Grand dossier - La fibre

Le cadre relatif à la régulation du FttH

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Les décisions de l’Arcep relatives aux règlements de différends

Les avis de l’Arcep dans le cadre de l’article L.33-13 du CPCE

Les mises en demeures prononcées par l’Arcep

Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, la formation RDPI de l'Arcep a été amenée à prononcer des décisions portant mise en demeure de cinq opérateurs de se conformer à cette obligation.

Les décisions et recommandations de la Commission européenne