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Partage de réseaux mobiles

Le contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange prolongé de deux ans : l’Arcep informe le secteur et examine l’avenant


Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima désormais réduits. Le contrat entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l’itinérance jusqu’au 31 décembre 2020.  L'Arcep a reçu, le 24 février 2020, un nouvel avenant prolongeant ce contrat d’itinérance de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

En 2011, Free Mobile et Orange concluent un contrat d’itinérance dans le cadre du lancement de Free Mobile sur le marché

Cet accord d’itinérance porte sur le réseau 2G d’Orange sur l’ensemble du territoire métropolitain, en application du droit de Free Mobile à l’itinérance tel que prévu dans les autorisations 3G des opérateurs historiques, ainsi que sur le réseau 3G d’Orange, sur une base commerciale, permettant à Free Mobile de proposer ses services dans des conditions équitables.

En 2016, ce contrat est amendé suite à une intervention proactive de l’Arcep: Free Mobile et Orange conviennent d’une trajectoire permettant l’extinction de l’itinérance

Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux(1) lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation(2). Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices(3), qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.

Dans ce cadre, Free Mobile et Orange ont amendé leur accord en 2016 pour inscrire une trajectoire permettant l’extinction progressive de l’itinérance par réduction des débits jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile sur le réseau 2G/3G d’Orange en itinérance ont été progressivement réduits. Depuis le 1er janvier 2020, le plafond est de 384kbits.

En février 2020, un avenant au contrat est transmis à l’Arcep : il prolonge la période d’extinction de l’itinérance de deux ans

L'Arcep a reçu, le 24 février 2020, un avenant au contrat d'itinérance conclu entre Free Mobile et Orange

Signé le 19 février 2020, cet avenant prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022.

Plus précisément :

  • les modalités techniques d’extinction progressive de la prestation d’itinérance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022:
    • le plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile en itinérance à 384 kbits en 2021 et 2022 ;
    • l’absence d’augmentation de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance.
  • l’avenant prévoit les modalités financières applicables pendant la période 2021-2022. Un mécanisme financier est notamment introduit en 2022 avec pour objectif d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».

Cette prolongation fait suite à une demande de Free Mobile motivée en particulier par :

  • l’ « impossibilité pour Free Mobile de rattraper le standard de couverture du marché qui a nettement augmenté avec l’accord de mutualisation Crozon(4) et les obligations New Deal(5) » malgré « un déploiement très volontariste » ;
  • « le besoin de bénéficier d’une couverture 2G  au même titre que les autres opérateurs de réseaux mobiles» compte tenu, d’une part, d’un nombre d’abonnés 2G « en attrition lente » et de l’impossibilité pour Free Mobile de déployer un réseau 2G à court-terme en raison du manque de fréquences et, d’autre part, de l’utilisation de la 2G par les autres opérateurs comme technologie de repli « dans certaines situations notamment en indoor ou en heures de pointe ». 

L’Arcep informe les acteurs du marché et examine l’avenant

Cet avenant est examiné par l’Arcep, au regard notamment des objectifs de régulation et des lignes directrices du 25 mai 2016.  A ce titre, l’Autorité informe aujourd’hui les acteurs du marché sur l’existence de cet avenant, dans le respect du secret des affaires.

Les acteurs du marché qui le souhaitent peuvent faire part de leurs commentaires d’ici le 04/05/2020 à l’adresse partage-reseaux[a]arcep.fr.

 

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  1. Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  2. Mentionnés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques
  3. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/2016-05-25-partage-reseaux-mobiles-lignes-directrices.pdf
  4. L’accord de mutualisation « Crozon » désigne le contrat de mutualisation des réseaux entre SFR et Bouygues Telecom signé en janvier 2014.
  5. Le « New Deal » désigne les engagements pris par les opérateurs mobiles en 2018 pour accélérer la couverture mobile des territoires et retranscrits dans leurs licences.