Itinérance

Partage de Réseaux Mobiles

Prolongation du contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’avenant


Un avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange a été transmis à l’Arcep en février 2020 : il prolonge la période d’extinction de l’itinérance de deux ans

L'Arcep a reçu, le 24 février 2020, un avenant au contrat d'itinérance, conclu entre Free Mobile et Orange, qui prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022 et maintient le plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbits.

Dans ce contexte, l’Autorité, dans un communiqué de presse du 3 avril 2020, a informé les acteurs du marché de l’existence de l’avenant et les a appelés à lui faire part de leurs commentaires éventuels.

Suite à cet appel, l’Arcep a reçu les observations des sociétés Bouygues Telecom et SFR, ainsi que de l’association Alternative Telecom qu’elle rend publiques.

La loi permet à l'Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles si cela s'avère nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation [1]. Dans ce cadre, l’Autorité a adopté en mai 2016 des lignes directrices qui dressent une grille d’analyse visant à apprécier ces contrats. Au regard de ces éléments, l'Autorité a examiné l’avenant transmis par les sociétés Free Mobile et Orange et a engagé une phase contradictoire avec Orange et Free Mobile, soumise au secret des affaires.

Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat

L’Autorité constate d'une part une baisse continue, en volume et en proportion, des communications de Free Mobile acheminées en itinérance 2G/3G, d'autre part la poursuite de la dynamique d'investissement de l'opérateur dans son réseau propre 3G/4G/5G. Après  examen approfondi, l’Autorité en a conclu qu'il n'apparaissait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat. Elle estime en effet, qu’au regard notamment de la situation de marché, de la dynamique d’investissement de Free Mobile dans son réseau propre et des caractéristiques de l’itinérance, l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l'avenant, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs et au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques.

L'Arcep restera attentive à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre.

 


[1] Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.