Engagé à la suite de la notification par l’ARCEP auprès de la Commission européenne d’un projet de décision d’analyse de marché relatif à la terminaison d’appel SMS (proposant un maintien pour trois ans supplémentaires de la régulation appliquée jusqu’à présent), le dialogue avec la Commission n’a pas permis de dégager un consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l’issue des deux mois impartis par la procédure, l’ARCEP retire son projet de décision, afin de continuer ce dialogue pour déterminer les moyens d’action les plus à même d’assurer un fonctionnement efficace du marché français. Dans l’intervalle, elle place les marchés de SMS sous surveillance.
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La terminaison d'appel est le tarif de gros que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle ou émet un SMS vers un client de B. Elle rémunère l'acheminement de l'appel ou du SMS par l'opérateur B sur son réseau. Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, l’ARCEP les régule depuis plus de dix ans.
Cette régulation du marché de gros de la terminaison d’appel SMS a permis des évolutions très importantes sur le marché de détail français, qui a vu le développement généralisé d’offres mobiles incluant des SMS en abondance à des tarifs compétitifs, par tous les opérateurs mobiles, ainsi que l’essor des SMS de notification et de contenu.
La régulation de la terminaison d’appel SMS a eu des effets pro-concurrentiels tangibles, parce qu’elle a permis à chaque opérateur de choisir sa stratégie commerciale, sans en être artificiellement empêché par les tarifs de terminaison des autres opérateurs. Grâce à ces offres innovantes et attractives, permettant d’accéder à un service qui a la particularité d’être interopérable, universel et très largement disponible, les utilisateurs français, particuliers et professionnels, ont pu développer des usages importants, parmi les plus élevés en Europe.
Il est essentiel aux yeux de l’ARCEP que les bénéfices qui ont été tirés de cette régulation puissent être consolidés et que le marché de détail ne connaisse pas de régression.
L’Autorité a notifié auprès de la Commission européenne, le 28 octobre 2014, un projet de décision d’analyse de marché relatif à la terminaison d’appel SMS [1] proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu’ici. Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a demandé des justifications complémentaires à l’ARCEP. L’Autorité a apporté à la Commission et à l’ORECE [2] les éléments d’information soulignant les bénéfices, pour la concurrence, les entreprises et le consommateur, tirés d’un fonctionnement efficace de l’interconnexion pour un service ouvert et interopérable comme les SMS.
Le dialogue engagé depuis deux mois avec la Commission européenne n’a pas permis d’identifier de consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l’issue des deux mois impartis par la procédure de l’article 7 de la directive cadre [3], l’ARCEP a décidé de retirer son projet de décision, afin de continuer ce dialogue en vue de déterminer les moyens d’action les plus à même d’assurer un fonctionnement efficace du marché français.
Dans l’intervalle, l’ARCEP maintiendra une grande vigilance sur l’évolution du marché de gros de la terminaison d’appel SMS et des marchés de détail associés, au travers de sa mise sous surveillance, afin de s’assurer que ne se produise pas de régression qui viendrait remettre en cause les bénéfices apportés à la concurrence et aux consommateurs par la régulation mise en œuvre jusqu’à ce jour.
L’ARCEP recueillera les éléments nécessaires pour analyser les éventuelles interactions entre SMS et nouveaux services sur internet, tels que les applications de messageries instantanées (Whatsapp, iMessage, etc).
L’ARCEP s’assurera que tous les opérateurs mobiles restent en position de fournir largement des offres compétitives incluant des SMS en abondance.
Une attention sera également portée sur les usages professionnels du SMS, et notamment les services de SMS « push ». Il s’agit des messages qui sont envoyés aux utilisateurs pour leur adresser des informations personnalisées, telles que des confirmations de réservation de trains, de rendez- vous médicaux, des codes de confirmation pour les paiements en ligne, des codes d’identification pour les systèmes d’authentification sécurisée sur internet, etc. Ces services, qui prennent une place croissante dans la numérisation de l’économie et la modernisation des services fournis au public, qui sont des leviers essentiels de compétitivité pour notre pays, requièrent que les opérateurs mobiles n’érigent pas des barrières artificielles à la terminaison des SMS sur leurs réseaux. L’ARCEP y sera attentive.
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[1] Enregistré sous le cas FR/2014/1670
[2] ORECE : organe des régulateurs européens des communications électroniques
[3] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002