Publication de l'offre d'accès
Conformément à l'article 4 de la décision n° 2009-1106, tout opérateur doit proposer une offre d'accès comprenant un accès passif aux lignes FttH au niveau du point de mutualisation (PM) via une offre de cofinancement et une offre de location passive à la ligne. Dans les zones moins denses, l'offre doit également proposer des modalités d'hébergement d'équipements actifs au PM (ou bien au point de raccordement distant mutualisé (PRDM), dans le cas de PM de moins de 1000 lignes) ainsi que des liens de raccordement distant entre le PRDM et les PM.
Conformément à l'article 9 de la décision n° 2015-0776, l'opérateur doit publier son offre d'accès sur une page dédiée de son site internet et informer l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de la publication de cette offre, ainsi que de toute modification concernant cette offre.
Fichiers IPE
Dans le cadre de la mutualisation et sur une base contractuelle, les opérateurs s'échangent toutes les deux semaines un fichier nommé " fichier IPE " (pour " informations préalables enrichies "). Ce fichier regroupe pour chaque adresse fibrée ou en cours de déploiement des informations telles que l'identifiant de l'adresse (" hexaclé "), le type d'ingénierie, le nombre de logements, le type de zone, etc.
Fichiers LME
En vertu de la décision n° 2009-1106 (article 2 et annexe 2), de l'article R 9.2 (III) du CPCE et de la décision n° 2009-0169, l'opérateur d'immeuble est tenu d'envoyer à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles prévue à l'article R. 9-2 du CPCE (tenue à jour sur le site de l'ARCEP) un certain nombre d'informations un mois après la signature de conventions signées avec un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires (en application de l'article L. 33-6 du CPCE) .
Mise à disposition de PM
En vertu de la décision n° 2009-1106 (article 2 et annexe 2), et de l'article R 9.2 (III) du CPCE, l'opérateur d'immeuble est tenu d'envoyer 3 mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation (PM) un certain nombre d'informations à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles prévue à l'article R. 9-2 du CPCE (tenue à jour sur le site de l'ARCEP) à savoir :
- identifiant et adresse du PM ;
- adresse des immeubles situés dans la zone arrière de PM ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel par immeuble ;
- caractéristiques techniques, modalités de raccordement et conditions d'accessibilité du PM.
Consultations préalables
L'article 12 de la décision n° 2015-0776 dispose tout déploiement de point de mutualisation extérieur doit être précédé d'une consultation préalable à destination :
- des opérateurs inscrits sur la liste prévue par l'article R. 9-2 du CPCE dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- des opérateurs d'immeuble, inscrits sur la liste des opérateurs d'immeuble (xlsx - 25Ko) tenue à jour par l'Arcep selon les modalités de la présente décision, qui déploient ou prévoient de déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- des communes desservies par les zones arrière de points de mutualisation ;
- de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique tel que défini à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
- le cas échéant, de la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT ;
- de la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés ;
- de l'ARCEP.
Les informations communiquées par l'opérateur d'immeuble dans le cadre du processus de consultation préalable sont décrite dans l'annexe III de la décision n° 2015-0776.
Format des fichiers d'échanges
Les fichiers d'échanges évoluent régulièrement. Le site du groupe Interop'fibre (voir détail ci-après) publie les versions les plus récemment validées par le groupe.
Contact
Pour toutes questions liées aux échanges d'informations entre opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux FttH, vous pouvez adresser un courriel à fibre@arcep.fr. Suivant leur nature, les questions pourront éventuellement être redirigées vers le groupe Interop'fibre.
