Dans une perspective d’aménagement numérique du territoire, l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques permet aux opérateurs d’infrastructure de s’engager à déployer sur leurs fonds propres des réseaux de fibre optique dans les zones peu denses. Ces engagements, opposables juridiquement après acceptation par le ministre chargé des communications électroniques, sont suivis et contrôlés par l’Arcep.
Tableau de suivi des engagements des opérateurs au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques
Zone | Proposition d’engagement | Avis de l’Arcep | Arrêté du ministre |
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AMII Orange |
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AMII SFR | Lettre d’engagement de SFR sur ses déploiements en fibre optique, datée du 28 mai 2018 | ||
AMEL Côte-d’Or (21) | Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 33-13 | ||
AMEL Lot-et-Garonne (47) | |||
AMEL Région SUD (04, 05 et 13) |
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AMEL Saône-et-Loire (71) | |||
AMEL Savoie (73) | |||
AMEL Eure-et-Loir (28) | |||
AMEL Nièvre (58) | |||
AMEL Landes (40) | |||
AMEL Haute-Vienne (87) | |||
AMEL Vienne (86) et Deux-Sèvres (79) |
Les mises en demeure prononcées par la formation RDPI de l’Arcep
Dans le cadre du contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de fibre optique, l'Arcep a été amenée à prononcer en avril 2025 une décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements en zone AMII.
Dans ce même cadre, l'Arcep avait été amenée à prononcer en 2022 des décisions portant mise en demeure d’opérateurs de se conformer à leurs engagements :
- Décision n° 2022-0573-RDPI de l’Arcep en date du 17 mars 2022 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018
- Décision n° 2022-0752-RDPI de l’Arcep en date du 7 avril 2022 portant mise en demeure de la société DSP THD 3 dite Savoie Connectée de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 25 juillet 2019