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Le service universel des communications électroniques

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Le service universel, qu'est-ce que c'est ?

Le service universel des communications électroniques est un service public français : toute personne peut en faire la demande et bénéficier d'un raccordement fixe à un réseau ouvert au public, et la fourniture d'un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable. En 2015, la "loi Macron"a supprimé la composante "publiphonie" (cabines téléphoniques) du service universel, et a pris acte du caractère substituable des formes imprimée et électronique de l'annuaire d'abonnés.

Le service universel comprend des mesures en faveur des utilisateurs handicapés, de façon à leur garantir un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.

Les prestations de service universel sont assurées sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le service universel : quel est le rôle de l'Arcep ?

L'Arcep détermine le coût du service universel et décide s'il y a lieu de le financer (en cas de charge excessive pour l'opérateur prestataire). Dans ce cas, elle établit aussi les montants des contributions des opérateurs au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation correspondent au coût net de la prestation rendue.

Une obligation de qualité de service est imposée au prestataire du service universel (art. L 35-1 du CPCE). Selon l’article L.36-7 du CPCE, l’Arcep contrôle le respect des obligations des opérateurs et peut sanctionner les manquements constatés.  

 

Les grandes dates du service universel

27 novembre 2018 : l'Arcep adopte sa décision fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2019 / La décision n° 2018-1458

28 novembre 2018 : L’Arcep publie le texte de la mise en demeure d’Orange sur le service universel et les valeurs des indicateurs de qualité de service du service universel pour le 3ème trimestre 2018 / En savoir plus

25 octobre 2018 : l'Autorité publie sa décision n° 2018-1318 fixant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2017 / La décision

23 octobre 2018 : constatant la dégradation de la qualité du service universel d’Orange, l’Arcep ouvre en juin 2018 une enquête administrative à l’encontre de l’opérateur. Dans sa décision du 23 octobre 2018, l'Arcep met en demeure la société Orange de se conformer à son obligation en matière de service universel des communications électroniques / Communiqué de presse du 23 octobre 2018

28 septembre 2018 : l'Autorité lance une consultation publique sur les règles d'évaluation du coût net du service universel pour l'année 2017 / La consultation

27 septembre 2018 : l'Autorité publie sa décision n° 2018-1185 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2017 / La décision

29 avril 2019 : l’Arcep publie deux documents : 
- La décision n° 2019-0634 de l'Arcep en date du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017 / La décision
- L'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2017, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L'attestation (pdf - 177 Ko)

25 juillet 2017 : l'Arcep adopte sa décision n° 2017-0889 modifiant la décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017 / La décision

22 novembre 2016 : l'Arcep adopte sa décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017 / La décision

3 mai 2018 : l’Arcep publie deux documents :
- la décision n° 2018-0401 de l’Arcep en date du 24 avril 2018 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2016 / La décision
-l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2016, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L’attestation

21 décembre 2017 : l'Autorité publie sa décision n° 2017-1346 fixant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2016 / La décision

29 septembre 2017 : l'Autorité lance une consultation publique sur les règles d'évaluation du coût net du service universel pour l'année 2016 / La consultation

28 septembre 2017 : l'Autorité publie sa décision adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2016 / La décision n° 2017-1137

25 avril 2016 : L’Arcep publie un rapport dans lequel elle invite le Gouvernement à renforcer le cahier des charges du service universel / Communiqué de presse du 25 avril 2016 / Le rapport

24 novembre 2015 : l'Arcep publie sa décision n° 2015-1441 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2016 / La décision

27 avril 2017 : l'Arcep publie 2 documents,
→ Décision n° 2017-0468 de l'Arcep en date du 20 avril 2017 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2015 / La décision
→ Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2015, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L'attestation

24 novembre 2016 : l'Arcep publie sa décision n° 2016-1566 fixant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2015 / La décision

16 septembre 2016 : l'Autorité lance une consultation publique sur les règles d'évaluation du coût net du service universel pour l'année 2015 / La consultation publique

