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Dans le cadre du contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de fibre optique, elle a été amenée à prononcer en avril 2025 une décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements en zone AMII.
Cette décision est rendue publique ce jour.
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Publication de plusieurs mises en demeure relatives au contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, l’Arcep a été amenée à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.
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