L'Autorité se prononce sur deux litiges opposant Bouygues Télécom à Orange France et à SFR portant sur les tarifs de gros de la terminaison d'appel SMS

Paris, le 17 Novembre 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur deux différends opposant Bouygues Télécom, d’une part, à Orange France et, d’autre part, à SFR et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel (TA) SMS.

Les demandes de Bouygues Télécom

Dans sa saisine du 11 juillet 2005, Bouygues Télécom demandait à l’ARCEP de :

• fixer le tarif de terminaison d’appel SMS interpersonnels de ses deux concurrents à 2,5 centimes d’euro (c€) HT ;

 

• introduire un écart tarifaire à son avantage en fixant sa propre TA SMS à 3 centimes d’euro HT.

 

Deux différends jugés en équité

• Concernant la recevabilité des demandes de Bouygues Télécom

 

L’Autorité est compétente pour fixer " les conditions équitables, d’ordre technique et financier dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès doivent être assurés ", en cas d’échec des négociations entre les opérateurs. La terminaison d’appel SMS relevant du régime de l’interconnexion, l’Autorité a estimé que les demandes de Bouygues Télécom étaient recevables.

• Concernant le niveau de la terminaison d’appel SMS

 

A la date de la décision, l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles, pour laquelle une consultation publique a été lancée le 24 octobre dernier, n’était pas terminée. Dans la mesure où aucune mesure de contrôle tarifaire ex ante n’était opposable à Orange France et SFR, l’Autorité ne pouvait se référer uniquement aux éléments de coûts avancés par Bouygues Télécom.

Dans ces conditions, l’Autorité a été appelée à résoudre le différend en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d’appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 c€ HT, à compter du 1^er juillet 2005. Ce niveau tarifaire ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse des marchés.