6 septembre 2016 : l'Arcep publie sa décision n° 2016-0994 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2015 / La décision

25 novembre 2014 : l'ARCEP publie sa décision n° 2014-01397 en date du 25 novembre 2014 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2015 / La décision

- 10 mai 2016 : l'Arcep publie 3 documents :
Décision n° 2016-0579 de l'Arcep en date du 28 avril 2016 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2014 / La décision
Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2014, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L'attestation
Attestation de conformité des coûts supportés par PagesJaunes pour la fourniture de la composante " annuaire imprimé " du service universel au titre de l'année 2014 / L'attestation

13 novembre 2015 : L'Arcep publie sa décision en date du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 / La décision n° 2015-1317 

4 septembre 2015 : l'Autorité lance une consultation publique sur les règles d'évaluation du coût net du service universel pour l'année 2014 / La consultation publique 

8 juillet 2015 : l'Arcep publie sa décision n° 2015-0777 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2014 / La décision / La notice de déclaration / Le formulaire de déclaration / La liste des opérateurs 

27 mai 2014 : constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n’étaient pas conformes aux objectifs qui s’imposent à elle, l’Autorité a décidé l’ouverture d’une enquête administrative aux fins de recueillir auprès d’Orange l’ensemble des informations et documents relatifs au respect de ces prescriptions / Communiqué de presse du 27 mai 2014Décision n° 2014 - 0627 - RDPI

26 novembre 2013 : l'Arcep publie sa décision n° 2013-1406 en date du 26 novembre 2013 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2014 / La décision

27 avril 2015 :

> Décision n° 2015-0346 de l’ARCEP en date du 21 avril 2015 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2013 / La décision n° 2015-0346

> Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2013, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L'attestation

> Attestation de conformité des coûts supportés par Pages Jaunes pour la fourniture de la composante " annuaire imprimé " du service universel au titre de l'année 2013 / L'attestation

19 décembre 2014 : l'ARCEP publie sa décision en date du 4 décembre 2014 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 / La décision n° 2014-1444

24 octobre 2014 : l’Autorité lance une consultation publique sur les règles d’évaluation du coût net du service universel et des avantages immatériels pour l’année 2013 / La consultation publique

10 septembre 2014 : l'ARCEP publie sa décision n° 2014-0885 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2013 / La décision / La notice de déclaration / Le formulaire de déclaration / La liste des opérateurs

4 janvier 2013 : l'ARCEP publie une communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013 / La communication de l’ARCEP

4 décembre 2012 : l'ARCEP publie sa décision n° 2012-1546 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013 / La décision

Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de l’année 2012, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

19 mai 2014 : l'Autorité publie sa décision n° 2014-0533 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2012 / La décision

29 octobre 2013 : l'Autorité publie sa décision n° 2013-1212 du 8 octobre 2013 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 / La décision

23 juillet 2013 : l'ARCEP lance, jusqu'au 16 septembre, une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2012 / La consultation publique (pdf)

La décision n° 2013-0827 en date du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2012

La décision n° 2011-1452 de l'ARCEP en date du 13 décembre 2011 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2012

23 avril 2013 : l'Autorité publie sa décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011 / La décision 

30 octobre 2012 : l'Autorité publie sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 / La décision  

30 juillet 2012 : l'ARCEP met en ligne une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2011 / La consultation publique (pdf)  

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2011 (3 juillet 2012)  

Communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l'année 2011 

Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de l’année 2010, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires 

3 mai 2012 : Décision n° 2012-0484 de l'ARCEP fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010 

Décision n° 2012-0006 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2010 / L'annexe (pdf) 

15 novembre 2011 : l'Autorité met en consultation publique les règles employées pour l'évaluation du coût net du service universel de 2010. 

