En sa qualité d’autorité administrative indépendante, l’Arcep prend des décisions dont le contrôle relève, pour l’essentiel, des juridictions administratives : Conseil d’Etat pour les recours contre les décisions de l’Autorité, Cour d’appel de Paris pour les décisions de l’Autorité statuant sur les règlements de différend.

Date de dépôt à l'ARCEP

Demandeurs

Objet de la saisine

Date du recours

Objet du recours

Juridiction

Arrêts rendus

2017

19/10/2017Orange
c/
Free SAS et Free Mobile
Conditions techniques et tarifaires pour le fixe et le mobile concernant les offres d'interconnexion voix IP et TDM (Time Division Multiplexing) 
(Décision n° 2018-0435-RDPI de l’Arcep en date du 12 avril 2018)
    
31/05/2017Prosodie 
c/ 
SFR
Convention d'interconnexion voix sur IP et offre de référence SVA (Décision donnant acte du désistement de la société Prosodie n° 2017-0933-RDPIdu 25 juillet 2017)   Désistement du 25 juillet 2017
24/05/2017Neocom Multimedia
c/
Free SAS & Free Mobile
Convention d'ouverture de numéros spéciaux permettant le câblage des ressources en numérotation 08
(Décision donnant acte du désistement de la Société Neocom Multimedia n° 2017-1201-RDPI du 12 octobre 2017)
   Désistement du 12 octobre 2017

2016

2015

15/06/2015Towercast
c/
TDF
Offre sur mesure de DiffHF sur le site de Besançon-Lomont, pour la période allant du 24 septembre 2015 au 17 novembre 2015
(Décision donnant acte du désistement de la Société Towercast n°2015-0973-RDPIdu 28 juillet 2015)
   Désistement du 24 juillet 2015
26/05/2015Prosodie
c/ 
SFR
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ SFR pour les SVA  (taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision donnant acte du désistement de la Société Prosodie n°2015-0824-RDPIdu 1er juillet 2015)
   Désistement du 22 juin 2015
11/05/2015Free / SFRContrat d'hébergement sur site pylône pour station mobile, intitulé "Tango", signé avec la société SFR
(Décision n°2015-1265-RDPI de l'ARCEP du 03 novembre 2015)
PAS DE RECOURS   
01/04/2015Free et Free Mobile
c/ 
Orange
Conditions tarifaires dans lesquelles des prestations d'Orange associées à sa boucle locale fixe peuvent être utilisées par Free pour l'acheminement de  flux mobiles
(Décision n° 2015-0971-RDPI du 28 juillet 2015)
02/09/2015Recours en annulation et/ou reformation de la décision n° 2015-0971-RDPI du 28 juillet 2015 Cour d'AppelArrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 juin 2017 : rejet

2014

29/09/2014Colt
c/
Orange
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ Orange pour les SVA  (principalement sur les taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision n° 2014-1547-RDPI du 18 décembre 2014)
PAS DE RECOURS   
16/09/2014Prosodie
c/ 
Bouygues Telecom
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ Bouygues Telecom pour les SVA  (taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision n° 2014-1546-RDPI du 18 décembre 2014)
 22/01/2015Recours en annulation et/ou reformation de la décision n° 2014-1546-RDPICour d'AppelArrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5 mai  2015: désistement
31/03/2014Le Numéro
c/ 
Free et Free Mobile
Taux de commissionnement appliqué par l'opérateur de départ en contrepartie de la prestation de commercialisation et de reversement assurée pour l'opérateur de service de renseignements téléphoniques
(Décision n° 2014-0845-RDPI du 24 juillet 2014)
27/08/2014Recours en annulation et/ou reformation 
de la décision  n° 2014-0845-RDP
Cour d'AppelArrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2015 : désistement
26/03/2014Orange
c/ 
SCPB
Conditions d'accès par la société Orange, au réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné déployé par le SCPB
(Décision n° 2014-0844-RDPI du 22 juillet 2014)
28/08/2014Recours en annulation et/ou reformation 
de la décision n° 2014-0844-RDPI
Cour d'AppelArrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2015 : rejet
19/03/2014Orange
c/ 
Free Mobile
Facturation de la prestation de départ d’appel pour l’acheminement des appels à destination des services à valeur ajoutée (« départ d’appel SVA »)
(Décision n° 2014-0812-RDPI du 15 juillet 2014)
27/08/2014Recours en annulation et/ou reformation 
de la décision n° 2014-0812-RDPI
Cour d'AppelArrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015 : désistement

2013

16/10/2013Omea Telecom 
c/
Orange
Conditions techniques et financières d’accès, en light et full MVNO, aux réseaux 2G, 3G et 4G d’Orange
(Décision n° 2014-0192 du 13 février 2014)
04/04/2014Recours en annulation et/ou reformation de la décision 
n° 2014-0192
Cour d'AppelArrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2015 : désistement
08/03/2013QUENTIOP
c/ 
France Télécom
Articulation des déploiements de réseaux FttH publics et privés et les modalités d’intervention des parties sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines
(Décision n° 2013-0720 du 28 mai 2013)
    

2012

21/11/2012AFONE /
c/
SFR
Conditions techniques et tarifaires du contrat light MVNO conclu entre les sociétés AFONE et SFR ainsi que de la proposition de contrat Full MVNO entre ces deux parties
(Decision donnant acte du désistement de la Sté AFONE n° 2013-0448 du 21 mars 2013)
    

2011

25/11/2011Dauphin Telecom 
c/ 
France Télécom
Facturation par France Télécom d’un supplément dit « majoration SVA ».
(décision n° 2012-0365 du 20 mars 2012)
    
24/10/2011Lleida.net 
c/ 
SFR
Refus d'une convention d'interconnexion SMS
(décision n° 2012-0205 du 14 février 2012)
    
17/10/2011SRR 
c/ 
France Télécom
Prestations d’acheminement des appels émis à partir du réseau de SRR à Mayotte vers les Comores pour la période allant des mois d’avril à août 2009
(décision n° 2012-0157 du 07 février 2012)
PAS DE RECOURS   
10/08/2011Free SAS 
c/
France Télécom
Dégroupage de la boucle locale cuivre
(décision prenant acte du désistement de free n° 2011-1114du 22 septembre 2011)
PAS DE RECOURS   
06/05/2011SFR
c/
Free Infrastructure
Contrats de mutualisation des lignes FTTH
(décision prenant acte du désistement de SFR n° 2011-0954du 1er septembre 2011)
PAS DE RECOURS   
01/04/2011France Télécom 
c/
Free Infrastructure
Contrats de mutualisation des lignes FTTH sur le Stock et le Flux
(décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011)
PAS DE RECOURS   
25/03/2011SFR 
c/
France Télécom
Livraison et facturation par France Télécom de la prestation de départ d'appel vers les numéros SVA portés vers SFR au niveau du PRO lorsque SFR est effectivement raccordé au CA de France Télécom
(décision prenant acte du désistement de SFR n° 2011-0734du 21 juin 2011)
PAS DE RECOURS   
25/03/2011France Télécom 
c/
Free Infrastructure
Conventions d'accès à la partie terminale des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour les Colones Montantes et pour les Raccordements Palier
(décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011)
PAS DE RECOURS   
15/03/2011TowerCast 
c/
TDF
Modalités de tarification des conventions d'accès à son système antenaire 'DIffHF TNT' - 14 sites (Caen, Alençon, Angers..)
(décision n° 2011-0809 du 12 juillet 2011)
11/08/2011Recours en annulation contre la décision n° 2011-0809Cour d'AppelArrêt du 25 octobre 2012: annulation de la décision 
2011-0809
Pourvoi de Towercast contre l'arrêt de la CAP du 25 oct. 2012Cour de CassationArrêt du 25 mars 2014: annulation de l'arret de la CAP
15/04/2014Renvoi devant la CAP après cassationCour d'AppelArrêt du 17 septembre 2015: rejet
15/02/2011TowerCast 
c/
TDF
Accès par towerCast à un site de TDF en matière de radio FM et de radio numérique terrestre, situé à la Grande Jeanne à Annecy
(décision n° 2011-0596 du 7 juin 2011)
PAS DE RECOURS   

2010

03/12/2010SFR
c/
France Télécom
Tarifs de portabilité des numéros fixes (décision n° 2011 0359 du 31 mars 2011)PAS DE RECOURS   
20/10/2010Verizon France
c/
France Télécom
Majorations prestations de SVA, de publiphonie et de services internet
(désistement décision n° 2011-0146 du 3 février 2011)
PAS DE RECOURS   
19/08/2010France Télécom
c/ 
SFR 
Départ d'appel (décision n° 2010-1351 du 14 décembre 2010)PAS DE RECOURS   
30/07/2010SFR
c/
France Télécom
Départ d'appel (décision n° 2010-1254 du 25 novembre 2010)PAS DE RECOURS  
23/07/2010Bouygues
c/
France Télécom
Accès au marché du très haut débit fixe et investissement dans la fibre optique (FTTH)
(décision n° 2010-1232 du 16 novembre 2010)
22/12/2010Recours en annulation contre la décision n° 2010-1232Cour d'AppelArrêt du 19 janvier 2012 : rejet
21/02/2012Pourvoi en cassation de France Télécom contre l'Arrêt de la CAP en date du 19/01/2012Cour de CassationArrêt du 16 avril 2013 : rejet
07/07/2010France Télécom
c/
NC Numéricâble
Modalités opérationnelles d’accès pour le déploiement réseau de la fibre optique
(décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010)
08/12/2010Recours en annulation contre la décision n° 2010-1179Cour d'AppelOrdonnance du 3/02/2011 : rejet de la demande de Numéricâble tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision

Arrêt du 23/06/11 : rejet
20/12/2010Requête en sursis à exécution à la décision n° 2010-1179
21/07/2011Pourvoi en cassation de Numéricâble SAS contre l'arrêt de la CAP du 23/06/2011Cour de CassationArrêt du 25 septembre 2012 :
Confirmation de la Décision de l'ARCEP
07/07/2010France Télécom
c/
Numéricâble SAS
Modalités opérationnelles d’accès pour le déploiement réseau de la fibre optique
(décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010)
08/12/2010Recours en annulation contre la décision n° 2010-1179Cour d'Appel

Ordonnance du 3/02/2011 : rejet de la demande de Numéricâble tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision

Arrêt du 23/06/11 : rejet

20/12/2010Requête en sursis à exécution à la décision n° 2010-1179
21/07/2011Pourvoi en cassation de NC Numéricâble contre l'arrêt de la CAP du 23/06/2011Cour de CassationArrêt du 25 septembre 2012 :
Confirmation de la Décision de l'ARCEP
21/04/2010Mobius
c/
LRN 
mesures conservatoires
Demande de meures conservatoires, formée accessoirement à la demande de règlement de différend du 04/03/2010 portant sur les conditions techniques et financières d'accès des offres "DSL grand public" de LRN
(décision n° 2010-0574 du 20 mai 2010)
PAS DE RECOURS- 
18/03/2010Teleneo
c/
SFR
Demandes d’éditeur pour l’annuaire universel
(décision n° 2010-0716 du 24 juin 2010)
   
04/03/2010Mobius
c/
La Réunion Numérique
Conditions tarifaires pour l’offre d’hébergement en armoire de rue, celle de location de fibre optique noire, et l’offre d’accès activée dite « DSL Grand Public ».(décision n° 2010-0742 du 1er juillet 2010)12/08/2010Recours en annulation de la Sté LRN de la décision n° 2010-0742Cour d'AppelArrêt du 24/02/11 : rejet
24/03/2011Pourvoi en cassation de LRN contre l'arrêt de la CAP du 24/02/11Cour de CassationArret du 30 mai 2012 : annulation de l'arrêt de la CAP
22/11/2012Renvoi devant la CAP après cassationCour d'appelEn cours d'instruction

