L’Arcep mène auprès des opérateurs d’infrastructure des audits de leurs systèmes d’information des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Ces audits ont pour objectif de s’assurer du traitement non-discriminatoire entre les opérateurs commerciaux, qu’ils soient intégrés à l’opérateur d’infrastructure ou non.
Après avoir audité une première fois les systèmes d’information des réseaux FttH d’Orange en 2017, puis une deuxième fois en 2018 et 2019 pour dresser un bilan des actions annoncées par Orange[1], l’Arcep a mené des audits similaires pour SFR[2] en 2021 et pour le groupe Iliad[3] en 2023 et 2024.
Conformément à ses engagements pris devant le Gouvernement portant sur sa zone de déploiement FttH[4], Orange a déclaré comme raccordable sur demande à partir de juin 2024 tous les immeubles non encore raccordables qui ne faisaient pas l’objet d’un blocage ou d’un refus de tiers, s’engageant ainsi à raccorder ces immeubles sous 6 mois à partir de la réception de la commande d’un opérateur commercial.
La mise en œuvre des engagements d’Orange a donc conduit à une augmentation très significative du volume de locaux raccordables sur demande et ainsi à un renforcement des enjeux relatifs aux commandes d’accès à ces locaux. C’est la raison pour laquelle l’Autorité a engagé un audit des systèmes d’information relatifs aux locaux raccordables sur demande d’Orange, dont elle publie ce jour les résultats.
L’audit s’est intéressé aux outils d’Orange de mise à disposition des informations relatives aux locaux raccordable sur demande, de commande, de validation et de notification du traitement des commandes. De manière transverse, la gestion des droits relatifs aux outils de traitement des commandes a également fait partie du périmètre de l’audit. Enfin, une attention particulière a été portée sur la mise en œuvre des quotas de commande par Orange.
L’audit a révélé que toute la chaîne du traitement des commandes pour les locaux raccordables à la demande fonctionne sur la base d’outils communs, sans possibilité de contournement des équipes de l’opérateur commercial Orange. Le fonctionnement du système de quota apparaît égalitaire, aucun opérateur commercial n’étant avantagé par rapport aux autres.
L’importance des processus opérationnels dans le cadre de la mutualisation des réseaux en fibre optique, un enjeu pour garantir une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs
Les réseaux FttH déployés en France sont mutualisés entre opérateurs conformément à la loi. Les processus opérationnels d’accès à ces réseaux doivent donc être non-discriminatoires, afin d’assurer que les opérateurs qui les utilisent soient sur un pied d’égalité avec l’opérateur qui a construit le réseau.
S’agissant des opérateurs intégrés, il est particulièrement important de s’assurer qu’ils ne bénéficient pas, sciemment ou de fait, de conditions de gestion facilitées par rapport aux autres opérateurs qui accèdent à leurs réseaux et participent à leur financement.
L’Autorité a à cet égard imposé à l’article 8 de sa décision n° 2020-1432, sauf exception, l’utilisation par les opérateurs verticalement intégrés des mêmes outils informatiques que ceux proposés aux opérateurs tiers, ou de processus communs, en vue d’assurer une équivalence de traitement.
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[4] Zone dite « appel à manifestation d’intentions d’investissement » ou AMII