Les terminaisons d'appel

- 6 octobre 2025 : le BEREC rend un avis à la Commission européenne sur le fonctionnement du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission fixant, à l’échelle de l’Union européenne, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. / L’avis du BEREC

- 22 juillet 2025 : la Commission européenne publie une mise à jour du modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles, qui intègre de nouvelles données pour les années 2023 et 2024. / Le communiqué de presse de la Commission européenne

- 18 décembre 2024 : la Commission européenne publie un nouveau modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. / Le communiqué de presse de la Commission européenne

- 27 juillet 2023 : l’Arcep règle un différend entre Tismi et Orange relatif aux conditions d’interconnexion pour la transmission de SMS à leurs abonnés respectifs. / Le communiqué de presse / La décision n° 2023-1413-RDPI

- 14 juin 2022 : l'Arcep publie, pour les années 2018 et 2019, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 27 mai 2021 : l’ordonnance n° 2021-650 créé l’article L. 34-8-7 dans le code des postes et des communications électroniques qui impose aux opérateurs de respecter les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par un règlement délégué de la Commission européenne. / L’ordonnance n° 2021-650

- 22 avril 2021 : le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission européenne fixant, à l’échelle de l’Union européenne, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique est publié au Journal officiel de l’Union européenne. / Le règlement délégué (UE) 2021/654 

- 29 décembre 2020 : les marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et de la terminaison d’appel vocal mobile ne sont plus inclus dans la liste des marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. / La recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission européenne

- 15 octobre 2020 : le BEREC rend un avis sur le projet de règlement délégué fixant des tarifs maximaux uniques de terminaison d’appels fixes et mobiles à l’échelle de l’Union européenne. / L’avis du BEREC

- 26 novembre 2019 : la Commission européenne publie un modèle de coûts pour la terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes. / Le modèle de coûts de la Commission européenne

- 24 juillet 2019 : la Commission européenne publie un modèle de coûts pour l’itinérance et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. / Le modèle de coûts de la Commission européenne

- 6 juin 2019 : la Cour d’Appel de Paris rejette le recours introduit par Free contre la décision n° 2018-0435-RDPI de l’Autorité relative à un différend sur les conditions techniques et tarifaires concernant les offres d'interconnexion de terminaison d’appel vocal fixe et mobile d’Orange. / La décision de la Cour d’Appel de Paris

- 26 février 2019 : l'Arcep publie, pour l'année 2017, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 22 juin 2018 : 
• L'Arcep publie la décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles / 2018-0685

• L'Arcep publie, pour l'année 2016, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 15 mai 2018 : l’Arcep règle un différend entre Orange et Free relatif aux conditions techniques et tarifaires concernant les offres d'interconnexion de terminaison d’appel vocal fixe et mobile. / La décision n° 2018-0435-RDPI

- 31 janvier 2018 : l'Arcep met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2018, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 13-0520 afin de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires et poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires / Le projet de décision / Le questionnaire

- 12 décembre 2017 : l’Arcep adopte sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2017-2020. / La décision n° 2017-1453

- 27 octobre 2017 : après avoir reçu un avis favorable de l’Autorité de la concurrence le 25 septembre 2017, l’Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision d’analyse de marché et son projet d’encadrement tarifaire pour la période 2017-2020. / L’avis de l’Autorité de la concurrence / Le projet de décision d’analyse de marché / Le projet de décision d’encadrement tarifaire

- 7 juillet 2017 : l’Arcep transmet pour avis à l’Autorité de la concurrence son analyse de marché de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. / Le projet de décision d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile / Bilan du cycle de régulation de la terminaison d’appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de régulation /  Les contributions des acteurs à la consultation publique du 25 avril 2017

- 29 juin 2017 : 
• L'Arcep publie, pour l'année 2015, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

• L'Arcep publie, pour l'année 2014, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 25 avril 2017 : l’Arcep initie un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. Dans la continuité des cycles précédents, l’Autorité envisage, pour cette période, de maintenir la régulation et d’imposer à nouveau aux opérateurs fixes et mobiles des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, ainsi que de contrôle tarifaire. / Le communiqué de presse

- 27 avril 2015 : L'ARCEP publie, pour l'année 2013, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 29 janvier 2015 : engagé à la suite de la notification, par l’Arcep auprès de la Commission européenne, d’un projet de décision d’analyse de marché de la terminaison d’appel SMS proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu’à présent, le dialogue avec la Commission européenne n’a pas permis de dégager un consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. À l’issue des deux mois impartis par la procédure, l’Arcep retire son projet de décision afin de continuer ce dialogue. Dans l’intervalle, elle place les marchés de SMS sous surveillance. / Le communiqué de presse

- 15 décembre 2014 : l’Arcep a adopté, le 9 décembre 2014, sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile en France sur la période 2014-2017. Cette décision, conformément au projet mis en consultation et validé par la Commission européenne, prévoit notamment une légère évolution des plafonds tarifaires des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile vers des niveaux respectifs de 0,079 c€/minute et 0,78 c€/minute au 1^er janvier 2015. / La décision n° 2014-1485