2009

30/11/2009Infosat 
c/
SFR
Conditions de l'accès à l'offre opérateur de SFR(décision n° 2010-0323 du 18 mars 2010)    
31/03/2009118218 le Numéro 
c/
SFR
Conditions de l'offre d'accès au réseau de SFR (décision n° 2009-0528 du 16 juin 2009 - désistement)    

2008

16/10/2008Intercâble Réunion SAS c/FT 
Mesures conservatoires
Mesures conservatoires Accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (décision n° 2008-1208 du 25 novembre 2008)    
28/08/2008Intercâble Réunion SAS c/FTAccès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (décision n° 2008-1365 du 9 décembre 2008)    
18/07/2008France Télécom c/
NC Numericable
Communication des offres d'accès au réseau de Numéricable (décision n° 2008-1207 du 04/11/2008)

03/12/2008

Recours en annulation de France Télécom de la décision n° 2008-1207

Cour d'Appel

Arrêt du 30/06/09 : rejet

18/07/2008France Télécom c/
Numericable
Communication des offres d'accès au réseau de Numéricable (décision n° 2008-1207 du 04/11/2008)

03/12/2008

Recours en annulation de France Télécom de la décision n° 2008-1207

Cour d'Appel

Arrêt du 30/06/09 : rejet

05/06/2008Prosodie c/FreeConditions de la facturation d'un numéro court(décision n° 2008-0897 du 29/07/2008 - non-lieu à statuer)    
01/04/2008Neuf Cegetel c/ France TélécomConditions tarifaires des cables de renvoi de la convention d'accès à la boucle locale (décision n° 2008-0839 du 24/07/2008)

03/09/2008

Recours de la société Neuf Cegetel contre la décision n° 2008-0839 du 24/07/2008

Cour d'Appel

Arrêt du 26/05/09 : rejet

25/06/2009Pourvoi en Cassation de SFR 
(anciennement Neuf Cegetel) contre l'arret de la CAP du 26/05/2009
Cour de CassationArrêt du 14/12/10: annulation
03/05/2011Renvoi devant la CAP après cassationCour d'AppelOrdonnance donnant acte du desistement de SFR

2007

19/11/2007Neuf Cegetel c/ France TélécomConditions techniques et de tarification des badges d'accès aux sites de France Télécom (décision n° 2008-0004 du 8 janvier 2008 - désistement)    
11/04/2007OFM c/ La PosteFondement des dispositions de l'article L. 5-4 du code des postes et des télécommunications (décision n° 07-0635 du 19 juillet 2007) 

Recours de la société OFM contre la décision n° 2007-0635 du 19/07/2007

Cour d'Appel

Arrêt du 26/02/08 : rejet

09/02/2007Free c/ France TélécomConditions tarifaires de l'offre DSL Collect IP (décision n° 07-0502 du 7 juin 2007)    

18/01/2007

Dièse Télécom c/ France Télécom

Conditions d'accès au réseau portier de communications intérieures d'immeubles (décision n° 07-0441 du 15/05/07)    

2006

04/08/2006

Coordialis c/ Free

Cession de la liste des abonnés de la société Free sur la base d'une tarification à la requête (décision n° 06-1179 du 28/11/06)    

16/06/2006

Le Numéro c/ Orange France

Conditions d'interconnexion au départ du réseau d'Orange France (décision n° 06-1015 du 10/10/06)

12/10/2007

Pourvoi en cassation de Le Numéro contre l'arrêt de la CAP du 11/09/07

Cour Cassation

arrêt du 4/11/2008: rejet

16/11/2006

Recours en annulation et en réformation partielle de la décision 06-1015

Cour d'Appel

arrêt du 11/09/07 : rejet

09/02/2006

France Télécom

Le tarif de la terminaison d'appels sur le réseau de Neuf Télécom pour les numéros géographiques (décision n° 06-0551 du 30/5/06)    

08/02/2006

Free SAS c/Cegetel

Valeur de la TA sur le réseau de Cegetel pour les communications à destination d'abonnés accessibles au moyen de numéro géographiques (décision n° 06-0563 du 6/6/06 - désistement)    

08/02/2006

Free SAS c/Neuf Télécom

Valeur de la TA sur le réseau de Neuf Télécom pour les communications à destination d'abonnés accessibles au moyen de numéro géographiques (décision n° 06-0562 du 6/6/06 - désistement)    

24/01/2006

Télégate France SAS

Cession de la liste des abonnés de la société Orange France (décision n° 06-0510 du 18/5/06)

26/06/2006

Recours en annulation de la décision n° 06-0510 du 18/5/06

Cour d'Appel

Arrêt du 03/4/07 : annulation partielle

2005

16/12/2005

Afone

MVNO (décision n° 06-0406 du 4/4/06)

05/05/2006

Recours en annulation de la décision n° 06-0530 du 21/3/06

Cour d'Appel

Arrêt du 30/1/07 : rejet

23/09/2005

Antalis TV

Conditions techniques et financières d'accès des sites exploités par TDF dans le cadre de la diffusion de signaux de la TNT (décision n° 06-0350 du 21/3/06)

24/04/2006

Recous en réformation de la décision n° 06-0350 du 21/3/06

Cour d'Appel

Arrêt du 12/9/06 : rejet

19/08/2005

Colt Telecommunications

Tarifs de l'offre Turbo DSL et DSL Entreprises(décision n° 05-1103 du 15/12/05)    

11/07/2005

Bouygues Télécom c/Orange France

Tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels d'Orange France (décision n° 05-0929 du 8/11/05)    

11/07/2005

Bouygues Télécom c/SFR

Tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels de SFR (décision n° 05-0930 du 8/11/05)    

09/06/2005

Western Telecom

Trafic international (décision n° 05-1009 du 1/12/05)

14/12/2005

Recours en réformation de la décision n° 05-1009 du 1/12/05

Cour d'Appel

Arrêt du 30/5/06 : rejet

30/06/2006

Pourvoi en cassation de FT contre l'arrêt de la CAP du 30/05/06

Cour Cassation

Ordonnance 23/11/06 : déchéance

09/06/2005

Western Telecom

Mesures conservatoires relatives au trafic international (décision n° 05-0614 du 30/6/05)

20/07/2005

Recours en réformation de la décision n° 05-614 du 30/6/05

Cour d'Appel

Arrêt du 17/8/05 : réformation partielle

Pourvoi en cassation de FT contre l'arrêt de la CAP du 17/8/05

Cour Cassation

Arrêt du 12/12/06 : casse l'arrêt de la CAP du 17/8/05

15/03/2005

Tele2 France SA

Conclusion d'un accord d'opérateur mobile à réseau virtuel (MVNO) (décision n° 05-0362 du 21/4/05 - désistement)    

17/02/2005

Free SAS

Mesures conservatoires relatives aux modalités d'accès à la boucle locale telles qu'il en ressort du projet de convention 2004 soumis à Free par FT courant octobre et du lancement par FT du plan NRAHD (décision n° 05-0270 du 29/3/05)    

17/02/2005

Free SAS

Modalités d'accès à la boucle locale telles qu'il en ressort du projet de convention 2004 soumis à Free par FT courant octobre et du lancement par FT du plan NRAHD (décision n° 05-0502 du 7/6/05 - désistement)    

28/01/2005

Estel

Conditions d'exécution de la convention d'interconnexion avec France Télécom ainsi que les tarifs de terminaison d'appels (décisionn° 05-0333 du 12/4/05 - désistement)    

05/01/2005

Free SAS

Mode de tarification des accès IPADSL en zone dite "zone B" (décision n° 05-0090 du 3/2/05 - Désistementet (décision n° 05-0155 - erreur matérielle)    

