Réseaux

L'ARCEP met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles.

Elle publie ses lignes directrices et finalise l'analyse des contrats existants

Le 25 mai 2016

Partage des réseaux mobiles

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015, a conféré un nouveau pouvoir à l'Arcep, prévu à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : celui de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance (1), mutualisation (2), etc.), notamment lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation mentionnés à l'article L.32-1 du même code.

Cette compétence de l'Arcep relève du droit sectoriel et se distingue de l'application du droit de la concurrence. L'Arcep, en tant que régulateur sectoriel, n'est pas appelée à sanctionner les infractions aux règles de concurrence en tant que telles, mais à préciser le cadre dans lequel peuvent évoluer les acteurs au regard des objectifs de régulation qui lui sont assignés par la loi.

Lignes directrices

Afin de donner de la visibilité au secteur sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l'Arcep publie aujourd'hui des lignes directrices, qui dessinent une grille d'analyse visant à apprécier les accords de partage de réseau mobile, au regard des objectifs de la régulation. L'Arcep publie également ce jour les contributions qui lui ont été adressées, jusqu'à mi-avril, dans le cadre de la consultation publique qu'elle avait publiée le 12 janvier.

Les lignes directrices soulignent que l'itinérance peut avoir des effets bénéfiques et peut se justifier au regard des objectifs de régulation. Cependant, l'itinérance ne peut qu'être transitoire ou limitée en terme de périmètre, compte tenu en particulier des effets désincitatifs à l'investissement qu'elle pourrait sinon produire. Concernant la mutualisation des réseaux, celle-ci peut être pertinente sur la partie la moins dense du territoire, et acceptable sous réserve que les impacts négatifs, notamment concurrentiels, puissent être compensés par les impacts positifs, en particulier une amélioration de la couverture et de la qualité du service mobile.

Ces lignes directrices précisent en outre la procédure que l'Arcep suivra pour l'analyse des contrats, que ce soient les contrats existants, ou d'éventuels futurs contrats. A cet égard, l'Arcep invite les opérateurs à lui soumettre tout nouveau projet de contrat de partage de réseaux mobiles.

Evolution des contrats existants

S'agissant des contrats existants à ce jour, à savoir principalement le contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange, d'une part, et le contrat de mutualisation et d'itinérance entre Bouygues Telecom et SFR, d'autre part, l'Arcep engage une phase contradictoire avec les parties à ces contrats afin d'apprécier les modifications à y apporter, au vu des lignes directrices et sur la base des analyses préliminaires de l'Autorité publiées en janvier 2016, qui incluaient des trajectoires et des éléments de calendrier.

Dans ce cadre, l'Arcep invite les opérateurs à prendre connaissance des lignes directrices et à lui transmettre, d'ici le 15 juin 2016, les propositions de modification des contrats qu'ils entendent, le cas échéant, mettre en œuvre en conséquence.

En fonction de l'ensemble de ces éléments, l'Arcep finalisera son analyse et sera amenée si nécessaire à transmettre à l'Autorité de la concurrence un projet de décision déterminant les modifications à apporter à ces contrats, en application de l'article L. 34-8-1-1.

Le troisième contrat de partage de réseau mobile existant, qui concerne les quatre opérateurs mobiles, dans le cadre du programme d'extension de la couverture mobile dans les zones les plus rurales du territoire (dit programme " zones blanches - centres bourgs ") a quant à lui d'ores et déjà fait l'objet d'un examen par l'Arcep début 2016, qui s'est traduit par une approbation assortie de quelques demandes d'ajustement (3).

 

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(1) L'itinérance consiste à utiliser le réseau et les fréquences d'un autre opérateur de réseau.
(2) La mutualisation désigne le fait que deux opérateurs partagent leurs réseaux mais utilisent chacun leurs fréquences.
(3) Décision de l'Arcep n° 2016-0076 (pdf - 1.65 Mo) en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches


Les documents associés

Lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles

Synthèse de la consultation publique

Contributions à la consultation publique (rar - 10.11 Mo)

Communiqué de l'Arcep du 12 janvier 2016