- 3 décembre 2014 : la Commission européenne approuve la régulation de l’Arcep sur les terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile, mais s’interroge sur celle concernant les SMS. / Le communiqué de l’Arcep / La lettre de la Commission européenne / La décision de la Commission européenne

- 28 octobre 2014 : l’Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision et publie également les réponses à la seconde consultation publique. / Le projet de décision notifié / La synthèse des contributions à la seconde consultation / Les réponses à la consultation publique

- 12 septembre 2014 : après avoir mené, en 2013, une première consultation publique et avoir saisi pour avis l’Autorité de la concurrence, l’Arcep met de nouveau en consultation publique son projet de décision d’analyse des marchés des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer portant sur la période 2014-2017. Dans son projet de décision, l’ARCEP propose notamment une évolution modérée du plafond tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal fixe et mobile, ainsi qu’un alignement des tarifs entre la métropole et l’outre-mer. / Le communiqué / La consultation

- 12 septembre 2014 : dans le cadre du 4^ème cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile et suite à la consultation publique menée entre le 8 octobre et le 20 novembre 2013, l’Autorité publie son modèle mis à jour de coûts technico-économiques d’un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte. / Le modèle de coûts / Les contributions des acteurs à la consultation publique

- 4 mars 2014 : L'ARCEP publie, pour l'année 2012, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

- 14 octobre 2013 : l’Autorité de la concurrence rend trois avis à l’Arcep concernant l’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS pour la période 2014-2016 et appelle de ses vœux une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen. / Le communiqué de l’Autorité de la concurrence

- 8 octobre 2013 : dans le cadre du 4^ème cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économiques d’un opérateur mobile générique efficace, actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, dont la structure, les données d’entrée et le calibrage ont été mis à jour. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 20 novembre 2013. / La consultation / Le modèle de coûts

- 26 juillet 2013 : l’Arcep transmet à l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis son projet d’analyse de marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet est accompagné d’une synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013, ainsi que des versions publiques de ces contributions. Après avoir pris en compte les observations de l’ADLC, l’Autorité sera en mesure de finaliser son analyse. / Le projet d’analyse de marchés / La synthèse et les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013

- 18 juillet 2013 : l’Autorité met en consultation, jusqu’au 18 septembre 2013, son modèle technico-économique des coûts de la terminaison d’appel fixe en France, tel que mis à jour par rapport à la version publiée en 2011. Les résultats de ce modèle permettront, notamment, de déterminer l’encadrement tarifaire pluriannuel de la terminaison d’appel fixe pour le quatrième cycle d’analyse de marché (2014-2016). / Le modèle mis en consultation est accompagné d’une documentation et d’un document de consultation (expliquant les principales évolutions apportées au modèle et en présentant les résultats) / La consultation publique / Le modèle de coûts

- 28 mai 2013 : l’Autorité lance, jusqu’au 28 juin 2013, une consultation publique initiant un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016. Ce projet d’analyse est accompagné d’un bilan du cycle actuel de régulation de ces marchés et des perspectives de régulation. / La consultation publique / Le bilan et les perspectives de régulation

- 16 mars 2013 : à la suite de la consultation publique menée par l’Autorité en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l’Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur. Elle prend aussi en compte l’évolution de la régulation des terminaisons d’appel vocal mobile et du contexte technologique. / La décision n° 2013-0520

- 1^er février 2013 : l’Arcep met en consultation publique, jusqu’au 1^er mars 2013, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 10-0200 afin, notamment, de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires. / La consultation

- 4 décembre 2012 : l’Arcep décide d’un plafond tarifaire unique de 1c€/mn, applicable au 1^er janvier 2013, pour les principaux opérateurs des zones Antilles – Guyane et Réunion - Mayotte. Cette baisse des tarifs fait quasiment disparaître l’écart entre les terminaisons d’appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne sera plus que de 0,2 centime d’euro par minute) / Le communiqué de presse

- 29 octobre 2012 : suite à la consultation publique menée du 1^er août au 19 septembre, l’Arcep publie la version finale des modèles technico-économiques permettant d’apprécier les coûts d’une terminaison d’appel SMS en métropole, respectivement pour un opérateur mobile métropolitain générique efficace 2G/3G, et pour un opérateur nouvel entrant mobile métropolitain générique efficace pur 3G. / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs / La version finale du modèle de coût

- 1^er août 2012 : l’Arcep met en consultation publique un modèle de coût de la terminaison d’appel SMS d’un opérateur mobile nouvel entrant, en vue d’une décision d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel SMS de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom. Cette consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre 2012. / La consultation publique / Le modèle de coût

- 26 juillet 2012 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile outre-mer en 2013. / Le communiqué de presse

- 24 juillet 2012 : l’Arcep publie sa décision relative à l’analyse des marchés relatifs à la terminaison d’appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013. / La décision n° 2012-0997

- 1^er juin 2012 : le BEREC écarte plusieurs des doutes émis par la Commission européenne sur le projet de l’Arcep de régulation des terminaisons d’appel des opérateurs mobiles nouveaux entrants. / La communication de l’Arcep

- 13 avril 2012 : la Commission européenne confirme la possibilité de fixer une terminaison d’appel vocale mobile asymétrique pour les opérateurs mobiles nouveaux entrants tout en émettant des réserves sur la justification de cette asymétrie. / Le communiqué de l’Arcep

- 16 mars 2012 : l’Arcep a notifié, le 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d’appel vocale mobile de Free Mobile, de Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de retenir l’encadrement tarifaire suivant : un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1^er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1^er janvier 2013 pour douze mois. / Le communiqué de presse

- 16 mars 2012 : l’Autorité lance une consultation publique sur deux modèles de coûts technico-économiques d’opérateur mobile ultramarin (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte). Les modèles mis en consultation seront notamment utilisés par l’Autorité pour fixer, à l’été 2012, les plafonds de la prestation de terminaison d’appel mobile, en orientation vers les coûts incrémentaux, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2013. / Le communiqué de presse

- 17 février 2012 : l’Autorité a décidé de compléter son cadre de régulation des nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom) par une analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS. Après des travaux préparatoires, une consultation publique sera lancée dans le courant du mois d’avril. / Le communiqué de presse

- 14 février 2012 : l’Arcep règle un différend entre Lleida.net et SFR relatif au refus de fourniture d’une convention d’interconnexion SMS. / La décision n° 2012-0205

- 13 décembre 2011 : l’Autorité lance jusqu’au 27 janvier 2012 une consultation publique sur la terminaison d’appel mobile de Free Mobile et des full-MVNO Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant. Dans ce cadre, l’Autorité propose l’encadrement tarifaire suivant : un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012, une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1^er juillet 2012 pour six mois et une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1^er janvier 2013 pour douze mois. / Le projet de décision / Le communiqué de presse

- 9 décembre 2011 : l’Autorité de la concurrence est favorable à la proposition de l’Arcep de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO. Elle estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant – Free Mobile – peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs. / L’avis de l’Autorité de la concurrence

- 21 octobre 2011 : l’Arcep transmet à l’Autorité de la concurrence son analyse du marché de la terminaison d’appel mobile de Free Mobile et des MVNO Oméa et LycaMobile. / Le document d’analyse de marché / Les contributions des acteurs à la consultation lancée le 8 septembre 2011

- 8 septembre 2011 : l’Autorité lance une consultation publique initiant le cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal en métropole de Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile, de LycaMobile et d’Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR. Le projet d’analyse de l’Autorité estime que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leur marché respectif et estime nécessaire de les réguler, dans la continuité de la régulation de la terminaison d’appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile. Le détail des obligations de contrôle tarifaire qui pourront être imposées dans ce cadre n’est pas spécifié au stade de cette première consultation publique. En particulier, la question de la proportionnalité de ces obligations fait l’objet d’une discussion et d’appels à commentaires dans le projet mis en consultation. Cette consultation se termine le 10 octobre 2011. / Le communiqué de presse / La consultation publique

- 29 juillet 2011 : l’Autorité adopte sa décision d’analyse des marchés de la téléphonie fixe. / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-0926

- 18 juillet 2011 : dans le cadre de son troisième cycle d’analyse des marchés de terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de ses modèles de coûts technico-économiques d’opérateur mobile ultramarin. / La consultation publique / Le modèle de coûts Antilles Guyane / Le modèle de coûts Réunion Mayotte

- 7 juillet 2011 : l’Autorité adopte sa décision modifiant la décision portant sur la terminaison d’appel SMS. / La décision n° 2011-0810

- 6 mai 2011 : l’Autorité a adopté le 5 mai sa décision fixant l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1^er juillet 2011 au 31 décembre 2013. / La décision n° 2011-0483 / Les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 23 mars au 26 avril 2011 / Le modèle technico-économique des coûts réseau d’un opérateur mobile métropolitain

- 26 avril 2011 : dans le cadre du 3^ème cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité publie la version finale de son modèle technico-économique des coûts d’un opérateur fixe générique efficace en France. Les résultats du modèle seront notamment utilisés par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel fixe qui doit être mené dans les semaines qui viennent. / La présentation du modèle finalisé /  Le modèle de coûts finalisé et sa documentation /  Les contributions des acteurs à la seconde consultation publique

- 8 avril 2011 : conférence de presse sur l’évolution générale du secteur : FttH, montée en débit, procédure 4G, couverture 3G, terminaisons d’appel mobile et fixe, net neutralité et propositions consommateur. Jean-Ludovic Silicani, président, et les membres du collège de l’ARCEP ont fait devant la presse un tour d’horizon complet du paysage réglementaire français des télécommunications. Ils ont également évoqué les questions postales, au lendemain de la libéralisation complète du courrier en France, le 1^er janvier dernier. Une réunion similaire a été organisée l’après-midi pour les analystes financiers. / Les éléments présentés à la presse

- 23 mars 2011 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1^er juillet 2011 au 31 décembre 2013. Au regard notamment des résultats du modèle révisé de coûts de réseau d’un opérateur générique métropolitain, l’Autorité propose de retenir un plafond, applicable au 1^er janvier 2013, de 0,8 c€/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile, à atteindre progressivement en trois phases : une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1^er juillet 2011 pour six mois, une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c€/minute, à partir du 1^er janvier 2012 pour six mois, et une troisième baisse à un niveau de 1 c€/minute, à partir du 1^er juillet 2012 pour six mois. L’Autorité propose enfin de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1^er juillet 2011. / Le communiqué de presse

