L’Arcep et les opérateurs télécoms
En application du code des postes et communications électroniques, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques sont libres.
En effet, l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est entrée en vigueur le 28 mai 2021, et a notamment modifié l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en supprimant l’obligation de déclaration préalable à l’établissement d’une activité d’opérateur de communications électroniques. L’exercice de cette activité ne nécessite plus de déclaration auprès de l’Arcep, mais reste conditionné au respect des obligations attachées à ce statut.
Toutes vos démarches auprès de l’Arcep et la régulation qui vous concerne dans cette page.
