Décision n° 2018-0170 de l'Arcep en date du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit.
Les personnes, physiques ou morales qui vérifient au moins l'un des critères suivants :
- disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus ;
- exploitent un réseau de communication électroniques à haut ou très haut débit permettant de desservir au moins 1 000 client ;
- dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'autorité les éléments de réponse au questionnaire de collecte d'informations, conformément à la décision n° 2018-0170 de l'Arcep en date du 22 février 2018.
- Questionnaire trimestriel (.xlsm)
- Note de synthèse explicative (.pdf)
Les opérateurs d'infrastructures au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 dont le réseau permet de desservir au moins 1 000 clients potentiels transmettent par ailleurs à l'Autorité :
- l'ensemble des fichiers échangés avec les opérateurs commerciaux en application de la décision n° 2015-0776, dans le format conforme à l'état de l'art de l'échange d'informations entre opérateurs d'infrastructure et opérateurs commerciaux. À date de publication de la présente décision, cet état de l'art consiste en les fichiers dit " IPE V3.0 " et " CPN V3.0 " tel que définis par le groupe Interop'Fibre ;
- la liste de l'ensemble de leurs appels à cofinancement à date, par appel et par commune ZTD (.csv), ZMD (.csv) ;
- au moyen de fichiers au format ESRI Shapefile utilisant les système de coordonnées de référence pertinents pour les territoires concernés (conformément au décret n° 2000-1276 modifié), l'ensemble des mailles de mise en cohérence des déploiements, telles que définies au 3 de la section III de la décision n° 2010-1312, au sein des zones moins denses et des poches de basse densité des zones très denses, ainsi que leur partition en :
- zones arrière de point de mutualisation extérieur (ZAPM) ayant fait l'objet d'une consultation préalable;
- zones arrière potentielles de point de mutualisation.
Les fichiers IPE et CPN doivent être transmis à l'adresse lme[a]arcep.fr dès leur publication.
Les autres fichiers doivent être transmis à l'adresse collecteinformations[a]arcep.fr au plus tard un mois après la fin du trimestre.
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