Le cadre relatif à la régulation du FttH

Code des postes et communications électroniques (CPCE) :

•  Articles L.34-8-3 et L.33-6 
•  Articles R.9-2 à R.9-4

Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

• Articles L.1425-1

Code de la construction et de l'habitat :

• Articles  L.113-10 et R.113-3, R.113-4et R-113-5
• Arrêté "immeubles neufs" du 16 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 17 février 2012 relatif à l'application de l'article R.111-14
• Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 6 décembre 2018 relatif aux modalités et conditions d'attribution du statut de " zone fibrée " (JO du 14 décembre 2018) (pdf - 140 Ko)

• Décision n° 2009-1106 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée (publiée le 22 décembre 2009) 
• Décision n° 2010-1312 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses (publiée le 14 décembre 2010) 
• Décision n° 2013-1475 de l'Arcep en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 (publiée le 27 janvier 2014)
• Décision n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique 
• Décision n°2020-1432 de l’Arcep en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

• Recommandation relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (publiée le 23 décembre 2009) 
• Recommandation relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements (publiée le 14 juin 2011) 
• Les délimitations des poches de basse densité des zones très denses (publiée en février 2012) / Liste des IRIS (xls)
• Recommandation relative à l’identification des lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné (publiée le 25 avril 2013)
• Recommandation relative aux modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses (publiée le 21 janvier 2014)
• Recommandation de l'Arcep sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses (pdf - 7 décembre 2015)
• Recommandation de l’Arcep sur la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (24 juillet 2018)
• Recommandation de l’Arcep sur les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (8 décembre 2020)

• La notice tarifaire du modèle
• Le modèle 
• Les lignes directrices de la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique (décembre 2015)
• Formulaire à joindre à la notification d’une modification tarifaire pour les réseaux d’initiative publique

• Décision n° 2010-1232 du 16 novembre 2010 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom 
• Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom 
• Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure
• Décision n° 2014-0844 du 22 juillet 2014 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Orange et le syndicat de communes du Pays de Bitche
• Décision n°2018-0569-RDPI du 17 mai 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange
• Décision n° 2018-1560-RDPI du 11 décembre 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit
• Décision n° 2020-1168-RDPI du 5 novembre 2020 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société SFR FTTH
• Décision n°2020-1498-RDPI du 17 décembre 2020 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société SFR FTTH
• Décision n° 2022-0682-RDPI de l’Arcep en date du 29 mars 2022 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société Orange

• Avis n° 2018-0365 de l’Arcep en date du 12 juin 2018 portant sur la proposition d’engagements de SFR au titre de l’article L. 33-13 du CPCE (AMII)
• Avis n° 2018-0364 de l’Arcep en date du 12 juin 2018 portant sur la proposition d’engagements d’Orange au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMII)
• Avis n° 2019-0431 portant sur la proposition d’engagements d’Altitude Infrastructure THD au titre de l'article L.33-13 du CPCE (AMEL) / Les annexes de l'avis
• Avis n° 2019-0537 de l’Arcep en date du 9 avril 2019 portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-0635 de l’Arcep en date du 23 avril 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de SFR dans les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et des Bouches du Rhône au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-0814 de l’Arcep en date du 6 juin 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de Savoie Connectée sur le département de la Savoie au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-0813 de l’Arcep en date du 6 juin 2019 portant sur la proposition d’engagements de Covage Saône et Loire sur le département de la Saône et Loire au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-0861 de l'Arcep en date du 4 juillet 2019 portant sur la proposition d'engagements de SFR sur le département de l'Eure-et- Loir au titre de l'article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-1617 de l’Arcep en date du 7 novembre 2019 portant sur la proposition d’engagements de SFR sur le département de la Nièvre au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-1652 de l’Arcep en date du 12 novembre 2019 portant sur la proposition d’engagements d’Altitude Infrastructure THD sur le département des Landes au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2019-1653 de l’Arcep en date du 14 novembre 2019 portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur les départements des Deux Sèvres et de la Vienne au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis
• Avis n° 2020-0009 de l’Arcep en date du 9 janvier 2020 portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur le département de la Haute-Vienne au titre de l’article L. 33-13 CPCE (AMEL) / les annexes de l’avis

• Le cadre réglementaire européen des communications électroniques 
• La recommandation NGA