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations de terminaison d’appel, entre les services qu’ils fournissent aux opérateurs concurrents et ceux qu’ils se fournissent à eux-mêmes. Ainsi, l’opérateur a l’obligation  de se facturer à lui-même un prix de cession interne de la terminaison d’appel (appels «on net»), à hauteur du tarif appliqué aux opérateurs concurrents (appels «off net»). Cette obligation vise à éviter que les opérateurs de réseau, qui fournissent des prestations amont de terminaison d’appel aux opérateurs avec lesquels ils sont en concurrence sur le marché aval des services de téléphonie, ne faussent la concurrence sur ce marché.

La régulation des terminaisons d'appel a notamment permis la généralisation des offres de communications illimitées en France, qui sont désormais incluses dans la plupart des offres des opérateurs mobiles et des fournisseurs d’accès à internet.

À compter de 2021, les tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile de l’ensemble des opérateurs de l’Union Européenne seront régulés de manière identique par la Commission Européenne. Elle fixera, après avis de l’Organe Européen des Régulateurs Européen des Communications Électroniques (BEREC en anglais), les plafonds tarifaires applicables. Ces plafonds doivent être établis sur la base des coûts incrémentaux de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal encourus par un opérateur efficace. Cet encadrement européen permet de mettre tous les opérateurs européens à égalité en ce qui concerne le tarif de terminaison d’appel qu’ils paient pour les appels transfrontaliers intra-européens de leurs abonnés.

Évolution des tarifs des terminaisons d'appels

La terminaison d'appel vocal mobile

Métropole

 En centimes d'€

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Au 1er juillet 
2009

Au 1er juillet 
2010

Du 1er juillet 2011 
au 
30 décembre 2011
Du 1er janvier 2012 
au 
30 juin 2012
1er juillet 2012 
au 
30 décembre 2012

1er janvier 2013

1er juillet 20131er janvier 20151er janvier 20161er janvier 2017
Orange

20,12

17,07

14,94

12,5

9,5

7,5

6,5

4,5

3

2 cts/€

1,5 cts/€

1 cts/€

0,8 cts/€

0,8 cts/€0,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€
SFR
Bouygues Télécom

27,49

24,67

17,89

14,79

11,24

9,24

8,5

6

3,4

Free Mobile           1,6 cts/€1,1 cts/€
Full MVNO           
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Antilles - Guyane

 En centimes d'€200420052006200720082009201020112012Au 1er janvier
2013 
Au 1er juillet
2013
1er janvier 20151er janvier 20161er janvier 2017
Orange Caraïbe3220,616,413,2118,75,542,5110,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€
Digicel35,627,922,618,41612,26,5
Outremer TelecomGuyane 45,445,424,619,213,795,52,8
Antilles29,422,915,7
Dauphin Telecom45,545,542,136,724,916,712852,5
UTS Caraïbe  28,628,625,917,7
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Réunion - Mayotte

En centimes d'€20042005200620072008200920102011201220131er janvier 20151er janvier 20161er janvier 2017
SRR29,619,615,712,610,58,55,542,510,78 cts/€0,76 cts/€0,74 cts/€
Orange Réunion35,623318,415,3131174,52,8
Outremer Telecom   29,427,217,5115,5
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Evolution de la terminaison d’appel vocal mobile par opérateur et par zone géographique 

La terminaison d'appel SMS

 En centimes d'€Au 1er août 
2006
Au 1er octobre
2010
Au 1er juillet 
2011
Au 1er janvier 
2012
Au 1er juillet
2012
Au 1er janvier 
2013
Orange et SFR321,511
Bouygues Telecom3,52,17
Opérateurs zone Réunion - Mayotte 32
Opérateurs zone Antilles - Guyane32
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La terminaison d'appel fixe

Les tarifs de terminaison d'appel fixe ont connu une baisse continue au fil du temps, grâce à l'action de l'Autorité. Ces tarifs sont aujourd'hui identiques (symétriques) pour tous les opérateurs fixes en France.

En centimes d'euro

1er octobre 2008

1er octobre 2009

1er octobre 2010

1er octobre 2011

1er juillet 2012

1er janvier 20131er janvier 20151er janvier 2016

1er janvier 2017

France Télécom - Orange

0,450,4250,40,30,150,080,0790,0780,077

Opérateurs alternatifs

0,90,70,5
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Les comparaisons européennes

Niveau tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile en Europe au 1er juillet 2014

(Source : BEREC)

Niveau tarifaire de la terminaison d’appel vocal fixe en Europe au 1er janvier 2014

(Source : BEREC)

Niveau tarifaire de la terminaison d’appel SMS en Europe en juillet 2014

Les analyses de marchés

27 octobre 2017 : Après avoir reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence le 25 septembre 2017, l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision d'analyse de marché et son projet d'encadrement tarifaire pour la période 2017-2020
 L'avis de l'Autorité de la concurrence
 Le projet de décision d'analyse de marché 
 Le projet de décision d'encadrement tarifaire

7 juillet 2017 : l'Arcep transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence son analyse de marché de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. 
 Projet de décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile
 Bilan du cycle de régulation de la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de régulation
 Les contributions des acteurs à la consultation publique du 25 avril 2017 (rar - 5,1 Mo)

25 avril 2017 : l'Arcep initie un nouveau cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. Dans la continuité des cycles précédents, l'Autorité envisage, pour cette période, de maintenir la régulation et d'imposer à nouveau aux opérateurs fixes et mobiles des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, ainsi que de contrôle tarifaire / Communiqué de presse

29 janvier 2015 : engagé à la suite de la notification, par l'ARCEP, à la Commission européenne, d'un projet de décision d'analyse de marché de la terminaison d'appel SMSproposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu'à présent, le dialogue avec la Commission n'a pas permis de dégager un consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l'issue des deux mois impartis par la procédure, l'ARCEP retire son projet de décision afin de continuer ce dialogue. Dans l'intervalle, elle place les marchés de SMS sous surveillance / Communiqué de presse 

15 décembre 2014 : l'ARCEP a adopté, le 9 décembre 2014, sa décision d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2014-2017. Cette décision, conformément au projet mis en consultation et validé par la Commission européenne, prévoit notamment une légère évolution des plafonds tarifaires des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile vers des niveaux respectifs de 0,079 c€/min et 0,78 c€/min au 1er janvier 2015. / La décision n° 2014-1485

3 décembre 2014 : la Commission européenne approuve la régulation de l’ARCEP sur les terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile, mais s’interroge sur celle concernant les SMS / Le communiqué de l'ARCEP / La lettre de la Commission européenne / La décision de la Commission européenne

28 octobre 2014 : l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision et publie également les réponses à la seconde consultation publique / Le projet de décision notifié / La synthèse des contributions à la seconde consultation / Les réponses à la consultation publique

12 septembre 2014 : après avoir mené, en 2013, une première consultation publique et avoir saisi pour avis l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP met de nouveau en consultation publique son projet de décision d'analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer portant sur la période 2014-2017. Dans son projet de décision, l'ARCEP propose notamment une évolution modérée du plafond tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal fixe et mobile, ainsi qu'un alignement des tarifs entre la métropole et l'outre-mer / Le communiqué / La consultation (pdf) 

14 octobre 2013 : l'Autorité de la concurrence rend trois avis à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMSpour la période 2014-2016 et appelle de ses vœux une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence 

8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 20 novembre 2013 / La consultation / Le modèle de coûts (zip - 22 Mo) 

26 juillet 2013 : l'ARCEP transmet à l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis son projet d'analyse de marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet est accompagné d'une synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013, ainsi que des versions publiques de ces contributions. Après avoir pris en compte les observations de l'ADLC, l'Autorité sera en mesure de finaliser son analyse / Le projet d'analyse de marchés / La synthèse et les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013 

