Trois nouveaux avenants à l’accord de partage ont été transmis à l’Arcep en janvier 2023 : ils étendent, en particulier, l’accord de partage à la 5G et intègrent de nouveaux sites au réseau mutualisé
L'Arcep a reçu, le 23 janvier 2023, trois nouveaux avenants à l’accord de partage, aux termes desquels il est notamment prévu :
- que la mutualisation de réseau, sans mutualisation de fréquences, mise en œuvre initialement pour les technologies 2G, 3G et 4G, est étendue à la technologie 5G. Les modalités techniques, opérationnelles et financières relatives à l’exploitation en 5G du réseau mutualisé sont précisées ;
- qu’une nouvelle densification du réseau mutualisé est prévue, avec une augmentation du nombre de nouveaux sites. Le périmètre géographique reste constant.
Dans ce contexte, l’Autorité, dans un communiqué de presse du 27 avril 2023[1], a informé les acteurs du marché de l’existence de ces avenants et les a appelés à lui faire part de leurs commentaires éventuels jusqu’au 26 mai 2023. En réponse à cet appel, l’Arcep n’a reçu aucune contribution.
La loi permet à l'Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles si « cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques »[2]. Dans ce cadre, l’Autorité a adopté en mai 2016 des lignes directrices en matière de partage des réseaux mobiles. Au regard de ces éléments, l'Autorité a examiné les avenants transmis par les sociétés Bouygues Telecom et SFR et a engagé une phase contradictoire avec Bouygues Telecom et SFR, soumise au secret des affaires.
Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Bouygues Telecom et SFR de modifier leur contrat
L’Autorité estime en effet que l’exécution de ce contrat, tel que modifié par les avenants, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, ainsi qu’à l’aménagement et l'intérêt des territoires. En particulier, l’ajout de la technologie 5G et la réévaluation des objectifs de déploiement de nouveaux sites sur le réseau mutualisé contribuent à répondre aux besoins de qualité de service liés à l’évolution des services mobiles et aux besoins de couverture par des réseaux de nouvelle génération.
L’Autorité examinera, le cas échéant, tout nouvel avenant éventuel à cet accord, au regard des objectifs de régulation.
Document associé :
- Communiqué de l’Arcep du 27 avril 2023
Objectifs de régulation, contrats de partage de réseaux mobiles entre Bouygues Telecom et SFR et précédents avenants
Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (3) lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation(4). Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices(5), qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.
Dans ce cadre, Bouygues Telecom et SFR ont signé en 2016 un avenant à l’accord de partage organisant l’extinction graduelle de l’itinérance 4G d’ici fin 2018.
Bouygues Telecom et SFR ont transmis, en février 2020, à l’Arcep un avenant à l’accord de partage. Cet avenant avait pour objet d’établir les règles de conception, de sélection et de déploiement des nouveaux sites 2G, 3G et 4G mutualisés dans la zone géographique de cet accord, en vue notamment de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires issues du « New Deal Mobile ». Les modalités de partage de réseau initialement prévues dans l’accord de mutualisation sont restées applicables à ces nouveaux sites. Ces modalités sont en outre restées inchangées pour les sites existants compris dans le périmètre de l’accord.
[1] Communiqué de l’Arcep : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/partage-de-reseaux-mobiles-270423.html
[2] Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
(3) Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
(4) Mentionnés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques