L'Autorité initie un deuxième cycle d’analyse des marchés et lance une consultation publique portant sur la terminaison d’appel mobile

Paris, le 14 mars 2007

L’Autorité lance aujourd’hui, et jusqu’au 16 avril, une consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles.

• Le périmètre de l’analyse

L’Autorité propose de définir en tant que marchés pertinents les marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux des opérateurs mobiles.

Ces marchés sont analysés en suivant les cinq zones suivantes :

- métropole
- Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe, St Martin, St Barthélemy et Guyane)
- La Réunion
- Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

L’analyse de l’Autorité porte sur une durée de trois ans (2008-2010) et conclut à la puissance de tous les opérateurs mobiles (qui se trouvent en situation de monopole sur leurs réseaux).

Au cas d’espèce de la terminaison d’appel vocal mobile, et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l’Autorité estime nécessaire de maintenir les obligations existantes : obligation d’accès, de non discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire.

Comme c’est le cas actuellement, l’obligation de contrôle tarifaire est mise en œuvre selon deux modalités différentes :

- celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, associée à une obligation comptable, pour les trois opérateurs mobiles de métropole et les deux principaux opérateurs d’outre-mer ;

 

- celle de ne pas pratiquer des tarifs excessifs pour les autres opérateurs mobiles concernés par cette analyse.

 

Chacune de ces deux obligations pourra conduire à des niveaux de terminaison d’appel différents entre les acteurs, qui prendront en compte les spécificités du marché et celles des opérateurs en place.

• Les principaux problèmes concurrentiels sur les marchés de détail et de gros

Quatre types de problèmes concurrentiels pouvant justifier le maintien des obligations déjà en vigueur ont été identifiés par l’Autorité et sont soumis à consultation publique :

- L’Autorité estime tout d’abord qu’en l’absence de régulation, les opérateurs mobiles sont incités à faire évoluer leurs tarifs de terminaison d’appel à la hausse et ne subissent aucune pression à la baisse.

 

- Ensuite, la structuration historique de la terminaison d’appel vocal, issue d’une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixe vers mobile dans un contexte de bill and keep (1), a eu pour conséquence principale que les niveaux de terminaison d’appel vocal mobile sont bien supérieurs à ceux de la terminaison d’appel vocal fixe, atteignant des niveaux absolus structurellement élevés. Ces prix de gros élevés se traduisent, sur le marché de détail, par des tarifs élevés des communications fixe vers mobile, qui créent le risque d’une distorsion des choix du consommateur et in fine des transferts de valeur entre les consommateurs fixes et mobiles.

 

- Un problème concurrentiel peut également résulter d’une situation dans laquelle un opérateur mobile pratique une terminaison d’appel significativement plus élevée que celles fixées par ses concurrents, situation pouvant se produire lorsque cet opérateur n’est pas régulé sur son marché de terminaison d’appel, alors que tous ses concurrents le sont. L’opérateur mobile considéré parvient alors à percevoir auprès d’eux d’importants revenus d’interconnexion grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients. C’est pour cette raison que l’Autorité envisage de réguler sur ce marché tout opérateur, dès lors qu’il est lancé commercialement.

 

- Enfin, un autre problème concurrentiel lié au marché de gros peut être identifié à travers les pratiques de différenciation tarifaire on net / off net mises en place par des opérateurs mobiles. Constituant une tendance générale du secteur aujourd’hui, ces pratiques se présentent sous la forme d’offres dites " d’abondance " présentées comme des offres " illimitées " permettant d’appeler un certain nombre de clients d’un même opérateur pour un prix forfaitaire indépendant du nombre et de la durée des appels. L’Autorité note à cet égard que ces pratiques ont plutôt eu tendance à s’accentuer à partir de début 2005, avec la sortie du système du bill and keep fin 2004, pour les opérateurs mobiles de métropole, comme le démontre l’essor des communications on net au cours des six dernières années.

 

D’un point de vue concurrentiel, l’Autorité considère que ces pratiques de différenciation tarifaire on net (2) / off net (3) sont de nature à dissuader les communications inter-opérateurs et à favoriser les opérateurs avec les plus grands parcs, les clients valorisant la possibilité d’appeler sans contrainte de prix leurs principaux correspondants ; de surcroît les effets de cette différenciation sont d’autant plus importants que les terminaisons d’appel sont éloignées des coûts.

• Le calendrier

Après réception des contributions, ce document de consultation publique (accompagné des contributions qui auront été adressées à l’Autorité) sera transmis pour avis au Conseil de la concurrence.

Puis, après avoir pris en compte les commentaires du Conseil et des acteurs du secteur, l’Autorité transmettra un projet de décision à la Commission européenne, ainsi qu’aux autres Autorités de régulation nationales des pays de l’Union européenne. Ce projet de décision sera parallèlement soumis à consultation publique, à l’été 2007. C’est à l’occasion de cette seconde consultation publique que le détail des obligations, en particulier de contrôle et d’encadrement des tarifs de gros de terminaison d’appel vocal, sera spécifié. A l’issue de cette dernière étape, l’Autorité adoptera ses décisions finales qui viendront prolonger la régulation de ces marchés actuellement en place.

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(1) En vigueur jusqu’en décembre 2004 pour la métropole, le bill and keep désigne le système de facturation par lequel les opérateurs mobiles ne se payent pas entre eux de terminaison d’appel.
(2) Un appel on net correspond à un appel se terminant sur le réseau de l’opérateur de départ d’appel.
(3) Un appel off net correspond à un appel se terminant sur le réseau d’un opérateur distinct de l’opérateur de départ d’appel.

ANNEXE

• Croissance de la part relative des appels on net sur les réseaux mobiles français

• Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?

Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.

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• Chaîne de valeur de la terminaison d'appel mobile
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• Le processus d’analyse des marchés

Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.

La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :

- la définition du marché pertinent en termes de produits et de zone géographique ;

- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;

- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.

La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.