Interconnexion

L'Autorité se prononce sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom

Paris, le 3 octobre 2000

Par une décision en date du 20 septembre 2000, l’Autorité vient de se prononcer sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom portant sur les conditions d’interconnexion pour l’acheminement des appels internationaux "entrants", c’est à dire des appels provenant de l’étranger et destinés à des mobiles de Bouygues Télécom.

Le différend portait sur le niveau de la rémunération versée par France Télécom à Bouygues Télécom pour la terminaison de ces appels sur le réseau de Bouygues Télécom.

Cette rémunération, qui était fin 1999 de 0,69F HT, nettement inférieure à celle versée pour les appels nationaux "entrants", reflétait l’état ancien des accords sur les taxes de répartition négociées entre opérateurs historiques internationaux. Depuis lors, France Télécom a progressivement obtenu de ses partenaires internationaux un versement complémentaire spécifique au trafic vers les mobiles.

L’Autorité a donc fixé la charge de terminaison d’appel sur le réseau de Bouygues Télécom, pour les appels internationaux "entrants" à 1,05 F HT, facturé à la seconde, pour l’année 2000 et 1,26 F HT pour l’année 2001. Elle a également souligné la nécessité d’un alignement des charges de terminaison pour les appels nationaux et internationaux dans un délai et à un niveau raisonnables.

Venant s’ajouter à l’ouverture au 1er novembre prochain de la sélection de transporteur vers les numéros mobiles et à la modification des licences des opérateurs mobiles en matière de fixation des tarifs de détail des appels fixes vers mobiles, cette décision est un pas supplémentaire vers le retour au droit commun du régime d’interconnexion des opérateurs mobiles.

 


Les documents associés

 Décision n° 00-974 (pdf - 41 Ko)