2004

08/12/2004

Completel

Conditions d'exécution de la convention d'interconnexion avec France Télécom ainsi que les tarifs de terminaison d'appels (décisionn° 05-0332 du 12/4/05 - désistement)    

16/10/2004

Intercom Caraïbes

Mesures conservatoires portant sur la rupture par Orange Caraïbe des contrats SMS Partner (décision n° 04-965 du 18/11/04)    

06/10/2004

Intercom Caraïbes

Rupture par Orange Caraïbe des contrats SMS Partner (décision n° 04-1015 du 25/11/04 - désistement)    

28/07/2004

Free SAS

Conditions techniques et tarifaires d'accès au réseau d'Orange France (décision n° 04-879 du 14/10/04 - désistement)    

07/05/2004

Mobius

Mesures conservatoires portant sur le dégroupage de paires de cuivre pour permettre de raccorder ses points de concentration aux différentes URA de France Télécom à la Réunion (décision n° 04-520du 15/6/04)    

23/04/2004

Mobius

Dégroupage de paires de cuivre pour permettre de raccorder ses points de concentration aux différentes URA de France Télécom à la Réunion (décision n° 04-595du 13/7/04 - désistement)    

30/03/2004

Free SAS

Conditions tarifaires de fourniture d'énergie 48 V dans le cadre des prestations que France Télécom fournit pour les demandes d'accès à sa boucle locale métallique (décision n° 04-605du 13/7/04 - désistement)    

05/01/2004

Outremer Télécom

Offre de service de câble sous-marin (décsion n° 04-376du 4/5/04)

11/06/2004

Recours d'Outremer Télécom (réformation partielle) et de France Télécom (annulation et/ou réformation) contre la décision n° 04-376 du 4/5/04

CA Paris

arrêt 07/12/04 : 
rejet

05/01/2004

Mobius

Offre de service de câble sous-marin (décision n° 04-375du 4/5/04)

11/06/2004

Recours de Mobius (réformation partielle) et de France Télécom (annulation et/ou réformation) contre la décision n° 04-375 du 4/5/04

CA Paris

arrêt 07/12/04 : 
rejet

05/01/2004

CR Réunion

Offre de service de câble sous-marin (décision n° 04-374du 27/4/04)

11/06/2004

Recours en annulation du Conseil régional contre la décision n° 04-374 du 4/5/04

CA Paris

arrêt 07/12/04 : 
rejet

2003

24/10/2003

XTS Télécom

Charges d'interconnexion concernant l'application des tarifs "mobile" aux numéros géographiques utilisés pour du roaming (décision n° 04-34 du 13/1/04 - désistement)   

24/10/2003

XTS Télécom

Mesures conservatoires : charges d'interconnexion concernant l'application des tarifs "mobile" aux numéros géographiques utilisés pour du roaming (décision n° 03-1278 du 2/12/03)

PAS DE RECOURS

  

30/09/2003

Free SAS

Amendement du contrat original IP ADSL afin de bénéficier d'un mode de collecte régional et d'une tarification générique de l'accès ADSL (décision n° 04-61 du 15/1/04 - désistement)   

28/03/2003

Free

Demande au fond : amendement de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix (décision n° 03-905du 24/07/03)

PAS DE RECOURS

  

28/03/2003

Free

Mesures conservatoires : amendement de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix (décision n° 03-636du 15/5/03)

PAS DE RECOURS

  

24/03/2003

Iliad

Fourniture d'un service universel de renseignement(décision n° 03-1038 du 23/9/03)23/10/2003Recours en annulation contre la décision n° 03-1038

Cour d'Appel

arrêt 6/4/04 : 
annulation / réformation

27/01/2003

UPC France

Principes et les conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'UPC France à partir du 1er janvier 2003 (décision n° 03-703du 5/6/03)

15/07/2003

Recours en réformation contre la décision n° 03-703

Cour d'Appel

arrêt du 20/1/04 : 
rejet

2002

06/12/2002

Estel

Révision de la convention d'interconnexion conclue avec Estel pour que soit appliquée pour l'avenir la méthode de détermination entrante vers le réseau d'Estel conforme aux usages développés par le régulateur (décision n° 03-702du 5/6/03)

11/07/2003

Recours en réformation contre la décision n° 03-702

Cour d'Appel

arrêt du 20/1/04 : 
rejet

06/12/2002

Completel

Conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau de Completel depuis le 1er janvier 2001 (décision n° 03-701du 5/6/03)

11/07/2003

Recours en réformation contre la décision n° 03-701

Cour d'Appel

arrêt du 20/1/04 : 
rejet

22/07/2002

Télé2 France SA

Conclusion d'un accord d'opérateur mobile à réseau virtuel (MVNO) (décision n° 02-1192 du 17/12/02)

PAS DE RECOURS

  

10/07/2002

LDCOM

Conditions techniques et tarifaires d'un accès spécial au réseau consistant en la fourniture d'un service d'accès haut débit en mode ATM afin de commercialier des accès Xdsl (décision n° 03-27 du 9/1/03)

PAS DE RECOURS

  

30/01/2002

Free Telecom

Convention d'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant ainsi que sur la facturation (décision n° 02-511du 27/6/02)

PAS DE RECOURS

  

04/01/2002

LDCom

Conditions techniques et tarifaires du dégroupage partiel (décision 02-278 du 28/03/02)

PAS DE RECOURS

 

 

2001

08/01/2001

9 Télécom Réseau

Facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés(décision 01-474 du 18/05/01)

22/06/2001

Décision n° 01-474 relatives aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés

Cour d'Appel

ordonnance 17/08/01 : rejet
arrêt 26/02/02 : expertise 
arrêt 11/05/04 : desistement

17/01/2001

Liberty Surf Télécom

Conditions tarifaires offre ADSL Connect ATM (décision n° 01-253 du 2/03/01)

06/04/2001

Décision n° 01-253 relative aux conditions tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM

Cour d'Appel

arrêt du 02/10/01 : dessaisissement

19/01/2001

Free

Convention interconnexion(décision 01-395 du 18/04/01)

PAS DE RECOURS

 

 

23/02/2001

Mangoosta

Offre ADSL Connect IP (décision n° 01-594 du 19/06/01 : desistement de Mangoosta)

PAS DE RECOURS

 

 

24/04/2001

Magic On Line

Offre ADSL Connect IP (décision n° 01-951 du 5/10/01)

PAS DE RECOURS

 

 

19/07/2001

Free Télécom

Interconnexion indirecte, facturation et recouvrement pour compte de tiers (décision 01-1055du 7/11/01)14/12/2001Décision n° 01-1055 relative au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants

Cour d'Appel

arrêt du 28/05/02 : rejet

19/07/2001

Liberty Surf SA

Convention IP/ADSL (décision n° 01-1112 du 16/11/01)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

Free Télécom

Offre interconnection forfaitaire accès à Internet (décision n° 01-949 du 5/10/01 - désistement Free)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

UPC France

Mesures conservatoires (décision n° 01-851du 31/08/01)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

UPC France

Tarifs d'interconnexion (décision 01-1235du 21/12/01)

PAS DE RECOURS

 

 

13/08/2001

MFS Communications

Tarifs des liaisons louées courte distance (décision n° 02-147 du 12/2/02)

PAS DE RECOURS

 

 

2000

12/07/1999

Télécom Développement

Sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de FT

février 2000

Décision n° 00-30du 5/1/00

Cour d'Appel

arrêt du 27/6/00 : 
rejet

23/12/1999

9 Télécom Réseau

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-489 du 26/05/00)

PAS DE RECOURS

 

 

03/04/2000

Linx

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-603 du 30/06/00)

PAS DE RECOURS

 

 

27/04/2000

ICS France

Exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international (décision 00-703 du 07/07/00)

