Grands dossiers / Réseaux fixes

Séparation comptable

L'Arcep publie l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2023 d'Orange SA, dans le cadre de ses obligations réglementaires.

• L'attestation de l'auditeur (pdf - 310Ko)

Régulation des marchés fixes

Tarif du dégroupage : l’Arcep rend opposable l’engagement d’Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation de non-excessivité, pour les années 2026 à 2028

• Lire le communiqué

Publication d’une mise en demeure relative au contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de la fibre optique

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.

Dans le cadre du contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de fibre optique, elle a été amenée à prononcer en avril 2025 une décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements en zone AMII.

Cette décision est rendue publique ce jour. 

• Décision n° 2025-0608-RDPI de l’Arcep en date du 10 avril 2025 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 14 mars 2024