- 7 janvier 2011 : dans le cadre du troisième cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle calibré de coûts technico-économique d’opérateur fixe en France. Le modèle définitif, qui sera publié à l’issue de cette consultation, sera notamment utilisé par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel fixe qui doit être mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts et sa documentation / Les contributions des acteurs à la première consultation publique du 22 juin 2010

- 22 décembre 2010 : dans le cadre du troisième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile métropolitain, dont la structure, les données d’entrée et le calibrage ont été mis à jour. Le modèle définitif qui sera publié à l’issue de cette consultation sera notamment utilisé par l’Autorité dans le cadre de l’exercice de tarification de la prestation de terminaison d’appel mobile qui sera mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts

- 5 novembre 2010 : l’Autorité adopte une décision portant sur le troisième cycle de régulation des marchés de gros de terminaison d’appel vocal mobile. / La communication de l’Arcep / La décision n° 2010-1149

- 9 septembre 2010 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel vocale mobile en métropole et outre-mer. / Le communiqué de presse

- 29 juillet 2010 : l’Autorité de la concurrence, saisie par l’ARCEP, se déclare « favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d’appel vocal sur les réseaux mobiles. Elle invite par ailleurs l’ARCEP à favoriser l’émergence d’opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes (« full MVNO ») afin que ces baisses profitent pleinement aux consommateurs ». / Le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

- 28 juillet 2010 : l’Autorité adopte sa décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel SMS. / Le communiqué de presse / La décision n° 2010-0892 / Les contributions à la consultation publique du 16 juin 2010

- 29 juin 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 23 avril 2010, l’Arcep a saisi l’Autorité de la concurrence le 25 juin dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation au second cycle. L’Autorité publie le bilan et l’analyse de marché tenant compte des observations des acteurs, ainsi que l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires/ Le bilan du 2ème cycle d’analyse tenant compte des observations des acteurs / Le document d’analyse de marché issu de la consultation publique et tenant compte des observations des acteurs / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 avril 2010

- 22 juin 2010 : dans le cadre de la préparation du 3^ème cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’Autorité lance une consultation publique sur la structure de son modèle technico-économique de coûts de la terminaison d’appel fixe en France. / La consultation publique / Les modèles de coûts

- 16 juin 2010 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique jusqu’au 16 juillet son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d’appel SMS. / Le communiqué de presse

- 28 mai 2010 : dans le cadre de la préparation du troisième cycle d’analyse des marchés de terminaison d’appel, l’Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile. / La consultation publique / Les modèles de coûts soumis à consultation

- 28 avril 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 17 novembre 2009, l’Arcep a saisi l’Autorité de la concurrence le 23 avril dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation en métropole sur la période 2006-2009 et l’état des lieux des marchés en outre-mer. L’Autorité publie l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. / Le bilan / Le document d’analyse de marché / Les contributions des acteurs à la consultation du 17 novembre 2009

- 23 avril 2010 : l’Autorité lance le troisième cycle d’analyse des marchés (2011-2013) de gros de la terminaison d’appel mobile / Le communiqué / La consultation publique / Le bilan du 2ème cycle de régulation

- 24 février 2010 : l’Arcep fixe à 3,4 c€ la terminaison d’appel mobile de Bouygues Télécom pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010. / La décision n° 10-0211 / Les contributions à la consultation publique

- 13 janvier 2010 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 15 février son projet d’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile de Bouygues Telecom pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2010. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. / Le document de consultation publique / Les contributions publiques à la consultation du 6 novembre 2009 / Le modèle métropole

- 17 novembre 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole et en outre-mer. / Le communiqué de presse

- 6 novembre 2009 : l’Autorité lance une consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile en métropole. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer le nouveau plafond applicable à Bouygues Telecom sur la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique / Le modèle métropole

- 28 juillet 2009 : l’Autorité adopte et publie sa décision déterminant les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d’appel vocal des opérateurs mobiles d’outre-mer pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010. / La décision n° 09-0655 / Les contributions des acteurs à la consultation publique du 29 mai 2009

- 24 juillet 2009 : le Conseil d’État valide les principes utilisés par l’Arcep pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, c’est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d’être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles. / Le communiqué de presse / La décision n° 324642 du Conseil d’État

- 29 mai 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 30 juin son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile en outre-mer pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et publie les contributions à la consultation publique du 13 février 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins ainsi que les modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte ajustés et mis à jour depuis cette consultation publique. / Le document de consultation publique / Les contributions des acteurs à la consultation du 13 février 2009 / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane

- 7 mai 2009 : la Commission européenne publie sa recommandation concernant la réglementation des tarifs de terminaison d’appel dans l’Union européenne. / La recommandation / La conférence de presse de Viviane Reding

- 13 février 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 16 mars 2009 les références pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer. Elle présente en particulier la mise à jour de son modèle de coût de réseau d’un opérateur mobile ultramarin, dont le calibrage a été modifié et stabilisé, suite aux réponses reçues lors de la première mise en consultation publique de ce modèle, en septembre 2008. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer, d’ici à l’été, les nouveaux plafonds applicables en outre-mer à compter du 1^er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane

- 4 février 2009 : la Commission européenne publie son projet de recommandation sur la terminaison d’appel mobile.

- 2 décembre 2008 : l’Autorité adopte et publie sa décision déterminant l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité poursuit sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1^er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 c€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1^er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 c€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 c€ suivant les méthodes retenues. / La décision n° 08-1176 / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 octobre 2008 publiées le 2 décembre 2008, le 11 décembre 2008 et le 25 février 2009

- 23 octobre 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 24 novembre son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1^er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 c€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1^er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 c€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 c€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 c€ suivant les méthodes retenues. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. / Le communiqué de presse / Les contributions publiques à la consultation du 4 septembre 2008

- 4 septembre 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer les nouveaux plafonds applicables à compter du 1^er juillet 2009 en métropole et du 1^er janvier 2010 en outre-mer. / Le dossier / Le document de consultation publique / Le modèle Métropole / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane

- 31 juillet 2008 : l’Arcep adopte son analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe. / La décision n° 08-0896

- 26 juin 2008 : la Commission européenne lance une consultation publique sur ses recommandations sur la terminaison d’appel mobile. / Le document

- 20 mai 2008 : l’Autorité soumet à consultation publique les référentiels de coûts et autres éléments pertinents pour la mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire sur les prestations de terminaison d’appel et de départ d’appel sur les réseaux fixes. / La consultation publique

- 19 mai 2008 : le Conseil d’État rejette le recours en annulation intenté par UFC Que Choisir contre la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 de l'Arcep en tant qu’elle fixe le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Telecom, à compter du 1^er janvier 2008 et jusqu’au 30 juin 2009. / L’arrêt n° 311197 du Conseil d’État

- 22 février 2008 : l’Autorité met en consultation publique son analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe. / Le communiqué de presse

- 18 janvier 2008 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension intenté par UFC Que Choisir demandant de suspendre l'exécution de la décision l’Arcep en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle fixe le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euros pour Bouygues Telecom. / L’arrêt n° 311198 du Conseil d’État

- 11 septembre 2007 : l’Autorité modifie son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel fixe de France Télécom. / La décision n° 2005-0744

- 26 octobre 2007 : l’Autorité met en consultation publique un projet de décision fixant le calendrier de restitution des états comptables des opérateurs mobiles pour la période 2008-2010. / Le projet de décision soumis à consultation

- 16 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel vocale mobile outre-mer pour la période 2008-2010 et réduit la durée de l’encadrement tarifaire à 24 mois. L’Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d’appel pour l’année 2010. / La décision de l’Arcep n° 07-0811 / Les contributions des acteurs

- 5 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel mobile en métropole pour la période 2008-2010. / La décision n° 07-0810 / Les contributions des acteurs à la consultation publique / Le communiqué de presse de lancement de la consultation (24 juillet 2007)

- 17 septembre 2007 : la Commission européenne approuve le projet de l’Arcep de baisse des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010 et soutient le souhait émis par l’Autorité en faveur d’une approche commune pour la réduction des tarifs des communications mobiles. / Le communiqué de la Commission

- 24 juillet 2007 : l’Autorité met en consultation publique et notifie à la Commission européenne les tarifs de la terminaison d’appel mobile en métropole et en outre-mer à partir de 2008. / Le communiqué

- 2 juillet 2007 : Paul Champsaur s’exprime sur la baisse de la terminaison d’appel mobile à l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2006 de l’Autorité aux acteurs du secteur :- « Entre 2002 et 2007, les niveaux de la terminaison d’appel vocale auront été divisés par 3, induisant pour le consommateur une baisse du prix des appels fixe vers mobile de l’ordre de 50 % » – « Il n’y a aujourd’hui plus de raison objective pour que les niveaux de terminaison d’appel mobiles soient déterminés de façon significativement différente de ceux des terminaisons d’appel fixes. » – « Je crois que seule la Commission possède la légitimité politique et les compétences techniques, avec l’appui des autorités de régulation nationales, pour mener à bien cette harmonisation. » / Le discours de Paul Champsaur

- 8 juin 2007 : l’Autorité soumet à consultation publique deux référentiels de coût : une comparaison internationale des tarifs de terminaison d’appel mobile et un modèle de coût de réseau d’un opérateur mobile métropolitain. / Le document

- 26 mars 2007 : l’Autorité organise un colloque sur « L’économie des mobiles ». / Les documents, présentations et vidéos de la journée

- 14 mars 2007 : l’Autorité lance jusqu’au 16 avril une consultation publique initiant un deuxième cycle d’analyse des marchés sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. L’analyse de l’Autorité porte sur une durée de trois ans (2008-2010) et conclut à la puissance de tous les opérateurs mobiles. Dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l’Autorité estime nécessaire de maintenir les obligations existantes : obligation d’accès, de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire. Le détail des obligations, en particulier de contrôle tarifaire, qui seront imposées aux opérateurs de métropole et de l’outre-mer pendant la période de validité de cette analyse n’est pas spécifié à ce stade. Il le sera durant l’été 2007 où une nouvelle consultation publique est prévue. / Le communiqué

- 16 février 2007 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision portant sur l’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal d’Outremer Telecom dans la zone Antilles – Guyane. / Le communiqué de presse

- 9 février 2007 : l’Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. / Le communiqué

- 1^er février 2007 : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la régulation des charges de terminaison d’appel sur le réseau mobile de l’opérateur Outremer Telecom. / Le communiqué de presse du Conseil / L’avis du Conseil

- 29 décembre 2006 : le Conseil d’État rejette le recours en annulation intenté par UPC France visant à annuler la décision n° 05-0425 de l'Arcep du 27 septembre 2005 en tant qu’elle a déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d’appel géographique sur son réseau fixe, l’a désigné comme opérateur puissant et lui a imposé à ce titre certaines des obligations prévues par l’article 38 du Code des postes et des communications électroniques, notamment celle de ne pas pratiquer de tarifs excessifs. / L’arrêt n° 288251 du Conseil d’État

- 14 septembre 2006 : conformément aux annonces faites fin 2004 d’une baisse de l’ordre de 50 % sur trois ans, l’Autorité impose, pour la métropole, un prix moyen de la terminaison d’appel vocal au plus égal sur l’année 2007 à 7,5 c€/minute pour Orange France et SFR, et à 9,24 c€/minute pour Bouygues Télécom. L’Autorité maintient, à titre conservatoire, en valeur absolue l’écart de 1,74 c€/minute existant entre la terminaison d’appel de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France, dans l’attente d’un réexamen des différences de coûts entre les opérateurs et d’une modélisation technico-économique. Elles permettront à l’Autorité de mesurer le niveau de l’écart transitoire introduit au bénéfice de Bouygues Télécom et de spécifier le processus de convergence vers une symétrie tarifaire des terminaisons d’appel. L’ensemble de ces travaux s’inscriront dans le cadre de la prochaine analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile qui commencera début 2007. / La décision n° 06-0779 / Les contributions publiques à la consultation du 25 juillet 2006

- 27 juillet 2006 : l’Autorité adopte sa décision portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole suite à l’avis favorable rendu par la Commission Européenne le 20 juillet / Le communiqué de presse / La décision n° 06-0593

- 25 juillet 2006 : l’Autorité confirme la baisse de 50 % sur 3 ans des terminaisons d’appel mobile en imposant une nouvelle baisse au 1^er janvier 2007.

- 20 juillet 2006 : la Commission européenne valide l’analyse de l’Autorité : les tarifs de gros vont considérablement baisser. / La lettre de la Commission

- 16 juin 2006 : l’Autorité notifie son projet de décision sur la terminaison d’appel SMS à la Commission européenne et le met en consultation publique jusqu’au 17 juillet. L’Autorité propose notamment de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur leur propre réseau et de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom. La France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros. / Le communiqué de presse / Le projet de décision n° 06-0593

- 30 mai 2006 : l’Arcep a réglé un différend entre France Télécom et Neuf Télécom relatif au tarif de la terminaison d’appel sur le réseau de ce dernier pour les numéros géographiques. / La décision n° 06-0551

- 13 avril 2006 : l’Arcep lance une consultation publique sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel mobile des opérateurs Outremer Télécom et Tel Cell et saisit pour avis le Conseil de la concurrence. / Le communiqué

- 19 décembre 2005 : l’Autorité publie sa décision relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. L’Autorité avait reçu le 25 novembre 2005 les observations de la Commission européenne. / La décision n° 05-0960

- 13 décembre 2005 : suite à la baisse des tarifs de gros des appels du fixe vers les mobiles en métropole et dans les DOM imposée par l’Arcep, les tarifs de détail vont baisser le 2 janvier 2006. / Le communiqué

- 5 décembre 2005 : le Conseil d’État rejette le recours en annulation intenté par UFC Que Choisir visant à annuler la décision en date du 9 décembre 2004 ; par laquelle l’Arcep a prescrit à Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d’appel de 12,5 centimes d’euro par minute pour l’année 2005, pour enjoindre l’Arcep de ramener ce plafond à 9,5 centimes d’euro par minute. / La décision n° 277441 du Conseil d’État

- 8 novembre 2005 : l’Autorité se prononce sur deux litiges opposant Bouygues Télécom à Orange France et à SFR portant sur les tarifs de gros de la terminaison d’appel SMS. L’Autorité a été appelée à résoudre le différend en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d’appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 c€ HT, à compter du 1^er juillet 2005. Ce niveau tarifaire ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse des marchés. / Le communiqué / La décisions n° 05-0929 / La décision n° 05-0930

- 24 octobre 2005 : l’Autorité lance une consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles dans laquelle elle propose de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison de SMS sur son propre réseau, d’imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d’une orientation vers les coûts de la terminaison d’appel SMS et de fixer dans un premier temps un plafond pour la terminaison d’appel SMS de l’ordre de 2,5 c€ par SMS (contre 5,336 c€ actuellement). / Le communiqué

- 27 septembre 2005 : l’Autorité publie une analyse de marché portant sur la terminaison d’appel fixe de France Télécom. / La décision n° 05-0571

- 27 septembre 2005 : l’Autorité publie une analyse de marché portant sur la terminaison d’appel fixe des opérateurs fixes, à l’exception de France Télécom. / La décision n° 05-0425

- 8 septembre 2005 : l’Autorité publie une recommandation sur l’utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d’interconnexion. / La décision n° 05-0521

- 1^er février 2005 : l’ART conclut son analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles pour l’Outre-mer. Elle impose une baisse des tarifs de gros de terminaison d’appel de 49 % sur trois ans aux deux principaux opérateurs mobiles de la Réunion et de la zone Antilles-Guyane, avec une première baisse de 20 % au 1^er avril 2005. Cette mesure devrait faire baisser le prix des appels passés depuis un téléphone fixe vers les mobiles des DOM de 38 % sur trois ans. / Le communiqué / La décision n° 05-0111 / La décision n° 05-0112 / La décision n° 05-0113 / La décision n° 05-0114 / La décision n° 05-0115 / La décision n° 05-0116 / La décision n° 05-0117 / La décision n° 05-0118

- 10 décembre 2004 : l’ART a conclu sa première analyse de marché sur la terminaison d’appel mobile en métropole. Elle impose aux trois opérateurs mobiles une baisse des tarifs de gros des appels fixe vers mobile de 36 % sur 2 ans. Elle donne au Ministre délégué à l’Industrie un avis favorable sur la proposition des tarifs de détail de France Télécom, qui répercute intégralement cette baisse aux consommateurs dès janvier 2005. / Le communiqué incluant les réponses des acteurs à la consultation du 2 novembre 2004

- 8 décembre 2004 : l’ART propose d’imposer une baisse de 49 % sur 3 ans du prix de gros de la terminaison d’appel mobile dans les DOM. Les projets de décisions de l’Autorité sont actuellement soumis à consultation publique. Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales, pour une mise en œuvre effective au premier trimestre 2005. / Le communiqué / Consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM (8 décembre 2004 au 14 janvier 2005, prolongée jusqu’au 21 janvier 2005) / La consultation publique

- 2 novembre 2004 : nouvelle consultation publique sur les projets de décisions concernant le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole / La consultation publique

- 29 juillet 2004 : l’ART lance son analyse des services de gros de terminaison des SMS sur réseaux mobiles / Le communiqué

- 18 juin 2004 : l’ART publie les contributions des acteurs à sa consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles (marché n° 16). / Archive n° 1 /  Archive n° 2

- 16 avril 2004 : publication de la consultation publique sur l’analyse des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. / Le communiqué / Les documents associés / La Foire Aux Questions

- 20 janvier 2004 : la Cour d’Appel de Paris rejette les recours introduits par UPC France, Completel et Estel contre les décisions de l’ART n^os03-701, 03-702 et 03-703 relatives aux principes et conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans leurs réseaux respectifs. / L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur la demande de Completel / L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur la demande d’UPC France / L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur la demande d’Estel

- 1^er janvier 2004 : 3^ème baisse du price cap.

- 18 décembre 2003 : dans un avis publié le 22 décembre, l’ART considère comme insuffisantes les baisses de tarifs envisagées par France Télécom car elles ne correspondent pas à une baisse intégrale et immédiate des baisses de terminaisons d’appels d’Orange et de SFR. / La décision n° 03-1337

- 2 décembre 2003 : l’Autorité se prononce sur une demande de mesures conservatoires déposée par XTS Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom sur l'application des tarifs mobile aux numéros géographiques utilisés pour du roaming. / La décision n° 03-1278

- 15 octobre 2003 : décisions n^os 03-1113 et 03-1114 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2004. / Le communiqué / La décision n° 03-1113 / La décision n° 03-1114

- 24 juillet 2003 : l’ART règle un différend entre Free et France Télécom relatif à une demande d’amendement de leur convention d'interconnexion afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811. / La décision n° 03-905

- 5 juin 2003 : l’ART règle 3 différends sur les conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans les réseaux de Completel, UPC France et Estel. / La décision n° 03-701 / La décision n° 03-702 / La décision n° 03-703

- 15 mai 2003 : l’Autorité se prononce sur une demande de mesures conservatoires déposée par Free dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom concernant un amendement de la convention d'interconnexion afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix. / La décision n° 03-636

- 8 mai 2003 : les marchés de gros de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile font partie des marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. / La recommandation de la Commission européenne

- 1^er janvier 2003 : 2^ème baisse du price cap.

- 5 novembre 2002 : l’Autorité publie une décision adoptant les coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d’interconnexion de France Télécom. / La décision n° 02-1027

- 24 octobre 2002 : décisions n^os 02-966 et 02-967 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2003. / Le communiqué / La décision n°02-966 / La décision n° 02-967

- 1^er mars 2002 : 1^ère baisse du price cap.

- 21 décembre 2001 : lettre du président de l’ART validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2002.

- 21 décembre 2001 : l’ART règle un différend entre UPC France et France Télécom relatif aux tarifs d’interconnexion. / La décision n° 01-1235

- 16 novembre 2001 : décisions n^os 01-970 et 01-971 sur le niveau des charges de terminaison d’appel d’Orange et SFR. Price cap pour 2002, 2003 et 2004. Baisse de 40 % sur 3 ans. / Le communiqué / La décision n° 01-970 / La décision n° 01-971

- 4 juillet 2001 : l’ART publie sa décision modifiant les règles de pertinence relatives à l’interconnexion des opérateurs. Les surcoûts de « tromboning » pour l'acheminement des appels à destination des numéros géographiques portés font partie des coûts de réseau général. Les surcoûts liés à l’identification du caractère porté des numéros font partie des coûts spécifiques relatifs à l’interconnexion. / La décision n° 01-650

- 11 mai 2001 : décision n° 01-458 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d’interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l’interconnexion. Les opérateurs mobiles doivent fournir à l’Autorité un reporting de leurs coûts et de leurs revenus. / La décision n° 01-458

- 18 avril 2001 : l’ART a réglé un différend entre Free et France Télécom relatif à l’exécution d’une convention d’interconnexion. / La décision n° 01-395

- 1^er novembre 2000 : ouverture de la sélection du transporteur pour les appels fixe vers mobile dont le prix est fixé par l’opérateur fixe.

- 13 octobre 2000 : décision n° 00-1092 sur un différend entre MFS et Orange relatif à la terminaison d’appel sur le réseau d’Orange. Baisse de 20 % de la terminaison d’appel (SFR suivra quelques mois plus tard). / Le communiqué / La décision n° 00-1092

- 20 septembre 2000 : décision n° 00-974 sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à la terminaison d’appel international. Hausse de la terminaison d’appel internationale de Bouygues Télécom. / Le communiqué / La décision n° 00-974

- 27 juin 2000 : la Cour d’Appel de Paris rejette le recours introduit par France Télécom contre la décision n° 00-30 de l’Autorité relative à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d’abonnés du réseau de France Télécom. / La décision de la Cour d’Appel de Paris

- 19 mai 2000 : l’Autorité adopte des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d’interconnexion. / La décision n° 00-430

- 21 avril 2000 : l’Autorité adopte des lignes directrices relatives aux échanges d’informations entre opérateurs lors d’ouverture de ressources en numérotation. / La décision n° 00-379

- 5 janvier 2000 : l’ART règle un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d’abonnés du réseau de France Télécom. / La décision n° 00-30

- 22 décembre 1999 : l’Autorité adopte une décision sur une spécification technique relative aux interfaces d’interconnexion. / La décision n° 99-1143

- 1^er novembre 1999 : baisse de 20 % au départ du fixe pour l’ensemble des opérateurs, et en principe homothétique (« rétention de FT et terminaison des opérateurs mobiles »).

- 30 septembre 1999 : décision n° 99-823, Orange et SFR doivent orienter leurs tarifs vers les coûts. / La décision n° 99-823

- 15 septembre 1999 : décision n° 99-767 établissant la liste des opérateurs exerçant une influence significative. / La décision n° 99-767

- 18 juin 1999 : l’ART règle un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d’interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises / La décision n° 99-539

- 14 avril 1999 : le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion. / La décision du Conseil d’État n° 187570

- 1^er mars 1999 : décision n° 99-197 de l’ART sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d’interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de SFR : l’opérateur fixe détermine les tarifs de détail et verse à l’opérateur mobile le prix de l’interconnexion fixé par l’opérateur mobile ; SFR doit proposer à France Télécom une offre d’interconnexion pour le 1^er juin 1999. / La décision n° 99-197

- 30 octobre 1998 : l’ART complète la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d’interconnexion des opérateurs. / La décision n° 98-902

- 28 octobre 1998 : l’ART établit la nomenclature de coûts et précise les règles de pertinence relatives à l’interconnexion des opérateurs. / La décision n° 98-901

- 23 octobre 1998 : l’ART adopte une décision relative à l’offre transitoire d’accès à certains commutateurs de raccordement d’abonnés de France Télécom. / La décision n° 98-861

- 24 juin 1998 : l’ART adopte une décision relative à l’offre transitoire d’accès à certains commutateurs de raccordement d’abonnés de France Télécom. / La décision n° 98-399

- 17 octobre 1997 : l’Autorité publie une décision relative à la définition des zones locales de tri. / La décision n° 97-345

- 17 octobre 1997 : l’ART adopte une décision relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. / La décision n° 97-339

- 1^er octobre 1997 : passage de France Télécom à la tarification à la seconde. Les opérateurs mobiles adaptent la tarification des appels fixe vers mobile.

- 13 juin 1997 : l’ART arrête la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs. / La décision n° 97-170

- 1^er janvier 1997 : situation : les opérateurs mobiles déterminent le tarif de détail. France Télécom leur reverse le prix de la communication moins 9 % de commission et moins le prix de l’interconnexion « fixé en référence au tarif des communications sortantes ».