PAS DE RECOURS

 

 

05/05/2001

Siris

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-515 du 30/05/00) (mesures conservatoires)

PAS DE RECOURS

 

 

05/05/2000

Siris

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-723 du 12/07/00)

PAS DE RECOURS

 

 

20/06/2000

Bouygues Télécom

Interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination d'un réseau radioélectrique de Bouygues Télécom (décision 00-974 du 20/09/00)

PAS DE RECOURS

 

 

25/07/2000

Sonera France

Accès au réseau de FT pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques (décision n° 00-1194 du 15/11/00)

PAS DE RECOURS

 

 

01/08/2000

MFS Communications

Interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination d'un réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles (décision 00-1092 du 13/10/00)

PAS DE RECOURS

 

 

1999

09/10/1998

3A Média

Conditions d'accès Télétel (décision 99-2 du 06/01/99)

PAS DE RECOURS

 

 

01/12/1998

SFR

Conditions d'interconnexion pour les appels entrants sur le réseau de SFR (décision 99-197 du 01/03/99)

PAS DE RECOURS

 

 

25/01/1999

Cegetel Entreprises

Conditions d'interconnexion pour les appels entrants sur le réseau Cegetel Entreprises (décision 99-539 du 18/06/99)

PAS DE RECOURS

 

 

03/05/1999

Spacetel

Accès réseau Télétel

11/10/1999
mars 2000

Décision n° 99-716du 9/9/99

Cour d'Appel

Cour Cassation

arrêt du 22/02/00 : 
rejet

arrêt du 05/03/02 : 
rejet

06/07/1999

9 Télécom Réseau

Applicabilité de la majoration "services spéciaux" aux appels vers Internet (décision 99-822 du 30/09/99)

PAS DE RECOURS

 

 

17/08/1999

Siris

Interconnexion (décision 99-987 du 10/11/99)

PAS DE RECOURS

 

 

1998

19/12/1997

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision 98-526 du 19/06/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Lyonnaise Communications

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur réseauxréseaux câblés (décision 98-527 du 19/06/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision 98-526) (décision 98-844 du 23/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Lyonnaise Communications

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur réseaux câblés (décision prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision 98-527) (décision n° 98-845 du 23/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

30/03/1998

Copper Communications

Conditions d'accès Audiotel

29/07/1998

Décision n° 98-506du 24/6/98

Cour d'Appel 

Cour Cassation

arrêt du 15/12/98 : 
rejet 

arrêt du 14/11/00 : 
rejet

11/06/1998

Paris TV câble

Fourniture du service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision 98-678 du 31/07/98)

PAS DE RECOURS

 

 

11/06/1998

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision prise en application des articles 5.1 de la décision 98-678) (décision 98-846 du 30/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

12/06/1998

TO COM

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-703 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 : 
rejet

22/06/1998

Audiopresse

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-704 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 
rejet

22/06/1998

Even Média

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-705 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 : 
rejet

22/06/1998

Infosat

Accès à Internet (décision 98-1025du 18/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

30/06/1998

H3L

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-939 du 23/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

10/08/1998

Agora International

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-906 du 04/11/98)

PAS DE RECOURS

 

 

17/08/1998

Production Multimédia

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-940 du 13/11/98)

PAS DE RECOURS

 

 

09/09/1998

Atlantel

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-1045 du 23/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

1997

01/04/1997

Paris TV câble

Conditions tarifaires et techniques d'accès à internet sur le réseau câblé à Paris

8/8/97

FT c/décision n° 97-209 du 10/7/97

Cour d'Appel

arrêt du 28/4/98 :
rejet

18/04/1997

Compagnie Générale de Vidéocommunication (CGV)

Conditions tarifaires et techniques d'accès à internet sur le réseau câblé en province

8/8/97

FT c/décision n° 97-210 du 10/7/97

Cour d'Appel

arrêt du 28/4/98 : 
rejet

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