18 juillet 2013 : En prévision du quatrième cycle d’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel fixe, l’Autorité met  à jour son modèle de 2011 afin de fixer un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour cette prestation, pour la période 2014-2016. La consultation publique sur ce nouveau modèle sera clôturée le 18 septembre prochain / Le modèle de coûts La consultation publique 

28 mai 2013 : l'Autorité lance, jusqu'au 28 juin 2013, une consultation publique initiant un nouveau cycle d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet d'analyse est accompagné d'un bilan du cycle actuel de régulation de ces marchés et des perspectives de régulation. 
 Consultation publique 
 Bilan et perspectives 

Les référentiels de coûts

Obligations de comptabilisation et de restitution des coûts et des revenus des opérateurs mobiles

- 26 février 2019 : l'Arcep publie, pour l'année 2017, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2017
Bouygues Télécom

Free Mobile

Orange Caraïbe

Orange Mobile

SFR

SRR

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- 22 juin 2018 : 
• L'Arcep publie la décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2018-0685

• L'Arcep publie, pour l'année 2016, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2016
Bouygues Télécom

Free Mobile

Orange Caraïbe

Orange Mobile

SFR

SRR

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31 janvier 2018 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2018, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 13-0520 afin de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires et poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires / Le projet de décision / Le questionnaire

- 29 juin 2017 : 
• L'Arcep publie, pour l'année 2015, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2015
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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• L'Arcep publie, pour l'année 2014, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2014
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 27 avril 2015 : L'ARCEP publie, pour l'année 2013, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2013
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 4 mars 2014 : L'ARCEP publie, pour l'année 2012, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

Les attestations pour l'année 2012
Bouygues Telecom

Free

Orange Caraïbe

Orange France

SFR

SRR

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- 16 mai 2013 : l'ARCEP publie la décision n° 2013-0520 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2013-0520 

16 mars 2013 : A la suite de la consultation publique menée par l'Autorité en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l'Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur. Elle prend aussi en compte l'évolution de la régulation des terminaisons d'appel vocal mobile et du contexte technologique / La décision 

1er février 2013 : L'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 1er mars 2013, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 10-0200 afin, notamment, de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires. / La consultation 

 Les archives des dates précédentes 

Modélisation technico-économique

- 12 septembre 2014 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile et suite à la consultation publique menée entre le 8 octobre et le 20 novembre 2013, l'Autorité publie son modèle mis à jour de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte. / Le modèle de coûts (zip - 21 Mo) / Les contributions des acteurs à la consultation publique (zip - 2 Mo) 

- 12 novembre 2013 : dans le cadre de son 4ème cycle d'analyse du marché de la terminaison d'appel fixe, mené conjointement aux analyses des marchés de terminaison d'appel mobile et SMS, l'Autorité publie la mise à jour de sa modélisation technico-économique d'un opérateur fixe générique efficace en France. Ce modèle permet de calculer le coût de la terminaison d'appel fixe pour un tel opérateur en vue de déterminer l'encadrement tarifaire de cette prestation sur la période 2014-2017. Il a fait l'objet d'une consultation publique cet été / Le modèle de coûts finalisé / Le document d'accompagnement Contribution d'Orange à la consultation publique 

8 octobre 2013 : dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d'un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 20 novembre 2013 / La consultation / Le modèle de coûts (zip - 22 Mo) 

18 juillet 2013 : En prévision du quatrième cycle d’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel fixe, l’Autorité met  à jour son modèle de 2011 afin de fixer un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel pour cette prestation, pour la période 2014-2016. La consultation publique sur ce nouveau modèle sera clôturée le 18 septembre prochain / Le modèle de coûts La consultation publique 

 Les archives des dates précédentes 
 

Historique des différentes terminaisons d'appel (Vocal mobile, SMS, fixe)

La terminaison d'appel vocal mobileLa terminaison d'appel SMSLa terminaison d'appel fixe
Les archives de 1997 à 2013Les archives de 2004 à 2012Les archives de 2008 à 2013
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