A partir de 2010, une classe supplémentaire sera prise en compte. Celle-ci représente les zones très isolées où l'utilisation d'infrastructures autres que la paire de cuivre, telles que les technologies satellitaires et mobiles, serait plus adaptée et plus rentable que la technologie cuivre classique. C'est le cas notamment de certaines zones éloignées des DOM, non raccordées filairement. Au total, l'évaluation du coût net de l'obligation de péréquation géographique s'appuiera sur 36 zones (35 classes de densité et une classe représentant les zones très isolées non filaires) / La consultation publique (pdf)  

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2010 (1er juillet 2011) 

Communication relative a la notification relative aux contributions provisionnelles de l'année 2010 (13 janvier 2010) 

Décision n°2011-0592 du 24 mai 2011 publiant pour l’année 2009 l’attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

Décision n° 2011-0573 de l'ARCEP en date du 24 mai 2011 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2009 (publication le 8 juillet 2011) 

Décision n° 2011-0356 de l'ARCEP en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 

Consultation publique sur les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2009 (du 4 février au 7 mars 2011) Attention, la date limite de la consultation a été repoussée au 18 mars 2011. (4 février 2011) 

Communication relative à mise en ligne de la décision concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2009 (6 juillet 2010) 

Décision n° 2010-0448 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008 

Décision n° 2010-0447 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008. 

Décision n° 2010-0446 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. 

Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2008(25 mars 2010)

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2008 (suite a la consultation publique) (8 juillet 2009)

Communication relative a la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2008 (26 mai 2009)

Décision n° 2009-0315 de l’ARCEP en date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2007

Décision n° 2009-0202 de l'ARCEP en date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

Décision n° 2009-0201 de l'ARCEP en date du 12 mars 2009 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires 

Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2007(29 janvier 2009)

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2007 (suite a la consultation publique) (25 juin 2008)

Communication relative à la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2007 (30 mai 2008) 

Décision n° 06-1103 de l'ARCEP en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007 

- Publication de la décision n° 2008-0335 de l'ARCEP en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 (15 avril 2008)

- Publication de la décision n° 2008-0181 de l'ARCEP en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 (25 février 2008) 

L’Autorité lance une consultation sur les méthodes à employer pour évaluer le coût du service universel de l’année 2006 / Le communiqué / La consultation publique (24 décembre 2007) 

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (suite a la consultation publique) (2 mai 2007)

Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (19 mars 2007) 

Communication relative à la décision n° 05-0919 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2006 (17 novembre 2005) 

- Publication de la décision n° 2008-0335 de l'ARCEP en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 (15 avril 2008)

- Publication de la décision n° 2008-0181 de l'ARCEP en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 (25 février 2008) 

- L’Autorité lance une consultation sur les méthodes à employer pour évaluer le coût du service universel de l’année 2006 / Le communiqué / La consultation publique (24 décembre 2007) 

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (suite a la consultation publique) (2 mai 2007)

Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (19 mars 2007) 

Communication relative à la décision n° 05-0919 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2006 (17 novembre 2005) 

Communication relative à la notification relative à la régularisation de l'année 2004 (18 novembre 2005)

L’Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l’année 2004 et fixe les contributions définitives des opérateurs / Le communiqué de presse (28 octobre 2005) 

L' Autorité fixe la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0789 du 7 octobre 2005) 

L'Autorité fixe les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0865 du 7 octobre 2005)

Communication relative à la consultation publique sur les règles que l'Autorité envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2004 (14 septembre 2005) 

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (suite à la consultation publique) (29 juillet 2005) 

Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (8 juillet 2005) 

Communication relative à la notification relative a la régularisation de l’année 2003 (19 septembre 2005)

- L'Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l'année 2003 (53,271 millions d’euros) et fixe les contributions définitives des opérateurs (22 juin 2005) / Communiqué de presse 

- L'ARCEP fixe les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2003 / décision n°05-0426

- L’Autorité consulte les acteurs sur les règles qu’elle envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2003 / le communiqué de presse (29 avril 2005) 

L'Autorité fixe la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2003 (17 mars 2005)

Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2003 (suite à la consultation publique) (23 mars 2005) 

Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2003 (17 février 2005) 

L'Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l'année 2002 et fixe les contributions définitives des opérateurs (4 janvier 2005) 

- L'Autorité fixe les règles employées et le taux de rémunération du capital : décisions n° 04-1066 et 04-1067 (15 décembre 2004) 

L'Autorité précise les conditions d’application des dispositions réglementaires (2 décembre 2004)

L’Autorité publie les modalités de financement du service universel pour l’année 2002. Pour la première fois, les FAI et les prestataires de transport de données contribueront, comme les opérateurs de télécommunications titulaires d’une autorisation, au fonds de service universel (19 octobre 2004)

Guide de déclaration du service universel 2002 tenant compte des remarques formulées lors de la consultation publique du 2 août au 16 septembre 2004 

- Projet de guide de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l’année 2002 soumis à commentaires jusqu'au 16 septembre 2004

- 23 octobre 2007 : L'Autorité adopte les décisions n° 2007-0871 et n°2007-0872 fixant respectivement les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 d’une part et pour l’année 2000 d’autre part.

- 4 juillet 2007 : L'Autorité met en consultation publique jusqu'au 10 septembre les règles qu'elle envisage d'employer pour les évaluations définitives du coût du service universel et le calcul des contributions des opérateurs pour les années 1998 à 2000 / la communication / la consultation publique

- 18 avril 2007 : Publication d’un décret en Conseil d’Etat n° 2007-563, pris pour fixer les modalités d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000 et redonner une base légale aux décisions de l’Autorité.

- 11 avril 2005 et 12 décembre 2005 : Le Conseil d’Etat a annulé respectivement le 11 avril 2005 et le 12 décembre 2005, pour incompétence deux arrêtés (du 2 août 2002 et du 11 juillet 2002) du ministre chargé des télécommunications qui fixaient les contributions définitives au financement du service universel pour les années 1997 à 1999, d’une part, et pour l’année 2000, d’autre part, conformément aux méthodes préconisées par la directive SU : les arrêtés ne pouvaient édicter de nouvelles règles applicables à la détermination du coût du service universel.

- 14 mai 2004 : Publication du décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Lien à mettre


Depuis, certains opérateurs ont introduit des contentieux devant les juridictions compétentes en vue du versement d’intérêts moratoires. L’Etat, et notamment l’ARCEP, ne contestent pas le droit des opérateurs à percevoir des intérêts moratoires mais contestent les modalités de calcul des intérêts moratoires présentés par les opérateurs dans le cadre de contentieux.

Les textes de référence (hors transposition des directives)

28 décembre 2016 : publication du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques et de l'avis n° 2016-0210 de l'Arcep en date du 18 février 2016 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au service universel des communications électroniques

- 31 décembre 2013 : Publication du décret n°2013-1331 relatif aux conditions d’application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel. 
Avis n° 2013-0519 de l'ARCEP en date du 16 avril 2013, sur un projet de décret portant modification du CPCE et relatif à la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.

8 juillet 2010 : Publication du décret n°2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.  
Avis n° 2010-0630 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2010 sur le projet de décret modifiant l’article R. 20-34 du CPCE.

19 juin 2009 : Publication du décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.
Avis n° 2009-0447 de l'ARCEP en date du 19 mai 2009 sur le projet de décret relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. 

21 août 2008 : Publication du décret n°2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques. Lien à mettre
Avis n° 2008-0503 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 avril 2008 sur le projet de décret modifiant le CPCE.

14 juin 2005 : Avis n° 05-0536 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications.

25 juillet 2002 : Avis n° 02-0631 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret modifiant l'article R.20-34 du CPCE.

9 mars 1999 : Publication du décret n°1999-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du CPT et l’article R.251-28 du code de la sécurité sociale.

6 mars 1997 : Avis n° 97-0041 en date du 6 mars 1997 sur l’article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel.

31 janvier 1997 : Avis n° 97-0004 en date du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel.