Les engagements de couverture fibre en zone moins dense

Dans une perspective d’aménagement numérique du territoire, l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques permet aux opérateurs d’infrastructure de s’engager à déployer sur leurs fonds propres des réseaux de fibre optique dans les zones peu denses. Ces engagements, opposables juridiquement après acceptation par le ministre chargé des communications électroniques, sont suivis et contrôlés par l’Arcep.

Description du processus d’engagement de déploiements FttH des opérateurs au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques

Tableau de suivi des engagements des opérateurs au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques

• Liste des communes de France concernées par un engagement (xlsx - 235Ko)

Zone	Proposition d’engagement	Avis de l’Arcep	Arrêté du ministre
AMII Orange	Proposition d’engagement d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), datée du 20 février 2018 Avenant à la lettre du 20 février 2018 de proposition d’engagements d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), daté du 31 mai 2018	Avis n° 2018-0364 de l'Arcep en date du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13	Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d’engagements d’Orange au titre de l’article L. 33-13
AMII Orange	Proposition d’engagement d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), datée du 11 janvier 2024	Avis n° 2024-0070 de l’Arcep en date du 23 janvier 2024 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Orange au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d’engagements de la société Orange au titre de l’article L. 33-13
AMII SFR	Lettre d’engagement de SFR sur ses déploiements en fibre optique, datée du 28 mai 2018	Avis n° 2018-0365 de l'Arcep en date du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L. 33-13	Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation d’engagements pris par la société SFR au titre de l’article L. 33-13
AMEL Côte-d’Or (21)	Lettre d’engagement d’Altitude Infrastructure THD en réponse à l’Appel à Manifestation d’Engagement Local (« AMEL ») du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, datée du 8 janvier 2019	Avis n° 2019-0431 de l’Arcep en date du 19 mars 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Altitude Infrastructure THD au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 33-13
AMEL Lot-et-Garonne (47)	Proposition d’engagements d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonnée dans le cadre de l’Appel à manifestation d’engagements locaux du département du Lot-et-Garonne, datée du 4 avril 2019	Avis n° 2019-0537 de l’Arcep en date du 9 avril 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l’article L.33-13
AMEL Région SUD (04, 05 et 13)	Lettre d’engagements relative à l’Appel à Manifestation d’Engagements Locaux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône, datée du 13 février 2019	Avis n° 2019-0635 de l’Arcep en date du 23 avril 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de SFR dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société SFR sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L. 33-13
AMEL Saône-et-Loire (71)	Lettre d’engagement de déploiement d’un réseau Très Haut Débit de Covage dans le cadre de l’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL) de la Saône-et-Loire, datée du 9 mai 2019	Avis n° 2019 0813 de l’Arcep en date du 6 juin 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de Covage Saône-et-Loire sur le département de la Saône-et-Loire au titre de l’article L. 33 13	Arrêté du 25 juillet 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société Covage Saône-et- Loire sur le département de Saône-et-Loire au titre de l’article L. 33-13
AMEL Savoie (73)	Lettre d’engagement de déploiement d’un réseau Très Haut Débit de Covage dans le cadre de l’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL) de la Savoie, datée du 9 mai 2019	Avis n° 2019-0814 de l’Arcep en date du 6 juin 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de Savoie Connectée sur le département de la Savoie au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 25 juillet 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société DSP THD3 sur le département de Savoie au titre de l’article L. 33-13
AMEL Eure-et-Loir (28)	Lettre d’engagements relative à l’appel à Manifestation d’Engagements Locaux (AMEL) du programme d’aménagement numérique 2018-2022 sur le département d’Eure-et-Loir, datée du 14 juin 2019	Avis n° 2019-0861 de l’Arcep en date du 4 juillet 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de SFR sur le département de l’Eure-et-Loir au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 10 octobre 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société SFR sur le département d’Eure-et-Loir au titre de l’article L. 33-13
AMEL Nièvre (58)	Lettre d’engagements relative à l’Appel à Manifestation d’Engagements Locaux (AMEL) du programme d’aménagement numérique 2018-2022 sur le département de la Nièvre, datée du 14 octobre 2019	Avis n° 2019-1617 de l’Arcep en date du 7 novembre 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements de SFR sur le département de la Nièvre au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 19 décembre 2019 portant acceptation d’engagements pris par SFR sur le département de la Nièvre au titre de l’article L. 33-13
AMEL Landes (40)	Lettre d’engagement d’Altitude Infrastructure THD en réponse à l’Appel à Manifestation d’Engagement Local (« AMEL ») du Syndicat d’équipement de communes des Landes (« SYDEC »), datée du 8 novembre 2019	Avis n° 2019-1652 de l’Arcep en date du 12 novembre 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Altitude Infrastructure THD sur le département des Landes au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 19 décembre 2019 portant acceptation d’engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département des Landes au titre de l’article L. 33-13
AMEL Haute-Vienne (87)	Proposition d’engagements d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonnée dans le cadre de l’Appel à manifestation d’engagements locaux du département du Syndicat mixte Dorsal pour le département de la Haute-Vienne, datée du 13 novembre 2019	Avis n° 2020-0009 de l’Arcep en date du 9 janvier 2020 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur le département de la Haute-Vienne au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 4 février 2020 portant acceptation d’engagements pris par la société Orange sur le département de la Haute-Vienne au titre de l’article L. 33-13
AMEL Vienne (86) et Deux-Sèvres (79)	Proposition d’engagements d’Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonnée dans le cadre du projet local de déploiement des Départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, datée du 2 septembre 2019	Avis n° 2019-1653 de l’Arcep en date du 14 novembre 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d’engagements d’Orange sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre de l’article L. 33-13	Arrêté du 17 août 2020 portant acceptation des engagements pris par la société Orange sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre de l’article L. 33-13

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Les mises en demeure prononcées par la formation RDPI de l’Arcep

Dans le cadre du contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de fibre optique, l'Arcep a été amenée à prononcer en avril 2025 une décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements en zone AMII.

Décision n° 2025-0608-RDPI de l’Arcep en date du 10 avril 2025 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 14 mars 2024

Dans ce même cadre, l'Arcep avait été amenée à prononcer en 2022 des décisions portant mise en demeure d’opérateurs de se conformer à leurs engagements :