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En application du code des postes et communications électroniques, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques sont libres, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Arcep.
Toutes vos démarches auprès de l’Arcep et la régulation qui vous concerne dans cette page.
Retrouvez toutes les expérimentations en cours ou achevées, classées par cas d'usage testés, ainsi qu'un rappel sur la disponibilité des bandes de fréquences 5G.
Publication de l’observatoire annuel des marchés 2018 : les opérateurs répondent présents, cette année encore, à l’appel à l’investissement lancé par l’Arcep
Assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protection des utilisateurs : l'Arcep met en consultation publique un projet de décision
L’Arcep met en consultation publique son projet d’API dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe
