Partage de réseaux mobiles

Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima réduits depuis le 1^er janvier 2017. Le contrat conclu entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l’itinérance jusqu’au 31 décembre 2025 (un rappel des précédents avenants et de leur examen par l’Arcep figure en annexe du communiqué). L'Arcep a reçu, le 5 mai 2025, un nouveau contrat intitulé « Contrat d’itinérance sur réseaux en fin de vie d’Orange France » qui définit les conditions de fourniture à Free Mobile de la prestation d’itinérance sur les réseaux 2G/3G d’Orange du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Le nouveau contrat transmis à l’Arcep prolonge la fourniture d’une prestation d’itinérance sur les réseaux 2G et 3G d’Orange dans une perspective d’arrêt du réseau 3G de Free Mobile

Ce contrat fait suite aux annonces d’Orange de fermeture de ses réseaux 2G à fin 2026 (avec un premier arrêt à partir du 9 mars 2026 sur une zone pilote concernant 9 départements du Sud-Ouest et à partir de fin septembre 2026 dans le reste de la France métropolitaine) et 3G à partir de fin 2028, et du souhait de Free Mobile de continuer à bénéficier d’une prestation d’itinérance afin d’être en mesure d’éteindre son réseau 3G et d’utiliser les ressources hertziennes ainsi libérées pour poursuivre le déploiement de ses réseaux 4G et 5G.

Le contrat prévoit ainsi la fourniture à Free Mobile d’une prestation d’itinérance sur les réseaux 2G et 3G d’Orange en France métropolitaine, hors zones blanches 2G et zones de RAN sharing 3G[1], du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, y compris dans des zones couvertes par le réseau Free Mobile, où Free Mobile ferait le choix d’éteindre la technologie 3G sur son réseau propre. Les conditions contractuelles suivantes, définies dans le précédent contrat, sont maintenues :

• Un plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbit/s, avec en complément dans le nouveau contrat un plafonnement du trafic data 2G/3G à 1% du trafic data total acheminé par les réseaux propres de Free Mobile,
• Un plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance,
• Un dispositif tarifaire incitant à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le réseau 2G/3G d’Orange.

Par ailleurs, le contrat prévoit que Free Mobile s’engage notamment :

• à réaffecter les fréquences qui lui ont été attribuées pour l’exploitation du réseau 3G et qui auront été libérées pour l’exploitation de ses réseaux 4G et/ou 5G,
• à poursuivre le déploiement de son réseau 4G/5G lui permettant d’augmenter la couverture géographique de son réseau, de le densifier et d’en augmenter la capacité.

Selon les parties, « la demande de Free Mobile s’inscrit dans un nouveau contexte de fin de vie des technologies 2G et 3G en France – alors que les dynamiques d’investissement et d’innovation ont évolué et portent désormais sur les technologies 4G et 5G – et permet d’atteindre également une utilisation plus efficace du spectre de fréquences ». Elles se réfèrent dans le préambule du contrat au cas de partage de réseaux mobiles pour des technologies en fin de vie mentionné dans les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles publiées par l’Arcep en 2016.

L’Arcep informe les acteurs du marché et examine le nouveau contrat

Ce nouveau contrat est examiné par l’Arcep, dans le cadre des compétences qu’elle détient au titre de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE, au regard notamment des objectifs de régulation et des lignes directrices du 25 mai 2016. A ce titre, l’Autorité informe aujourd’hui les acteurs du marché sur l’existence de ce contrat, dans le respect du secret des affaires.

Les acteurs du marché qui le souhaitent peuvent faire part de leurs commentaires d’ici le 2 juillet 2025 à l’adresse partage-reseaux[a]arcep.fr.

ANNEXE :

Rappel des précédents avenants et de leur examen par l’Arcep

En 2011, Free Mobile et Orange concluent un contrat d’itinérance dans le cadre du lancement de Free Mobile sur le marché

Cet accord d’itinérance porte sur le réseau 2G d’Orange sur l’ensemble du territoire métropolitain, en application du droit de Free Mobile à l’itinérance tel que prévu dans les autorisations 3G des opérateurs historiques, ainsi que sur le réseau 3G d’Orange, sur une base commerciale, permettant à Free Mobile de proposer ses services dans des conditions équitables.

En 2016, ce contrat est amendé à la suite d’une intervention de l’Arcep : Free Mobile et Orange conviennent d’une trajectoire permettant l’extinction de l’itinérance

Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux⁽¹⁾ lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation⁽²⁾. Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices⁽³⁾, qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.

Dans ce cadre, Free Mobile et Orange ont amendé leur accord en 2016 pour inscrire une trajectoire permettant l’extinction progressive de l’itinérance par réduction des débits jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile sur le réseau 2G/3G d’Orange en itinérance ont été progressivement réduits. Depuis le 1^er janvier 2020, le plafond est de 384 kbit/s.

En février 2020, puis en juillet 2022, deux avenants prolongeant respectivement la période d’extinction de deux et trois ans ont été transmis à l’Arcep 

En février 2020, Free Mobile et Orange ont conclu un avenant prolongeant la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022. En juillet 2022, Free Mobile et Orange ont conclu un autre avenant prolongeant la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2025. Les deux avenants ont maintenu un plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbit/s, ainsi que le plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance. Les modalités financières ont été successivement modifiées à ces deux occasions avec pour objectif d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».

Constatant notamment à la fois une baisse continue, en volume et en proportion, des communications de Free Mobile acheminées en itinérance 2G/3G, et la poursuite de la dynamique d'investissement de l'opérateur dans son réseau propre 3G/4G/5G, l’Autorité avait estimé qu'il n'apparaissait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat. Elle notait qu’au regard de la situation de marché, de la poursuite de la dynamique d’investissement de Free Mobile dans son réseau propre et des caractéristiques de l’itinérance, l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l'avenant, qui s’inscrit dans la perspective de l’extinction annoncée par la société Orange de son réseau 2G à fin 2025 en France, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs et au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques. L'Autorité avait également souligné qu’elle resterait attentive à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre.