Grand dossier - réseaux mobiles

Le partage de réseaux mobiles

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Le partage de réseaux mobiles, qu'est-ce que c'est ?

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles.

Il existe différents degrés de partage de réseaux mobiles :

Le partage d’infrastructures passives

Le partage d’infrastructures passives est le premier degré de mutualisation possible. Il permet à plusieurs opérateurs mobiles d’installer leurs équipements sur un même support (éléments passifs d’infrastructures) : points hauts, pylônes, toits-terrasses, « feeders » (les câbles coaxiaux qui relient les antennes aux stations de base), locaux, ou encore l’environnement technique des équipements réseaux (électricité, climatisation, génie civil) …

Sur chaque site utilisé en commun, chaque opérateur déploie ses propres équipements actifs et ses propres antennes, et utilise ses propres fréquences.

Le rapport annuel

Le partage antennaire

Le partage antennaire correspond à la mise en commun des éléments rayonnants ou antennes en plus des infrastructures passives.

Ce type de partage, principalement utilisé pour la couverture des zones complexes à couvrir, permet à chaque opérateur d’installer ses propres équipements actifs dans un espace déporté de l’antenne. Il permet à chaque opérateur associé au partage d’utiliser ses propres fréquences.

Le partage d’installations actives

Le partage d’installations actives entre opérateurs est une forme plus poussée de mutualisation.

Outre le partage des infrastructures passives, il prévoit la mise en commun des antennes, des équipements radio et du lien de collecte.

Ce partage prend deux formes principales :

  • L’itinérance - On parle d’itinérance lorsqu’un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais que seules les fréquences de l’opérateur d’accueil sont exploitées (exemples : l’itinérance internationale (ou roaming), l’itinérance ultramarine ou encore l’itinérance nationale ou locale
  • La mutualisation des réseaux (RAN-sharing) - On parle de mutualisation des réseaux lorsqu’un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais que les fréquences des deux opérateurs sont exploitées. Cela peut inclure, ou non, la mutualisation des fréquences.

    Il s’agira alors :
     
    • de mutualisation des réseaux (MORAN) qui est un partage d’installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage (l’exploitation de ces fréquences est réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs) ;
    • ou bien de mutualisation des fréquences (MOCN) entre plusieurs opérateurs qui correspond à une mutualisation des réseaux dans laquelle sont mises en commun des fréquences dont chaque opérateur concerné est titulaire en vue de leur exploitation combinée (les clients de chacun des opérateurs associés peuvent donc accéder à l’ensemble des fréquences concernés).

En France métropolitaine, la mutualisation des réseaux est généralisée dans les zones très rurales du fait des obligations pesant sur les opérateurs dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » et dans le cadre du dispositif de couverture ciblée issu du New Deal mobile : plus de 3 000 sites sont ainsi mutualisés à quatre opérateurs.

La mutualisation des réseaux peut également être mise en œuvre volontairement par les opérateurs dans le cadre d’accords commerciaux. 

Le partage des réseaux mobiles : le rôle de l’Arcep

Le partage des réseaux mobiles :

  • permet aux opérateurs de diminuer les coûts engendrés pour l’investissement dans le déploiement d’un réseau, ce qui présente un effet favorable sur l’aménagement du territoire en permettant la couverture des zones les moins denses où les opérateurs n’investiraient pas seuls, faute de rentabilité des investissements ;
  • peut contribuer à la protection de l’environnement, notamment du patrimoine naturel et paysager, en permettant l’utilisation commune d’infrastructures entre plusieurs opérateurs, ce qui limite le besoin d’implantation d’infrastructures nouvelles, telles que des pylônes.

Cependant, en limitant la concurrence par les infrastructures, le partage de réseaux mobiles peut aussi limiter l’autonomie technique et commerciale de chaque opérateur et restreindre les incitations à l’investissement et l’innovation. L’Arcep est donc attentive aux accords de partage de réseaux mobiles, en veillant notamment à l’équilibre entre les objectifs de concurrence et d’innovation et les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

L’Arcep peut imposer aux opérateurs des règles prescriptives

Afin de veiller à la réalisation des objectifs généraux de la régulation (énumérés dans l’article L. 32-1 du CPCE), l’Arcep peut imposer des règles prescriptives sur le fondement des articles L. 34-8 (décisions de portée générale et impersonnelle déterminant les conditions d’accès au réseau) et L. 36-8 (compétence de règlement de différends entre opérateurs) du CPCE.

L’Arcep peut demander aux opérateurs de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage

Suite à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques le 6 août 2015, l’Arcep peut demander, après avis de l'Autorité de la concurrence, aux opérateurs de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE).

A la suite de l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir, l’Autorité a publié des lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles qui ont pour objet d’informer sur le cadre réglementaire de l’action de l’Arcep, de dessiner une grille d’analyse visant à apprécier les accords de partage de réseaux mobiles au regard des objectifs de la régulation, et de décrire la procédure qui sera suivie par l’Arcep dans le cadre de l’examen d’un contrat de partage sur le fondement de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE.

L’attribution à l’Arcep de cette compétence particulière reflète la volonté du législateur de soumettre les accords de partage de réseaux mobiles à un cadre juridique spécifique, distinct de celui du droit de la concurrence dans ses modalités et ses finalités. L’Arcep a pour fonction, non pas de caractériser un comportement anticoncurrentiel et de sanctionner à ce titre les opérateurs concernés, mais de préciser le cadre dans lequel peuvent évoluer les acteurs au regard des objectifs de régulation qui lui sont assignés par la loi (article L. 32-1 du CPCE).

Que dit le cadre réglementaire ?

Le cadre réglementaire encourage le partage des infrastructures passives et impose le partage d’installations actives dans certains cas.

Le CPCE encourage le partage des infrastructures passives sur l’ensemble du territoire :  

  • Le CPCE (article D. 98-6-1) prévoit que lorsqu’un opérateur envisage d’établir un site ou un pylône, il doit, sous réserve de faisabilité technique :
    • privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
    • veiller à ce que l’établissement du site ou un pylône rende possible l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;
    • répondre aux demandes raisonnables de partage du site ou du pylône émanant d’autres opérateurs.
  • Dans les zones de montagne, les opérateurs sont tenus de répondre aux demandes raisonnables de partage des infrastructures physiques de leurs sites, mais également de l’alimentation en énergie et du lien de transmission utilisé pour raccorder le site, émanent d’autres opérateurs (article L. 34-8-6 du CPCE).
  • Ce cadre réglementaire a récemment été complété par l’article 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Cette nouvelle disposition prévoit que, dans les zones rurales à faible densité d’habitation et de population, l’opérateur devra indiquer, à la demande du maire et dans le dossier d’information déposé en mairie, la justification de ne pas recourir à une solution de partage de sites ou de pylônes. Les zones rurales concernées seront définies par décret après avis de l’Arcep.

Par ailleurs, des obligations de partage des installations actives ou seulement des infrastructures passives selon les cas, peuvent être imposées aux opérateurs dans le cadre d’autorisations d’utilisation des fréquences. C’est par exemple le cas dans le cadre du « dispositif de couverture ciblée » issu du New Deal mobile en France métropolitaine :

  • si la zone est arrêtée pour les quatre opérateurs et, qu’à la date de publication de l’arrêté, aucun d’entre eux ne fournit de service mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont soumis à une obligation de mutualisation de réseau (partage du point haut et des équipements actifs) ;
  • pour le reste des zones, ils sont soumis à une obligation a minima de partage des éléments passifs (partage du point haut) des infrastructures entre opérateurs désignés sur la même zone par arrêté.

Les grandes dates

- 31 mars 2022 : publication de l'édition 2022 du rapport sur la régulation de l'Arcep au service des territoires connectés / Communiqué de presse / Le rapport

- 17 décembre 2021 : le Conseil d’Etat valide l’action de l’Arcep sur le contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange / Communiqué de presse

- 13 avril 2021 : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de demander la modification du contrat d’accord de mutualisation de réseaux mobiles entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane / Communiqué de presse

- 18 décembre 2020 : l'Arcep a reçu un avenant à l'accord de mutualisation de réseaux mobiles entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane; elle poursuit l’examen de l’accord en tenant compte de cet élément nouveau / Communiqué de presse

- 23 octobre 2020 : prolongation du contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’avenant / Communiqué de presse

- 30 juillet 2020 : Bouygues Telecom et SFR ont transmis, le 25 février 2020,  à l’Arcep, un avenant à leur accord de mutualisation de réseaux mobiles de 2014 (accord dit « Crozon »). Cet avenant a pour objet d’établir les règles de conception, de sélection et de déploiement des nouveaux sites 2G/3G/4G mutualisés dans la zone géographique de cet accord,  en vue notamment de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires issues du « New Deal Mobile ». Les modalités de partage de réseau initialement prévues dans l’accord de mutualisation sont applicables à ces nouveaux sites. Ces modalités sont en outre inchangées pour les sites existants compris dans le périmètre de l’accord.

- 12 juin 2020 : signature d’un accord de mutualisation de réseaux mobiles entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane : l’Arcep examine le contrat et fait appel aux commentaires du secteur / Communiqué de presse

- 14 mai 2020 : afin de contribuer à l’essor d’offres mobiles multi-réseaux pour des besoins spécifiques des entreprises ou des acteurs publics, l’Arcep lance un appel à manifestation d’intérêt / Communiqué de presse

- 3 avril 2020 : le contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange prolongé de deux ans : l’Arcep informe le secteur et examine l’avenant / Communiqué de presse

15 décembre 2017 : Le Conseil d'État valide l'action de l'Arcep sur le partage de réseaux entre opérateurs mobiles et le contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange / Communiqué de presse / Décision du Conseil d'État

30 juin 2016 : l'Arcep a reçu des avenants relatifs à deux contrats de partage de réseaux mobiles et salue les modifications qui confortent le modèle de déploiement de l'industrie mobile. Ces avenants organisent l'extinction graduelle des prestations d'itinérance / Communiqué de presse

16 juin 2016 : l'Arcep a reçu, le 15 juin, des avenants relatifs au contrat d'itinérance 2G/3G entre Free Mobile et Orange ; et au contrat de mutualisation 2G/3G/4G et d'itinérance 4G entre Bouygues Telecom et SFR. L'Autorité examine ces avenants, au regard notamment de ses lignes directrices. Bouygues Telecom et SFR complèteront rapidement la transmission de leur avenant. L'Arcep décidera prochainement s'il reste nécessaire ou non d'imposer des modifications / Communiqué de presse

25 mai 2016 : l ’Arcep met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles : elle publie ses lignes directrices et finalise l’analyse des contrats existants / Communiqué de presse / Les lignes directrices

- 12 janvier 2016 : l'Arcep soumet à consultation publique un projet de lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles. Deux grands contrats de ce type existent actuellement en métropole : un accord d'itinérance 2G/3G permettant aux clients de Free Mobile d'accéder au réseau d'Orange et un accord entre SFR et Bouygues Telecom visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G incluant une prestation d'itinérance 4G pour les clients de SFR sur une partie du réseau de Bouygues Telecom. L'Autorité appelle à fixer les dates d'extinction progressive de ces accords d'itinérance / Communiqué de presse 

 

10 novembre 2015 : dans le cadre d'un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, l'Arcep précise les modalités dans lesquelles les pylônes doivent être partagés entre ces deux opérateurs de réseaux mobiles / Communiqué de presse 

- 16 octobre 2015 : l’Arcep mettra en consultation publique en fin d’année des lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles / Le communiqué de presse 

7 novembre 2014 : l'Arcep rend public l'avis qu'elle a rendu à l'Autorité de la concurrence, en juin 2014, portant sur la demande de mesures conservatoires de la société Orange dans le cadre de sa saisine relative à l'accord de mutualisation de réseaux mobiles conclu entre SFR et Bouygues Telecom. L'Autorité de la concurrence, le 25 septembre dernier, a rendu sa décision sur les mesures conservatoires demandées par Orange / L'avis de l'ARCEP / La décision de l'Autorité de la concurrence 

- 31 janvier 2014 : SFR et Bouygues Telecom ont annoncé avoir finalisé et signé un accord par lequel ils déploieront un réseau mobile mutualisé sur une partie du territoire. L'Arcep accueille favorablement l'accord signé par ces deux opérateurs. L’Autorité, en relation étroite avec l’Autorité de la concurrence, analysera en détail cet accord / Le communiqué de presse de l'Arcep / Le communiqué de presse de Bouygues Telecom et SFR 

- 23 juillet 2013 : SFR et Bouygues Telecom ont annoncé qu’ils avaient décidé d’entrer en négociations exclusives en vue du déploiement, à compter de 2014, d’un réseau mutualisé sur une partie du territoire métropolitain. L’Arcep prend acte de cette annonce et rappelle que le cadre d’attribution des licences 4G qu’elle a élaboré en 2011 est favorable et incite, sous certaines conditions, à la conclusion d’accords de mutualisation / Le communiqué de presse 

11 mars 2013 : en réponse à une saisine du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a rendu public, le 11 mars, un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles. Invitée à faire part de ses observations, l'Arcep a adopté, le 20 décembre 2012, un avis sur cette question, qu'elle avait transmis à l'AdlC, et qu'elle a rendu public le 11 mars. Les deux Autorités estiment que la mutualisation et l'itinérance ne sont pas incompatibles avec un objectif concurrentiel et peuvent même contribuer à l'animation concurrentielle ainsi qu'à un aménagement équilibré du territoire / L'avis et le communiqué de presse de l'Arcepl'avis et le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

- 24 février 2010 : sous l'égide de l'Arcep, les opérateurs ont conclu un accord de partage de réseau mobile 3G. Il permettra d'achever la couverture du territoire d'ici fin 2013 / Communiqué de presse

- 14 avril 2009 : après avoir consulté les acteurs, l'Autorité prend une première décision imposant aux opérateurs d'engager une concertation active visant à la mise en œuvre effective d’un partage d’installations de réseau 3G entre opérateurs. Les solutions de partage d'installations 3G, les zones géographiques, comprenant a minima les zones couvertes en 2G dans le cadre du programme "zones blanches", et les modalités de déploiement devront être identifiées cette année. Passé ce délai, à défaut d'accord, l'Autorité en fixera les modalités / Communiqué de presse / L'article de la Lettre de l'Autorité (n° 66, page 33

- 9 décembre 2008 : en application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité lance la consultation publique préalable à la décision qu’elle doit prendre sur le partage d’installations, passives ou actives, des réseaux 3G. Les contributions doivent parvenir à l’Arcep d’ici le 23 janvier 2009 / Communiqué de presse / Consultation publique

- 10 décembre 2001 : l'Autorité publie sa position sur le partage d'infrastructures dans les réseaux 3G (pdf - 352 Ko); le rapport de la Commission Consultative des Radiocommunications est également rendu public

- 31 octobre 2001 : "Des possibilités de partage de réseau existent dans l’UMTS (...)" déclare Jean-Michel Hubert dans une interview au journal Les Echos