Paris, le 16 juin 2016
La démarche de l'Arcep
Depuis août 2015, l'Arcep dispose du pouvoir (1) de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance (2), mutualisation (3), etc.), lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation (4).
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l'Arcep a publié, le 25 mai 2016 des lignes directrices. Elles dressent une grille d'analyse visant à apprécier les accords de partage de réseau mobile. À cette occasion, l'Autorité a invité les opérateurs mobiles à lui transmettre, avant le 15 juin 2016, les propositions de modification de leurs contrats qu'ils entendaient, le cas échéant, mettre en œuvre en conséquence.
Ces travaux ont été menés dans le cadre d'un dialogue de haut niveau avec les quatre opérateurs mobiles, animé par deux membres du Collège, Marie-Laure Denis et Philippe Distler. Par cette démarche, l'Arcep a pu fixer les objectifs et le calendrier d'évolution des deux contrats, par une méthode reposant sur une responsabilisation des acteurs. L'Arcep salue la réactivité des quatre opérateurs, qui ont signé des avenants dans un calendrier ambitieux.
L'Arcep a reçu deux avenants
L'Arcep a reçu, le 15 juin 2016, des avenants relatifs :
- au contrat d'itinérance 2G/3G entre Free Mobile et Orange ;
- au contrat de mutualisation 2G/3G/4G et d'itinérance 4G entre Bouygues Telecom et SFR.
Ces avenants organisent l'extinction graduelle des prestations d'itinérance. Ils visent ainsi à conforter le modèle de déploiement de l'industrie mobile : la dynamique d'investissement dans les réseaux va se poursuivre, avec notamment un déploiement accéléré de la 4G hors des grandes villes dans les années à venir, qui devrait se réaliser à un rythme plus rapide que le rythme minimum prévu dans les autorisations des opérateurs. Le modèle de concurrence à l'œuvre dans l'industrie mobile permettra ainsi de remplir pleinement les objectifs d'investissement et de connectivité des territoires promus par les pouvoirs publics.
L'Arcep étudie en détail les documents des opérateurs
L'Arcep examine désormais de manière détaillée les avenants reçus, au regard notamment de ses lignes directrices.
En complément, Bouygues Telecom et SFR ont informé l'Arcep qu'ils complèteraient dans les prochains jours la transmission de l'avenant par un courrier qui documentera précisément l'ambition de déploiement qu'ils portent dans le cadre de leur contrat de mutualisation.
A la lumière de ces analyses, l'Arcep décidera prochainement s'il reste nécessaire ou non d'imposer des modifications aux contrats existants par la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés par le parlement.
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(1) Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015.
(2) L'itinérance consiste à utiliser le réseau et les fréquences d'un autre opérateur de réseau.
(3) La mutualisation désigne le fait que deux opérateurs partagent leurs réseaux mais utilisent chacun leurs fréquences.
(4) Fixés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les documents associés
Communiqué de l'Arcep du 12 janvier 2016
Communiqué de l'Arcep du 25 mai 2016